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Arrêté - 2022 52
Arrêté - 2022 29
Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune de Combaillaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 29)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
République Française
Conseil municipal Département de l'Hérault
Séance du 15/06/2022 Commune de COMBAILLAUX
Date de la convocation : 09/06/2022 EXTRAIT DU REGISTRE
Date de l’affichage : 09/06/2022 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de présents : 9/15 DE LA COMMUNE DE COMBAILLAUX
Délibération n° 2022-29
Obiet : Opération « Cœur de Village » - Désaffectation et déclassement du domaine public d’une partie des parcelles AL 69, AL 70 et AL 192 correspondant au terrain d’assiette de l’opération en vue de sa cession.
L’an deux mille vingt-deux et le quinze juin à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de sa séance, sous la Présidence de Monsieur le Maire - Daniel Floutard.
Etaient présents : D. Floutard — C. Delas —-S. Trecciola — P. Azémar — C. Bertrand — C. Pialleport — F.Risdorfer — C. Hubeau — ©. Sierra.
Absents excusés : G. Vallespir a donné procuration à C. Delas,
N. Beauquier a donné procuration à S. Trecciola,
A. de Carolis,
R. Vialla,
C. Manzoni,
L. Crozier.
Secrétaire de séance : O. Sierra.
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’opération « Cœur de Village » qui concerne la requalification et l’aménagement de l’ancien stade de football et la place aux jeunes, la Commune a lancé une consultation auprès de 6 aménageurs.
A l’issue de cette consultation, le choix s’est porté sur la société « GGL AMENAGEMENT ».
Sur ce secteur, la société « GGL AMENAGEMENT » s’est vue délivrer un permis d’aménager le 24 juin 2021 sous le numéro PA 034 082 20 M000002 pour réaliser un lotissement comprenant :
- 12 terrains à bâtir destinés à recevoir des constructions à usage d’habitation individuelles, - 1 macro-lot A destiné à recevoir 2 logements et des locaux à usage professionnel, commercial ou de bureaux, - 1 macro-lot B destiné à recevoir 4 logements et des locaux à usage commercial ou de bureaux, - 1 macro-lot C destiné à recevoir 6 logements et des locaux à usage commercial, de services et/ou de profession
libérale,
- 1 macro-lot D destiné à recevoir 6 logements et des locaux à usage professionnel, commercial ou de bureaux, - 1 macro-lot P composé de 12 places de stationnements affectés aux logements des macro-lots À, B, C et D.
Une demande de permis modificatif a été déposée le 28 décembre 2021 portant sur la modification de l’emprise du projet et du règlement.
Le terrain d’assiette de l’opération est désormais constitué d’une surface au sol de 11.404 m2 selon document d’arpentage établi le 20 mai 2022, qui s’implante pour partie sur les parcelles cadastrées AL69, AL70 et AL192, selon le plan joint en annexe de la présente délibération. Les parcelles sont désormais cadastrées : AL218, AL219, AL220, AL221, AL222, AL223, AL224 et AL227.
Il a été nécessaire de détacher des parcelles communales précitées cadastrées AL69, ALTO et AL192, l’unité foncière assiette de l’opération de lotissement, pour pouvoir vendre ceît HT TT ciété « GGL AMENAGEMENT », afin qu’elle puisse procéder à son aménagement.
Accusé de réception en préfecture
034-213400823-20220615-2022-29-DE
Date de télétransmission : 16/06/2022
Date de réception préfecture : 16/06/2022 Dans la mesure où ces parcelles sont la propriété de la Commune et qu’elles ont, par le passé, été affectées à l’usage du public, elles appartenaient au domaine public communal.
Par délibération du 2 mars 2022, et en application de l’article L 3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le Conseil Municipal a prononcé la désaffectation différée du site concerné par l'opération « Cœur de Village » en vue de son déclassement ultérieur, et approuvé la cession de cette unité foncière à la société « GGL AMENAGEMENT » dans les conditions suivantes :
> Vente d’une surface au sol de 11 404 m?, prise sur les parcelles AL69, AL70 et AL192,
> Prix de vente de l’unité foncière détachée : 710.000 €
C’est dans ces termes que Monsieur le Maire a signé une promesse de vente le 19 avril 2022 au bénéfice de la société « GGL AMENAGEMENT », sous la condition suspensive de ce que le déclassement du bien du domaine public soit prononcé par l’autorité compétente au plus tard le 31 août 2022 en en tout été de cause au jour de la signature de l’acte authentique de vente.
La désaffectation des parcelles communales correspondant à l’emprise de l’opération « Cœur de Village » ayant été constatée par procès-verbal le 15 juin 2022, il y a lieu d’en faire le constat et de prononcer leur déclassement du domaine public, afin que le Maire puisse signer l’acte authentique de vente au bénéfice de la société « GGL AMENAGEMENT ».
Les conditions de la vente demeurent inchangées, seule la surface au sol de l’emprise prise sur les parcelles communales ayant évolué pour passer de 11.402_m? à 11.404 m? selon document d’arpentage établi le 20 mai 2022.
Sur ce, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes publiques, notamment l’article L2141-1, et l’article L 3112-4,
Vu la délibération du 2 mars 2022 prononçant la désaffectation différée d’une partie des parcelles cadastrées AL69, AL70 et AL192 et autorisant la cession de cette unité foncière à la société « GGL AMENAGEMENT » pour le prix de 710.000 euros,
Vu la promesse de vente signée le 19 avril 2022,
Vu le document d’arpentage établi le 20 mai 2022,
Vu le procès-verbal de constat de désaffectation des parcelles intervenu le 15 juin 2022, Vu le projet d’acte authentique,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
DE CONSTATER la désaffectation d’une partie des parcelles communales cadastrées AL69, AL70 et AL192 pour une emprise de 11.404 m2, selon le plan joint en annexe de la présente délibération,
DE PRONONCER le déclassement d’une partie des parcelles communales cadastrées AL69, AL70 et AL192 pour une emprise de 11.404 m2, selon le plan joint en annexe de la présente délibération,
D’APPROUVER la cession de cette unité foncière de 11.404 m2 à la société « GGL AMENAGEMENT » au prix de 710.000 euros dans les conditions fixées dans l’acte de vente,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette décision,
DE CHARGER l'Office Notarial de SAINT GELY DU FESC « LUMIA NOTAIRES » d’établir tous actes et
documents nécessaires à cette cession.
Monsieur Le Maire informe que cette délibération peut faire Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un Pour extrait conforme délai de 2 mois à compter de la présente notification
Certifié exécutoire par M. le Maire le 15/06/2022
Compte tenu de la publication le 16/06/2022
de la notification le 16/06/2022
et de la transmission à M. le Préfet le 16/0
Le Maire, D. Floutard
Accusé de réception en préfecture
034-213400823-20220615-2022-29-DE
Date de télétransmission : 16/06/2022
Date de réception préfecture : 16/06/2022 DEPARTEMENT DE L'HERAULT MAIRIE DE REPUBLIQUE FRANCAISE
C OMB AILL AUX POLICE MUNICIPALE
Tél. 0467 84 2268
Fax. 04 67 84 87 98
mairie.combaillaux/@wanadoo.fr
Constat de désaffectation des parcelles
de la commune sur le périmètre
du futur cœur de village
Je soussigné, Pierre ITIER, Policier municipal de la commune de Combaillaux, déclare ce jour les points suivants :
- Les parcelles concernées sont celles incluses dans le Permis d'aménager « Cœur de village », soit l'emprise de l’ancien stade de football, ses terrains adjacents et le talus en remblais vers le Nord-Ouest, correspondant aux détachements des parcelles AL69, AL70 et AL192 représentant au total une surface de 17404 m2,
- À ce jour, des barrières de chantier provisoires sont installées afin de matérialiser les changements de propriétaire de ces parcelles,
- L'espace n'est plus occupé par du public.
Pour servir et valoir ce que de droit,
Fait à Combaillaux, le 15 juin 2022.
Pierre ITIER,
Policier municipal de Combailla
En pièces jointes :
- Plan de l'espace public concerné par le futur décilassement
- Photos des espaces concernés par la procédure de désaffectation
Accusé de réception en préfecture
034-213400823-20220615-2022-29-DE
Date de télétransmission : 16/06/2022
Date de réception préfecture : 16/06/2022 Plan de l’espace public concerné par le futur déclassement
Accusé de réception en préfecture 034-213400823-20220615-2022-29-DE Date de télétransmission : 16/06/2022 Date de réception préfecture : 16/06/2022
Commune :
COMBAILLAUX (082)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 786W
Document vérifié et numéroté le 30/05/2022
AMONTPELLIER
Par M. TAILLIEZ . Géomètre cadastreur des finances publiques
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CDIF MONTPELLIER Le Millénaire 156 rue Alfred NOBEL 34266 MONTPELLIER CEDEX 02 cdif.montpellier@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION .€Ÿ (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) S
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires & ighés (3)
2H __—. qu'ils ont fournies au a au:
B - En conformité d'un piquetage : is effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage ou Pomage, dont copie ci-jointe, dressé
le par AS géomètre à
Les propriétaires dége t avoir pris connaissance des informations portées
au dos de BOise 6463.
A AS , le
Section : AL
Feuille(s) : 000 AL 01
Qualité du plan : P4 ou CP [20 cm]
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/2000
Date de l'édition : 02/06/2022
Support numérique :
D'après le document d'arpentage
dressé
Par BOTTRAUD (2)
Réf. :
Le 20/05/2022
(1) Rayer los mentions inutlles, La formule À n'est applicable que dans le cas d'une esquiss0 (plan rénové par vole de mise à jour). Dans La formule 8, les propriétaires pouvent avoir effectué eux mêmes le piquotsg0. (2) Qualité de la personne agréée (géomätre apert, Inspecteur, géomètre ou technicien rotraité du cadastre, etc ... ). (3) Précisez les noms et qualité du signataire s'U est différent du propdétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié do l'autorité expropriant, etc...)
2275200
2275000
1762200 1762400
N un
À
1762200
——
2275200
2275000
1762400
Accusé de réception en préfecture
034-213400823-20220615-2022-29-DE
Date de télétransmission : 16/06/2022
Date de réception préfecture : 16/06/2022