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Procès Verbal - pv 23 02 2026
Déliberation - 2026 23 debat PADD
Procès Verbal - PV seance CM du 2021 02 1
Procès Verbal - 2026 02 23 PV
Document publié le Samedi 21 mars 2026 à 07h26 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 02 23 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
À
Procès-verbal
Silinou
Séance
du
Conseil
Municipal
Lundi
23
février
2026
- 19h00
1.
INFORMATIONS
LÉGALES
DE
CONVOCATION
:
Conformément
aux
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
les
membres
du
conseil
municipal
ont été
régulièrement
convoqués.
L'an
deux
mille
vingt-six,
Le
lundi
23
février
à
dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal
de
SILLINGY,
dûment
convoqué
le
17
février
2026
par
email,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
d’animation
au
Chef-Lieu,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire
Yvan
SONNERAT.
Publicité
de
la séance
sur
le site
internet
Le :
17
février
2026
Quorum
requis :
15
Heure
d’ouverture
de
la séance
:
19h06
Heure
de
clôture
de
la
séance:
22h
2.
COMPOSITION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL:
Conformément
à
l'article
L.
2121-14
du
CGCT,
il
a
été
procédé
à
l'appel
nominal
des
membres
du
conseil
municipal. Nombre
de
membres
en
exercice
:
29
Nombre
de
membres
présents
:
24
Membres
excusés
(pouvoirs) :
4
Membres
absents
non
excusés
:
1
Le
quorum
est
atteint
Oui
2.1
Membres
présents,
absents,
excusés
ayant
donnés
pouvoir
Prénom,
NOM
Qualité
Présent
Absent
Pouvoir
Yvan
SONNERAT
Maire
œ
Ü
Karine
FALCONNAT
Adjoint
œ
O0
Ludovic
MONDONGOU
Adjoint
O
œ
Fabienne
DREME
Adjoint
œm
D
Guy
PONTAROLLO
Adjoint
0
Carole
BERNIGAUD
Adjoint
&
DO
Éric FRULLINO
Adjoint
x
O
Yolande
BAUDIN
Adjoint
œ
O0
Philippe LANGANNE
Adjoint
Da
O
Gérard
FLUTTAZ
Conseiller
municipal
x
O
Jean-Claude
PERCEVAL
Conseiller
municipal
O
Christine
PEPIN
Conseiller
municipal
5
O
Alain
GIMENEZ
Conseiller
municipal
[1]
D
Isabelle
RAVIER
Roger
DALLEVET
Conseiller
municipal
O
Pierre
AGERON
Conseiller
municipal
D
E]
Marina
RABATEL
Conseiller
municipal
O0
D
Karine
FALCONNAT
Isabelle
RAVIER
Conseiller
municipal
O
Isabelle
PACHECO
Conseiller
municipal
œ
Ü
Jérôme
CHAMOSSET
Conseiller
municipal
œm
0
Nathalie
DAVIET
Conseiller
municipal
D
Fabien
MONTAGNON
Conseiller
municipal
D
DO
Vanessa
LEBAILLY
Conseiller
municipal
O
œ
Isabelle
PACHECO
Grégoire
BALLANSAT
Conseiller
municipal
Ü
Luc DUBOIS
Conseiller
municipal
x
0
Jean-Marc
STEDILE
Conseiller
municipal
x
0
Sophie
FORNUTO
Conseiller
municipal
O0
5
J-M
STEDILE
Séverine
CARTIER
Conseiller
municipal
0
Corinne
BRUCHE
Conseiller
municipal
D
O
David
DEVULDER
Conseiller
municipal
R
O
Page
1
sur
23
République
Française
- Département
de
la
Haute-Savoie- Commune
de
Sillingy
Procès-verbal
de
séance
- Conseil
municipal
du
23
février
2026 3.
OUVERTURE
DE
LA SÉANCE
La
séance
est
ouverte
à
19h06
sous
la
présidence
de
Yvan
SONNERAT,
Maire
de
la
Commune
de
Sillingy,
agissant
conformément
à
l'article
L.
2121-14
du
CGCT.
3.1
Désignation
du
secrétaire
de
séance
En
application
de
l'article
L.
2121-15
du
CGCT,
le
Conseil
municipal
désigne
Monsieur
Philippe
LANGANNÉ
en
qualité
de
Secrétaire
de
séance.
3.2
Approbation
du
procès-verbal
de
La
séance
précédente
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
12
janvier
2026
est
soumis
à
l'approbation
du
Conseil
municipal. M.
Jérôme
CHAMOSSET
reproche
au
procès-verbal
une
formulation
« maladroite
et
n’étant
pas
systématique
»,
conformément
à
son
mail
du
19
février
2026,
adressé
à
M.
Le
directeur
général
des
services,
avec
copie
à
l’ensemble
des
membres
du
conseil
municipal.
Il demande
que
des
réponses
soient
apportées
à
ses
propos
ci-après
repris :
«intervention
de
Jérôme
CHAMOSSET:
Jérôme
CHAMOSSET
souhaite
me
semble
maladroite
et
n’étant
systématique,
cela
manque
de
cohérence
pour
ne
pas
dire
plus.
- Dans
le
PV
ne
figure
pas
la
raison
pour
laquelle
M.
Mondongou
a
dû
quitter
la
salle
Lors
du
vote
alors
que
cela
a généré
de
grosses
interrogations
et
des
débats.
ILest
sorti
pour
éviter
un
conflit
d'intérêt
et
cela
doit
être
clairement
notifié
dans
Le
PV.
D'ailleurs,
il y
a
jamais
de
retranscription
à
aucun
échange
verbal
plus
longue
qu’une
simple
réponse
à
laquelle
il
y
a
une
réponse.
Les
questions
et
Les
réponses
font
parties
du
débat
et
expliquent
les
décisions
le
cas
échéant.
»
M.
Cyril
CAUVIN,
directeur
général
des
services,
précise
que
:
e
Concernant
le
départ
de
M.
Ludovic
MONDONGOU
de
la
salle
au
moment
du
vote
relatif
aux
crédits
anticipés,
cela
ne
saurait
être
rattaché
à
une
quelconque
situation
de
conflit
d'intérêts.
En
effet,
Le
vote
autorise
la
consommation
de
crédits
sans
rattachement
de
programme.
IL
indique
néanmoins
que
la
possible
notion
de
conflit
d’intérêt
de
M.
Ludovic
MONDONGOU
sera
portée
au
procès-verbal
définitif.
e
Concernant
la
formulation,
aucun
formalisme
n’est
requis
par
Le
CGCT.
Toutefois,
le
directeur
général
des
services
demande
à
M.
Jérôme
CHAMOSSET
si
le
fond
des
échanges
est
respecté.
M.
Jérôme
CHAMOSSET
ne
remet
pas
en
question
le
fond.
Résultat
du
vote
:
Pour
Contre
Abstention
Ne
participe
pas
au
vote
13
voix
15 voix
Jérôme
CHAMOSSET,
Roger
DALLEVET,
Jean-Claude
PERCEVAL,
Gérard
FLUTTAZ,
Isabelle
PACHECO,
Vanessa
LEBAILLY
par
pouvoir,
Nathalie
DAVIET,
Isabelle
RAVIER,
Alain
GIMENEZ
par
pouvoir,
David
DEVULDER,
Jean-Marc
STEDILE,
Sophie
FORNUTO
par
pouvoir,
Séverine
CARTIER,
Corinne
BRUCHE,
Fabien
MONTAGNON
Page
2
sur
23
République
Française
- Département
de
La
Haute-Savoie
- Commune
de
Sillingy
Procès-verbal
de
séance
- Conseil
municipal
du
23
février
2026 Le
Procès-verbal
est
rejeté
à
la
majorité.
IL
sera
représenté
à
la
séance
du
conseil
qui
se
tiendra
le
lundi
02
mars
2026.
4.
COMPTE
RENDU
DES
DÉCISIONS
:
Décision
2026-03
Section
AO
123,
maison
individuelle
de
72
m°
sis
384,
route
du
Pont
du
Trésor
Section
AP
136,
maison
de
128
m°
sis
230,
route
de
la
Micalette
Section
OB
3221,
3224,
3225,
maison
de
183
m”
sis,
888
route
de
Vaulx
Section
AE
180,
183,
184,
185,
186,
maison
de
164
m°
sis
93,
allée
de
l’Uvra
Section
AH
137,
maison
de
76
m°,
sis
201,
route
de
Clair
Matin
Section
AC
224,
parcelle
de
500m°
issue
de
la
parcelle
AC
33,
sis
1209,
route
d’Epagny
Ÿ
Le
maire
n’a
pas
souhaité
exercer
son
droit
de
préemption
À
l'issue
du
compte
rendu
des
décisions,
pas
de
questions
5.
POINTS
SOUMIS
À DÉLIBÉRATION
Délibération
2026-005
:
Conventions
avec
la
CCFU
pour
la
création
de
voies
vertes
(Rapporteur: Monsieur
le Maire,
Yvan
SONNERAT)
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Etant
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
selon
lequel
:
La
Commune
porte
des
travaux
de
création
de
voies
vertes
aux
abords
du
collège,
concernant
différents
tronçons
dans
Les secteurs
des
Malladières,
des
Ecoles,
du
Fhioullet,
de
Sur
Bougy
et
de
Lugy.
Ces
travaux
font
déjà
l’objet
de
subventions
de
L'Etat
dans
Le
cadre
du
Fonds
Vert
ainsi
que
du
Département
(convention
entre
Département
et
Commune
approuvée
par
le
Conseil
municipal
du
20
octobre
2025).
La
Communauté
de
Communes
Fiet
et
Usses
peut
également
apporter
son
concours
à
la
partie
de
ces
travaux
qui
correspond
au
schéma
directeur
cyclable
(SDC)
qu’elle
a
approuvé
le
28
septembre
2028.
Ce
dernier
vise
la
création
et
l'aménagement
d’un
réseau
cyclable
de
78
km
dont
33km
en
site
propre
suivant
3
niveaux
de
hiérarchie
:
Le
niveau
structurant
reprenant
la V62
et
la
liaison
Sillingy-Lovagny
via
Nonglard,
Le
niveau
d'intérêt
communautaire
qui
vient
connecter
la
commune
de
Choisy
et
assurer
Les
liaisons
avec
les
territoires
voisins,
Le
niveau
communal
pour
la desserte
locale
et
pour
rabattre
les
flux
de
cyclistes
vers
les
axes
majeurs. Cette
organisation
a
permis
de
définir
une
gouvernance
pour
la
réalisation,
Le financement
et
l'entretien
de
ces
aménagements
:
Page
3
sur
23
République
Française
- Département
de
la
Haute-Savoie-
Commune
de
Sillingy
Procès-verbal
de
séance
- Conseil
municipal
du
23
février
2026 | Hiérarchie
Création
/ Aménagement
Entretien
|
| Maîtrise
d'ouvrage
: CCFU
| Maîtrise
d'ouvrage
: CCFU
: Structurant
Î
Î
!
: €€
: CCFU
100%
| €€
: CCFU
Maîtrise
d'ouvrage
: CCFU
| Maîtrise
d'ouvrage :
|! Communautaire
| €€
: CCFU
80%
/ Communes
Gestionnaire de voirie
: 20%
: €€
: Gestionnaire
de voirie
Maîtrise
d'ouvrage
:
| Maîtrise
d'ouvrage:
;
: Communes
i
! Communal
|
Communes
i
| €€
: CCFU
20%
/ Communes
le.
| 80%
€€
: Communes
Ainsi
et
conformément
à
ces
principes,
la
CCFU
assure
la
création,
l'aménagement
et
la
gestion
des
réseaux
structurant
et
communautaire,
les
voies
relevant
du
réseau
communal
continuant
de
relever
de
la
compétence
des
communes
membres.
Concernant
les
travaux
portés
par
la
Commune
aux
abords
du
collège,
et
à
condition
que
ceux-ci
respectent
Les
préconisations
techniques
et
Les
objectifs
du
SDC,
l’aide
financière
de
la
CCFU
peut
ainsi
prendre
différentes
formes
en
fonction
de
la
« position
hiérarchique
» du
tronçon
concerné
au
sein
du
SDC
:
Pour
Les
tronçons
vers
Lugy,
non-inscrits
au
SDC
: pas
d'accompagnement
de
la
CCFU
;
Pour
les
secteurs
des
Malladières,
des
Ecoles
et
de
Sur
Bougy,
ainsi
que
pour
le
tronçon
du
Fhioullet
empruntant
Le
chemin
communal
qui
s’écarte
de
la
route
de
Nonglard,
inscrits
en
itinéraire
d'intérêt
communal
au
SDC
(sous
les
numéros
23,
32,
38,
94,
196
et
202) :
subvention
de
La
CCFU
à
hauteur
de
20
%
des
dépenses
éligibles
;
Pour
les
tronçons
du
Fhioullet
parallèles
à
La
route
de
Nonglard,
inscrits
en
itinéraire
structurant
au
SDC:
ces
aménagements
cyclables
relèvent
en
principe
d’une
maîtrise
d'ouvrage
de
La
CCFU,
mais
ils
sont
minoritaires
et
intégrés
dans
un
projet
global
dont
tous
les
autres
travaux
relèvent
de
la
compétence
de
la
Commune.
Il
est
donc
proposé
que
la
CCFU
délègue
sa
maîtrise
d'ouvrage
à
la
Commune
pour
ces
travaux
puis
rembourse
100
%
des
travaux
à
la
Commune
;cette
dernière
reversera
pour
sa
part
à
la
CCFU
les
aides
de
l'Etat
et
du
Département.
En
résumé,
l'accompagnement
de
la
CCFU
peut
se
résumer
ainsi
en
fonction
des
tronçons
aménagés
par
La
Commune :
Page
4
sur
23
République
Française
- Département
de
La Haute-Savoie- Commune
de
Sillingy
Procès-verbal
de
séance
- Conseil
municipal
du
23
février
2026 Montant
estimatifs
des
travaux
portés
par
La
€HT
Position
de
la
CCFU
€HT
Commune
Lugy
Bas
118
304
Lugy
Haut
122974
non
inscrit
au
SDC
0
Total
non
inscrit
au
SDC
241
278
Route
des
écoles
58
279
Malladières
177
626
Bougy
1
6
706
Bougy
2
71612
Bougy
3
60
346
Bougy
4 et 6
33
976
intérêt
communal
au
SDC,
20
%
de
participation
de
La
CCFU
Het
Bougy 5
26 343
PATRICE
Bougy
7
45
660
Fhioullet
4
84
407
Total
inscrit
en
intérêt
communal
au
SDC
564
955
RUIQULBE
AL
Intérêt
structurant
au
SDC,
100
%
Fhioullet
2
31
737
des
travaux
remboursés
à la
:
Commune
avec
convention
de
FHIEUEtS
SOS
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
et
|138
537
reversement
à la CCFU
des
Totalinscriten
intérêt
subventions
PR
PRE
et
de
structurant
au
SDC
138
537
a
Ces
montages
financiers
supposent
de
signer
avec
la
CCFU
:
Une
convention
définissant
les
modalités
de
versement
d’une
subvention
par
la
CCFU
en
faveur
de
la
Commune,
pour
contribuer
aux
dépenses
d'investissement
relatives
à
la
réalisation
des
Itinéraires
sécurisés
autour
du
collège,
classés
en
itinéraire
d'intérêt
communal
au
schéma
directeur
cyclable
; le
montant
maximal
de
la
subvention
versée
par
La
CCFU
est
fixé
à
cent
douze
mille
neuf
cent
quatre-vingt-onze
euros
(112
991
€)
pour
un
montant
de
dépenses
éligibles
de
cinq
cent
soixante-quatre
mille
neuf
cent
cinquante-cinq
euros
(564
955
€)
HT;
Page
5
sur
23
République
Française
- Département
de
la
Haute-Savoie- Commune
de
Sillingy
Procès-verbal
de
séance
- Conseil
municipal
du
23
février
2026 Une
convention
de
transfert
temporaire
de
La
maîtrise
d’Ouvrage
de
La
CCFU
à
La
Commune,
pour
la
réalisation
des
tronçons
du
Fhioullet
correspondant
à
une
partie
du
réseau
structurant
inscrit
au
SDC
(numéros
96
et
176,
en
direction
de
Nonglard)
; la
Commune
assumera
à
compter
du
transfert,
toutes
les
responsabilités
attachées
à
cette
fonction
et
mettra
en
œuvre
les
règles
qui
lui
sont
applicables
en
propre
et
en
particulier
pour
la
passation
des
marchés
publics.
A
l'issue
du
rapport,
M.
Roger
DALLEVET
demande
si
le
retard
du
début
des
travaux
est
lié
à
La
signature
de
cette
convention. M.
le
Maire,
Yvan
SONNERAT
répond
que
le
retard
des
travaux
est
lié
à
certains
détails
techniques
qui
méritent
des
précisions
et
des
choix.
Des
arbitrages
sont
encore
nécessaires
pour
bien
caler
Le
projet.
M.
Jérôme
CHAMOSSET
demande
de
reprendre
une
question
envoyée
par
mail
le
jeudi
19
février
2026:
«Les
travaux
de
voies
vertes
devaient
débuter
fin
2025
puis
début
2026
et
maintenant
une
convention
avec
La CCFU
doit
être
signée
alors
qu’ils
n’ont
pas
débuté.
Qu’en
est-il
SVP
?
M.
Le
Maire,
Yvan
SONNERAT
précise
que
le
Conseil
a
déjà
délibéré
pour
autoriser
la
signature
d’une
convention
de
financement
avec
le
Département,
schéma
des
voies
vertes
projetées
à
l'appui;
une
demande
de
subvention
a
également
été
déposée
(et
obtenue)
auprès
de
l'Etat
au
titre
du
fonds
vert.
La
CCFU
peut
également
accompagner
la
Commune
financièrement
en
fonction
du
statut
de
la
voie
au
sein
de
son
schéma
directeur
cyclable
(explication
dans
la
note
envoyée).
Par
ailleurs,
le
Conseil
a
délibéré
en
décembre
pour
attribuer
aux
entreprise
COLAS
et
DUCLOS
la
tranche
ferme
du
marché
de
travaux,
qui
portent
sur
la
route
des
écoles,
la
route
des
Malladières
et
la
route
de
Nonglard.
Les
plans
d'exécution
sont
en
cours
d'élaboration
et
Les
travaux
vont
démarrer
prochainement.
Il sera
proposé
au
nouveau
Conseil
Municipal
en
avril
ou
mai,
d’affermir
la
tranche
conditionnelle
qui
porte
sur
Les
tronçons
Sur
Bougy
et
Lugy.
À
l'issue
des
échanges,
le
président
met
aux
voix
Le
projet
de
délibération
:
Délibération
et
vote
Pour
Contre
Abstention
Ne
participa
pas
au
vote
28
voix
0
Ÿ
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité,
° _
Approuve
la convention
entre
la Commune
et la
CCFU
en
vue
de
la
réalisation
de
voies
vertes
aux
abords
du
collège
de
la Mandallaz,
considérés
comme
d'intérêt
communal
au
schéma
directeur
cyclable
(sous
Les
numéros
23,
32,
38,
94,
196
et 202);
°
_
Approuve
la
convention
de
transfert
temporaire
de
maîtrise
d'ouvrage
de
La
CCFU
à
la
Commune,
relative
aux
aménagements
de
voies
vertes
aux
abords
du
collège
d'intérêt
structurant
au
schéma
directeur
cyclable
(sous
les
numéros
96
et
176,
en
direction
de
Nonglard)
;
e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Page
6
sur
23
République
Française
- Département
de
la Haute-Savoie- Commune
de
Sillingy
Procès-verbal
de
séance
- Conseil
municipal
du
28
février
2026 Déli
n 2026-006
:
Acquisition
par
la
Commune
d'une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
AA
n°212
à
Bromines (Rapporteur:
Yvan
SONNERAT)
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Etant
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
selon
lequel
:
La
Commune
mène
depuis
plusieurs
années
une
politique
de
développement
des
liaisons
douces
en
cherchant
à
mailler
l'ensemble
de
son
territoire.
La
construction
de
trottoirs
ou
de
voies
vertes
pour
cycles
et
piétons
a
ainsi
été
décidée
au
fil
des
années
par
le
Conseil
Municipal. Sur
Les
coteaux
de
Bromines,
la
liaison
entre
les
dernières
habitations
(chemin
des
Teppes,
allée
du
Clos
Perret)
et
Les
habitations
ou
services
situés
en
contre
bas
(route
de
Ferrières,
chemin
du
Noyer,
..) n’est
pas
encore
sécurisée.
Prolonger le
trottoir
route
de
Ferrières
(existant
à ce
jour jusqu’à
la
route
des Crottes)
jusqu’au
chemin
des
Teppes,
serait
très
difficile
et
coûteux
au
vu
des
pentes
et
donc
des
soutènements
très
importants
qui
seraient
nécessaires.
La
stratégie
communale
consiste
donc
à
prévoir
via
les
opérations
d’urbanisme
récentes
dans
le
secteur,
des
circulations
pour
les
piétons.
Celles-ci
sont
en
cours
de
réalisation
sur
l'opération
de
logements
sociaux
au
carrefour
de
la
route
des
Crottes
et
de
la
route
de
Ferrières
et ont
été
prévues
également
lors
de
l'opération
du
Clos
des
Fleurs
desservie
par
La
route
des
Crottes.
Sur
cette
opération,
le
passage
est
bien
possible
sur
la
voie
d’accès
aux
quatre
lots,
mais
La
servitude
de
passage
prévue
dans
les
autorisations
d'urbanisme
sur
le
lot
appartenant
à
Monsieur
et
Madame
PAUL
(parcelle
section
AA
n°212)
est
contestée
par
ces
derniers.
et du
Clos
des
Fleurs
et
localisation
de
la parcelle
appartenant
à
M
et
Mme
PAUL Page
7
sur
23
République
Française
-
Département
de
La Haute-Savoie- Commune
de
Sillingy
Procès-verbal
de
séance
- Conseil
municipal
du
23
février
2026 Une
procédure
contentieuse
entre
la
Commune
et
Monsieur
et
Madame
PAUL
est
en
cours
devant
le tribunal
judiciaire
d'Annecy.
En
parallèle
de
cette
procédure
contentieuse,
plusieurs
rencontres
ont
été
organisées
afin
de
trouver
une
solution
amiable
plus
rapide
et
moins
coûteuse
pour
tous.
La
proposition
de
la
Commune,
acceptée
par
les
propriétaires,
consiste
à
détacher
de
la
parcelle
des
Consorts
PAUL
la
future
liaison,
d’une
largeur
de
1.5
m
et
d’une
longueur
d'environ
36
m
et
à
acheter
cette
parcelle
détachée
pour
un
montant
de
5000
€.
À l'issue
du
rapport,
M.
Jérôme
CHAMOSSET
demande
de
reprendre
une
question
envoyée
par
mail
le
jeudi
19
février
2026
:
«Concernant
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
AA212,
il
me
semble
manquer
une
explication
plus
globale
du
chemin
piétonnier
pour
relier
Le chemin
des
Tempes
au
chemin
des
Crottes.
L’acquisition
n’a
de
sens
que
si
le
reste
de
l'itinéraire
est
sécurisé
et
s’ilreste
des
tronçons
pour
quels
montants.
Qu’en
est-il
SVP
? »
M.
Le
Maire,
Yvan
SONNERAT
rappelle
l'historique
du
chemin
communal
qui
a
été
vendu
par
la
Commune
dans
les
années
90.
IL précise
que,
chercher
à
mailler
le
territoire
d’un
réseau
complet
de
liaisons
douces
est
un
processus
global
au
long
court.
Concernant
ce
secteur
de
Bromines
plus
précisément,
plusieurs
aménagements
successifs
ont
eu
lieu
au
fil
des
années
: sécurisation
de
la
route
de
Ferrières
depuis
la
route
d’Epagny
jusqu’à
la
route
des
Crottes
(trottoirs
et
chicanes),
trottoir
en
bas
de
la
route
des
Crottes,
complété
par
des
travaux
en
train
de
se
terminer
avec
l'opération
de
logements
sociaux
menés
par
ALLIADES ,
droit
de
passage
obtenu
au
Clos
des
Fleurs,
passage
en
cours
de
régularisation
chez
M
et
Mme
PAUL
(objet
de
la
proposition
au
conseil
de
février),
servitude
en
cours
de
création
sur
le
terrain
au-dessus
appartenant
à
M.
FOURCAUDOT.
Ne
restera
plus
qu’un
petit
tronçon
à
obtenir
sur
une
parcelle
privée
pour
atteindre
le
chemin
des
Teppes.
Nous
l’avons
en
mémoire
et
en
objectif
lors
des
réunions
d’urbanisme.
M.
Roger
DALLEVET
questionne
sur
les
risques
encourus
par
la
Commune
dans
le
cadre
du
contentieux
en
cours
avec
les
consorts
Paul:
la
Commune
risque-t-elle
de
payer
des
indemnités
?
M.
Le
Maire,
Yvan
SONNERAT
répond
qu’une
procédure
de
suspension
du
contentieux
sera
acté
par
les
consorts
Paul.
M.
Roger
DALLEVET
demande
pourquoi
on
a
acheté
la
parcelle
au
tarif
de
90
€
le
m?
au
lieu
de 30€
le m°.
M.
Le
Maire,
Yvan
SONNERAT
précise
qu’on
achète
une
servitude
et
non
un
terrain
agricole.
À
l'issue
des
échanges,
le
président
met
aux
voix
Le
projet
de
délibération
:
Délibération
et
vote
Pour
Contre
Abstention
Ne
participe
pas
au
vote
.
1 voix
27 voix
Roger DALLEVET
0
Ÿ
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à la
majorité,
e
dit
que
le
détachement
de
l'emprise
nécessaire
à
l'établissement
d’une
liaison
piétonne
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AA
n°212
sera
confié
à
un
géomètre
expert;
Page
8
sur
23
République
Française
- Département
de
La Haute-Savoie- Commune
de
Sillingy
Procès-verbal
de
séance
- Conseil
municipal
du
28
février
2026 e
approuve
l'acquisition
par
la
Commune
de
la
parcelle
ainsi
détachée
pour
un
montant
de
cinq
mille
(5 000
€) ;
e
dispense
le
propriétaire
de
rapporter
mainlevée
totale
ou
partielle
et
de
fournir
le
certificat
de
radiation
des
inscriptions
ou
mentions
pouvant
grever
la
parcelle
reçue
par
la
Commune ;
e
dit
que
la Commune
prendra
en
charge
les frais
de
géomètre
et d’actes
liés
à cette
acquisition
;
e
autorise
Monsieur
Le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Délibération
2026-007
Servitude
de
passage
du
collecteur
d’eaux
usées
sur
les
parcelles
AD
27
et
91
appartenant
à
la
Commune
(Rapporteur:
Yvan
SONNERAT)
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Etendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
selon
lequel :
En
parallèle
des
travaux
d'aménagement
de
la
route
départementale
1508
par
le
Département,
le SILA
entreprend
la
déviation
du
collecteur
d’eaux
usées.
Ce
nouveau
collecteur
doit
traverser
les
parcelles
cadastrées
section
AD
numéros
27
et
91
Le
SILA
demande
à
la
Commune
de
bien
vouloir
autoriser
Le
passage
du
collecteur
sur
les
parcelles
lui
appartenant
et
de
signer
la
convention
de
servitude
de
passage
de
réseau
à
vocation
publique
en
terrain
privé,
dont
le projet est
joint
en
annexe
à la
présente
délibération. Page
9 sur
23
République
Française
- Département
de
la Haute-Savoie
- Commune
de
Sillingy
Procès-verbal
de
séance
- Conseil
municipal
du
23
février
2026 A
l'issue
du
rapport,
M.
Le
Maire,
Yvan
SONNERAT
expose
au
Conseil
Le
projet
du
SILA.
IL précise
que
Le
SILA
a
mandaté
un
cabinet
spécialisé
en
matière
foncière
pour
permettre
La
pose
du
collecteur
d’eaux
usées
et
réaliser
ensuite
l'aménagement
de
la
route
de
Bellegarde.
À
l'issue
des
échanges,
Le
président
met
aux
voix
Le
projet
de
délibération :
Délibération
et
vote
Pour
Contre
Abstention
Ne
participe
pas
au
vote
28
voix
0
0
0
Y
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
e
autorise
la
constitution
d’une
servitude
de
passage
du
collecteur
d'eaux
usées
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AD
numéros
27
et
91
appartenant
à
la
Commune ;
e
accepte
que
cette
servitude
soit
consentie à
titre
gratuit ;
e
prend
acte
du
fait
que
la
servitude
sera
rédigée
en
la
forme
administrative
et
que
l'acte
de
constitution
de
servitude
sera
reçu
par
Monsieur
le Président
du
SILA
en
sa
qualité
d’officier
public
;
edit
que
tous
Les
frais
liés
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
seront
à
La
charge
du
SILA
;
e
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
et
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Délibération
2026-008
Acquisition
par
la
Commune
d’une
partie
de
la parcelle
cadastrée
ZD
n°1
(Rapporteur:
Yvan
SONNERAT)
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Etant
entendu
l'exposé
du
Maire
selon
lequel
:
Monsieur
Georges
FALCONNAT
et
Madame
Liliane
FALCONNAT
sont
propriétaires
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZD
n°1
ans
le
secteur
de
Sur
Bougy
au
pied
du
chef-lieu,
d’une
contenance
cadastrale
de
6
192
m°.
. Page
10
sur
23
République
Française
- Département
de
la Haute-Savoie
- Commune
de
Sillingy
Procès-verbal
de
séance
- Conseil
municipal
du
23
février
2026 Cette
parcelle
est
limitrophe
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZD
n°2
appartenant
déjà
à
la
Commune,
elle-même
bordée
par
le chemin
rural
de
la
Croix.
Elle
est
située
dans
un
secteur
intéressant
la
Commune,
à
la
fois
pour
sa
situation
au
sein
d’une
vaste
zone
humide
agricole
et forestière
et pour
Le passage
de
La future
voie
verte
reliant
la Vy
de
l’âne
et
l'impasse
de
la
Croix.
Aussi
la
Commune
a
fait
une
proposition
d'acquisition
à
Monsieur
et
Madame
FALCONNAT,
pour
un
montant
de
1 €/m°,
soit 6 192€.
Ces
derniers
ont
donné
leur
accord.
A
l'issue
du
rapport,
Pas
de
questions.
À l'issue
des
échanges,
le président
met
aux voix
Le projet
de
délibération.
Page
11
sur
23
République
Française
-
Département
de
La
Haute-Savoie- Commune
de
Sillingy
Procès-verbal
de
séance
- Conseil
municipal
du
23
février
2026 Délibération
et vote
Pour
Contre
Abstention
Ne
participe
au
vote
28
voix
0
0
Y
Après
en avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
e
approuve
l'acquisition
par
la
Commune
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZD
n°1
d’une
contenance
cadastrale
de
6
192
m”,
pour
un
montant
de
6
192€;
e
dispense
le
propriétaire
de
rapporter
mainlevée
totale
ou
partielle
et
de
fournir
Le
certificat
de
radiation
des
inscriptions
ou
mentions
pouvant
grever
la
parcelle
reçue
par
La
Commune
;
edit
que
la
Commune
prendra
en
charge
les
frais
d’actes
liés
à
cette
acquisition
;
e
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
La
présente
délibération.
Délibération
2026-009
Fin
de
la mission
de
portage
de
l'EPF74
et rachat
par
la
Commune
de
la parcelle
ZC
101
d'une
surface
de
8 012m°
(Rapporteur:
Yvan
SONNERAT)
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
La
convention
signée
entre
la
Commune
et
l’EPF
74
en
date
du
20
septembre
2017,
thématique
« LOGEMENTS
»,
par
laquelle
l’EPF
s’est
engagé
à
porter
pour
le
compte
de
la
Commune
l'achat
du
terrain
cadastrée
section
ZC
n°
101
(ex
49)
d’une
surface
cadastrale
totale
de 8012
m”’;
Vu
la
convention
signée
entre
la
Commune
et
l’EPF
74
en
date
du
20
septembre
2017,
par
laquelle
la Commune
s’est
engagée
à
réaliser
une
opération
comportant
un
minimum
de
90%
de
logements
locatifs
sociaux,
sur
la
partie
dudit
terrain
classée
en
zone
Ub
d’une
surface
cadastrale
de
1 329
m° ;
Vu
le
classement
du
terrain
au
PLU,
pour
partie
en
zone
U
(4
702
m°),
pour
partie
en
zone
A
et
N
(3310
m°)
Vu
la
valeur
du
terrain
porté
par
l'EPF,
soit
la
somme
totale
de
quatre
cent
cinquante-deux
mille
six
cent
trente-six
euros
et
quatre-vingt-six
centimes
(452.636,86
euros)
HT
(frais
d’acte
inclus) ; Vu
les
remboursements
déjà
effectués
par
la
Commune,
pour
la
somme
de
trois
cent
soixante-deux
mille
deux
cent
soixante-dix-huit
euros
et quarante-cinq
centimes
(362.278,45
euros)
HT;
Vu
la
qualité
d’assujetti
de
L’EPF
à
la
TVA,
qui
induit
que
la
vente
du
bien
doit
être
soumise
à
cette
taxe
;
Vu
le PPI 2014
2018
de
l'EPF;
Vu
les
statuts
de
l’EPF
;
Vu
le
règlement
intérieur
de
l'EPF
;
A l'issue
du
rapport,
Page
12
sur
23
République
Française
- Département
de
la Haute-Savoie- Commune
de
Sillingy
Procès-verbal
de
séance
- Conseil
municipal
du
23
février
2026 M.
Jean-Marc
STEDILE
demande
à quelle
date
Les
travaux
pourraient
commencer.
M.
Le
Maire,
Yvan
SONNERAT
répond
qu’Odélia
est
prêt
à
commencer
les
travaux
et
précise
qu’une
modification
du
PLU
est
nécessaire
pour
permettre
la
réalisation
des
logements.
Toutefois
la Commune
doit
être
propriétaire
du terrain
avant
de
pouvoir
Le vendre
à Odélia,
ce
qui
nécessite
de
mettre
fin
à
La
mission
de
portage,
objet
de
la
délibération.
M.
Jean-Marc
STEDILE
demande
à
quel
prix
la
Commune
a-t-elle
consenti
la
vente
à Odélia.
M.
Le
Maire,
Yvan
SONNERAT
répond
que
la
Commune
a vendu
le
terrain
au
prix
d’achat
et
précise
que
c'était
une
condition
demandée
à Odélia.
À
l'issue
des
échanges,
le
président
met
aux
voix
le
projet
de
délibération.
Délibération
et
vote
Pour
Contre
Abstention
Ne
participe
au
vote
28
voix
0
0
Y Après
en
avoir
délibéré,
Le conseil
municipal,
à l'unanimité
e__
demande
d’acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
ZC
n°
101,
dont
la
partie
classée
en
zone
Ub
au
PLU
est
destinée
à
la
réalisation
d’au
moins
90%
de
logements
locatifs
sociaux;
e _
dit
que
la vente
sera
régularisée,
par
acte
notarié
chez
Maître
NAZ,
notaire
à Annecy,
au
plus
tard
le
15
juillet
2026,
au
prix
de
quatre
cent
cinquante-deux
mille
six
cent
trente-six
euros
et quatre-vingt-six
cts
(452.636,86
€)
H.T
détaillés
ci-dessous,
Prix
d’achat
par
EPF
74
en
zone
Ub
/
444.000,00
€ HT
Ux-bca Prix
d'achat
par
EPF74en
zone
Nzh/Aa
4.030,00
€ HT
Frais
d’acquisition
4.420,86
€
HT |
marge
Publication/droits
de
mutation
186,00€ |
non
soumis
à TVA
Total
452
636.86
€ HT
e
dit
que
la
somme
de
quatre-vingt-dix
mille
trois
cent
cinquante-huit
euros
et
quarante
et
un
centimes
(90.358,41
Euros)
HT
correspondant
au
solde
de
la
vente
(déduction
faite
des
sommes
déjà
payées
pour
trois
cent
soixante-deux
mille
deux
cent
soixante-dix-huit
euros
et
quarante-cinq
centimes
(362.278,45
€)
HT
sera
remboursée
à l’'EPF,
e
dit
que
La
TVA
sera
réglée
pour
la
somme
de
mille
six
cent
quatre-vingt-dix
euros
et
dix-sept
centimes
(1.690,17
Euros)
(calculée
conformément
à
la
réglementation
fiscale
au jour
de
la délibération).
e
accepte
d'insérer
à
l’acte
d’achat
la
clause
portant
sur
les
pénalités
et
obligations
en
cas
de
changement
de
projet
telle
qu’annexée
à
la
présente
délibération
;
e
s’engage
à
rembourser
à
réception
de
la
facture
de
clôture
les
frais
annexes
et
à
régler
les
frais
de
portage
;
e
charge
Monsieur
Le
Maire
de
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération.
Page
13
sur
23
République
Française
- Département
de
La Haute-Savoie
- Commune
de
Sillingy
Procès-verbal
de
séance
- Conseil
municipal
du
23
février
2026 Délibération
2026-010
Avis
du
Conseil
Municipal
sur
le projet
de
chambre
funéraire
porté
par
les
Pompes
Funèbres
MAS (Rapporteur:
Yvan
SONNERAT)
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Etendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
selon
lequel:
La
Commune
a
été
informée
par
mail
de
la
Préfecture
du
13
janvier
2026,
de
La
demande
de
Monsieur
Fédéric
MAS,
président
de
La
SAS
« Pompes
Funèbres
MAS
»,
portant
sur
la
création
d’une
chambre
funéraire
connexe à
l'établissement
principal
sis
147,
allée
du
relais
de
Paris
(anciennement
120
route
de
Clermont).
Monsieur
MAS
souhaite
créer
une
extension
destinée
à
accueillir
La
chambre
funéraire
comportant
3
salons
de
présentation
et
une
partie
technique
destinée
à
La
préparation
des
corps.
La
construction
comportera
également
une
avancée
destinée
à accueillir
les véhicules
de
transport
de
corps
et
à
la
dépose
hors
du
regard
des
tiers
voisins.
La
Préfecture
a transmis
à la Commune
le
dossier
déposé
par
M.
MAS,
annexé
à
la
présente
note. Conformément
à La
réglementation,
Le Préfet
consulte
le Conseil
Municipal
pour avis
(à
rendre
dans
les
2
mois,
soit
avant
le
13
mars
prochain).
ILest
précisé
que
juridiquement,
l'autorisation
de
création
ne
peut
être
refusée
qu’en
cas
d'atteinte
à
l’ordre
public
ou
de
danger
pour
la
salubrité
publique.
A
l'issue
du
rapport,
Nathalie
DAVIET
demande
si
les
travaux
ont
déjà
commencé.
M.
le
Maire,
Yvan
SONNERAT
répond
que
les
travaux
n’ont
pas
encore
commencé.
Des
autorisations
sont
encore
en
attente.
Conformément
aux
articles
L.2121-18
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
l’impartialité
et
à
la
participation
aux
délibérations,
M.
Guy
PONTAROLLO,
adjoint
au
maire,
déclare
s’abstenir
de
prendre
part
au
vote
sur
La
présente
délibération
en
raison
d’une
situation
susceptible
de
constituer
un
conflit
d'intérêts.
À
l'issue
des
échanges,
le
président
met
aux
voix
Le
projet
de
délibération.
Délibération
et vote
Pour
Contre
Abstention
Ne
participe
au
vote
27
voix
0
0
Guy
PONTAROLLO
Ÿ
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
°
rend
un
avis
favorable
au
projet
de
création
d‘une
chambre
funéraire
porté
par
la
SAS
« Pompes
Funèbres
MAS
» ;
e
ditque
la
Préfecture
de
la
Haute-Savoie
en
charge
de
l'instruction
de
ce
dossier
sera
destinataire
de
cet
avis.
Page
14
sur
23
République
Française
- Département
de
La
Haute-Savoie
- Commune
de
Sillingy
Procès-verbal
de
séance
- Conseil
municipal
du
28
février
2026 Délibération
2026-011
Mission
de
Conseil
Energie
du
SYANE
et gestion
et
valorisation
des
Certificats
d'Economies
d'Energie (Rapporteur:
Yvan
SONNERAT)
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Etant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
selon
lequel
:
La
Commune
adhère
au
service
« Conseil
en
Energie
» du
SYANE,
sur
autorisation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
21
février
2022.
Une
convention
entre
la Commune
et Le SYANE a
été
signée
en
mars
2022
pour
une
durée
de
quatre
ans
et
arrive
donc
à
échéance
fin
mars
2026.
Le
SYANE
a
informé
la
Commune
que
de
nouvelles
modalités
d'accompagnement
sont
en
préparation,
mais
ne
seront
proposées
aux
collectivités
qu’en
juin
2026.
Aussi,
afin
qu’il
n’y
ait
pas
de
rupture
dans
la
mission
de
conseil
en
énergie,
il est
proposé
de
reconduire
la
convention
initiale
pour
une
durée
de
3
mois,
entre
Le
1er
avril
2026
et
Le
30
juin
2026. Cette
convention
pour
3
mois est
jointe
en
annexe
1.
Le
SYANE
propose
également
un
service
de
gestion
mutualisé
des
certificats
d'économies
d'énergie
(CEE).
Certaines
opérations
d'économie
d'énergie
sont
en
effet
éligibles
au
dispositif
des
CEE,
mais
compte
tenu
de
la
complexité
technique
et
administrative
du
montage
des
dossiers
de
CEE
et de
l'importance
de
seuils
à atteindre
pour
un
dépôt
hors
dérogation
auprès
du
pôle
national
des
CEE,
le
SYANE
propose
de
gérer
Le
dépôt
des
dossiers
et
de
valoriser
financièrement
les
CEE
en
les vendant
sur
Le marché
dédié
pour
le compte
des
collectivités.
Une
convention
entre
la
Commune
et
le
SYANE,
de
regroupement
pour
la
gestion
et
La
valorisation
des
Certificats
d’Economies
d’Energie,
est
jointe
en
annexe
2.
Elle
porte
sur
une
durée
de
4
ans
à
compter
de
sa
signature
par
les
deux
parties.
A
l'issue
du
rapport,
M.
Jérôme
CHAMOSSET
demande
de
reprendre
une
question
envoyée
par
mail
Le
jeudi
19
février
2026
: « Pour
quelles
raisons
doit-on
signer
une
convention
de
3
mois
avec
ESS
pour
alors
qu’ils
viendront
présenter
des
projets
à
l’équipe
qui
sera
en
place
?
Ne
serait-il
pas
nécessaire C’est
une
convention
pour
Les
conseils
énergie
et
qui
fait
référence
deux
personnes
à
définir
alors
que
nous
sommes
à
3
semaines
des
élections.
Je
n’arrive
pas
à
saisir.
Sauf
erreur
de
ma
part,
aucun
retour
n’a
eu
lieu
au
conseil
municipal
des
conclusions
de
cette
même
convention
depuis
les 2022.
»
M.
le
Maire,
Yvan
SONNERAT
précise
qu’on
ne
signe
pas
une
convention
avec
ESS
mais
avec
le SYANE. IUprécise
ensuite
que
la
Commune
a
déjà
signé
une
convention
avec
Le
SYANE
pour
être
accompagnée
par
un
conseiller
énergie,
qui
s’arrête
fin
mars.
Si
la
Commune
décide
de
ne
pas
la
reconduire
(dans
l'attente
de
nouvelles
modalités),
il
y
aura
rupture
de
l'accompagnement
le
temps
que
le
nouveau
Conseil
se
mette
en
place
et
c’est
dommage.
Nous
sommes
en
train
de
travailler
avec
notre
conseillère
à La
mise
en
place
sur
la
plateforme
OPERAT
de
l’actualisation
de
nos
données
dans
le
cadre
du
décret
dit «tertiaire
» (en
résumé,
obligation
réglementaire
d'économie
d'énergie
sur
les
bâtiments
tertiaires
à échéance
2030,
Page
15
sur
23
République
Française
- Département
de
La Haute-Savoie- Commune
de
Sillingy
Procès-verbal
de
séance
- Conseil
municipal
du
23
février
2026 2040
et
2050,
selon
une
année
de
référence
comprise
entre
2011
et
2021).
ILn’est
pas
gênant
d'inscrire
à
date
un
référent
technique
et
un
référent
élu
qui
peuvent
effectivement
changer
après
les
élections,
comme pour
toute
commission,
groupe
de
travail,
délégation.
qui
seront
«reformatés
» dans
les
mois
qui
viennent.
La
conseillère
a accompagné
La Commune
pour
la
plateforme
OPERAT
et
relu
Les
cahiers
des
charges
pour
les
travaux
dans
les
appartements
de
la
mairie,
du
pôle
petite
enfance
et
de
la
fruitière.
Elle
a
travaillé
également
sur
l'opportunité,
ou
non,
de
mettre
des
panneaux
photovoltaïques
et
sur
quelles
surfaces,
lors
des
études
sur
le
bâtiment
périscolaire.
Un
travail
sur
l'opportunité
d’un
réseau
de
chaleur
dans
le
chef-lieu
a également
été
mené.
Mme
Fabienne
DREME
rappelle
que
le
SYANE
réalise
les
groupements
d’achats
d'énergie
auxquels
adhèrent
la
Commune.
À
l'issue
des
échanges,
le
président
met
aux
voix
Le
projet
de
délibération.
Délibération
et
vote
Pour
Contre
Abstention
Ne
participe
au
vote
28
voix
0
0
Y Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
e
approuve
la
poursuite
de
La
mission
de
Conseil
en
Energie
du
SYANE
pour
une
durée
de
3
mois
entre
avril
et juin
2026
;
e
confie
au
SYANE
la gestion
et
la valorisation
des
Certificats
d'Economies
d’Energie
pour
une
durée de
4
ans;
°
autorise
Monsieur
Le
Maire
à signer
Les
deux
conventions
entre
le SYANE
et
la
Commune
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Délibération
2026-012
Cession
à Energie
et Services
de
Seyssel
de
la parcelle
AW
n°329
Vers
le Mont
à La
Combe
(Rapporteur:
Yvan
SONNERAT)
Vu
Le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Etant
entendu
l'exposé
du
Maire
selon
lequel:
La
Commune
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
AW
numéros
283
et
284
à
La
Combe,
qui
sont
aujourd’hui
utilisées
comme
espaces
verts
à
côté
de
La
maison
diocésaine.
Dans
le
cadre
du
renforcement
et
de
la
sécurisation
du
réseau
de
distribution
électrique,
la
Commune
a
autorisé
Energie
et
Services
de
Seyssel
(ESS)
à
installer
un
poste
de
transformation
électrique
dans
l'angle
de
la
parcelle
AW84,
au
carrefour
entre
la
route
de
Clermont
et Le chemin
Vers
Le
Mont.
Page
16
sur
23
République
Française
- Département
de
La
Haute-Savoie
- Commune
de
Sillingy
Procès-verbal
de
séance
- Conseil
municipal
du
28
février
2026 ESS
a fait
procéder
par
un
géomètre
expert
au
levé
de
la
partie
nécessaire
à
l'exploitation
du
poste
;
la
parcelle
communale
AW
284
a
ainsi
été
divisée
en
3
parties,
328
(espaces
verts
restants
à la Commune),
330
(trottoir
restant
à la commune))
et 329
(poste
et stationnement
pour
l'exploitation).
Le
projet
d’acte
de
vente est
joint
en
annexe.
5
Ave aa
7e,
LA AV-328
Surplus cemnrens
de Sings
DA
AW339
Étpls communs 83
Sitagr
D CREE)
Autibvd à SEML ESS
{5
\e
(TE
>
Chen
Page
17
sur
23
République
Française
- Département
de
la
Haute-Savoie
- Commune
de
Sillingy
Procès-verbal
de
séance
- Conseil
municipal
du
23
février
2026 À
l'issue
du
rapport,
Le
président
met
aux
voix
le
projet
de
délibération.
Délibération
et vote
Pour
Contre
Abstention
Ne
participe
au
vote
28
voix
0
0
Ÿ
Après
en
avoir
délibéré,
Le conseil
municipal,
à l'unanimité
e
autorise
la
cession
à
ESS
la
parcelle
nouvellement
créée
section
AW
n°329,
d’une
superficie
de
40
m°,
au
prix
symbolique
de
1 € et
sans
versement
du
prix
de
vente.
edit
que
tous
les frais
liés
à l'exécution
de
la
présente
délibération
seront
à la charge
d’ESS ;
e
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
et
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Délibération
2026-13
Cession
des
parcelles
communales
AO
71
et
127
- Marais
de
la
Bellène
(Rapporteur: Yvan
SONNERAT)
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
selon
lequel
:
La
Commune
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
AO
numéros
71
et
127
dans
les
marais
de
la Bellène,
à l'arrière
de
la maison
de
santé
réalisée
par
SANTEALP.
11278
Ces
parcelles
ont
été
estimées
par
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
(DDFIP)
à
une
valeur
de
sept
cent
cinquante-sept
mille
(757
000)
euros
hors
taxe
et
hors
droits.
Page
18
sur
23
République
Française
- Département
de
la
Haute-Savoie
- Commune
de
Sillingy
Procès-verbal
de
séance
- Conseil
municipal
du
238 février
2026 Cette
valeur
est
assortie
d’une
marge
d’erreur
d'appréciation
de
10
%
portant
la
valeur
minimale
de
cession
sans
justification
particulière
à six
cent
quatre-vingt-un
mille
euros
(681
000
€).
Selon
l’avis
rendu
en
date
du
06
janvier
2026.
La
société
SCI
du
Trésor,
représentée
par
Monsieur
Bastien
MATHELON,
a
présenté
à
la
Commune
un
projet
de
construction
d’un
équipement
sportif.
Les
acquéreurs
ont
été
informés
:
D'une
part,
du
souhait
de
la
Commune
de
prolonger
la
liaison
douce
amorcée
sur
Le
parking
de
Bellène
jusqu’à
la
fruitière
en
longeant
Le
nant
de
Calvi
;
D'autre
part,
de
l’étude
en
cours
du
Département
en
vue
de
la
création
d’une
voie
supplémentaire
réservée
au
bus
sur
la
route
de
Clermont.
Le
projet
des
acquéreurs
devra
tenir
compte
de
ces
deux
projets
d’intérêt
public.
Les
acquéreurs
ont
également
été
informés
que
les élus
seront
particulièrement
attentifs
à La
qualité
architecturale
du
bâtiment
et
à
l'aménagement
de
ses
abords,
s’agissant
d’une
opération
hautement
visible
en
entrée
de
chef-lieu.
Les
acquéreurs
ont
proposé
un
montant
d'acquisition
en
cohérence
avec
l'estimation
de
la
DDFIP,
pour
un
montant
de
sept
cent
trente-cinq
mille
cent
quatre-vingt-quatorze
(735
194.00
€)
euros
hors
taxes.
IUest
proposé
au
Conseil
la
cession
des
parcelles
communales
cadastrées
section
AO
numéros
71
et 127
à la société
SCI
du
Trésor.
A
l'issue
du
rapport,
M.
Jean-Marc
STEDILE
soumet
ces
trois
réflexions
:
- _
ILs’étonne
tout
d’abord
que
ce
projet
n’ait
pas
été
présenté
en
amont
de
ce
conseil
-__
IlUs’étonne
également
que
la
cession
des
parcelles
soit
soumise
à
la
délibération
du
Conseil
sans
que
la
destination
finale
du
projet
soit
connue
-_
Pourquoi
vendre
un
terrain
à
quelques
semaines
des
élections
?
M.
Jérôme
CHAMOSSET
s'étonne
de
découvrir
ce
projet
à
trois
semaines
des
élections.
IL
demande
aussi
depuis
combien
de
temps
les
services
travaillent
sur
ce
projet.
M.
Le
Maire,
Yvan
SONNERAT,
précise
que
depuis
plusieurs
mois
les
différents
projets
soumis
à
la
Commune
sur
l'emprise
de
ces
parcelles
n’ont
pas
abouti.
Aujourd’hui,
la
SCI
du
Trésor
a
fait
une
proposition
intéressante
à
la
Commune
(huit
cent
mille
euros
/ 800
000
euros
TTC).
Aussi,
si
la
vente
se
réalise,
cette
somme
pourrait
être
inscrite
au
budget
2026.
IL serait
dommage
de
perdre
les
porteurs
de
projet.
M.
le
Maire,
Yvan
SONNERAT,
répond
que
les
services
instruisent
ce
dossier
depuis
environ
deux
mois.
M.
Roger
DALLEVET
s'étonne
de
la
réponse
de
M.
le
Maire
qui
est
contradictoire
avec
une
première
rencontre
ayant
été
portée
au
calendrier
des
élus
en
septembre
2025.
M.
Jérôme
CHAMOSSET
s’étonne
que
le
projet
ne
fasse
pas
apparaitre
les
places
de
parking
et
la
liaison
« voie
douce
» vers
la
Fruitière.
M.
Le
Maire
Yvan
SONNERAT
répond
que
tout
projet
a ses
contraintes
et doit
respecter
les
règles
inscrites
au
PLU.
En
conséquence,
ce
projet
dans
sa
version
finale
aura
bien
des
places
de
parking.
Page
19
sur
23
République
Française
- Département
de
la Haute-Savoie-
Commune
de
Sillingy
Procès-verbal
de
séance
- Conseil
municipal
du
23
février
2026 M.
Pierre
AGERON
précise
qu’il
est
tout
à
fait
possible
d'intégrer
au
compromis
de
vente
les
attentes
et
les
conditions
suspensives
de
La
Commune
et
notamment
celles
concernant
la
voie
douce. M.
Jérôme
CHAMOSSET
s'étonne
que
la
SCI
du
Trésor
ne
soit
pas
inscrite
au
registre
Infogreffe.
Cela
laisse
supposer
que
la
SCI
n'existe
pas.
M.
Jean-Marc
STEDILE
craint
que
ce
type
de
projet
(terrain
de
padel)
engendre
de
nombreuses
nuisances
et
notamment
sonores.
|| demande
si
une
étude
d’impact
a été
réalisée
sur
ce
type
de
projet. M.
le
Maire,
Yvan
SONNERAT,
répond
qu’à
la
différence
d’autres
communes
ayant
cet
équipement
en
plein
air,
le
projet
sur
Sillingy
serait
en
court
fermé
et
présenterait
un
espace
de
convivialité. À
l'issue
des
échanges,
le
président
met
aux
voix
Le
projet
de
délibération.
Délibération
et
vote
Pour
Contre
Abstention
Ne
participe au
vote
10
voix
16
voix
2 voix
Corinne
BRUCHE,
Yolande
BAUDIN,
Séverine
CARTIER,
Luc
DUBOIS
Jean-Marc
STEDILE,
Sophie
FORNUTO
par
pouvoir,
David
DEVULDER,
Fabien
MONTAGNON,
Jérôme
CHAMOSSET,
Isabelle
RAVIER,
Vanessa
LEBAILLY
par
pouvoir,
Nathalie
DAVIET,
Jean-Claude
PERCEVAL,
Roger
DALLEVET,
Isabelle
PACHECO,
Alain
GIMENEZ
par
pouvoir,
Gérard
FLUTTAZ,
Christine
PEPIN
Ÿ
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à La majorité
°
Refuse
la
cession
des
parcelles
communales
cadastrées
section
AO71
et
127
à
la
SCI
du
Trésor.
Délibératio
-014
Convention
de
mise
à
disposition
et
d’utilisation
de
la
salle
« L’Escapade
»
à
l'association
Cinébus (Rapporteur:
Yvan
SONNERAT)
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et
L.
2122-21; Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
la
Loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Page
20
sur
23
République
Française
- Département
de
La Haute-Savoie
- Commune
de
Sillingy
Procès-verbal
de
séance
- Conseil
municipal
du
23
février
2026 Vu
la
convention
tripartite
signée
entre
la
Commune
de
SILLIGNY,
le
Département
de
Haute-
Savoie
et
le
Collège
LA
MANDALLAZ,
définissant
les
modalités
générales
de
mise
à
disposition
et
d'utilisation
de
la
salle
« L'Escapade
» ;
Vu
Le
projet
de
convention
d'utilisation
et
de
mise
à
disposition
de
la
salle
« L'Escapade
»
au
profit
de
l'association
Cinébus
;
Vu
le
rapport
de
présentation
de
Monsieur
Le
Maire
;
Considérant
que
la
Commune
de
SILLIGNY
dispose
d'un
équipement
culturel
dénommé
«
L'Escapade
», destiné
à accueillir
diverses
activités
culturelles
et
associatives
au
bénéfice
de
la
population
;
Considérant
que
cet
équipement
a
été
réalisé
dans
le
cadre
d'un
partenariat
de
cofinancement
entre
la
Commune
et
le
Département
de
Haute-Savoie,
et
fait
l'objet
d'une
convention
tripartite
avec
le
Département
et
le
Collège
LA
MANDALLAZ
organisant
son
utilisation
partagée
;
Considérant
que
l'association
Cinébus
développe
des
actions
d'éducation
à
l'image
et
de
diffusion
cinématographique
susceptibles
de
contribuer
à
l'animation
culturelle
du
territoire
et
à
l'utilisation
optimale
de
cet
équipement;
Considérant
qu'il
est
dans
l'intérêt
de
la
commune
de
mettre
à
disposition
la
salle
«
L'Escapade
» à
l'association
Cinébus
pour
l'organisation
de
séances
de
cinéma,
des
actions
d'éducation
à
l'image,
des
projections
scolaires
en
lien
avec
le
collège
et
des
événements
culturels
ponctuels
;
Considérant
que
la
convention
proposée
s'inscrit
en
cohérence
avec
la
convention
tripartite
précédemment
signée
et
n'entre
pas
en
contradiction
avec
les
engagements
pris
vis-à-vis
du
Département
de
Haute-Savoie
et
du
Collège
LA
MANDALLAZ
;
Considérant
que
cette
convention
définit
les
périodes
et
horaires
d'utilisation
de
La
salle,
les
conditions
d'accès
et
de
sécurité,
les
responsabilités
de
chaque
partie,
les
conditions
financières
Le
cas
échéant,
ainsi
que
la durée
de
La
convention
et
les
conditions
de
résiliation
A
l'issue
du
rapport,
Mme
Christine
PEPIN
demande
si
la
convention
est
signée
avec
Cinébus
ou
avec
l’AACS.
M.
Cyril
CAUVIN,
directeur
général
des
services,
répond
qu'il
instruira
cette
demande
avec
ses
services
afin
de
déterminer
l'entité
exacte
du
bénéficiaire.
M.
Jérôme
CHAMOSSET
demande
si
Le conseil
juridique
de
la
Commune
a
été
saisi.
M.
Cyril
CAUVIN,
directeur
général
des
services,
explique
que
la
compétence
juridique
est
une
compétence
interne
aux
communes,
aux
EPCI
et
plus
généralement
à
toute
entité
publique
(services
de
l’Etat,
fonctions
hospitalières...).
Toutefois,
la
Commune
peut
avoir
recours
à
un
conseil
juridique
ou
notarial
pour
la
rédaction
d’actes
complexes.
En
conséquence,
pour
la
rédaction
d’une
convention
de
mise
à
disposition
d’un
bien
communal
à
une
association,
il appartient
à
la
Commune
de
déterminer
les
clauses
juridiques.
M.
Jérôme
CHAMOSSET
regrette
l'absence
des
annexes
citées
dans
la
convention
qui
empêche
d’avoir
une
vision
globale
des
conventions.
M.
Cyril
CAUVIN,
directeur
général
des
services,
indique
que
les
annexes
constituent
des
documents
essentiellement
opérationnels
de
la
convention.
Les
présenter
non
complétées
ou
à
l’état
de
projet
nuirait
à
sa
mise
en
œuvre
effective
et
rappelle
que
la
présente
délibération
a
pour
objet
de
se
prononcer
sur
sa
nature
juridique.
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21
sur
23
République
Française
-
Département
de
La
Haute-Savoie- Commune
de
Sillingy
Procès-verbal
de
séance
- Conseil
municipal
du
23
février
2026 M.
Jérôme
CHAMOSSET
demande
si
Les
conventions
ont
été
soumises
à
l’approbation
des
associations
et si
les
associations
ont
été
consultées.
M.
Guy
PONTAROLLO
indique
qu’une
réunion
s’est
tenue
avec
l’ensemble
des
associations
afin
de
discuter
des
modalités
de
mise
à
disposition
et
d’utilisation
de
la
salle.
Il précise
que
les
créneaux
proposés
offrent
une
certaine
flexibilité
pour
ajuster
Le
planning
selon
les
besoins.
Par
ailleurs,
il
mentionne
que
les
problèmes
liés
à
l'éclairage
de
secours
seront
prochainement
résolus.
M.
Jérôme
CHAMOSSET
questionne
comment
est
financé
le
nettoyage
de
la
salle:
est-il
financé
à
titre
gratuit
par
la
Commune
?
Le
nettoyage
peut-il
être
considéré
comme
une
subvention
ou
une
aide
économique
?
M.
Cyril
CAUVIN,
directeur
général
des
services,
répond
que
lorsque,
au-delà
de
La
simple
mise
à
disposition,
la
collectivité
prend
en
charge
l'entretien
courant
et
Le
nettoyage
courant
d’une
salle,
cela
peut
constituer
un
avantage
économique
accordé
à l'association.
Toutefois,
si
l’on
retient
la
qualification
de
subvention
indirecte,
la
collectivité
doit :
-
Valoriser
cette
aide
et
La faire
apparaitre
dans
la
convention
-
Respecter
les
plafonds
et
les
obligations
déclaratives
Pour
sécuriser
juridiquement
la
Commune,
les
bonnes
pratiques
sont:
-
Préciser
explicitement
la
répartition
des
charges
(qui
entretient,
qui
nettoie)
-
Valoriser
en
euro
la
prise
en
charge
du
nettoyage
et
de
l’entretien
(sur
la
base
du
coût
réel
pour
la
collectivité)
-
Inscrire
cette
valorisation
dans
le
budget
communal
comme
subvention
en
nature
Cette
approche
permet
de
sécuriser
juridiquement
la
Commune,
d’assurer
la
transparence
de
l’aide
publique,
et d'éviter
tout
risque
de
requalification
contestable
en
cas
de
contrôle.
Mme
Yolande
BAUDIN
évoque
les
articles
surlignés
en
jaune
de
La convention
etse
demande
si
les
articles
peuvent
être
votés
en
l'état.
Elle
évoque
aussi
les
montants
mentionnés
au
titre
de
l’article
assurance.
M.
Le
Maire,
Yvan
SONNERAT,
répond
que
les
montants
évoqués
dans
l’article
assurance
sont
liés
à la valeur
des
biens.
A
l'issue
de
ces
échanges,
l’ensemble
des
membres
du
Conseil
décide
de
reporter
cette
délibération
au
prochain
Conseil.
6.
POINTS
DIVERS
ET
INFORMATIONS
M.
Le
Maire,
Yvan
SONNERAT,
informe
les
membres
du
Conseil
des
modalités
applicables
à
la
constitution
des
bureaux
de
vote :
-
Les
Présidents
des
bureaux
de
vote
doivent
être
choisis
dans
l’ordre
du
tableau
du
Conseil
municipal
Le
Président
peut
choisir
son
suppléant
-
Chaque
liste
peut
désigner
pour
chaque
bureau
un
seul
assesseur
M.
Roger
DALLEVET
demande
si
une
tête
de
liste
peut
être
Président
d’un
bureau
de
vote
?
M.
Cyril
CAUVIN,
directeur
général
des
services,
répond
à
M.
Roger
DALLEVET
par
l'affirmative
et
qu’il
est
tout
à
fait
compatible
pour
Mme
Karine
FALCONNAT,
tête
de
liste,
d’être
Présidente
d’un
bureau
de
vote.
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22
sur
23
République
Française
- Département
de
La
Haute-Savoie
- Commune
de
Sillingy
Procès-verbal
de
séance
- Conseil
municipal
du
23
février
2026 M.
Jérôme
CHAMOSSET
questionne
le
directeur
général
des
services
sur
le
choix
fait
de
joindre
en
seul
fichier
PDF
les
notes
de
synthèse
avec
Les
annexes.
M.
Cyril
CAUVIN,
directeur
général
des
services,
explique
que
ce
choix
a
permis
d'envoyer
toutes
Les
pièces
du
Conseil
municipal
en
un
seul
mail.
IL rappelle
que
seules
Les
notes
de
synthèse
doivent
être
jointes
à
l'ordre
du
jour,
tandis
que
Les
annexes
sont
consultables
en
mairie
selon
Le CGCT.
e
La
date
du
prochain
Conseil
municipal
sera
le 2
mars
2026
A
l'issue
des
questions
et
informations,
il est
procédé
par
M.
le
Maire
Yvan
SONNERAT
à
la
clôture
du
Conseil
Municipal
à 22h00.
Le
maire
Le
secrétaire
de
séance
Yvan
SONNERAT
Philippe
LANGANNÉ
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23
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23
République
Française
- Département
de
la
Haute-Savoie
- Commune
de
Sillingy
Procès-verbal
de
séance
- Conseil
municipal
du
23
février
2026