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Déliberation - DECV 7385 MAD de locaux au profit de l association RISY
Document publié le Samedi 21 mai 2022 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 7385 MAD de locaux au profit de l association RISY)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Mantes
ee REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DECV-7385
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-22 et L.2144-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et L. 2125-1,
Vu la délibération du Conseil municipal n° DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022, portant
délégation du Conseil municipal au Maire, en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment son alinéa 5,
Vu la délibération DELV-2025-06-30-23 du 30 juin 2025 portant actualisation des tarifs municipaux,
Considérant que l'association RISY mène des activités d'accompagnement, de financement, de mise en réseau des porteurs de projets de création-reprise, de dirigeants d'entreprise et de structures de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS),
Considérant la demande de l'association RISY de mise à disposition des locaux municipaux sis 4 place Saint Maclou - 78200 Mantes-la-Jolie afin de réaliser ses activités mentionnées ci-dessus,
Considérant qu'il relève de l'intérêt général et de l'intérêt public local de signer une convention de mise à disposition des locaux situés 4 place Saint Maclou - 78200 Mantes-la-Jolie, à titre gratuit, au profit de l'association RISY, en raison de l'accompagnement gracieux de son public issu du territoire et de son partenariat avec la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSEO).
DÉCIDE :
ARTICLE 1er: D’adopter les termes de la convention de mise à disposition des locaux situés 4 place Saint Maclou - 78200 Mantes-la-Jolie, au profit de l'association RISY dont le siège social est situé 90 avenue du Professeur Emile Sergent - 78680 Epône.
ARTICLE 2 : De signer ladite convention, ses avenants et annexes éventuels ainsi que tous documents y afférents avec l'association RISY.
ARTICLE 3 : De préciser que la convention est conclue pour une occupation des locaux dès la signature de la présente décision et jusqu'au 31 décembre 2026, un vendredi sur deux, les matins de 9h à 12h30 et les après-midis de 14h à 17h30.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260109-DECV-7385-AU
Date de télétransmission : 09/01/2026
Date de réception préfecture : 09/01/2026 ARTICLE 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site wuww.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Fait à Mantes-la-Jolie, le
09 JAN. 22?
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260109-DECV-7385-AU
Date de télétransmission : 09/01/2026
Date de réception préfecture : 09/01/2026