Procès Verbal - 1 proces verbal conseil municipal 27 janvier 2025 1150264

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Procès Verbal - 1 proces verbal conseil municipal 27 janvier 2025 1150264 Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Baratier. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 proces verbal conseil municipal 27 janvier 2025 1150264)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Changement climatique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT des HAUTES-ALPES

MAIRIE de BARATIER

05200

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2025

PROCES VERBAL

Présents: Christine MAXIMIN (Maire), Monique FARNAUD (1° adjointe), Eric PANCIOLI (2è"° Adjoint), Nathalie FAURE-BRAC (3% adjointe), Romain SANCHEZ SILVAS (4f"® Adjoint), Sylviane GRIMALDI-PIROUX (conseillère municipale déléguée), Damien CRAISSE (Conseiller municipal), Pierre BELLOT (Conseiller municipal), Kévin LEMONNIER (Conseiller Municipal),

Représentés : Olivier FAURE-BRAC (Conseiller Municipal Délégué) (procuration donnée à Monique FARNAUD), Jérôme GRENIER (Conseiller Municipal) (procuration donnée à Nathalie FAURE- BRAC), Marie ROUVEYROL (Conseillère Municipale) (procuration donnée à Pierre BELLOT), Laurence DAVIN (Conseillère Municipale) (procuration donnée à Christine MAXIMIN), Anaïs MEILLER (Conseillère Municipale) (procuration donnée à Eric PANCIOLI)

Absents :

Secrétaire de séance : Sylviane GRIMALDI PIROUX

Ouverture de la séance à 19h00

Madame le Maire constate que le quorum est atteint. Elle déclare la séance ouverte et donne lecture de l’ordre du jour.

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, est désignée

secrétaire de séance.

Madame le Maire demande au conseil Municipal qui l’accepte de retirer une délibération à l’ordre du jour concernant le la suppression d’un poste et la modification du tableau des effectifs.

Madame le Maire donne lecture du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal qui s’est tenue 19 décembre 2024. Il est adopté à l’unanimité.

Autorisation spéciale de dépenses d’Investissement avant le vote du Budget Primitif Année 2024

Information sans vote

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’Article L 1612-1, l’exécutif de la Collectivité peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Téléphone: 04 92 43 25 86 - Télécopie: 04 92 43 78 50

E-mail: mairie.baratier@wanadoo fr - www.baratier.netDans l’attente du vote du Budget Prévisionnel 2025, certaines opérations d’investissement doivent être engagées. Afin d’assurer la continuité des mandatements du budget communal, il est proposé une autorisation spéciale de différentes dépenses d'investissement avant le vote du Budget 2024. Les crédits correspondants seront inscrits au budget loïs de son adoption.

Le montant de référence maximum pour le budget communal est le suivant :

Dépenses d’Investissement — %4 des dépenses

Budget Capital dette (Budget 2024) — d' ti P t Chapitres 20 — 21 - 23 NVESUISSEM EN

Budget Principal M 57 | 948 800,00 € 246 200,00 €

Madame le Maire propose de prévoir le montant de 240 000,00 € sur : - Chapitre20 : 40000,00€ *

Chapitre 21 : 100:000,00 €

Chapitre 23 : 100 000,90.€ +. :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour: 14 Contre: 0 Abstention: 0

- ACCEPTE les propositions de Madame le Maire.

- AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement telles qu’énoncées ci-dessus avant Le vote du Budget Primitif communal de l’année 2025.

- VOTE les différents chapitres comme mentionnés ci-dessus.

- PRECISE que ces crédits seront inscrits au budget lors de son adoption.

Arrivée de M. Damien CRAISSE à 19h23 qui prend part au vote.

Compromis de vente d’un terrain communal avec la SAFER — Partie de la parcelle ZB116 quartier La Mure

VU l’article L.2121-29 du CGCT

VU les articles L.2241-1 et suivants du CGCT précisant que Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations effectuées sur la Commune, que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée par le conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

CONSIDERANT que ce bien est classé en zone AA et Ub du PLU.

CONSIDERANT que la Commune de BARATIER souhaite faciliter le développement des activités agricoles et le développement futur du village.

Madame le Maire informe les Conseillers que la Commune possède un terrain situé quartier La Mure Est, cadastré ZB116 et d’une contenance de 5 108 m2, situé en zone Aa pour 4 597 m2 et Ub pour 511 m2 du PLU.

Ce terrain est actuellement occupé dans le cadre d'un bail à ferme.

Ce terrain fera l’objet d’un redécoupage foncier avant sa mise en vente, permettant l’optimisation de la parcelle et la création future d'une voirie attenante. La Commune est également propriétaire de la parcelle “attenante ZB116. - :

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2025 - PAGE 2 SUR 10Le compromis de vente incluant un cahier des charges agricole porte sur une partie la parcelle ZB116 pour une surface de 1 300 m2 environ et classé Aa au PLU. La surface définitive sera précisée suite à la réalisation d’un plan de division par un géomètre expert.

Madame le maire précise que l’objectif est de redéfinir les espaces dévolus aux aménagements et constructions agricole, optimiser le foncier et permettre à la fois le développement des activités agricoles et prendre en compte les développements futurs du village. ‘

Afin de préserver les activités présentes, un prêt à usage agricole sur les nouvelles parcelles communales créées sera signé avec le titulaire actuel du bail à ferme de la parcelle cadastrée ZB116.

Madame le Maire demande aux Conseillers de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

Pour: 14 Contre: 0 Abstention: 0

- _ APPROUVE l'exposé ci-dessus.

- ACTE le principe d’un compromis de vente incluant un cahier des charges agricole sur une partie de la parcelle cadastrée ZB116, située quartier La Mure Est, d’une contenance actuelle d’environ 1 300 m2 (après redécoupage définitif) et classé en zone Aa du PLU,

- _ DECIDE que ce compromis sera signé avec la SAFER PACA

- _ PRECISE que les surfaces définitives seront précisées après réalisation d’un plan de division

- _ PRECISE qu'un prêt à usage agricole sera signé sur les nouvelles parcelles communales créées avec le titulaire actuel du baïl à ferme de la parcelle cadastrée ZB116

- AUTORISE Madame le Maire à engager toutes les démarches préalables à la vente en vue de sélectionner de futurs acquéreurs.

- _ PRECISE que la vente du terrain proprement dite sera l’objet d’une nouvelle délibération.

Avis sur la demande d’autorisation unique relative au projet d'aménagement de la Combe de l'Homme Mort

Le Maire indique que, par courrier daté du 23 décembre 2024, Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes a saisi la commune de BARATIER concernant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet d’aménagement de la Combe de l’Homme Mort. Cette enquête publique se déroule du 03 février 2025 au 04 mars 2025 et concerne la demande d'autorisation environnementale nécessaire à la réalisation de ce projet.

Conformément à l’article R 181-38 du code de l’environnement, Monsieur le Préfet appelle dans ce courrier le conseil municipal de la commune de BARATIER à donner un avis sur cette demande d’autorisation au regard des incidences environnementales et ce au plus tard dans les 15 jours suivants la clôture de ladite enquête au public.

La présente délibération a donc pour objet de formuler l’avis du conseil municipal sur la demande d'autorisation environnementale dont les pièces du dossier sont mises à disposition du public pendant toute la durée de l’enquête sur le site internet de la Mairie de BARATIER et de la Préfecture des Hautes-Alpes.

Madame le Maire précise :

- que les travaux programmés visent à réduire le risque de débordement du torrent de l'Homme Mort en sa rive gauche pour une crue de retour centennale, à protéger le camping «les Airelles », les

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2025 - PAGE 3 SUR 10installations, voieries, bâtiments et équipements situés en aval, à favoriser le transit sédimentaire dans le torrent, l’entretien du lit du torrent et de la voierie, à augmenter la sécurité des usagers et supprimer tout risque d’endommagement de la conduite forcée EDF, :

- que les travaux visent à la protection des enjeux habités et activités contre le risque d’inondation et de crue torrentielle par l’amélioration du passage du torrent de l'Homme Mort et en aval les conséquences sur le torrent des Vachères,

- que le projet d'aménagement global est soumis à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-1 du Code de l’environnement,

- que les travaux d'aménagement et d’entretien du torrent, sur la partie communale sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de communes de Serre-Ponçon au titre de la compétence GEMAPT, relèvent de l’intérêt général au titre du Code de l'Environnement,

- que ce projet répond à un double objectif, de protection des populations contre les inondations, et environnemental, de lutte contre les crues et d’entretien du lit du torrent,

- que ce projet n’implique aucune conséquence foncière sur le domaine privé et public de la Commune.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’Environnement et notamment son article R181-38

Madame le Maire demande aux Conseillers de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanümité,

Pour: 14 Contre: 0 Abstention : 0

- INDIQUE que compte tenu de l’avis technique à donner sur ce dossier les élus de la Commune précisent ce projet s’inscrit dans une démarche globale de réduction et d’accompagnement des risques naturels inondation et crue torrentielles, très importante pour la sauvegarde des biens et des personnes, pour faciliter la gestion des risques et l’entretien du torrent et des ouvrages de franchissement,

- INDIQUE qu’il n’y a pas d’opposition sur le volet foncier, environnemental et technique,

- EMET un avis favorable sur la demande d’autorisation unique environnementale en vue du projet d’aménagement du torrent de l'Homme Mort,

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au bon déroulement de ce dossier.

Rénovation thermique et énergétique des bâtiments communaux de la place du village - Plan de financement et demandes de subventions

Dans le cadre de nos politiques d’adaptation au changement climatique et d’amélioration énergétique des bâtiments communaux afin de mettre en conformité les espaces et de réduire les coûts, la Commune a engagé la rénovation du Garage Communal terminée en 2024, l’opération complète de raccordement au réseau de chaleur biomasse.et de remplacement des éclairages et chauffages de l’école et la Baratonne terminée en 2024, et la rénovation de l’appartement de l’ancien Presbytère engagée en 2024.

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2025 - PAGE 4 SUR 10La Commune souhaite poursuivre l'effort des travaux de rénovation thermique et énergétique sur l’ensemble bâtimentaire lui appartenant situé Place du Village.

Cet ensemble comprends deux bâtiments reliés par la toiture et aux étages supérieurs composés de la manière suivante : ‘

e Le premier avec la Mairie au sous-sol et au rez-de-chaussée et un logement communal T3 à l’étage actuellement occupé.

+ Le second avec des caves au sous-sol, un local socioprofessionnel au rez-de-chaussée, un logement communal T3 au premier étage occupé et un logement communal T2 au deuxième étage occupé.

La construction de cet ensemble datant de 1982 est ancienne. Bien que des rénovations intérieures de second œuvre ont été réalisées en 2003 et 2009 pour améliorer les espaces de la Mairie, aucune intervention n’a été faite sur le volet énergétique hormis le remplacement des radiateurs et des éclairages à la Mairie en 2024.

Une étude d'opportunité réalisée par ITO5 en 2021, un diagnostic énergétique réalisé en 2022, et les diagnostics DPE/GES des logements communaux réalisés en novembre 2023 confirment que ces bâtiments ne répondent plus aux normes énergétiques et de confort actuelles.

À la lumière des préconisations de ces études et diagnostics un chiffrage et un programme des travaux nécessaires à la rénovation thermique et énergétique de l’ensemble bâtimentaire a été réalisé en janvier 2025. Ces travaux permettraient de réaliser d'importantes économies de fonctionnement en réduisant la facture énergétique des consommations et le confort quotidien.

Les gains énergétiques estimés visent un passage de la catégorie F ou G du DPE selon les espaces vers la catégorie B ou C pour le DPE et les gaz à effet de serre.

Les travaux qui pourraient être réalisés seraient les suivants :

- Isolation du bâtiment, - Remplacement d'équipements (menuiseries extérieures portes et fenêtres, VMC, système de production de l'Eau Chaude Sanitaire) - Raccordement au réseau de chaleur biomasse créé en 2024 - Travaux d'électricité induits par les travaux de la rénovation thermique et énergétique - Remplacement du système de chauffage, installation d’un chauffage hydraulique avec système de régulation et de pilotage.

Le coût de ces travaux a été estimé à : 306 000,00 € HT. Le coût de la maitrise d'ouvrage, études, bureaux de contrôle a été estimé à 64 000 € HT. Le coût total du projet est de 370 000 € HT

Compte tenu des procédures préalables au recrutement d’un maitre d'œuvre et des entreprises de travaux Le plan de financement initial est le suivant :

Tranche 1 - 2025

- Etat (Fonds Barnier) (40 %) 40 000,00 - _ Région Sud (20 %) 20 000,00 - Département (20 %) 20 000,00 - __ Autofinancement communal (20 %) 20 000,00

TOTAL nr rss sa sss sen 100 000,00 €

Tranche 2 — 2026

- Etat (Fonds Barnier) (50 %) 108 000,00 - Région Sud 20%) 54 000,00 - Département 20%)... 54 000,00 - _ Autofinancement communal (20 %) ........,............,....... 54 000,00

TOTAL nn nsssessses … 270 000,00 €

Madame le Maire demande aux Conseillers de se prononcer.

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2025 - PAGE 5 SUR 10Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour: 14 Céntre: 0 ° Abstention : 0

APPROUVE l'exposé du Maire.

DECIDE d'entreprendre des travaux tels que définis ci-dessus.

PRECISE que le coût prévisionnel de ces travaux est estimé à : 370 000,00 € HT.

PRECISE que Compte tenu des procédures préalables au recrutement d’un maitre d'œuvre et des entreprises de travaux l’opération sera réalisée sur deux exercices :

Ÿ 2025 : Travaux pour 100 000,00 € HT

# 2026 : Travaux complémentaires pour 270 000,00 € HT

SOLLICITE l’aide financière de l'Etat dans le cadre de la DETR 2025 d’un montant de 148 000,00 €, soit un taux de 40 %.

SOLLICITE l'aide financière de la Région SUD au titre du dispositif Nos Communes d’Abord, d’un montant de 74 000,00 €, soit un taux de 20 %.

SOLLICITE l’aide financière du Département des Hautes-Alpes dans le cadre dispositif « énergie- Climat », d’un montant de 74 000,00 €, soit un taux de 20 %.

PRECISE que l’autofinancement sera de 20 % du montant hors taxes de la dépense, soit 74 000,00 € auquel sera rajouté le montant de la TVA.

PRECISE que les montants éventuels des Certificats d'Economie d’Energie seront pris en compte dans l’autofinancement restant à charge de la Commune.

PRECISE que le calendrier de réalisation des travaux sera le suivant :

Ÿ Début : 3% trimestre 2025

Ÿ Fin : 4ème trimestre 2026

AUTORISE Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches pour mettre en œuvre ce plan et à signer tous les documents nécessaires.

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits aux Chapitres et Articles du budget.

Contrat de recours au personnel de remplacement en travail temporaire avec la société AX’HOM

Madame le Maire informe les Conseillers que la Commune peut être amenée faire appel à des personnels extérieurs en travail temporaire pour remplacer les agents de la collectivité absents et en particulier pour Le service du ménage des locaux ainsi que le restaurant scolaire.

Madame le Maire indique qu’un contrat avait été signé en décembre 2019 avec la société AX’HOM. Une révision des tarifications s’applique et il convient de renouveler ce contrat pour une durée de 3 ans,

Madame le Maire présente Le nouveau contrat et demande au conseil municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

Pour: 14 Contre: 0 Abstention: 0

APPROUVE l'exposé du Maire.

DECIDE de passer un contrat de recours à du personnel intérimaire avec la AX° HOM.

PRECISE que cet avenant prendra effet àà la date de la signature du contrat et que sa durée est de 3 ans.

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2025 - PAGE 6 SUR 10- PRECISE qu’en cas de modification du contrat, le prix pourra être révisé sous forme d’avenant

- _ PRECISE que les dépenses afférentes à cette prestation seront inscrites aux Chapitre et Article de chaque budget concerné.

- AUTORISE Madame le Maire à signer Le contrat à intervenir ainsi que les éventuels avenants et à mandater la dépense.

Protection sociale des Agents Territoriaux — contrats de Prévoyance maintien de salaire - Reconduction et modification de la participation communale

Depuis l’année 2000, la Collectivité participe financièrement à la cotisation des agents adhérents à la Mutuelle Nationale Territoriale en matière de prévoyance et plus précisément concernant la garantie maintien de salaire.

Dans le cadre du droit de la concurrence européenne, le Décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, met en place deux procédures permettant aux collectivités de participer financièrement. La participation ne sera plus un pourcentage maïs un montant fixe individuel.

Les deux dispositifs sont Les suivants :

- La labellisation : mécanisme de labellisation de contrats ou de règlements sous la responsabilité de prestataires habilités par l’Autorité de Contrôle Prudentiel. La liste des organismes susceptibles d’être labellisés est parue fin août 2012,

- La convention de participation: elle est conclue entre l’opérateur et la collectivité après mise en concurrence des offres.

Par délibération n° 55/2012 du 10 décembre 2012, le Conseil Municipal avait décidé de participer à la protection sociale des agents communaux en matière de garantie de maintien de salaire, sous forme de labellisation jusqu’au 31 décembre 2013.

Cette participation employeur avait été renouvelée à compter du O1 janvier 2014 par délibération n°70/2013 du 09 décembre 2013 pour un montant de 8 € par mois et par agent.

Madame le Maire propose de reconduire et relever cette participation à compter du 1° février 2025 à hauteur de 10 € par mois et par agent et demande aux Conseillers de se prononcer.

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-8,

VU le code pénéral des collectivités territoriales,

VU Ie code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agenis,

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2025 - PAGE 7 SUR 10VU la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU lOrdonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

VU Pavis favorable du Comité Social Territorial en date du 21 janvier 2025 ;

Madame le Maire demande aux Conseillers de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

Pour: 14 Contre: 0 Abstention: 0

- _ DECIDE de participer pour les contrats et règlements jabellisés auxquels ses agents choisissent de souscrire pour la protection sociale en matière de prévoyance au titre de la garantie « maintien de salaire » à compter du 1° février 2025,

- _ DECIDE de fixer les critères de participation de manière suivante : 10,00 €/par mois et par agent.

- PRECISE que la participation financière de la Collectivité ne pourra pas être supérieure à la cotisation annuelle de l’agent et sera versée directement aux Agents.

- PRECISE que la participation financière de la Collectivité sera versée au prorata du temps de travail.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits aux Article et Chapitre de chaque budget concerné.

Protection sociale des Agents Territoriaux — Contrats de santé - Mise en place d’une participation communale

Le Maire précise que, pour les collectivités locales, participer à la protection sociale complémentaire, à l'instar de ce qui se pratique dans le secteur privé, c’est répondre au moins partiellement à un enjeu naturellement social, par une meilleure protection des agents dans les situations de demi-traitement, mais aussi de santé en favorisant notamment la prévention et l’accès aux soins lourds.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence,

Ainsi, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l’employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.

La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l’agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas.

La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement, mufation.….…), la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif peut être revu chaque année,

Dans les déux cas, les ‘contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des ‘ collectivités, respecter certains principes de solidarité,

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2025 - PAGE 8 SUR 10Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du CST, la collectivité souhaite participer au : financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

* Madame le Maire propose que la Commune participe financièrement à compter du 1° février 2025 à hauteur de 15 € par mois et par agent et demande aux Conseillers de se prononcer.

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-8,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU La circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU l’Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21 janvier 2025 ;

Madame le Maire demande aux Conseillers de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

Pour: 14 Conire: 0 Abstention: 0

- _ DECIDE de participer pour les contrats et règlements labellisés auxquels ses agents choisissent de souscrire pour la protection sociale dans Le domaine de la santé à compter du 1% février 2025,

- _ DECIDE de fixer Les critères de participation de manière suivante : 15,00 €/par mois et par agent.

- PRECISE que la participation financière de la Collectivité ne pourra pas être supérieure à la cotisation annuelle de l’agent et sera versée directement aux Agents.

- PRECISE que la participation financière de la Collectivité sera versée aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent et au prorata du temps de travail.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits aux Article et Chapitre de chaque budget concerné.

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2025 - PAGE 9 SUR 10DIVERS

Monique FARNAUD

OLD ; La Commune a été sollicité-par de nombreux propriétaires et une première journée de visites de terrain a été réalisée par Mr TAVAN, délégué ONF DFCI le 16 janvier 2025. Pour rappel, il se tient disponible pour rencontrer les personnes intéressées pour une expertise et un diagnostic de leurs terrains. C’est la commune qui organise la mise en relation et auprès de laquelle il faut s’inscrire.

Charte, forestière : Dans le cadre des travaux de la CET, un plan de massif DFCI est en cours de réalisation et devrait être finalisé pour le mois de juin 2025,

Nathalie FAURE-BRAC

Noël Baraton : Cette année deux spectacles de magie se sont déroulés samedi 04 janvier à 14h30 pour les enfants de Pécole de Baratier / Saint Sauveur et à 20h30 pour les aînés. Un spectacle fabuleux, un public nombreux et ravi, on fait le succès de cet événement.

Sylviane GRIMALDI-PIROUX

Pont de l'Usine : Suite au recrutement du maitre d’œuvre, l’entreprise HYDRETUDES, le lancement du projet a été fait le 10 janvier 2025. Des sondages géotechniques ont eu lieu lundi 27 janvier 2025, des relevés topographiques ont été effectués pour modéliser les travaux à faire et un repérage amiante et plomb sera réalisé le 28 janvier 2025.

Passage du Torrent de l'homme Mort : Une enquête publique aura lieu du 03 février 2025 au 04 mars 2025. Le public pourra consulter le dossier et consigner ses observations par les différents moyens mis à sa disposition en Préfecture, en Mairie de Baratier et de manière dématérialisée, Le commissaire enquêteur tiendra une permanence le 03 février de 09h00 à 12h00, le 17 février de 13h30 à 16h30 et le 04 mars de 13h30 à 16h30.

Christine MAXIMIN

Messe de noël : Remerciements pour la messe organisée la veille de noël

Vœux du Maire 2025 : Les vœux du Maire se sont déroulés jeudi 23 janvier 2025 - Salle la Baratonne. Plus de 100 personnes étaient présentes pour partager le verre de l’amitié et le buffet offert par la Commune. Sont remerciés pour leur présence, M. Benoit ROCHAS sous-préfet, M. Joël GIRAUD, ancien ministre, M. Jean-Michel ARNAUD sénateur, M. BONNARDEL, suppléant de la députée Valérie ROSSI, Marc VIOSSAT conseiller départemental et Président du CAUE, et Carole CHAUVET conseillère départementale, les maires et élus intercommunaux et municipaux, les forces de sécurité civile et de gendarmerie, les associations et tous les baratonnes et baratons.

CTA/GTC Ecole et Baratonne : La réception du chantier a été réalisée le 09 janvier 2025.

Inauguration réseau de chaleur: L’inauguration de la chaufferie et du réseau de chaleur, ainsi que les installations de chauffage et de gestion centralisée de l’école et la Baratonne se tiendra vendredi 31 janvier 2025 — Salle La Baratonne

Villages d’Avenir : Jeudi 16 janvier 2025 s’est tenue la dernière réunion de la phase de diagnostic avec la présentation des 10 fiches actions retenues. La phase suivante sera consacrée à la mise en œuvre opérationnelle en lien avec l’ Agence Nationale de Cohésion des territoires (ANCT).

Audience Préfet ZAN : Une audience avec le Préfet des Hautes-Alpes s’est tenue vendredi 17 janvier pour faire remonter els inquiétudes des élus et des territoires sur la mise en œuvre du principe « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) en matière d’urbanisme ;

Arbres zone commerciale du Liou : Une réunion d’échange a eu lieu le 22 janvier 2025 avec la CCSP pour organiser l’élagage et l'abattage d’arbres dangereux à l’entrée de la zone commerciale d’Entraigues.

Ancienne route de Baratier: Suite aux réunions avec le maitre d'œuvre MG CONCEPT, la Commune d'EMBRUN et la Commune de BARATIER, la phase de consultation des entreprises va être lancée.

La séance est levée à 20h45

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PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2025 - PAGE 10 SUR 10