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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 89 SPECIAL du 8 septembre 2020
Document publié le Mardi 8 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 89 SPECIAL du 8 septembre 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 89 Spécial
Publié le 8 septembre 2020
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 89 Spécial Publié le 8 septembre 2020
PREFECTURE DU VAR – CABINET DU PREFET – DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n° 2020-09-07-DS-03 du 7 septembre 2020 portant suspension partielle de l’accueil des élèves de l’école maternelle Brigitte VINAI de Solliès-Toucas (83210) avec la fermeture de la classe de petite section et de la classe de moyenne section
- Arrêté préfectoral n° 2020-09-07-DS-04 du 7 septembre 2020 portant suspension partielle de l’accueil des élèves de l’école maternelle Muraire de Toulon (83000) avec la fermeture de la classe de grande section
- Arrêté préfectoral n° 2020-09-07-DS-05 du 7 septembre 2020 portant suspension partielle de l’accueil des élèves de l’école maternelle Alphonse Daudet de Puget/Argens (83480) avec la fermeture de la classe de grande section - Arrêté préfectoral n° 2020-09-07-DS-06 du 7 septembre 2020 portant suspension partielle de l’accueil des élèves de l’école primaire Lucie Aubrac de La Seyne/Mer (83500) avec la fermeture d’une classe de CM1
- Arrêté préfectoral n° 2020-09-07-DS-07 du 7 septembre 2020 portant suspension partielle de l’accueil des élèves de l’école élémentaire Frédéric Mistral de Solliès- Pont (83210) avec la fermeture d’une classe de CE2
- Arrêté préfectoral n° 2020-09-07-DS-08 du 7 septembre 2020 portant suspension partielle de l’accueil des élèves de l’école maternelle Frédéric Mistral de Solliès-Pont (83210) avec la fermeture d’une classe de moyenne section et grande section - Arrêté préfectoral n° 2020-09-07-DS-09 du 7 septembre 2020 portant suspension partielle de l’accueil des élèves des élèves du collège Paul Cézanne de Brignoles (83170) avec la fermeture de la classe de 6ème3
- Arrêté préfectoral n° 2020-09-07-DS-19 du 7 septembre 2020 portant suspension partielle de l’accueil des élèves de l’école primaire Stanislas de Saint-Raphël (83700) avec la fermeture de la classe de CM2
- Arrêté préfectoral n° 2020-09-07-DS-20 du 7 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l’ensemble des lieux publics (espace public de plein air) dans le périmètre délimité de la commune de
Sainte-Maxime
- Arrêté préfectoral n° 2020-09-07-DS-21 du 7 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l’ensemble des lieux publics (espace public de plein air) dans le périmètre délimité de la commune de
Cavalaire/Mer
- Arrêté préfectoral n° 2020-09-07-DS-22 du 7 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l’ensemble des lieux publics (espace public de plein air) dans le périmètre délimité de la commune du
Rayol-Canadel
- Arrêté préfectoral n° 2020-09-07-DS-23 du 7 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l’ensemble des lieux publics (espace public de plein air) dans le périmètre délimité de la commune de Grimaud
- Arrêté préfectoral n° 2020-09-07-DS-24 du 7 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l’ensemble des lieux publics (espace public de plein air) dans le périmètre délimité de la commune de Ramatuelle
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral n° 2020-09-07-DS-25 du 7 septembre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l’ensemble des lieux publics (espace public de plein air) dans le périmètre délimité de la commune de
Plan-de-la-Tour
PREFECTURE DU VAR – CABINET DU PREFET
Bureau de la Représentation de l’État
- Arrêté préfectoral n° 34 du 19 août 2020 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement – Mme KHAMIDOVA Diana épouse ADOUIEVA
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Routière – Pôle Etudes et Ingénierie
- Arrêté préfectoral "ESCOTA" n° 2020-09-001 ESC du 8 septembre 2020, portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 sur le territoire des communes de Bandol, La Cadière-d’Azur, Le Castellet et Saint-Cyr-sur-Mer
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau des Finances Locales
- Arrêté préfectoral n° DCL/BFL/N° 2020.275 du 7 septembre 2020 portant nomination d’un régisseur titulaire auprès de la régie d’État de la police municipale de la commune de Gonfaron
- Arrêté préfectoral n° DCL/BFL/N° 2020.290 du 7 septembre 2020 portant nomination d’un régisseur titulaire auprès de la régie d’État de la police municipale de la commune de Cogolin
- Arrêté préfectoral n° DCL/BFL/N° 2020.291 du 7 septembre 2020 portant nomination d’un régisseur titulaire auprès de la régie d’État de la police municipale de la commune de Toulon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ICE Jeunesse et Sports
- Arrêté préfectoral n° DDCS-ICE-2020-003 du 4 septembre 2020 portant réouverture d’un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral du 4 septembre 2020 – Avenant n° 6 à la concession de la plage naturelle de Cavalaire/Mer à la commune de Cavalaire/Mer
GENDARMERIE NATIONALE
- Arrêté du 1 er septembre 2020 portant subdélégation de signature du colonel Alexandre MALO, commandant le groupement de gendarmerie du Var
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DU VAR
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté n° 20-01 du 7 septembre 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la sécurité publique pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Maison d’Arrêt de DRAGUIGNAN
- Décision du 4 septembre 2020 portant délégation de signature pour la mise en prévention
- Décision du 4 septembre 2020 portant délégation de signature pour les décisions administratives individuelles
- Décision du 4 septembre 2020 portant délégation de signature sur le traitement et le contrôle des moyens de communications
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PACA CORSE Centre Pénitentiaire de Toulon La Farlède
- Décision du 1 er septembre 2020 portant habilitation aux fins de placement d'une personne détenue en cellule de protection d'urgence et de remise à une personne détenue d'une dotation de protection d'urgence
- Décision du 1er septembre 2020 portant habilitation aux gradés de décider de l'affectation des personnes détenues
- Décision du 1 er septembre 2020 portant habilitation aux fins de modifications horaires pour l'exécution d'une mesure de semi-liberté, placement sous surveillance électronique, placements extérieurs et permissions de sortir
- Décision du 1 er septembre 2020 portant habilitation aux officiers de décider de l'affectation des personnes détenues
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
- Arrêté du 1 er septembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à Mme Mira BOURGUET, inspectrice des finances publiques
- Arrêté du 1er septembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à Mme Ondine ACQUAVIVA, administratrice adjointe des finances publiques, responsable de la division de l’assiette
- Arrêté du 1 er septembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés (SIE de Brignoles) - Arrêté du 4 septembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés (SIP de La Seyne/Mer) - Arrêté du 4 septembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés (SIP de Toulon Est)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIMES
- Arrêté du 7 septembre 2020 portant délégation de signature aux agents désignés
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-09-07-DS-03
portant suspension partielle de l'accueil des élèves de l'école maternelle
Brigitte VINAI de Solliès-Toucas (83210) avec la fermeture de la classe de petite
section et de la classe de moyenne section
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020 dans sa version consolidée du
04 septembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie
de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu le protocole sanitaire du Ministère de l'Education, de la Jeunesse et des Sports pour la
rentrée 2020;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 02 septembre 2020 ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant |a situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
1/3 Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer à partir du 27 août 2020 le département du Var en niveau de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant que, par décret en date du 28 août 2020, le Premier ministre a placé le Var dans la liste des zones de circulation active du virus ;
Considérant que l’ensemble des élèves des deux classes référencées en titre du présent arrêté, et non porteurs de masques, a été en contact avec du personnel diagnostiqué positif au Covid-19 à la suite d'un test de dépistage RT-PCR ;
Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi l'ensemble des autres enfants des deux classes référencées en titre du présent arrêté dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;
Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture des deux classes référencées en titre du présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre ;
Considérant que la fermeture des deux classes référencées en titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
ARRÊTE
Article 1er : l'accueil des élèves des deux classes référencées en titre du présent arrêté est suspendu.
Article 2 : les conditions de réouverture des deux classes référencées en titre du présent arrêté feront l'objet d'une évaluation par l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur préalablement à l'abrogation du présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible depuis le site wwwtelerecours.fr '
Article 4 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le directeur académique des services de l'éducation nationale et le maire de la commune référencée en titre du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2/3 Article 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var et une copie sera transmise au maire de la commune référencée en titre du présent
arrêté.
Fait à Toulon, le 7 septembre 2020
Le préfet,
_
Even ICHARD
/
fl Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 42111 et suivants du code de justice
ladministrative :
+ Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
F un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre{s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
F un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet ww telerecours fr
3/3 PRÉFET Cabinet du préfet DU VAR Direction des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-09-07-DS-04
portant suspension partielle de l'accueil des élèves de l'école maternelle
Muraire de Toulon (83000) avec la fermeture de la classe de grande section
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020 dans sa version consolidée du
04 septembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie
de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu le protocole sanitaire du Ministère de l'Education, de la Jeunesse et des Sports pour la
rentrée 2020 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 02 septembre 2020 ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique :
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer à partir du 27 août 2020 le département du Var en niveau
de vulnérabilité « élevée » ;
1/3 Considérant que, par décret en date du 28 août 2020, le Premier ministre a placé le Var dans la liste des zones de circulation active du virus;
Considérant qu'un élève dans la classe référencée en titre du présent arrêté a été diagnostiqué positif au Covid-19 à la suite d'un test de dépistage RT-PCR et qu'il a été en contact, sans masque, avec l'ensemble des autres élèves de la classe ;
Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi l'ensemble des autres enfants de la classe référencée en titre du présent arrêté dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;
Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la classe référencée en titre du présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre ;
Considérant que la fermeture de la classe référencée en titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
ARRÊTE
Article ler : l'accueil des élèves de la classe référencée en titre du présent arrêté est suspendu.
Article 2 : les conditions de réouverture de la classe référencée en titre du présent arrêté feront l'objet d'une évaluation par l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur préalablement à l’abrogation du présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible depuis le site wwu.telerecours.fr ?
Article 4 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le directeur académique des services de l'éducation nationale et le maire de la commune référencée en titre du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2/3 Article 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var et une copie sera transmise au maire de la commune référencée en titre du présent
arrêté.
Fait à Toulon, le 7 septembre 2020
Le préfet,
Pal
Evenc HARD
#
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421:1 et suivants du code de justice
dministrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°”* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
près un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
ecours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 8. Le tribunal
dministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwwielerecours fr.
3/3 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-09-07-DS-05
portant suspension partielle de l'accueil des élèves de l'école maternelle
Alphonse Daudet de Puget-sur-Argens (83480) avec la fermeture de la classe de grande section
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020 dans sa version consolidée du
04 septembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;
Vu le protocole sanitaire du Ministère de l'Education, de la Jeunesse et des Sports pour la rentrée 2020;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 02 septembre 2020;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov2 et ses effets en termes de santé publique ;
1/3 Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer à partir du 27 août 2020 le département du Var en niveau de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant que, par décret en date du 28 août 2020, le Premier ministre a placé le Var dans la liste des zones de circulation active du virus;
Considérant qu'un élève dans la classe référencée en titre du présent arrêté a été diagnostiqué positif au Covid-19 à la suite d'un test de dépistage RT-PCR et qu'il a été en contact, sans masque, avec l'ensemble des autres élèves de la classe ;
Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi l'ensemble des autres enfants de la classe référencée en titre du présent arrêté dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;
Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la classe référencée en titre du présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre ;
Considérant que la fermeture de la classe référencée en titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
ARRÊTE
Article 1er : l'accueil des élèves de la classe référencée en titre du présent arrêté est suspendu.
Article 2 : les conditions de réouverture de la classe référencée en titre du présent arrêté feront l'objet d'une évaluation par l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur préalablement à l’abrogation du présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible depuis le site wwuw.telerecours.fr
Article 4 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le directeur académique des services de l'éducation nationale et le maire de la commune référencée en
2/3 titre du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var et une copie sera transmise au maire de la commune référencée en titre du présent
arrêté.
Fait à Toulon, le 7 septembre 2020
Le préfet,
"
Even CHARD
/
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des äctes administratifs de la
réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421: et suivants du code de justice dministrative :
Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112“"* régiment d'infanterie - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
près Un recours gracieux ou hiérarchique, le détai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
ecours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal dministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens", accessible par le site internet www telerecours fr.
3/3 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-09-07-DS-06
portant suspension partielle de l'accueil des élèves de l’école primaire
Lucie Aubrac de la Seyne sur Mer (83500) avec la fermeture d'une classe de CM1
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020 dans sa version consolidée du
04 septembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie
de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu le protocole sanitaire du Ministère de l'Education, de la Jeunesse et des Sports pour la
rentrée 2020 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Cête d'Azur du 02 septembre 2020 :
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer à partir du 27 août 2020 le département du Var en niveau
de vulnérabilité « élevée » ;
13 Considérant que, par décret en date du 28 août 2020, le Premier ministre a placé le Var dans la liste des zones de circulation active du virus ;
Considérant qu'un élève dans la classe référencée en titre du présent arrêté a été
diagnostiqué positif au Covid-19 à la suite d'un test de dépistage RT-PCR et qu'il a été en contact, sans masque, avec l'ensemble des autres élèves de la classe ;
Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi l'ensemble des autres enfants de la classe référencée en titre du présent arrêté dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;
Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la classe référencée en titre du présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre ;
Considérant que la fermeture de la classe référencée en titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ; |
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
ARRÊTE
Article er : l'accueil des élèves de la classe référencée en titre du présent arrêté est suspendu.
Article 2 : les conditions de réouverture des de la classe référencée en titre du présent arrêté feront l'objet d'une évaluation par l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur préalablement à l'abrogation du présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Article 4 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le directeur académique des services de l'éducation nationale et le maire de la commune référencée en titre du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2/3 Article 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var et une copie sera transmise au maire de la commune référencée en titre du présent
arrêté.
Fait à Toulon, le 7 septembre 2020
Le préfet
bin ve
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421:1 et suivants du code de justice
ladministrative :
Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
+ un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
JAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
F un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -8P 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal
édministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwwielerecours fr.
3/3 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-09-07-DS-07
portant suspension partielle de l'accueil des élèves de l'école élèmentaire
Frédéric Mistral de Solliès Pont (83210) avec la fermeture d'une classe de CE2
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020 dans sa version consolidée du 04 septembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu le protocole sanitaire du Ministère de l'Education, de la Jeunesse et des Sports pour la rentrée 2020 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 02 septembre 2020;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer à partir du 27 août 2020 le département du Var en niveau de vulnérabilité « élevée » ;
1/3 Considérant que, par décret en date du 28 août 2020, le Premier ministre a placé le Var dans la liste des zones de circulation active du virus ;
Considérant qu'un élève dans la classe référencée en titre du présent arrêté a été diagnostiqué positif au Covid-19 à la suite d'un test de dépistage RT-PCR et qu'il a été en contact, sans masque, avec l'ensemble des autres élèves de la classe ;
Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi l'ensemble des autres enfants des deux classes référencées en titre du présent arrêté dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;
Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la classe référencée en titre du présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre ;
Considérant que la fermeture de la classe référencée en titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
ARRÊTE
Article er : l'accueil des élèves de la classe référencée en titre du présent arrêté est suspendu.
rticle 2 : les conditions de réouverture de la classe référencée en titre du présent arrêté feront l'objet d'une évaluation par l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur préalablement à l'abrogation du présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible depuis le site wwwitelerecours.fr
Article 4 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le directeur académique des services de l'éducation nationale et le maire de la commune référencée en titre du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2/3 Article 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var et une copie sera transmise au maire de la commune référencée en titre du présent
arrêté.
Fait à Toulon, le 7 septembre 2020
Le préfe
Evenés RICHARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
dministrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
ecours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 2. Le tribunal
dministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwwiclerecours.fr.
3/3 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-09-07-DS-08
portant suspension partielle de l'accueil des élèves de l’école maternelle
Frédéric Mistral de Solliès Pont (83210) avec la fermeture d'une classe de moyenne
section et grande section
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020 dans sa version consolidée du
04 septembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie
de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu le protocole sanitaire du Ministère de l'Education, de la Jeunesse et des Sports pour la
rentrée 2020;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 02 septembre 2020 ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
1/3 Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer à partir du 27 août 2020 le département du Var en niveau de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant que, par décret en date du 28 août 2020, le Premier ministre a placé le Var dans la liste des zones de circulation active du virus ;
Considérant qu'un élève dans la classe référencée en titre du présent arrêté a été diagnostiqué positif au Covid19 à la suite d’un test de dépistage RT-PCR et qu'il a été en contact, sans masque, avec l'ensemble des autres élèves de la classe ;
Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi l'ensemble des autres enfants de la classe référencée en titre du présent arrêté dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;
Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la classe référencée en titre du présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre ;
Considérant que la fermeture de la classe référencée en titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
ARRÊTE
Article 1er : l'accueil des élèves de la classe référencée en titre du présent arrêté est suspendu.
Article 2 : les conditions de réouverture de la classe référencée en titre du présent arrêté feront l'objet d'une évaluation par l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur préalablement à l'abrogation du présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible depuis le site wwuw.telerecours.fr
2/3 Article 4 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le directeur
académique des services de l'éducation nationale et le maire de la commune référencée en
titre du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Article 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var et une copie sera transmise au maire de la commune référencée en titre du présent
arrêté.
Fait à Toulon, le 7 septembre 2020
Le préfet,
Evence D
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice
dministrative :
Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112?"* régiment d’infanterie - CS 31 209 - B3 070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l‘un de ces
ecours,
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -8P 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal
dministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwwiclerecours.fr.
3/3 PRÉFET Cabinet du préfet DU VAR Direction des sécurités
Lüberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-09-07-DS-09
portant suspension partielle de l'accueil des élèves du collège
Paul Cézanne de Brignoles (83170) avec la fermeture de la classe de 6ème3
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020 dans sa version consolidée du 04 septembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu le protocole sanitaire du Ministère de l'Education, de la Jeunesse et des Sports pour la rentrée 2020;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 02 septembre 2020;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-18 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
1/3 Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer à partir du 27 août 2020 le département du Var en niveau de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant que, par décret en date du 28 août 2020, le Premier ministre a placé le Var dans la liste des zones de circulation active du virus ;
Considérant qu'un élève dans la classe référencée en titre du présent arrêté a été diagnostiqué positif au Covid-19 à la suite d'un test de dépistage RT-PCR et qu'il a été en contact, sans masque, avec l'ensemble des autres élèves de la classe ;
Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la classe référencée en titre du présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l’article 29 du décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre ;
Considérant que la fermeture de la classe référencée en titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
ARRÊTE
Article ler : l'accueil des élèves de la classe référencée en titre du présent arrêté est suspendu.
Article 2 : les conditions de réouverture de la classe référencée en titre du présent arrêté feront l’objet d'une évaluation par l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur préalablement à l'abrogation du présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr *
Article 4 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le directeur académique des services de l'éducation nationale et le maire de la commune référencée en titre du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2/3 Article 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var et Une copie sera transmise au maire de la commune référencée en titre du présent
arrêté.
Fait à Toulon, le 7 septembre 2020
Le préfet,
Evencté RICHARD
fl Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 42141 et suivants du code de justice
ladministrative :
+ un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
F Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwwielerecours.fr.
3/3 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-09-07-D5-19
portant suspension partielle de l'accueil des élèves de l'école primaire Stanislas de
Saint-Raphaël (83700) avec la fermeture de la classe de CM2
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020 dans sa version consolidée du
04 septembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie
de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu le protocole sanitaire du Ministère de l'Education, de la Jeunesse et des Sports pour la
rentrée 2020:
VW l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 02 septembre 2020 ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer à partir du 27 août 2020 le département du Var en niveau
de vulnérabilité « élevée » ;
1/3 Considérant que, par décret en date du 28 août 2020, le Premier ministre a placé le Var dans la liste des zones de circulation active du virus ;
Considérant qu'un élève de la classe référencée en titre du présent arrêté a été diagnostiqué positif au Covid-19 à la suite d'un test de dépistage RT-PCR et qu'il a été en contact, sans masque, avec l'ensemble des autres élèves de la classe ;
Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi l'ensemble des autres enfants de la classe référencée en titre du présent arrêté dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;
Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la classe référencée en titre du présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre ;
Considérant que la fermeture de la classe référencée en titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
ARRÊTE
Article ler : l'accueil des élèves de la classe référencée en titre du présent arrêté est suspendu.
Article 2 : les conditions de réouverture de la classe référencée en titre du présent arrêté feront l'objet d'une évaluation par l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur préalablement à l’abrogation du présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr *
Article 4 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'enseignement catholique du Var et le maire de la commune référencée en titre du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au maire de la commune référencée en titre du présent arrêté.
2/3 Fait à Toulon, le 7 septembre 2020
Le préfet,
A
Evence RICHARD
f Dans un délai de deux mois à compter de |a date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421 et suivants du code de justice fedministrative :
+ un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 1124" régiment d'infanterie - CS 31 209 - B3 070 TOULON CEDEX + Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces ‘ecours.
+ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX S,. Le tribunal
lBdministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
3/3 PRÉFET Direction des sécurités
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-09-07-DS-20
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l'ensemble
des lieux publics (espace public de plein air) dans le périmètre délimité de la
commune de Sainte-Maxime
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136: ;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans les territoires sortis de l'état
d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 1° 3
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence Richard en qualité de préfet du Var :
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 2 septembre 2020
publié sur le portail Internet des services de l’État dans le Var (www.var.gouv.fr) ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 :
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2) constitue une urgence de santé publique
de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de santé publique ;
Considérant d'une part, que la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisent la sortie de l'état
d'urgence prévoit, à son article 1er que le Premier Ministre peut réglementer la circulation des
personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de
1/4 certains établissements et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes
mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier Ministre a, par
le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; que s'il a imposé le port du masque dans les
établissements recevant du public, l'article 1er du décret précité prévoit en outre que le
préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation,
lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant que le virus affecte avec une sensibilité particulière la commune de Sainte-
Maxime qui rassemble un flux important de touristes, notamment dans son centre-ville ;
Considérant la forte concentration de personnes dans certains espaces publics de la
commune de Sainte-Maxime où les règles de distanciation physique ne peuvent être
geranties, de jour comme de nuit ;
Considérant que, nonobstant les mesures imposant le port du masque dans certains
établissements recevant du public, plusieurs foyers épidémiques ont été recensés dans le
Var;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer à partir du 27 août 2020 le département du Var en niveau
de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant que, par décret en date du 28 août 2020, le Premier ministre a placé le Var dans la liste des zones de circulation active du virus;
Considérant que, nonobstant les mesures imposant le port du masque dans les établissements recevant du public, le taux d'incidence a augmenté dans le département du
Var pour se porter à 58 pour 100 000 habitants contre 47 pour 100 000 habitants la semaine
du 27 août 2020);
Considérant que, par son avis en date du 2 septembre 2020, l'agence régionale de santé
Provence- Alpes-Côte d'Azur recommande d'étudier toutes les actions possibles concourant à
l'obligation et au respect des gestes barrières dans les lieux recevant du public et les espaces
publics à forte fréquentation dans le Var;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement
de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace
public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités
d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et
limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans
l'espace public dans les secteurs où des foyers ont été identifiés constitue une mesure de
nature à limiter le risque de circulation du virus ;
2/4 Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE
Article Ter : à compter du mercredi 09 septembre 2020 à 00h00 et jusqu'au jeudi 1% octobre
00h00, le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans où plus dans
l'ensemble des lieux publics, notamment sur la voie publique et les espaces publics de plein
air, dans le périmètre de la commune de Sainte-Maxime délimité par le plan annexé au
présent arrêté.
Article 2 : l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
utilisateurs d'un moyen de déplacement individuel ainsi qu'aux personnes pratiquant une
activité physique et sportive,
Article 3 : l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n°
2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : conformément aux dispositions du VII de l'article 1 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet
2020, qui renvoient à celles de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions
de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe ou
en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois
d'emprisonnement et de 3750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail
d'intérêt général.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Article 5 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-
préfet de l'arrondissement de Draguignan, le maire de Sainte-Maxime, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et dont Une copie sera transmise au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Draguignan.
Fait à Toulon, le 07 septembre 2020
e réfet,
Evence RICHARD
3/4 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
dministrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
(Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
ecours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon; 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9, Le tribunal
ladministratif peut également être saisi par l'application informatique ’Télérecours citoyens", accessible par le site internet wwwtelerecours fr.
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DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-09-07-DS-21
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l'ensemble
des lieux publics (espace public de plein air) dans le périmètre délimité de la
commune de Cavalaire-sur-Mer
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 31361 ;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état
d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 1°;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence Richard en qualité de préfet du Var ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 2 septembre 2020
publié sur le portail Internet des services de l’État dans le Var (www.var.gouv.fr) :
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2) constitue une urgence de santé publique
de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-? ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de santé publique ;
Considérant d'une part, que la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état
d'urgence prévoit, à son article 1er que le Premier Ministre peut réglementer la circulation des
personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de
1/4 certains établissements et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes
mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier Ministre a, par
le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales
applicables à compter du 11 juillet 2020 ; que s'il a imposé le port du masque dans les
établissements recevant du public, l'article 1er du décret précité prévoit en outre que le
préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation,
lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant que le virus affecte avec une sensibilité particulière la commune de Cavalaire-
sur-Mer qui rassemble un flux important de touristes, notamment dans son centre-ville ;
Considérant la forte concentration de personnes dans certains espaces publics de la
commune de Cavalaire-sur-Mer où les règles de distanciation physique ne peuvent être
garanties, de jour comme de nuit ;
Considérant que, nonobstant les mesures imposant le port du masque dans certains
établissements recevant du public, plusieurs foyers épidémiques ont été recensés dans le
Var;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer à partir du 27 août 2020 le département du Var en niveau
de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant que, par décret en date du 28 août 2020, le Premier ministre a placé le Var dans
la liste des zones de circulation active du virus ;
Considérant que, nonobstant les mesures imposant le port du masque dans les établissements recevant du public, le taux d'incidence à augmenté dans le département du Var pour se porter à 58 pour 100 000 habitants contre 47 pour 100 000 habitants la semaine du 27 août 2020);
Considérant que, par son avis en date du 2 septembre 2020, l'agence régionale de santé
Provence- Alpes-Côte d'Azur recommande d'étudier toutes les actions possibles concourant à
l'obligation et au respect des gestes barrières dans les lieux recevant du public et les espaces
publics à forte fréquentation dans le Var;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement
de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace
public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités
d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et
limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans
l'espace public dans les secteurs où des foyers ont été identifiés constitue une mesure de
nature à limiter le risque de circulation du virus ;
2/a Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE
Article 1er : à compter du mercredi 09 septembre 2020 à 00h00 et jusqu'au jeudi 1° octobre
00h00, le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus dans
l'ensemble des lieux publics, notamment sur la voie publique et les espaces publics de plein
air, dans le périmètre de la commune de Cavalaire-sur-Mer délimité par le plan annexé au
présent arrêté.
Article 2 : l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
utilisateurs d'un moyen de déplacement individuel ainsi qu'aux personnes pratiquant une
activité physique et sportive.
Article 3 : l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n°
2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : conformément aux dispositions du VII de l'article 1 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet
2020, qui renvoient à celles de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions
de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe ou
en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois
d'emprisonnement et de 3750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail
d'intérêt général.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible depuis le site wwwtelerecours.fr
Article 5 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-
préfet de l'arrondissement de Draguignan, le maire de Cavalaire-sur-Mer, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Draguignan.
Fait à Toulon, le 07 septembre 2020
Le Préfet
A
Evehte RJZHARD
3/4 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative -
Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112<"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - B3 070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au térme d'un délai de deux mois.
près Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX ©. Le tribunal
dministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwwtelerecours fr.
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DU VAR
Liberté
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Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-09-07-DS-22
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l'ensemble
des lieux publics (espace public de plein air) dans le périmètre délimité de la
commune du Rayol-Canadel
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans les territoires sortis de l'état
d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 1°;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence Richard en qualité de préfet du Var ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 2 septembre 2020
publié sur le portail Internet des services de l'État dans le Var (www.var.gouv.fr) ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2) constitue une urgence de santé publique
de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de santé publique ;
Considérant d'une part, que la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état
d'urgence prévoit, à son article 1er que le Premier Ministre peut réglementer la circulation des
personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de
1/4 certains établissements et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes
mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier Ministre a, par
le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales
applicables à compter du 11 juillet 2020 ; que s'il a imposé le port du masque dans les
établissements recevant du public, l'article 1er du décret précité prévoit en outre que le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant que le virus affecte avec une sensibilité particulière la commune du Rayol- Canadel qui rassemble un flux important de touristes, notamment dans son centre-ville ;
Considérant la forte concentration de personnes dans certains espaces publics de la
commune du Rayol-Canadel où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties, de jour comme de nuit ;
Considérant que, nonobstant les mesures imposant le port du masque dans certains établissements recevant du public, plusieurs foyers épidémiques ont été recensés dans le
Var;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer à partir du 27 août 2020 le département du Var en niveau de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant que, par décret en date du 28 août 2020, le Premier ministre a placé le Var dans la liste des zones de circulation active du virus ;
Considérant que, nonobstant les mesures imposant le port du masque dans les établissements recevant du public, le taux d'incidence a augmenté dans le département du Var pour se porter à 58 pour 100 000 habitants contre 47 pour 100 000 habitants la semaine du 27 août 2020);
Considérant que, par son avis en date du 2 septembre 2020, l'agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d'Azur recommande d'étudier toutes les actions possibles concourant à l'obligation et au respect des gestes barrières dans les lieux recevant du public et les espaces publics à forte fréquentation dans le Var ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement
de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace public dans les secteurs où des foyers ont été identifiés constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
2/4 Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var:
ARRÊTE
Article Ter : à compter du mercredi 09 septembre 2020 à 00h00 et jusqu'au jeudi 1° octobre
00h00, le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans où plus dans
l'ensemble des lieux publics, notamment sur la voie publique et les espaces publics de plein
air, dans le périmètre de la commune du Rayol-Canadel délimité par le plan annexé au
présent arrêté.
Article 2 : l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
utilisateurs d'un moyen de déplacement individuel ainsi qu'aux personnes pratiquant une
activité physique et sportive.
Article 3 : l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n°
2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : conformément aux dispositions du VII de l’article 1 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet
2020, qui renvoient à celles de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions
de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe où
en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois
d'emprisonnement et de 3750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail
d'intérêt général.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Article 5 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-
préfet de l'arrondissement de Draguignan, le maire du Rayol-Canadel, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Draguignan.
Fait à Toulon, le 07 septembre 2020
e Préfet
Evencé RICHARD
3/4 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :
EL un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*°* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,
L un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal ladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet wwwtelerecours.tr.
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PRÉFET Direction des sécurités
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-09-07-DS-23
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l’ensemble
des lieux publics (espace public de plein air) dans le périmètre délimité de la
commune de Grimaud
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136: :
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code pénal;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état
d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 1° ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence Richard en qualité de préfet du Var ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 2 septembre 2020
publié sur le portail Internet des services de l'État dans le Var (www.var.gouv.fr) ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2) constitue une urgence de santé publique
de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de santé publique ;
Considérant d'une part, que la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état
d'urgence prévoit, à son article 1er que le Premier Ministre peut réglementer la circulation des
personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de
1/4 certains établissements et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes
mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier Ministre a, par le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales
applicables à compter du 11 juillet 2020 ; que s'il a imposé le port du masque dans les
établissements recevant du public, l'article 1er du décret précité prévoit en outre que le
préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation,
lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant que le virus affecte avec une sensibilité particulière la commune de Grimaud qui
rassemble un flux important de touristes, notamment dans son centre-ville ;
Considérant la forte concentration de personnes dans certains espaces publics de la
commune de Grimaud où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties, de
jour comme de nuit ;
Considérant que, nonobstant les mesures imposant le port du masque dans certains
établissements recevant du public, plusieurs foyers épidémiques ont été recensés dans le Var;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer à partir du 27 août 2020 le département du Var en niveau
de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant que, par décret en date du 28 août 2020, le Premier ministre a placé le Var dans la liste des zones de circulation active du virus ;
Considérant que, nonobstant les mesures imposant le port du masque dans les établissements recevant du public, le taux d'incidence a augmenté dans le département du
Var pour se porter à 58 pour 100 000 habitants contre 47 pour 100 000 habitants la semaine
du 27 août 2020);
Considérant que, par son avis en date du 2 septembre 2020, l'agence régionale de santé
Provence- Alpes-Côte d'Azur recommande d'étudier toutes les actions possibles concourant à
l'obligation et au respect des gestes barrières dans les lieux recevant du public et les espaces publics à forte fréquentation dans le Var ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement
de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace
public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités
d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et
limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace public dans les secteurs où des foyers ont été identifiés constitue une mesure de
nature à limiter le risque de circulation du virus ;
2/4 Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE
Article er : à compter du mercredi 09 septembre 2020 à 00h00 et jusqu'au jeudi 1° octobre
00h00, le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus dans
l'ensemble des lieux publics, notamment sur la voie publique et les espaces publics de plein
air, dans le périmètre de la commune de Grimaud délimité par le plan annexé au présent
arrêté.
Article 2 : l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
utilisateurs d'un moyen de déplacement individuel ainsi qu'aux personnes pratiquant une
activité physique et sportive.
Article 3 : l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n°
2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : conformément aux dispositions du VII de l’article 1 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet
2020, qui renvoient à celles de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions
de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe ou
en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois
d'emprisonnement et de 3750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail
d'intérêt général.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible depuis le site wwwtelerecours.fr
Article 5: le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-
préfet de l'arrondissement de Draguignan, le maire de Grimaud, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Draguignan.
Fait à Toulon, le 07 septembre 2020
Le nn
Evence RICHARD
3/4 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
dministrative :
un recours gracieux, adressé à :
M, le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31 208 - 83 070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX ©. Le tribunal
dministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
414 PRÉFET Direction des sécurités
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-09-07-DS-24
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l’ensemble
des lieux publics (espace public de plein air) dans le périmètre délimité de la
commune de Ramatuelle
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 31361 ;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid‘19 dans les territoires sortis de l'état
d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 1°;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence Richard en qualité de préfet du Var ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 2 septembre 2020
publié sur le portail Internet des services de l'État dans le Var (www.var.gouv.fr) ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2) constitue une urgence de santé publique
de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de santé publique ;
Considérant d'une part, que la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état
d'urgence prévoit, à son article 1er que le Premier Ministre peut réglementer la circulation des
personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de
1/4 certains établissements et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes
mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier Ministre a, par le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; que s'il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public, l'article 1er du décret précité prévoit en outre que le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant que le virus affecte avec une sensibilité particulière la commune de Ramatuelle qui rassemble un flux important de touristes, notamment dans son centre-ville ;
Considérant la forte concentration de personnes dans certains espaces publics de la commune de Ramatuelle où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties, de jour comme de nuit ;
Considérant que, nonobstant les mesures imposant le port du masque dans certains établissements recevant du public, plusieurs foyers épidémiques ont été recensés dans le Var;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer à partir du 27 août 2020 le département du Var en niveau de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant que, par décret en date du 28 août 2020, le Premier ministre a placé le Var dans la liste des zones de circulation active du virus ;
Considérant que, nonobstant les mesures imposant le port du masque dans les établissements recevant du public, le taux d'incidence a augmenté dans le département du Var pour se porter à 58 pour 100 000 habitants contre 47 pour 100 000 habitants la semaine du 27 août 2020);
Considérant que, par son avis en date du 2 septembre 2020, l'agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d'Azur recommande d'étudier toutes les actions possibles concourant à l'obligation et au respect des gestes barrières dans les lieux recevant du public et les espaces publics à forte fréquentation dans le Var ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement
de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace public dans les secteurs où des foyers ont été identifiés constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
2/4 Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE
Article 1er : à compter du mercredi 09 septembre 2020 à 00h00 et jusqu'au jeudi 1% octobre
00h00, le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus dans
l'ensemble des lieux publics, notamment sur la voie publique et les espaces publics de plein
air, dans le périmètre de la commune de Ramatuelle délimité par le plan annexé au présent
arrêté.
Article 2 : l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
utilisateurs d'un moyen de déplacement individuel ainsi qu'aux personnes pratiquant une
activité physique et sportive.
Article 3 : l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n°
2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : conformément aux dispositions du VII de l'article 1 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet
2020, qui renvoient à celles de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions
de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe ou
en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois
d'emprisonnement et de 3750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail
d'intérêt général.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Article 5 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-
préfet de l'arrondissement de Draguignan, le maire de Ramatuelle, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et dont une copie sera transmise au procureur de |a République près le
tribunal judiciaire de Draguignan.
Fait à Toulon, le 07 septembre 2020
éfet
LA
Evence RICHARD
3/4 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de là publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
jadministrative :
H un recours gracieux, adressé à :
M, le Préfet du Var - Boulevard du 112°"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
+ un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois
lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
H Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX S. Le tribunal
ladministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
aa PRÉFET Direction des sécurités
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-09-07-DS-25
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l'ensemble
des lieux publics (espace public de plein air) dans le périmètre délimité de la
commune de Plan-de-la-Tour
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 31361 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état
d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 1°;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence Richard en qualité de préfet du Var :
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 2 septembre 2020
publié sur le portail Internet des services de l'État dans le Var (www.var.gouv.fr) ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 :
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2) constitue une urgence de santé publique
de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de santé publique ;
Considérant d'une part, que la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état
d'urgence prévoit, à son article 1er que le Premier Ministre peut réglementer la circulation des
personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de
1/4 certains établissements et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes
mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier Ministre a, par
le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales
applicables à compter du 11 juillet 2020 ; que s'il a imposé le port du masque dans les
établissements recevant du public, l'article 1er du décret précité prévoit en outre que le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation,
lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant que le virus affecte avec une sensibilité particulière la commune de Plan-de-la-
Tour qui rassemble un flux important de touristes, notamment dans son centre-ville ;
Considérant la forte concentration de personnes dans certains espaces publics de la
commune de Plan-de-la-Tour où les règles de distanciation physique ne peuvent être
garanties, de jour comme de nuit ;
Considérant que, nonobstant les mesures imposant le port du masque dans certains
établissements recevant du public, plusieurs foyers épidémiques ont été recensés dans le Var;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer à partir du 27 août 2020 le département du Var en niveau de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant que, par décret en date du 28 août 2020, le Premier ministre a placé le Var dans la liste des zones de circulation active du virus ;
Considérant que, nonobstant les mesures imposant le port du masque dans les
établissements recevant du public, le taux d'incidence a augmenté dans le département du
Var pour se porter à 58 pour 100 000 habitants contre 47 pour 100 000 habitants la semaine
du 27 août 2020);
Considérant que, par son avis en date du 2 septembre 2020, l'agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d'Azur recommande d'étudier toutes les actions possibles concourant à l'obligation et au respect des gestes barrières dans les lieux recevant du public et les espaces publics à forte fréquentation dans le Var;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement
de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace
public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace public dans les secteurs où des foyers ont été identifiés constitue une mesure de
nature à limiter le risque de circulation du virus ;
2/4 Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE
Article 1er : à compter du mercredi 09 septembre 2020 à 00h00 et jusqu'au jeudi 1* octobre
00h00, le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans où plus dans
l'ensemble des lieux publics, notamment sur la voie publique et les espaces publics de plein
air, dans le périmètre de la commune de Plan-de-la-Tour délimité par le plan annexé au
présent arrêté.
Article 2 : l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
utilisateurs d'un moyen de déplacement individuel ainsi qu'aux personnes pratiquant une
activité physique et sportive.
Article 3 : l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n°
2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : conformément aux dispositions du VII de l'article 1 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet
2020, qui renvoient à celles de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions
de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe ou
en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois
d'emprisonnement et de 3750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail
d'intérêt général.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible depuis le site wwwtelerecours.fr
Article 5 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-
préfet de l'arrondissement de Draguignan, le maire de Plan-de-la-Tour, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Draguignan.
Fait à Toulon, le 07 septembre 2020
Préfet
A
M si
3/4 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
ladministrative :
+ un recours gracieux, adressé à :
IM. le Préfet du Var - Boulevard du 112°”* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
+ un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
ecours.
L un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: S rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX S, Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwwtelerecours fr.
aja LE PLAN DE
LA TOUR
CORONAVIRUS / COVID-19
PORT DU MASQUE OBLIGATOIRE
EN CENTRE-VILLE
OBLIGATORY IN THE CITY CENTER
OBBLIGATORIO NEL CENTRO DELLA CITTA
OBLIGATORISCH IN DER INNENSTADT
PORT. DU MASQUE
OBLIGATOIRE
DANS CETTE ZONE
\
sous peine d’amende / punishable by fine / punibile con la multa / bel Verstofi Bufigeld
Un centre de dépistage intercommunal gratuit et ouvert à tous a été organisé
du 10 au 14 août, de 9h00 à 19h00, dans le complexe sportif des Blaquières à Grimaud
www.leplandelatour.fr PRÉFET
DU VAR
trees Cabinet du Préfet Fraternité Bureau de la Représentation de l'Etat
Toulon, le ASIC&Ï2O
ARRETE PREFECTORAL N°3
ACCORDANT UNE RECOMPENSE
POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
LE PRÉFET DU VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux actes de courage et de dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement,
Considérant le courage et le sang-froid dont a fait preuve, le 8 juin 2019, Mme KHAMIDOVA
Diana lors d’un pique-nique au bord de la plage du Movurillon à Toulon,
Considérant que Mme KHAMIDOVA, afin de secourir un enfant de trois ans qui flottait sur la
mer, n'a pas hésité à se jeter à l'eau toute habillée alors qu'elle ne sait pas nager jusqu'à ce
qu'elle ne sente plus le fond sous ses pieds,
Considérant que Mme KHAMIDOVA à démontré un comportement exemplaire qui a permis
d'extraire de l'eau l'enfant en arrêt cardio-respiratoire et dont la vie a pu être ainsi
sauvegardée grâce au massage cardiaque prodigué par un médecin qui se trouvait sur place,
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1:
La mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Mme KHAMIDOVA Diana épouse ADOUIEVA.
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet du Préfet du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs.
Préfecture du Var
Boulevard du 112ème R.I. - CS 31209
83070 TOULON CEDEX Jean-Lut VIDELAINE
TR RE TR E n
PRÉFET Direction des sécurités DU VAR Bureau de la sécurité routière
Br Pôle études et ingénierie 10erTtE
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-09-01 ESC du D 8 SEP, 202
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50
sur le territoire des communes de Bandol, La Cadière-d'Azur,
Le Castellet et Saint-Cyr-sur-Mer
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée
autoroutière de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence
Alpes (ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté n° 2484 en date du 23 février 2016, réglementant l'exploitation sous chantier des
autoroutes A8, AS0 et A57 dans le département du Var;
Vu l'arrêté permanent de police de la circulation n° 2540 en date du 3 janvier 2019,
réglementant la circulation sur l'autoroute A50 ;
Vu l'arrêté 2020/28/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Julien
PERROUDON directeur de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018 réglementant la circulation des véhicules de
transports de bois ronds ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN):
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 8 juillet 2012 ;
Vu la demande présentée le 08 juin 2020 par l'entreprise ONYX MEDITERRANEE — VEOLIA
domiciliée 783, Avenue Robert Brun Z.I. Camp Laurent - CS 10032 - 83507 La Seyne-sur-Mer ;
Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 19 août 2020;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 02 septembre 2020;
Arrêté préfectoral n° 2020-09-001 ESC Page 1/3 Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels des entreprises chargées d'effectuer les travaux de dépose de lignes Haute Tension, il convient de réglementer la circulation sur le territoire du département du Var de la semaine n° 40 à la semaine n° 41 (semaine 41 de réserve) comme suit :
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1°’: En raison des travaux de dépose des lignes HT situées au-dessus de l'autoroute A50 au PR 46.261, la circulation de tous les véhicules sera réglementée les semaines 40 (28 septembre au 02 octobre 2020) et semaine 41 de réserve (du 05 octobre au 09 octobre 2020), dans les deux sens de circulation comme suit :
- Fermeture pendant 3 nuits, de 22h00 à 04h00, de la section de l'A50 comprise entre le diffuseur n° 10 « Saint-Cyr-sur-Mer » (PR 44.000) et le diffuseur n° 11 « La Cadière- d'Azur » (PR 50.700).
I n'y aura pas de travaux, les nuits du vendredi et samedi.
En cas d'intempéries ou d’aléas de chantier, les dates de fermetures d'autoroute seront
reportées à des dates ultérieures hors week-end, hors jours fériés et jours hors chantiers. Dans ce cas, la Préfecture et le Conseil Départemental du Var - Pôle Provence Méditerranée Tél : 04.83.9517.00, seront informés 48 heures avant les fermetures effectives.
Article 2 : Itinéraires de déviation
Les nuits de fermeture, des itinéraires de déviations seront mis en place :
Pour tous les véhicules circulant sur l'autoroute A50, dans le sens Marseille vers Toulon, sortie obligatoire au diffuseur n° 10 de « Saint-Cyr-sur-Mer », suivre la RDS559 direction Bandol / Toulon par RD, RD87 en contournement du centre-ville de Saint-Cyr-sur-Mer, RD559 direction Bandol / Toulon par RD, fin de déviation par le diffuseur n° 12 « Bandol ». L'accès n° 11 «La Cadière-D'Azur » reste ouvert à tous les véhicules dans ce sens de circulation. Les véhicules dont la hauteur est inférieure à 3,2m, pourront emprunter la RD66 au rond-point Marro.
Pour tous les véhicules circulant sur l'autoroute A50, dans le sens Toulon vers Marseille, sortie conseillée au diffuseur n° 12 « Bandol », suivre la RD559 en direction de Saint-Cyr- sur-Mer, RD87 pour contourner le centre-ville, RD559, fin de déviation au diffuseur n° 10 « Saint-Cyr-sur-Mer ». Pour les usagers sortant à la sortie obligatoire au diffuseur n° 11 « La Cadière-D'Azur », les véhicules dont la hauteur est inférieure à 3,2 m pourront suivre la RD82 direction Saint-Cyr-sur-Mer puis RD559, les véhicules de plus de 3,2 m de hauteur devront faire demi-tour direction Bandol, par RD559b ou A50 et rejoindre la déviation via RDS59.
La signalisation de l'itinéraire de déviation et du jalonnement sera constituée, au début de l'itinéraire, par un panneau de confirmation de déviation du type KD62 et par une signalisation de jalonnement aux premiers changements de direction, carrefours importants ou ambigus et aux intersections.
Arrêté préfectoral n° 2020-09-001 ESC Page 2/3 Article 3: Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning
prévisionnel des fermetures sera transmise hebdomadairement le vendredi avant 9h00 aux
destinataires suivants :
— Préfecture du Var
- Conseil Départemental du Var
- Cellule de crise de la DDTM du Var
- Radio Vinci-Autoroutes
Article 4: Les signalisations temporaires et l'information des usagers, répondant à la
description du présent arrêté, seront mises en place, entretenues et surveillées par les
services d'exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes
(ESCOTA) pendant toute la période des travaux.
Les usagers seront informés des travaux par la mise en place de panneaux d'information, par
l'affichage de messages sur Panneau à Messages Variables (PMV) sur l'autoroute AS0 et la
diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (1077).
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du Var, le directeur départemental des services incendie et secours du Var, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Var, les maires des communes de Bandol, La
Cadière-d'Azur, Le Castellet, Saint-Cyr-sur-Mer, le directeur de la société des autoroutes
Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon,le 0 8 SEP, 2020
Pôur le Préfet pt paf
l'adjoint à la éhreffe-dû bureau
É écurité|Roptiè
Arrêté préfectoral n° 2020-09-001 ESC Page 3/3 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des finances locales
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
N° DCL/BFL/N° 2020.275
portant nomination d’un régisseur titulaire
auprès de la régie d’État de la police
municipale de la commune
de Gonfaron
Le Préfet du Var,
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/27/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2003, portant création d'une régie de recettes de l'État
auprès de la commune de Gonfaron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 218-09 du 15 septembre 2009, portant remplacement du régisseur
d'État auprès de la commune de Gonfaron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-162 du 7 septembre 2015, portant remplacement du régisseur
d'État suppléant auprès de la commune de Gonfaron ;
Vu le courrier du maire de Gonfaron du 13 août 2020 demandant la nomination de Monsieur
Yohan DEL GRANDE en qualité de régisseur titulaire et de Monsieur Franck DELTOUR en
qualité de régisseur suppléant de la régie d'État de la police municipale ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques du Var du 4 septembre 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/2 ARRETE :
ARTICLE 1° : Les arrêtés n° 218-09 du 15 septembre 2009 et n° 2015162 du 7 septembre 2015 sont abrogés.
ARTICLE 2 : Monsieur Yohan DEL GRANDE est nommé régisseur titulaire de la régie d'État de la police municipale de Gonfaron.
ARTICLE 3 : Monsieur Franck DELTOUR est nommé régisseur suppléant de la régie d'État de la police municipale de Gonfaron.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 07 SEP. 2020
Dans Un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 41441, R. 414-6 et R421:1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent
être introduits :
- recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bld du 112ème R.I, CS 31208, 83070 Toulon Cedex. - recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s). | Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux | mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique. | Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon : + obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants);
+ via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé; | + par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9. Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours. fr.
2/2 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des finances locales
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
N° DCL/BFL/N° 2020.290
portant nomination d'un régisseur titulaire
auprès de la régie d'État de la police
municipale de la commune
de Cogolin
Le Préfet du Var,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 20121247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020. portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/27/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2003, portant création d'une régie de recettes de l’État
auprès de la commune de Cogolin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-24 du 22 septembre 2014, portant remplacement du régisseur
d'État et du régisseur suppléant auprès de la commune de Cogolin ;
Vu le courrier du maire de Cogolin du 18 août 2020 demandant la nomination de Monsieur
Victor MARQUES en qualité de régisseur titulaire et de Monsieur Patrice GAUJOUR en qualité
de régisseur suppléant de la régie d’État de la police municipale de Cogolin;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques du Var du 4 septembre 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/2 ARRETE :
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n° 2014-241 du 22 septembre 2014 est abrogé.
ARTICLE 2 : Monsieur Victor MARQUES est nommé régisseur titulaire de la régie d'État de la police municipale de Cogolin.
ARTICLE 3 : Monsieur Patrice GAUJOUR est nommé régisseur suppléant de la régie d'État de la police municipale de Cogolin.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
07 SEP. 2020 Fait à Toulon, le
Pour/e Préfet etlbar délégatibn
le secrétairà général
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R, 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits :
- recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bld du 12ème R.I, CS 31209, 83070 Toulon Cedex. - recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon :
+ obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants);
+ via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ; * par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9. Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
2/2 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des finances locales
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
N° DCL/BFL/N° 2020-291
portant nomination d’un régisseur titulaire
auprès de la régie d'État de la police
municipale de la commune
de Toulon
Le Préfet du Var,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 20121247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/27/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes de
l'État auprès de la commune de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014176 du 24 juin 2014. portant remplacement du régisseur d’État
et du régisseur suppléant auprès de la commune de Toulon ;
Vu le courrier du maire de Toulon du 7 août 2020 demandant la nomination de Monsieur
Michel MILONA en qualité de régisseur titulaire et de Madame Laurence SPINOSA épouse
COPPOLA en qualité de régisseur suppléant de la régie d'État de la police municipale de
Toulon;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques du Var du 4 septembre 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/2 ARRETE :
ARTICLE 1“ : L'arrêté préfectoral n° 2014 -176 du 24 juin 2014 est abrogé.
ARTICLE 2 : Monsieur Michel MILONA est nommé régisseur titulaire de la régie d'État de la police municipale de Toulon.
ARTICLE 3 : Madame Laurence SPINOSA épouse COPPOLA est reconduite dans ses fonctions de régisseur suppléant de la régie d'État de la police municipale de Toulon.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 7 SEP, 2020
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent | être introduits :
- recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bid du 112ème R.I, CS 31209, 83070 Toulon Cedex. - recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet | implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique,
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon : + obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ; |
« via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ; | “ par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr,
2/2 ÆE 3
PRÉFET Direction départementale
DU VAR de la cohésion sociale
Liberté
ré ICE Jeunesse et sports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDCS-ICE-2020-003 du 4 septembre 2020
portant réouverture d'un établissement dans lequel sont pratiquées
des activités physiques et sportives
Le Préfet du Var,
Vu le code du sport et notamment ses articles L.322-5, R.322-9, L.322-2, D.322-13, D.32215,
D.32216, A.322-12 et suivants, et R.322-5 du code du sport;
Considérant que suite à un contrôle effectué par la direction départementale de la cohésion
sociale du Var le 08 juillet 2020 dans l'établissement de remise en forme « 24h00 Fitness »,
situé 195 avenue François Cuzin, 83000 Toulon, des manquements aux garanties d'hygiène et
de sécurité prescrites par les articles À.322-12, ÀA.32213, D.322-13, D.322-15, D,322-16 et L,322-2
ont été relevés dans la partie piscine,
Considérant que l'établissement a en conséquence fait l'objet d'une fermeture administrative
en urgence de la partie baignade jusqu'à sa mise en conformité :
Considérant que la fermeture temporaire de l'établissement a été prononcée par arrêté
n°DDCS-ICE-2020-001 du 8 juillet 2020, notifié le même jour ;
Considérant qu'une contre-visite réalisée le 4 septembre 2020 a permis de s'assurer que
l'exploitant de l'établissement a mis fin aux manquements constatés, que la piscine située
dans l'établissement «24h00 Fitness» remplit les conditions d'hygiène et de sécurité
prescrites et qu'il peut donc être procédé à sa réouverture :
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale,
ARRÊTE :
Article 1° : La réouverture de la piscine située dans l'établissement « 24h00 Fitness », 195
avenue François Cuzin, 83000 Toulon, est autorisée.
Article 2 : Cette réouverture prend effet à compter de la date de notification du présent
arrêté à l'exploitant de l'établissement.
1/2 Article 3 : L'arrêté préfectoral n°DDCS-ICE-2020-001 du 8 juillet 2020 portant fermeture de
l'établissement est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique du Var, le directeur départemental de la cohésion sociale du Var sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 0 4 SEP.
2020
Le préfet,
[
| d
Evencg RICHARD
“4
Si vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois à
compter de sa notification:
- soit Un recours gracieux devant l'auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les
dispositions des articles R, 4211 et R, 421-2 du code de justice administrative, vous pouvez
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet exercer Un recours contentieux.
2/2 BAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du — 4 SEP, 2020
avenant n° 6 à la concession
de la plage naturelle de Cavalaire-sur-Mer
à la commune de Cavalaire-sur-Mer
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2124-4 et R2124-1
et suivants :
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L321-9 Ë
Vu le code du commerce, notamment les articles L233-3, L145-1 à L 145-60
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2007 accordant la concession de la plage naturelle de Cavalaire- sur-Mer à la
commune de Cavalaire-sur-Mer :
Vu l'avenant n° 1 à la concession de la plage précitée accordé par arrêté préfectoral du 16
août 2010;
Vu l'avenant n° 2 à la concession de la plage précitée accordé par arrêté préfectoral du 16 mai 2013;
Vu l'avenant n° 3 à la concession de la plage précitée accordé par arrêté préfectoral du 21 mars 2014;
Vu l'avenant n° 4 à la concession de la plage précitée accordé par arrêté préfectoral du 12 mai 2017:
Vu l'avenant n° 5 à la concession de la plage précitée accordé par arrêté préfectoral du 30 juillet
2019 :
Vu la délibération du 06 novembre 2017 par laquelle le conseil municipal a fait valoir son droit de priorité, afin de
bénéficier d'une nouvelle concession de la plage naturelle de Cavalaire-sur-Mer au terme de celle visée supra
:
1/2 Vu la délibération du 25 mai 2020 du conseil municipal sollicitant un avenant n°6 à la concession de
plage naturelle de Cavalaire-sur-Mer, afin de proroger la durée de cette dernière jusqu'au
31 décembre 2021 ;
Considérant l'allongement des délais de la procédure administrative préalable à l'attribution de la
nouvelle concession, provoqué par la crise sanitaire du Covid-19 :
Considérant que la nouvelle concession de la plage naturelle de Cavalaire-sur-Mer ne pourra être
mise en place avant la date d'échéance de la concession actuelle, soit au 31 décembre 2020 2
Considérant qu'il convient de permettre la continuité du service public des bains de mer pour la saison
balnéaire 2021 sur cette plage :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
Article 1° :
La concession de la plage naturelle de Cavalaire-sur-Mer est prorogée, à titre exceptionnel, jusqu'au
31 décembre 2021 par le présent avenant n° 6.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en mairie, par
tout procédé en usage dans la commune de Cavalaire-sur-Mer. Le maire de la commune établira un
certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité
Article 3 :
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux
devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des
dernières mesures de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible
par le site internet www telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Cavalaire-sur-Mer, le directeur
départemental des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var
Fait à Toulon, le — 4 SEP, 2020
Le préfet,
e Préfet ef par délégation,
le secrétile oéndral
Serge JACOB
a —
2/2 - chef d'escadron Frédéric BOSSUYT, officier adjoint au commandant de groupement de gendarmerie
du Var;
- chef d'escadron Jean-Marc PAYET, officier adjoint au commandant de groupement de gendarmerie du
Var;
- chef d'escadron Sébastien GIBIER, officier adjoint au commandant de groupement de gendarmerie
du Var;
- Chef d'escadron Alain ARCHAIMBAULT, commandant l'escadron départemental de sécurité routière
du Var:
- chef d'escadron Stéphane CALIME, commandant la compagnie de Draguignan ;
- chef d'escadron Alexandre PASCAL, commandant le compagnie de gendarmerie de Brignoles ;
- chef d'escadron Cédric JUSTE, commandant la compagnie de gendarmerie de Hyères ;
- chef d'escadron Jean-Baptiste LÉCAILLON, commandant la compagnie de gendarmerie de Gassin-
Saint-Tropez ;
- capitaine Étienne EYMERY, commandant la compagnie de La Valette-du-Var ;
- capitaine Lucien GARBATI, commandant la brigade départementale de renseignements et
d'investigations judiciaires de la gendarmerie du Var ;
- Capitaine Patrice CASERIO, commandant le centre opérationnel et de renseignement de la
gendarmerie du Var ;
- le capitaine Didier WALINSKI, commandant en second l'escadron départemental de sécurité routière
du Var;
- le capitaine Christian ROUVIER, commandant en second la compagnie de gendarmerie de Hyères ;
- le capitaine Bruno KOEGER, commandant en second la compagnie de gendarmerie de Brignoles ;
- le capitaine Bruno COURET, commandant en second la compagnie de gendarmerie de Gassin-Saint-
Tropez ;
- le capitaine André DUNOM, commandant en second la compagnie de gendarmerie de Draguignan ;
- le capitaine Thierry ORTIZ, commandant en second la compagnie de gendarmerie de La Valette-du-
Var ;
- le capitaine Ludovic ALLERME, officier adjoint au commandant de la compagnie de Brignoles ;
- le capitaine Jérôme INVERNIZZI, officier adjoint au commandant de la compagnie de Gassin-Saint-
Tropez ;
- le capitaine Jean-Yves SERGENT, officier adjoint au commandant de la compagnie de Hyères ;
- le capitaine Damien PIAT, officier adjoint au commandant de la compagnie de Draguignan.
Article 2 :
Le colonel Alexandre MALO, commandant le groupement de gendarmerie du Var, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Var et notifié aux
subdélégataires.
La Valette-du-Var, le 01 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le colonel Alexandre MALO
commandant le groupement de gendarmerie du Var
2/2 E =
MINISTÈRE Gendarmerie nationale DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 35756 -1 septembre 2020
GEND/GGD83/5C
ARRÊTÉ N°
portant subdélégation de signature du colonel Alexandre MALO
commandant le groupement de gendarmerie du Var
VU le Code de la route modifié, notamment en son article L.325-1-2 ;
VU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment
son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'ordre de mutation n°003919 en date du 17 janvier 2018 nommant le colonel Alexandre MALO,
commandant le groupement de gendarmerie du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/63/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature au colonel
Alexandre MALO, commandant le groupement de gendarmerie du Var ;
Sur proposition du colonel Alexandre MALO, commandant le groupement de gendarmerie du Var ;
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Alexandre MALO, commandant le groupement de
gendarmerie du Var, et en application de l'arrêté préfectoral n°2020/63/MCI du 24 août 2020 susvisé, la
délégation de signature est donnée par la matière mentionnée à l'article 1 de cet arrêté, aux officiers
de gendarmerie désignés ci-après et dans la limite de leur zone de compétence :
- lieutenant-colonel Philippe QUIMERCH, commandant en second le groupement de gendarmerie du
NE dns adiés Guy BAUMSTARK, officier adjoint au commandant de groupement de gendarmerie
enététsre Gilles GALLIER, officier adjoint au commandant de groupement de gendarmerie du
Sen Olivier MAINFROI, officier adjoint au commandant de groupement de gendarmerie du Var;
Groupement de gendarmerie départementale du Var
307 avenue Éole
83160 LA VALETTE DU VAR
Standard : 04 94 46 72 01
ged83 nerie.inter: la be EH
MINISTÈRE POLICE N
DE L'INTÉRIEUR <
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction centrale de la sécurité publique
Direction départementale de la sécurité publique du Var
Service de gestion opérationnelle
ARRETE n°20-01 EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 2020
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA
SECURITE PUBLIQUE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT
VU la loi organique n°01-692 du 1°" août 2001, modifiée relative aux lois de finances t
Vu le décret n°92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État ;
Vu le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié, relatif à l'organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD, préfet
du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n°819 du 26 juin 2019 nommant M. Jean-Michel POREZ, directeur
départemental de la sécurité publique du Var à compter du 9 septembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20120/58/MCI en date du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Michel POREZ,
directeur départemental de la sécurité publique du Var, pour l'ordonnancement
Secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État (Titres Il).
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel POREZ, délégation de signature
est donnée à M. José CASTELDACCIA, commissaire général, directeur départemental adjoint de la
1, rue Commissaire Morandin
83097 TOULON
Standard : 04 98 03 53 00
1/2 sécurité publique du Var, à l'effet de signer tous les documents relevant du programme de la police
nationale (programme 0176) du titre Ill et relatifs :
- à la programmation et au pilotage budgétaire ,
- à la validation des décisions de dépenses ;
_ à la vérification et à la constatation du service fait ,
_ à l'ordre de payer au comptable.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. José CASTELDACCIA, la délégation qui lui
est consentie sera exercée dans les mêmes conditions par M. Axel BELIN, attaché d'administration,
chef du service de gestion opérationnelle ou par M. Olivier NOËL, attaché d'administration, adjoint au
chef du service de gestion opérationnelle chargé des finances et de la logistique.
Article 3: Dans le cadre de l'exécution budgétaire, délégation de signature est donnée pour les
dépenses réalisées avec la carte achat à :
- Mme Béatrice FONTAINE, commissaire divisionnaire, chef du district de Fréjus, chef de la
circonscription de sécurité publique de Fréjus — Saint-Raphaël :
- M. Dominique NIVAGGIOLI, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de sécurité
publique de Hyères ;
- M. Gilles VALLERIAN, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de sécurité publique de
Sanary-sur-Mer :
- M. Philippe GRANATA, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique de
Draguignan ;
-_ M. Cédric FEVRE, commissaire de police, adjoint au chef de la circonscription de sécurité publique
de Fréjus — Saint-Raphaël ;
- M. Stéphane GARCIN, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique de La
Seyne-sur-Mer ;
- M. Axel BELIN, attaché d'administration, chef du service de gestion opérationnelle ;
- M. Olivier NOËL, attaché d'administration, adjoint au chef du service de gestion opérationnelle
chargé des finances et de la logistique ;
- M. Reynald GAMBIER, brigadier-chef, chef du bureau logistique du service de gestion
opérationnelle :
- Mme Catherine GOUVEIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau des
finances et de la comptabilité :
- Mme Catherine CALATAYUD, adjoint administratif principal de 1°" classe, chef de la section
matériels au bureau de la logistique du service de gestion opérationnelle.
Article 4.: L'arrêté DDSP/SGO/ON2019-02 du 4 décembre 2019, publié au RAA 1065 du 13
décembre 2019, est abrogé.
Article 5 : Le directeur départemental de la sécurité publique du Var est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Var.
Fait à Toulon le 7 septembre 2020
Pour le préfet et par délégation
le directeur départements
de la sécurité publique g
2/2 E 3
MINISTÈRE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE
MAISON D’ARRÊT DE DRAGUIGNAN A Draguignan, le 04/09/2020
Décision portant délégation de signature
Vu l’article R57-7-5 du Code de Procédure Pénale ;
Vu l’article R57-7-18 du Code de Procédure Pénale ;
Vu les articles L312-1 et L312-2 du CRPA (Code des Relations entre le Public et les
Administrations)
Madame Claire DOUCET, chef d'établissement de la M.A.H de Draguignan
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Magali COLOMBI, Directrice Adjointe
Monsieur Alexis HATTINGUAIS, Directeur Adjoint à la détention
Madame Alice SENE, Directrice adjointe à la détention
Commandant Thierry HUBERT
Capitaine Yann TENNIER
Lieutenant Yann LE
Lieutenant Christine CROUZET
Lieutenant Eric CARRIES
Lieutenant Pascal SELVA
Lieutenant Alex VALLUET
Lieutenant Vicente JAMIN
Major Mickaël ADI
Major Frédéric VALENTIN
1" Surveillant AUBER Joseph
1 Surveillant BREMOND Aurore
1" Surveillant CARDOSO José
1° Surveillant CELLIER Eric
1° Surveillant CHABOT Ken
1" Surveillant CHARBONNIER Jérôme
1° Surveillant FOURNIER Hervé
1° Surveillant GARDE Nathalie
1° Surveillant GASPARD Raphaël
15 Surveillant GIROUD Philippe
1 Surveillant GRIMAUD Myriam
1" Surveillant LAURET Eugène
1" Surveillant MEHIDI Eric
1" Surveillant MONTIER Mickaël
1" Surveillant PEREZ Frédéric
1" Surveillant PICOT Sébastien
MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni - 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19 1* Surveillant POIRIER Pascal
1“ Surveillant SANTINI Sylvie
1* Surveillant SPLESNIOK Mallory
1* Surveillant THIBAULT Aurélie
1“ Surveillant THOREL Nicolas
1“ Surveillant ZIEGLER Alain
de la Maison d’Arrêt de Draguignan, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre
préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Directrice
É£
f ME : _— :
(
My DOUCET ‘la M.A_H-de Draguignan
be
MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni - 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19 E Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Fraternité
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE
MAISON D'ARRÊT DE DRAGUIGNAN A Draguignan, le 04/09/2020
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ;
Vu l'arrêté du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Sud-Est en date du 11/08/2017 nommant Mme Claire DOUCET en qualité de Chef d'établissement de la Maison d’Arrêt Hommes de Draguignan.
Madame Claire DOUCET, chef d’établissement de la M.A.H de Draguignan
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnéeà :
Madame Magali COLOMBI, Directrice Adjointe
Monsieur Alexis HATTINGUAIS, Directeur Adjoint à la détention
Madame Alice SENE, Directrice adjointe à la détention
Madame Isabelle DISSARD, Attaché d'Administration et d’Intendance GD
Madame Céline DE SANTIS, Attaché d’Administration et d’Intendance SAF
Commandant Thierry HUBERT
Capitaine Yann TENNIER
Lieutenant Yann LE
Lieutenant Christine CROUZET
Lieutenant Eric CARRIES
Lieutenant Pascal SELVA
Lieutenant Alex VALLUET
Lieutenant Vicente JAMIN
Major Mickaël ADI
Major Frédéric VALENTIN
1° Surveillant AUBER Joseph
1* Surveillant BREMOND Aurore
1" Surveillant CARDOSO José
1° Surveillant CELLIER Eric
1° Surveillant CHABOT Ken
1° Surveillant CHARBONNIER Jérôme
1" Surveillant FOURNIER Hervé
1" Surveillant GARDE Nathalie
1° Surveillant GASPARD Raphaël
1° Surveillant GIROUD Philippe
1° Surveillant GRIMAUD Myriam
1" Surveillant LAURET Eugène
MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni - 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19 1* Surveillant MEHIDI Eric
1° Surveillant MONTIER Mickaël
1° Surveillant PEREZ Frédéric
1° Surveillant PICOT Sébastien
1* Surveillant POIRIER Pascal
1° Surveillant SANTINI Sylvie
1* Surveillant SPLESNIOK Mallory
1* Surveillant THIBAULT Aurélie
1° Surveillant THOREL Nicolas
1* Surveillant ZIEGLER Alain
de la Maison d’Arrêt de Draguignan, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
ES n 2
77 MmeC, pouéér Diéctrice dé la M'ÂH. de Draguignan
s
Fe
MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni - 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19 Annexe de l'arrêté N° CPF 2016/4 portant délégation de signature du 02/08/2016
Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5) et à la mise en œuvre du décret du 13 mai 2014 aux personnes désignées :
Profils des délégataires :
: adjoint au chef d'établissement
: directeurs des services pénitentiaires
: attaché d'administration
: chef de détention PUR
‘officiers
: majors
: premiers surveillants san
Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article 57-6-18 du code de procédure pénale
Sources : code |
Décisions administratives individuelles deprocédure|1}/2|3|4|s|6|7 pénale
Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R.57-6-18 [x x|x
Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire keEU 5 [x|xlx : À
Détermination des modalités d'organisation du service des agents __D.276 x|x]x |
Vie étention
Désignation des membres de la CPU = + D.90 x[x[x] |
Présidence de la CPU D.90 xIx]x
Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule _| R 57-6-24 |x| x]x/|x x|x
Désignation des personnes détenues à placerensemble en cellule D.93 x|x|x XX
Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D.94 x|x|x|Ix|Ix|xix
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées a | |
(proximité de l’Unité sanitaire : D.370 RAS Et El A ul Re *|
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 x}x|xixixix|x
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes où Art34duri |x|x|x L laintes
== L
Opposition à la désignation d’un aidant R.57-86 |x|x|x
Mesures de contrôle et de sécurité
Appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la D. 266 PRE | à Il sécurité d
Utilisation des armes dans les locaux de détention D.267 XIX/Xx
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de Art Set 14 d Ï | Imédicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et RI Mixixix|xlx [x | x
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion | |
Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives | Î pour des raisons d'ordre et de sécurité AnZOduRT |# md XIE AE F |
fs d'équipement informatique An Ha du ixlx|xlx|x — — — +—— +—
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R.57-7-79. |x|x)x)x Txlxix
Demande d'investigation corporelle intene adressée au procureur de la R57-782 |x xlx| | LL. (République
Page - 1- Annexe de l'arrêté N° CPF 2016/4 portant délégation de signature du 02/08/2016
Sources : code
Décisions administratives individuelles de procédure |112|3/4|51)6 pénale
Eu
Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d’une personne détenue | Art7-IIduRI|x|x|Xx Ixixlx
Emploi des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une Ant7-durtlxxlx|x|xlx extraction ‘
Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un
transfert administratif D308 |x|x|# xx bin Discipli
(Placement à titre préventifen cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de Rs7-78 Ùx xlxlxlxlx confinement
Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle L R.57-7-22 |x| x|x}x|x]x
(Engagement des poursuites disciplinaires | R.57-7-15 x|x
Présidencede la commission de discipline | R.57-7-6 x|Xx
|Validation du tableau de roulement des assesseurs extérieurs Î R.57-7-12 |xX|Xx
[Demande de retrait de l'habilitation d'un assesseurs de la commission de | discipli D.250 x|Xx iiscipline
Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R.57-7-8 |x}x
(Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 x
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaire RS7-7-548 |, | x ua Élis ge si Es | R57759 |*|
Dispense d’exécution, suspension où fractionnement des sanctions R.57-7-60 x | x
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne | comprennent pas ou ne parlent pas la langue française RS7-725 |* | * e|*
Isolement
RENE à me a | R577.64; | Proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-70 xIxIx
(Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de R. 57-7-67 ; slelklels x
prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-70 | F5 " 12
pus provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas R 57.765 |x xix urgence
(Placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier EE gs | ppieen GRR : | RS57-7-14 | |
bf R. 57-7-72 ; | Levée de la mesure d’isolement R 577.76 |*|*
_— . a EE ner
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne k
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française RS7-7:64 | Eos il Fu Dee] : Ï
Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement departiciper R 5776 |x|x
à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement s
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la |
procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des R. 57-7-64 | personnes ou des établissements pénitentiaires | |
ion du pat! ine de nr
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté | Ï | ou bénéficiant d’un placement extérieur, d'un placement sous D.122 x lat:
surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à L |
détenir | |
‘Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l’extérieur D.330 Fi | ÿ | | depuis la part disponible de leur compte nominatif : | fi
Autorisation pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des
sommes figurant sur leur part disponible L < Aft300u RIT Ka Re
Page -2- Annexe de l'arrêté N° CPF 2016/4 portant délégation de signature du 02/08/2016
ou prêches
Sources : code
Décisions administratives individuelles de procédure | 11213/4|S16)7 pénale
(Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une
somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif Are Tu ART X Lx |X | |
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de a à |
(personnes non titulaires d’un permis permanent de visite Sr RE | 2 L ; Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes Art 728.1 slels détenues en réparation de dommages matériels causés d. RAI es VAE
Autorisation pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en
vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier : ANSOGURE LXVR Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire Arb243 RIT | € EX | *
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue,
d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de Art24-3 duRI|x|x)x}x)Xx leur volume ou de leur poids
Achats
Fixation des prix pratiqués en cantine D.344 x|x|x |Î
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine | Art 25 du RI | x} x
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur |
tradiophonique ou un téléviseur individuel | EM du RU A | ; |
(Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement Art 24-IV du RI] x | x | informatique | | |
Relations avec les collaborateurs
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels D. 389 &ls [ À hospitaliers non titulaires d’une habilitation J | Eh
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes | | lintervenant dans le cadre d’actions de prévention et d'éducation pour la D. 390 xIxIx
(santé es : |. |
Autorisation d'accès à l’établissement pénitentiaire a aux“personnels des | | structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en D. 390-1 sl lx |
charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit | : |
Jicite ou illicite :
Suspension de !’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence D. 388 se lx |
du chefd'établissement * | |
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités, D. 446 &lx |
pour les détenus .
Instruction des demandes d'agrément en qualité de mandataire et R.57.6-14 |x! ms proposition à la DISP 3 Suspension provisoire, en cas d'urgence, de l’agrément d’un mandataire R. 57-6-16 | slsls agréé | | |
(Fixation des jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison Art33 duRI |xX),x ] M
(Suspension de l’agrément d'un visiteur de prison en cas d’urgence et pour D.473 |x | xl4 |
des motifs graves - É
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux D. 57-9-5 Lx Lx | [
(Désignation d'un local permettant les entretiens avec l'aumônier des D.57-96 x | x | |
personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire — [ | L |! Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratiquereligieuse | et | |
les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à| D.57-9-7 |x}x}x}x)x)Xx x |la sécurité et au bon ordre de l'établissement 1 |
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices D. 439.4 slzl |
É LL
Page -3- Annexe de l'arrêté N° CPF 2016/4 portant délégation de signature du 02/08/2016
Sources : code
Décisions administratives individuelles de procédure | 1 | 2 s1s/6|7 pénale
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas R. 57-6-5 xx | que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de 1 article R57-6-5 E | L |]
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite descondamnés,
y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire dejustice ou un officier | R.57-8-10 xx |
ministériel " En | |
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositifde | R57-8-12 |x|x | | (séparation . 5 un ° |__|
Rétention de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R.57-8-19 |x|X 2!
Autorisation- refus- suspension-retrait de l’accès au téléphone pour les R57-8-23 |x|x e (personnes détenues condamnées ° |
Entrée et sortie d'objet
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances D.274 £ ] £ * | £ ou objets quelconques h = EM 0 cé [ TL. |
otification à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non
autorisé de la reception ou de l'envoi d'un objet An32-IduRI|x|x x | * Autorisation de recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à
l'établissement pénitentiaire [Art 321 du R1] x | x Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en | Ï
dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles no I +
Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant
des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements
jou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents! R.57-9-8 x|Xx x|IxIx|Xx
let collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes |
détenues | |
lctivit
Art 27 de la loi |
Proposition aux personnes condamnées d’exercer une activité ayant pour | n°2009-1436 |, |, finalité la réinsertion du 24 novembre 2009 |
|
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux Art17duRl |x | & _ | x organisés par l’éducation nationale :
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites D. 436-3 #\x
ou orales d’un examen organisé dans l’établissement :
Signature d’un acte d'engagement concernant l’activité professionnelle R 5792 |xlx xlx
\des personnes détenues c
[Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre D. 4323 plis
compte ou pour des associations L : : |
Déclassement ou suspension d'un emploi : D.432-4 x | x
Suspension d'un emploi dans ie cadre d'un acte constitutifd'une faute R. 57-7 <\s
disciplinaire dans le cadre du travail ° |
Administratif
(Certification conforme de copies de pièces et pour lalégalisation de hi 54 2 [x {signature :
Divers
Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à D.124 $ | £ l’extérieur — os : ° {41 4
Modification des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous 7128 |
surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission D.i473n x|Xx | de sortir faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP : | LL |
Page -4- Annexe de l'arrêté N° CPF 2016/4 portant délégation de signature du 02/08/2016
— _— :
Sources : code
Décisions administratives individuelles de procédure|112|:/4|5|61|7 pénale
(Placement des personnes détenues sous dotation de protection d'urgence Mer sisbelelz | ou en cellule de protection d'urgence novembre 2010
éalisation de l'entretien arrivant : : : È RI Art 1-3 x|x}x]x]x]x)x)
?
Page -5-
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raison d'Arrêt
DRAGUIGNAN E 3 Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE
MAISON D’ARRÊT DE DRAGUIGNAN À Draguignan, le 04/09/2020
Décision portant délégation de signature
Vu l’article 727-1 du code de procédure pénale;
Vu le décret n°2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l’administration pénitentiaire pris pour l’application de l’article 727-1 du code de procédure pénale;
Vu la circulaire d'application DAP-DACG n°JUSD1713833C CRIM/2017-10/H3-05.05.2017 du 05 mai 2017 ayant pour objet le traitement des moyens de communication en détention ;
Vu le protocole cadre du 03 juillet 2017 signé entre M.le Procureur général près la Cour d’appel d’Aïx-en-Provence et Me Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille. .
Madame Claire DOUCET, chef d’établissement de la M.A.H de Draguignan
DECIDE :
De Déléguer sa compétence aux personnes suivantes :
Pour l’interception, l’enregistrement, la transcription ou l'interruption des correspondances des personnes détenues émise par la voie des communications électroniques et autorisées en détention, à l’exception de celles de leur avocat, et conservation des données de connexion y afférent (dispositif de téléphonie publique SAGI) :
Le personnel de surveillance affecté à la gestion globale du dispositif de téléphonie SAGI: - Mme Anne-Marine TIMO
- M. Marc COET
- Mme Sandra PICOT
- Mme Mariame ABDALLAH
Pour l'accès aux données stockées dans un équipement terminal ou un système informatique ainsi que l'enregistrement, la conservation et la transmission de ces données qu’utilise une personne détenue et dont l’utilisation est autorisée en détention :
Le correspondant local des services informatique
- Mme Pascale RUIZ
- M. Gilles PHILIPPE
Pour l'accès et l'exploitation des données stockées dans les équipements terminaux et supports ou systèmes informatiques détenus de façon illicite (téléphone portable, clef USB, etc) : le délégué local au renseignement pénitentiaire, en son absence l'officier Q.I.D. ou le chef de détention où son adjoint en charge de l'infrastructure sécurité.
- M. HUBERT, Chef de détention
- M. TENNIER, Adjoint au Chef de la Détention
- M. JAMIN, Officier Renseignements
- M. VALLUET, Officier QID
Toutefois, l'accès aux données stockées dans ces équipements découverts en détention n'est possible qu'à la suite d'une information du Procureur de la République territorialement compétent en application de l'article 40 du code de procédure pénale qui décide de l'opportunité de saisirjudiciairement l’objet de l'infraction de recel.
En l'absence de saisie judiciaire sur décision du Procureur, l'administration pénitentiaire peut conserver ce «matériel aux fins d'exploitation.
‘La validité de ces habilitations est d’un an renouvelable. un —
MmeC. DOUCET D
Directrice"de18 M.A H-de Draguignan
A
MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni - 83300 Draguignan >
Téléphone : 04.83.08.71.19 d
L DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice et des libertés
Direction Interrégionale des services pénitentiaires PACA CORSE
A La Farlède
Le 01/09/2020
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Va l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20/07/2018 nommant Madame Sophie BONDIL en
qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Toulon la Farlède.
Madame Sophie BONDIL, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon la Farlèdé
DÉCIDE :
Délégation permanente est donnée à :
* _- Monsieur Olivier MICHEL, Directeur
- Madame Anne SOUILHAT, Directrice
- Monsieur Nabil HILALI, Directeur, :
- Mme Marie-Laure CORDES, Commandant, Cheffe de détention
- Monsieur Jean-Philippe BRAY, Attaché d’administration
* _- Madame Nathalie JULIEN, Capitaine
- Monsieur Pierre PIZZA, Capitaine,
- Monsieur Jean-Luc ENJOLRAS, Capitaine,
- Monsieur Armand PEGLION, Lieutenant
- Monsieur Stéphane BOZZOLINI Lieutenant
- Monsieur Clément CARTIER, Lieutenant :
* - Monsieur François CHEVAILLER, Lieutenant
- Madame Caroline GOERIG, Lieutenant
la dotation de protection d'urgence»,
__|-note DAP du 5 août 2014 «prévention du suicide
Li
* Remise, à une personne détenue, d’une
dotation de protection d’urgence ( DPU)
aux fins de :
___ Décision administrative individuelle
Textes de référence a |
- note DAP n° 068 du 6 juillet 2011 « prévention
du suicide-affectation au sein des cellules de
‘ protection d'urgences,
* Placement d’une personne détenue en celhile - note DAP n°
010 du 10 février 2011 «prévention | de protection
d'urgence ( CproU) du suicide-rappel des
modalités d'utilisation de |
des personnes détenues- utilisation de la dotation
de protection d’urgence ( DPU)»
- note de service du Directeur du CP de TOULON |
n° 161/2012 du 11/04/2012 «mise en œuvre dela |
cellule de protection 4’
Fe Le présent acte séra'publié
au-recueil des actes administratifs Éfecur
La Ch El 1 Are a Chefi£atrt Xe de Er ie pong oh
: Kiss” |, em Tr _—_—_
| fre| à | Libellé de l'engagesnént | Tipédeéeemet* ein
inftiale À Ve per‘| È | |
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es Le — Partie $ 5.1 Cadre éthique Élément conrôleet | 03/09/18
vs S.DARE S. BONDIL S. BONDIL de preuve
SD Œ CE Délégation de signature
Ministère de la justice et des libertés
Direction Interrégionale des servicès pénitentiaires PACA CORSE
À La Farlède Le 01/09/2020
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 ; D283-3
Vu le code de procédure périale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D283-3
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20/07/2018 nommant Madame Sophie BONDIL en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Toulon La Farlède.
Madame BONDIL, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon La Farlède DÉCIDE :
Délégation permanente de signature est donnée aux majors et premiers surveillants du Centre Pénitentiaire de Toulon La Farlède dont les noms suivent :
Major RAVEZ Christophe
Major FERRARIS David
Major ROUSSEAUX Frédéric
1er-surveillant RENAUD Jean François
1er surveillant AFFRE Jean Claude
1er surveillant PARE Pascal
1er surveillant LAURENT Christophe
1er surveillant SAGE Rachel
Ler surveillant ERRAJT Hakim -
1er surveillant TUFFANO Frédéric
1er surveillant RASS Paola
1er surveillant ROBIC Anita
1er surveillant BOUTEKKA Brahim
1° surveillant OOMS Nathalie
1" surveillant DENDELOEUF Ludovic
1“ surveillant SANCHEZ Fabrice :
1* surveillant GIULIANI Sylvio
1“ surveillant THEVENOT Stéphan
1“ surveillant HOSTEIN Eric
ere surveillante BUIGUES Florence
1“ surveillant PEDUZZI Stéphane
1“ surveillant CID Antonio
1" surveillant BELOUAER Béchir
aux fins de :
+ Décider des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule ;
* Décider du placement à titre préventif des personnes détenues en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Décider de la mesure de suspension disciplinaire à titre préventif, de l’exercice d’une activité professionnelle ;
Décider des mesures d’utilisation des moyens de contrainte ;
Décider des mesures de fouilles des personnes détenues ;
Décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur possession, ainsi que les médicaments, matériels et appareillages médicaux ; Décider de la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité des personnes accédant à l’établissement pénitentiaire ; = à
Le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de La Préfecture dui
Patiedu |: Libalé del'esgenet | Tpededoumet | Vesimwile | Vesnevineir | Rédacteur Réireatiel fendsieur ou de | Rs 1 | _ set = | :
Partie 5 si | Cadre éthique Élément contrée | 03/09/18 vs S.DARE depreuve SD DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des services pénitentiaires PACA CORSE
A La Farlède, Le 01/09/20
Décision portant délégation de signature
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20/07/2018 nommant Mapamë Some
BONDIL en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Toulon la Farlède.
Vu l'article R.57-6-24 du CPP relatif aux compétences du Chef d’Établissement.
MADame Sopme BONDIL, Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon la
Farlède.
Délégation permanente de signature est donnée à :
+ __- Monsieur Olivier MICHEL Directeur
+ - Madame Anne SOUILHAT Directrice
- _- Monsieur Nabil HILALI Directeur
+ - Mme Marie-Laure CORDES Chef de détention
- Monsieur Clément CARTIER Officier
- Monsieur Jean-Luc ENJOLRAS Officier
+ - Monsieur Pascal PARE, Gradé
- Monsieur Stéphan THEVENOT, 1° surveillant
+ - Monsieur Antonio CID, 1° surveillant
aux fins de :
Articles du code
Décisions administratives individuelles de procédure
pénale
Modification des horaires pour l'exécution d’une mesure de semi-liberté (SL) de
placement sous surveillance électronique (PSE), des placements extérieurs (PE)
ou des permissions de sortir (PS) . Art. 712. 8 du CCP, modifié par l’article 75
[de la loi Pénitentiaire du 24 novembre 2009.
712-8
Le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
VAR. ÆQÙE
L SE btssement. oo
Pamiedu "| à, Libellé dol'engsgeinent Tpededocument | Vesianiniale | Version en vigueur Réfentiel | me | cdateur a de = |
| entrée depreuve | |
Partie 5 sa Cadre éthique Élémai œuréles | 03/09/18 vs S DARE SBONDIL
deprouve
sD < Délégation de signature
Ministère de la justice et des libertés
Direction Interrégionale des services pénitentiaires PACA CORSE
A La Farlède, le 01 septembre 2020
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R, 57-6-24
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 :
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-7-79
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D283-3
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R 57-7-15
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20/07/2018 nommant Madame Sophie BONDIL en qualité
de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Toulon La Farlède.
Madame Sophie BONDIL, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon La Farlède
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature est donnée aux officiers du Centre Pénitentiaire de Toulon La Farlède dont
les noms suivent :
Officier PIZZA Pierre
Officier PEGLION Armand
Officier ENJOLRAS Jean-Luc
Officier JULIEN Nathalie
Officier CARTIER Clément
Officier CHEVAILLER François
Officier BOZZOLINI Stéphane
Officier GOERIG Caroline
aux fins de :
décider de l'affectation des personnes détenues en cellule ;
* décider du placement à titre préventif des personnes détenues en confinement en
cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
décider des fouilles des détenus
+ décider de l'usage des moyens de contrainte
décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
Le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de La Pré: ecture du VAR
| Peniede | Lbeié delagegement | Dpcdeéoomer | Vessoniite
| Ventan en viguen Rétacteur Véiesos | Approbstaur Référentiel |
Maoeude | | - | sut
de prane |
Paies | 51 Cadre éthique Élément omuôlee | 03/09/18 vs S. DARE S. BONDIL. S BONDII. | | derrae
$D CE |
Œ | RÉPUBLIQUE ) |
FRANÇAISE | Liberté Égalité
FINANCES PUBLIQUES Fraternité
:
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Var
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques du
VAR ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, Administrateur général
des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du VAR ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au 1er
novembre 2017 la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ dans les fonctions de Directeur
départemental des finances publiques du VAR ;
Arrête :
Article 1”
Délégation de signature est donnée à Mme Mira BOURGUET, inspectrice des finances publiques, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 70 000€ :
Ë
È 2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 70 000 €,
3° les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 106 000€ ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var et prendra effet au 1* septembre 2020.
Fait à Toulon, le 1* septembre 2020
L'Administrateur général es finances publiques,
Directeur départemental] des finances publiques,
Pascal ROTHÉ H F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Fun DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fe DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Coordination Réseau Stratégie
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques du Var
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques du VAR ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances
publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du VAR ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au 1er novembre
2017 la date d'installation de M, Pascal ROTHÉ dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques du VAR ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Mme Ondine ACQUAVIVA, administratrice adjointe des finances publiques,
responsable de la division de l'assiette, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3 fes décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° septembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département du Var.
A Toulon, le 1“ septembre 2020,
L'Administrateur général desffinances publiques,
Directeur départemental des finhnces publiques du Var,
Pascal ROTHÉ E r=
RÉPUBLIQUE
J FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES j'aièn
DIRECTION DÉPARTEMENTALE rare
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
BRIGNOLES
Parc des Augustins
CS 60304
83177 BRIGNOLES CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Brignoles
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R*247-4 et suivants
;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant
diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à compter du 1“ septembre 2020 à Mme Véronique JACQUINOT, Inspectrice, adjointe au responsable
du service des impôts des entreprises de BRIGNOLES et à M. Eric GAILLARD, Inspecteur, adjoint
au responsable du service des impôts des entreprises de BRIGNOLES à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 60 000 € n
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans [a limite
de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale sans limite de montant
pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service
; 4°) des décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
7°) au nom et sous |a responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
©) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
Somme maximale
Nom et prénom des Grade EH Limite des Durée maximale pour laquelle un agents décisions décisions de délais de délai de contentie gracieuses paiement paiement peut uses être accordé
BARAGLIA Carole Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MEYER Karl 4 Contrôleur 10 000 € E 10 000 € 6 mois 10 000 €
GHIO Marie-Paule Agente d'Adm 2000€ 2 000 € 6 mois 10 000 € principale
BOSCO Marie-Pierre Contrôleur : 40 000 € + 10000 €| BOUCHIC Julien Contrôleur 10 000 € 10 000€ | DUCULTY Patricia Contréleur principal 10 000 € 10 000 € ESTORGES Gilles Contrôleur 10 000 € | 10000€. o GORON Nelly _ Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €! | 7 MARQUE Sophie Contrôleur 10000€ 10 000 € à | MICHET Christophe Contrôleur principal 10000€ 10000€ OR PUCCINI Christelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € TENAILLON Claire Contrôleur 10 000 € 10 000 € : WEGMANN Séverine Agente d'Adm 2 000 € 2000€ BONELLI Séverine Agente d'Adm 2 000 € 2000€. principale Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs du département
du Var.
A Brignoles, le 1” septembre 2020
Le comptable, responsable de
service des impôts des
entreprises,
Marie-Noëlle DEPLACE
(/ E 3
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
FE DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE LA SEYNE-SUR-MER
76, allée de Paris
ZAC des Playes
CS 80210
83506 LA SEYNE SUR MER CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de la Seyne-sur-Mer
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Jocelyne LAURIN, inspectrice adjointe au responsable du service des
impôts des particuliers de La Seyne-sur-Mer, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer; 5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 3 000 €;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et
porter sur une somme supérieure à 30 000 €;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
1°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Andrée LEMEUR, M. David MARTINO.
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
Mme Nathalie BERNAL M. Nicolas DEBIEUVRE Mme Nicole GIRAUD
Mme Martine LAGRIVE Mme Nicole MOHA M. Jérôme PIETRACHA
Mme Carolyn SALVA M. Alain SARTORI Mme Véronique SCHNEIDER
Mme Charlène TODISCO
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
Limite des décisions Durée Somme maximale Nom et prénom des agents Grade gracieuses maximale de pour laquelle un délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Mme Pascale BACHELARD Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Mme Patricia BOULLY Contréleur 500 € 6 mois 5 000 €
Mme Ghislaine CECINI Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Mme Anne NUNES Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
M. David SIMONNET Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
M. Richard TUCI Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Mme Chedia GHOUAIEL Agent 200€ 3 mois 2 000 € Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous,
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Limites des Somme maximale
Nom et prénom des agents Grade décisions Limite des Durée maximale pour laquelle un
contentieuses décisions de délais de délai de
gracieuses paiement paiement peut
être accordé
Mme Nicole BROCARD Contrêleur 10 000 € 500 € 6 mois 5000 €
Mme Joséphine INSALACO Contrôleur 10 000 € 500 € 6 mois 5 000 €
Mme Béatrice ROME Contrôleur 2 000 € 200 € 3 mois 2 000 €
Mme Laëtitia BLANC Agent 2 000 € 200 € 3 mois
2000 €
Mme Angélique DUCHI Agent 2 000 € 200 € 3 mois
2 000 €
Mme Danièle GUENEUGUES Agent 2 000 € 200€ 3 mois 2 000 €
Mme Sophie LOPEZ Agent 2 000 € 200 € 3 mois 2 000 €
Mme Dominique SEITZ Agent 2 000 € 200 € 3 mois 2000 €
Mme Marie SEITZ Agent 2 000 € 200 € 3 mois 2000 €
Mme Nathalie SOLERA Agent 2000 € 200 € 3 mois
2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A la Seyne sur Mer, le 04 septembre 2020
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de )a Seyne-sur-Mer,
NAS PRE Didier BETTONI Π:
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
pr DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE TOULON EST
Cité administrative
20, place Noël Blache
CS 60202
83081 TOULON CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Toulon Est
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à |a direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Mme Martine TREMLET et M. Dominique DAPARO, inspecteurs adjoints au
responsable du service des impôts des particuliers de Toulon Est, à l'effet de signer :
1°) dans la limité de 60 000 €en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
1°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Nadine BARBIER, Mme Anne BERTONCINI, Mme Rose-Marie CUTILLAS, Mme Flora DONZELLO, M. Philippe
LIGNER DE TAUZIA, Mme Lucie SLIWINSKI.
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Marie-Hélène BERTHE M. Henri BORELLI Mme Séverine CHAMPOUSSIN
1Mme Justine GAILLARD Mme Anne GRISELAIN M, Jean-Christophe GUARNERI
Mme Nathalie HOUILLON Mme Sandrine POMATTO M. Franck PORCHERON
Mme Delphine PREAU Mme Carole PROSPER Mme Dominique SOUSA-LOPES
M. Vincent TIXIER Mme Caroline MARY Mme Marie-Noëlle CHRISTY
Mme Meriem MEZIRI
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
Limite des décisions Durée Somme maximale
Nom et prénom des agents Grade gracieuses maximale de pour laquelle un délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Mme Emmanuelle FRANTZ Contrôleur 5000 € 6 mois 10 000 €
Mme Chrystel STORAI Agent 1000 € 6 mois 6 000 €
Mme Aurélie MONCEU Agent 5 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Michèle SACCO Agent 1000 € 6 mois 6 000 €
M. Fabrice BLANC Agent 1 000 € 6 mois 6 000 €
Mme Fouzia LEZRAK Agent 1000 € 6 mois 6 000 € Article 4
(agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement SIP isolé)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous,
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
NEANT
Limites Somme maximale
Grade des Limite des Durée maximale pour laquelle un
décisions décisions de délais de délai de
contentie gracieuses paiement paiement peut
uses être accordé
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var,
À Toulon, le 04 septembre 2020
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Toulon Est,
e * © F
qe rs Martine BEN GUIGU Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Département du VAR
République Française
Le préfet de département du Var
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de
biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du Préfet n° 2020/39/MCI en date du 24 août 2020, accordant délégation de signature à M. Claude
BRECHARD, Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques
des Alpes-Maritimes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes,
à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Var.
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Claude BRECHARD, Administrateur général des
Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes, par l'article 1° de
l'arrêté n° 2020/39/MCI en date du 24 août 2020, accordant délégation de signature à M. Claude BRECHARD à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département du Var, sera exercée par M. Dominique
CALVET, Administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle de la gestion publique et M. Pascal
STARTARI, Administrateur des Finances publiques, directeur adjoint du pôle de la gestion publique.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. François PLESSIER,
Administrateur des Finances publiques adjoint, ou à son défaut, par Mme Laurence GODEFROY, inspectrice
principale des Finances publiques, ou M Alain DURIEU, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
e Mme Bernadette BERNARD, inspectrice des Finances publiques,
e Mme Lydia DODE, inspectrice des Finances publiques,
e M. Romain ASSO, contrôleur des Finances publiques,
+ Mme Nadine ECHAMPE-KALFAOUI, contrôleuse des Finances publiques,
+ M. Frédéric RACANO), contrôleur des Finances publiques, e Mme lida MAUBERT agente administrative des Finances publiques,
e Mme Michèle MAUNIER, agente administrative des Finances publiques,
e Mme Christine PERSELLO, agente administrative des Finances publiques.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 9 mai 2019.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux de la direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 7 septembre 2020
Pour le Préfet du Var,
Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
RS 2 |
Claude BRECHARD