Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 27 janvier 2022 216840

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 27 janvier 2022 216840 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Baratier. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 27 janvier 2022 216840)Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT des HAUTES-ALPES

MAIRIE de BARATIER

NX 05200

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 janvier 2022

Affiché en Mairie, le 2 février 2022

Le Maire,

Christine MAXIMIN LI [A

… 28

Etaient présents :

Mmes Christine MAXIMIN, (Maire), Monique FARNAUD, (Première Adjointe), M Eric PANCIOLI, (2ème Adjoint), Mme Nathalie FAURE-BRAC (3ème Adjointe), MM Romain SANCHEZ-SILVAS (4ème Adjoint), Pierre BELLOT (Conseiller Municipal), Damien CRAISSE (Conseiller Municipal), Olivier FAURE-BRAC (Conseiller Municipal délégué), Mmes Sylviane GRIMALDI PIROUX ((Conseillère Municipale déléguée), Marie ROUVEYROL (Conseillère Municipale).

Etaient représentés :

Mme Laurence DAVIN (Conseillère Municipale), procuration donnée à Mme Monique FARNAUD, M Jérôme GRENIER (Conseiller Municipal), procuration donnée à M Romain SANCHEZ-SILVAS, M Kévin LEMONNIER (Conseiller Municipal), procuration donnée à M Olivier FAURE-BRAC, Mme Anaïs MEILLER (Conseillère Municipale), procuration donnée à Mme Christine MAXIMIN.

Secrétaire de séance : Mme Monique FARNAUD.

La séance est ouverte à 19 heures par Madame le Maire.

Elle présente ses vœux aux élus et, au nom du conseil municipal et des agents, à l'ensemble des Baratons.

Elle rappelle qu’un document présentant à la fois les vœux de la municipalité et le bilan 2021 ainsi que les projets pour 2022, a été distribué dans les boîtes aux lettres dernièrement Elle remercie l'équipe municipale pour sa motivation, son implication et sa détermination au service de la commune ainsi que les agents communaux

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 25 novembre 2021 : Il'est approuvé à l'unanimité, sans observations.

N° 01/2022 - Autres actes de gestion du domaine privé — acquisition parcelles (pour partie) ZC 279 et ZC 453 auprès de Monsieur Jean-Philippe PEYRON.

Madame le Maire donne lecture de la délibération.

Elle indique que M PEYRON a adressé en mairie, le 19 janvier 2022, une demande de délaissement. Ce dossier a été travaillé en étroite collaboration entre la Commune et M et Mme PEYRON.

Téléphone: 04 92 43 25 86 - Télécopie: 04 92 43 78 50

E-mail: mairie@baratier.net - www.baratier.netLe Plan Locait d'Urbanisme, approuvé par délibération n° 01/2020 du 16 janvier 2020, prévoit des emplacements réservés, notamment le n° ER 9 : Aménagement du pôle scolaire enfance jeunesse d'une superficie de 1 479 m°.

Dans le cadre d'une étude de programmation réalisée, la Commune envisage de construire un bâtiment qui sera utilisé par le restaurant scolaire ete centre de loisirs.

Pour ce faire, il convient d'acquérir une partie du terrain qui se trouve dans l'emplacement réservé mentionné ci-dessus.

La surface nécessaire à l'édification de cette construction est de 802 m°.

VU le courrier de Monsieur Jean-Philippe PEYRON en date du 19 janvier 2022.

Madame le Maire propose donc d'acquérir auprès de Monsieur Jean-Philippe PEYRON une partie des parcelles ZC 279 et ZC 453 pour une superficie totale de 802 m° au prix de 80 € le m° (lot n° 7 suivant le plan annexé à la présente). ‘

Le montant Droposé pour cette acquisition est de 64 160,00 €.

Madame le Maire demande aux Consellers de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, ,

Pour: 14 Contre : 0 Abstention : 0©

= APPROUVE l'exposé du Maire.

- DECIDE d'acquérir auprès de Monsieur Jean-Philippe PEYRON une partie des parcelles ZC 279 et ZC 453 pour une superficie totale de 802 m? en vue de la construction d'un bâtiment qui sera utilisé par le restaurant scolaire et le centre de loisirs.

- PRECISE que le prix de l’achat est de 80 € le m2 et que le versement de la transaction interviendra en 2023.

PRECISE que cette transaction intervient dans le cadre d'un accord amiable entre les parties.

- PRECISE que les frais notariés afférents à ce dossier sont à la charge de la Commune.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents à intervenir (acte notarié...) pour le bon déroulement du dossier.

- PRECISE que les dépenses afférentes à cette proposition seront inscrites aux Chapitre et Articles du budget concerné.

Délibération adoptée à l'unanimité.

N°_02/2022 - Documents d'urbanisme: droit de délaissement d’une partie des emplacements réservés n° ER 8 et ER 9 du Plan Local d'Urbanisme.

Mme le Maire donne lecture de la délibération.

Elle indique qu'à ce jour, la Commune n'a plus besoin de la parcelle ZC 445 pour la réalisation de son projet de bâtiment public puisque l'accès se fera par le Chemin de la Chenevière. COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2022 - PAGE 2 SUR 11VU l'Article L 230.4 du Code de l'Urbanisme ;

VU la délibération n° 01/2020 du 16 janvier 2020 approuvant le Plan Local d'urbanisme ;

VU les emplacements réservés instaurés n° ER 8 parcelles ZC 445 et ZC 444 et le n° ER 9 parcelles ZC 453 et ZC 279 : Aménagement du pôle scolaire enfance jeunesse.

VU le plan de bornage établi le 12 décembre 2021 par la SCP Jacques POTIN Géomètre Expert délimitant, entre autres, les besoins effectifs de la Commune sur l'emplacement réservé n° ER 9 ;

VU le courrier en date du 19 janvier 2022 de Monsieur Jean-Philippe PEYRON, propriétaire des parcelles ZC 445, ZC 453 et ZC 279 et relatif à une demande de délaissement d'une partie des emplacements réservés ER 8 et ER 9;

VU la délibération n° 01 /2022 du 27 janvier 2022 portant acquisition d’une partie des parcelles cadastrées ZC 279 et ZC 453 pour une superficie totale de 802 m2 auprès de Monsieur Jean-Philippe PEYRON et situées dans l'emplacement réservé n° ER 9 du Plan Local d'Urbanisme en vue de la construction d’un bâtiment utilisé à usage de restaurant scolaire et centre de loisirs ;

CONSIDERANT que l'assiette de l'emplacement réservé, instauré par le PLU, n° ER 9 sur les parcelles ZC 453 et ZC 279 s’avère trop importante pour la réalisation du projet prévu par la Commune et qu'il porte atteinte ;

CONSIDERANT que l'assiette de l'emplacement réservé, instauré par le PLU, n° ER 8 sur la parcelle ZC 445 (chemin de Lesdier), n’est plus nécessaire au projet communal ;

CONSIDERANT que l'accès au futur bâtiment public s'effectuera depuis le chemin de la Chenevière et non depuis le Chemin de Lesdier ;

. CONSIDERANT l'accord amiable intervenu avec Monsieur Jean-Philippe PEYRON pour la cession de la surface nécessaire à la réalisation du projet ayant justifié la mise en place de l'emplacement réservé ;

CONSIDERANT l'acquisition de 802 m2 de terrain de l'emplacement réservé n° ER 9 des parcelles ZC 453 et ZC 279 auprès de Monsieur Jean-Philippe PEYRON ;

CONSIDERANT que le reste de l'emplacement réservé n° ER 9, soit une superficie de 677 m? non utile à la réalisation du projet de la commune, s'apparente à l'exercice du droit de délaissement ;

CONSIDERANT par ailleurs que Monsieur Jean-Philippe PEYRON a un projet de constructions sur la partie restante des parcelles concernées ;

CONSIDERANT que ce projet de constructions est compatible avec la destination assignée à la surface de l'emplacement réservé acquis par la Commune ;

Madame le Maire rappelle donc qu'à ce jour l'implantation du bâtiment qui sera utilisé par le restaurant scolaire et le centre de loisirs est prévue à proximité de l'école sur un terrain de 802 m? et que de ce fait les contours des emplacements réservés s'avèrent trop importants.

Au vu des finances de la Commune et au titre du respect de droit de propriété, un accord amiable est intervenu avec Monsieur Jean-Philippe PEYRON, propriétaire des parcelles ZC 453 et ZC 279, pour céder à la Commune uniquement la surface nécessaire au projet et non la totalité de l'emplacement réservé.

Cette acquisition a été actée par délibération du Conseil Municipal n° 02/2022 du 27 janvier 2022.

Le reste de l'emplacement réservé n° ER 9 (parcelles ZC 453 et ZC 279, pour 677 m?) et une partie de l'emplacement réservé n° ER 8 (parcelle 445 de 109 m?) ne présente plus d'utilité pour la Commune et fera l’objet d’un droit de délaissement au profit de son propriétaire.

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2022 - PAGE 3 SUR 11A ce titre, en suivant le raisonnement mis en œuvre par la réponse ministérielle du 27 juillet 2017 (paru au Journal Officiel du Sénat du 14 décembre 2017, p. 4498), les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables de façon définitive sur la surface non acquise de l'emplacement réservé (Code de l'Urbanisme, Article L.230-4).

Ainsi, en vertu d’une jurisprudence constante du Conseil d'Etat (CE, 19 juillet 2017, req. n° 397944 ; CAA de Lyon, 26 octobre 2010, req. n° 10LY00501), la réserve est définitivement levée à l'encontre du propriétaire ayant usé de son droit de délaissement, que l'emplacement soit ou non supprimé de la liste annexée au PLU.

Il résulte de cette situation que la Commune ne pourra donc s'opposer à la réalisation de travaux sur la partie restante de l'emplacement réservé au motif de l'existence de cet emplacement réservé au P.L.U. où à la cession du reste de cette parcelle à un tiers.

Lors de la prochaine modification simplifiée du P.L.U. en application des Articles L. 153-36 et suivants du Code de l'Urbanisme, la Commune procédera à la suppression de l'emplacement réservé puisque son maintien n'aura plus de sens compte tenu de la réalisation du projet ayant justifié sa mise en œuvre.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, ;

Pour : 14 Contre : 0 Abstention: 0

- APPROUVE l'exposé du Maire.

- PRÉCISE que dans le cadre de la réalisation du projet d'aménagement pour le pôle scolaire enfance jeunesse et suite à l'accord amiable avec Monsieur Jean-Philippe PEYRON, la Commune a décidé d'acquérir une partie des parcelles concernées et cadastrées ZC 279 et ZC 453 pour une superficie de 802 m°.

- PRECISE que l'implantation envisagée pour le nouveau bâtiment communal se situera à proximité du groupe scolaire ;

- PRECISE qu’une partie de l'emplacement réservé n° ER 8 (parcelle ZC 445 de 109 m°) et que le reste de l'emplacement réservé n° ER 9 (partie de parcelles ZC 453 et ZC 279 pour 677 m°), ne présentent plus d'utilité pour la Commune.

- PRECISE que les surfaces non utilisées font l’objet d’un droit de délaissement au profit de Monsieur Jean-Philippe PEYRON, propriétaire.

- PRECISE qu’au vu de la jurisprudence, la réserve est définitivement levée à l'encontre du Monsieur Jean-Philippe PEYRON qui a usé de son droit de délaissement, que l'emplacement réservé soit ou non supprimé de la liste annexée au P.L.U..

- PRECISE que les surfaces restantes de ces emplacements réservés seront supprimées lors d’une prochaine modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à ce dossier.

Délibération adoptée à l'unanimité.

Des précisions sont données sur la suite de cette délibération (envoi en Préfecture, etc.)

N° 03/2022 - Décisions budgétaires — autorisation spéciale de dépenses d'investissement avant du vote du budget primitif 2022.

Eric PANCIOLI explique qu’afin d'assurer la continuité du paiement des dépenses avant le vote du budget primitif 2022, Mme le Maire doit avoir l'autorisation du conseil municipal. La somme proposée est de 95 000 £ soit 19 000 € au chapitre 20 et 76 000 € au chapitre 21. C'est une délibération prise habituellement en début d'année.

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2022 - PAGE 4 SUR 11VU'le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'Article L 1612-1, l'exécutif de la Collectivité peut sur autorisation de l’organisation délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Dans lattente du vote du Budget Prévisionnel 2022, certaines opérations d'investissement doivent être engagées. Afin d'assurer la continuité des mandatements du budget communal, il est proposé une autorisation spéciale de différentes dépenses d'investissement avant le vote du Budget 2022. Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.

Le montant de référence maximum pour le budget communal est le suivant : Dépenses 4 A

Budget d'investissement — Capital fçdes dépenses dette (Budget 2021)

Budget Principal M 14 619 140,00 € 154 785,00 €

Monsieur le Maire propose de prévoir le montant de 95 000,00 € sur : - Chapitre 20 : 19 000,00 €

Chapitre 21 : 76 000,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, ,

Pour: 14 Contre : 0 Abstention : 0

- ACCEPTE les propositions de Madame le Maire.

- AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement telles qu'énoncéss ci-dessus avant le vote du Budget Primitif communal de l’année 2022.

= VOTE les différents chapitres comme mentionnés ci-dessus.

- PRECISE que ces crédits seront inscrits au budget lors de son adoption.

Délibération adoptée à l'unanimité.

N° 04/2022 - Approbation de la 1 ère Charte Forestière de la Communauté de Communes de Serre- Ponçon.

Mme le Maire indique qu'un groupe de travail de tous les acteurs de la forêt s'est constitué depuis 2020 pour élaborer cette charte forestière.

Ses actions sont prévues de 2022 à 2026.

Les communes de la CCSP sont sollicitées pour connaître leur intention de signer la charte forestière. Le financement de ce programme d'action d’un montant de 675 550 € sur 5 ans sera financé à 80 % par le programme LEADER ; restera à charge de la CCSP 22 000 € /an durant 5 ans. Les communes sont libres d'engager des actions et pourront bénéficier d’un bonus de 10 % dans certains cas.

Pierre BELLOT ajoute qu'à l’origine le but de cette charte est de fédérer l'ensemble du bassin pour bénéficier d'aides mais aussi pour harmoniser l'utilisation de la forêt, avec une vraie gestion et pour que chaque commune « puisse garder la main » mais en harmonie avec les autres. Mme le Maire précise que l'accompagnement et l'animation seront organisées autour de cette charte.

En 2020, la Communauté de communes de Serre-Ponçon s'est engagée dans l'élaboration de sa tière charte forestière pour construire un programme d'actions pluriannuel, prenant en compte la gestion multifonctionnelle des forêts.

Cette démarche à mobiliser les partenaires du territoire, et notamment l’ensemble des communes du territoire, via un processus de concertation, qui s’est terminé en fin d'année 2021, par un dernier comité de pilotage.

La charte forestière de territoire a ainsi permis d'identifier 12 actions à réaliser sur la période 2022-2026 :

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2022 - PAGE 5 SUR 11Opérations foncières forestières

Schéma de desserte

Plan de massif DFCI

Chantiers pilotes pour la gestion multifonctionnelle des forêts

Maintien du mélèze et valorisation de ses services-rendus

Accueil raisonné des publics en forêt

Inventaire et valorisation des vieux bois et gros bois morts

Formation et rencontres thématiques

Accompagnement des porteurs de projets et des entreprises pour développer la construction bois et le bois énergie

Parcours de l'élève sur la forêt et le bois de la maternelle au lycée

°e Animation du programme d'actions de la charte forestière

e Accompagnement à l'élaboration de conventions entre partenaires pour faciliter la coopération (thème : biodiversité, tourisme, sylvopastoralisme)

Le budget prévisionnel de ce programme d'action s'élève à 675 550 € sur 5 ans. Les membres du comité de pilotage, dont la commune de Baratier, ont ainsi été sollicité par courrier de la Communauté de communes de Serre-Ponçon du 20 décembre 2021 pour connaître leur intention de signer la charte forestière en mars 2022 et leur demandant d'adresser à la collectivité la décision prise par leur entité décisionnelle.

En pièce jointe, le projet de charte forestière de territoire (disponible en téléchargement sur le site internet de la CCSP à l'adresse : https:/www.ceserreponcon.com/filiere-foret-bois-charte-forestiere)

Vu le travail mené en concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière forêt-bois pour élaborer cette 1%" charte forestière depuis 2020

Vu le programme d'actions prévisionnel 2022-2026 de la charte forestière

Considérant les objectifs de la Commune en matière de soutien à la filière forêt bois

Madame le Maire demande aux Conseillers de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, ,

Pour: 14 Contre : 0 Abstention : O

- APPROUVE l'exposé du Maire.

- APPROUVE la 1*® Charte forestière de Serre-Ponçon et son programme d'actions 2022-2026 (tel qu’annexée)

- AUTORISE Madame la maire à signer la Charte forestière de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon.

Délibération adoptée à l'unanimité.

N° 05/2022 - Création de logements sociaux « l’Astragale » avec l’Office Public de l'Habitat des Hautes-Alpes -garantie d'emprunts.

Mme le Maire explique que, comme cela se fait habituellement, les bailleurs sociaux demandent une garantie d'emprunt aux Communes et aux Départements. Il s’agit aujourd'hui du dossier concernant la construction des 9 logements sociaux près de la place du village. Il'est fait remarquer que cette demande intervient après l'achèvement de l'immeuble.

Dans le cadre de l'aménagement du Domaine « Les Clôsures » et en partenariat avec l'Etablissement Public Foncier, porteur du dossier, le Conseil Municipal avait choisi en 2015 un promoteur en vue de la construction, entre autres, de 9 logements sociaux, en collaboration avec l'OPH 05 dans le cadre d’une VEFA

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2022 - PAGE 6 SUR 11En vue du financement de ce projet, l'OPH 05 a effectué des demandes d'emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et sollicite la Commune pour que cette dernière lui apporte les garanties d'emprunts.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales

Vu l’article 2298 du Code civil

Vu le Contrat de Prêt n° 130952 en annexe signé entre: l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Alpes l’'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations le prêteur.

Vu la règlementation en vigueur, notamment le Code Général des Collectivités Territoriales, et la demande de l'OPH 05,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 1

ARTICLE 1

L'Assemblée Délibérante de la Commune de Baratier accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt d’un montant de 1 120 400,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en VEFA et selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 130952 constitué de 5 lignes de prêt.

La garantie de la Commune est accordée à hauteur de la somme en principal de 560 200,00 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2 — EMPRUNT PLAI DE 175 462,00 €

-__ Identifiant ligne de prêt : 5459693

- Montant garanti (50%) : 87 731,00 €

-_ Commission d'instruction : 0 €

- Taux de la période : 0,3%

-_ TEG de la ligne de prêt : 0,3%

- Durée totale du prêt : 40 ans

- Index : Livret À

- Marge fixe sur index : -0,2 %

- Taux d'intérêt : 0,3 %

- Périodicité : annuelle

-__ Profil d'amortissement : échéances prioritaires (intérêts différés)

-_ Conditions de remboursement anticipé volontaire : Indemnité actuarielle - Modalité de révision : DL

-_ Taux de progressivité des échéances : 0 %

-_ Taux plancher de progressivité des échéances : 0 %

- Mode de calcul des intérêts : équivalent

- Base de calcul des intérêts : 30/360

-_ Commission d'instruction : 0,06 %

-_ Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. *A titre indicatif, la valeur de l'index à la date d'émission de la lettre d'offre est de 0,5 % (Livret À). dd

ARTICLE 3 — EMPRUNT PLAI FONCIER DE 48 183,00 €

- Identifiant ligne de prêt : 5459694

-_ Montant garanti (50%) : 24 091,50 €

-_ Commission d'instruction : 0 €

-_ Taux de la période : 0,3%

-_ TEG de la ligne de prêt : 0,3%

- Durée totale du prêt : 50 ans

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2022 - PAGE 7 SUR 11- Index: Livret A

-_ Marge fixe sur index : -0,2 %

- Taux d'intérêt : 0,3 %

-_ Périodicité : annuelle

-_ Profil d'amortissement : échéances prioritaires (intérêts différés)

-__ Conditions de remboursement anticipé volontaire : Indemnité actuarielle -_ Modalité de révision : DL

-_ Taux de progressivité des échéances : 0 %

-_ Taux plancher de progressivité des échéances : 0 %

- Mode de calcul des intérêts : équivalent

-_ Base de calcul des intérêts : 30/360

- Commission d'instruction : 0,06 %

Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. *A titre indicatif, la valeur de l'index à la date d'émission de la lettre d'offre est de 0,5 % (Livret A).

ARTICLE 4 — EMPRUNT PLUS DE 683 037,00 €

-__ Identifiant ligne de prêt : 5459691

-_ Montant garanti (50%) : 341 518,50 €

-_ Commission d'instruction : O €

- Taux de la période : 1,1%

-_ TEG de la ligne de prêt : 1,1%

- Durée totale du prêt : 40 ans

- Index : Livret A

- Marge fixe sur index : 0,6 %

- Taux d'intérêt: 1,1%

-__ Périodicité : annuelle

-__ Profil d'amortissement : échéances prioritaires (intérêts différés)

-_ Conditions de remboursement anticipé volontaire : Indemnité actuarielle -_ Modalité de révision : DL

-_ Taux de progressivité des échéances : 0 %

-_ Taux plancher de progressivité des échéances : 0 %

-_ Mode de calcul des intérêts : équivalent

-_ Base de calcul des intérêts : 30/360

- Commission d'instruction : 0,06 %

Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance: en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. *A tifre indicatif, la valeur de l'index à la date d'émission de la lettre d'offre est de 0,5 % (Livret A).

ARTICLE 5 — EMPRUNT PLUS FONCIER DE 168 718,00 €

-_ Identifiant ligne de prêt : 5459691

- Montant garanti (50%) : 341 518,50 €

-_ Commission d'instruction : 0 €

- Taux de la période : 1,1%

-_ TEG de la ligne de prêt : 1,1%

- Durée totale du prêt : 50 ans

- Index : Livret À

- Marge fixe sur index : 0,6 %

- Taux d'intérêt: 1,1%

-_ Périodicité : annuelle

-__ Profil d'amortissement : échéances prioritaires (intérêts différés)

-_ Conditions de remboursement anticipé volontaire : Indemnité actuarielle -_ Modalité de révision : DL

-_ Taux de progressivité des échéances : 0 %

-_ Taux plancher de progressivité des échéances : 0 %

- Mode de calcul des intérêts : équivalent

- Base de calcul des intérêts : 30/360

-_ Commission d'instruction : 0,06 %

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2022 - PAGE 8 SUR 11Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à O %. *A titre indicatif, la valeur de l'index à la date d'émission de la lettre d'offre est de 0,5 % (Livret A).

ARTICLE 6 — EMPRUNT PHB 2.0 TRANCHE 2020 (MULTI -PERIODES) DE 45 000,00 € -_ Identifiant ligne de prêt : 5459695

- _ Montant garanti (50%) : 22 500,00 €

-_ Commission d'instruction : 20 €

-_ Taux de la période : 0,37 %

-_ TEG de la ligne de prêt : 0,37 %

- Durée totale du prêt : 40 ans

-__ Durée d'amortissement de la ligne de prêt :

- Durée : 20 ans

- Durée du différé d'amortissement :

240 mois

- Index : Taux fixe

-__ Taux d'intérêt : 0 %

- Périodicité : annuelle

- Profil d'amortissement :

Amortissement prioritaire

- Conditions de remboursement

anticipé volontaire : Sans indemnité

-_ Durée : 20 ans

- Index: Livret A

-_ Marge fixe sur index : 0,6 %

-_ Taux d'intérêt : 1,1%

-_ Périodicité : annuelle

- Profil d'amortissement :

Amortissement prioritaire

- Conditions de remboursement

anticipé volontaire : Sans indemnité

-_ Modalité de révision : SR

40 ans en deux périodes de 20 ans détaillées ci-dessous

-_ Modalité de révision : Sans objet - Taux de progressivité de

- Taux de progressivité de l'amortissement : 0 %

l'amortissement : 0 % - Mode de calcul des intérêts:

- Mode de calcul des intérêts: équivalent

équivalent -_ Base de calcul des intérêts : 30/360

Commission d'instruction: 0,06 %

Révisabilté des taux d'intérêt et de

progressivité à chaque échéance: en

fonction de la variation du taux du Livret

À sans que le taux de progressivité

révisé puisse être inférieur à O0 %. *A titre

indicatif, la valeur de l'index à la date

d'émission de la lettre d'offre est de 0,5

% (Livret A).

-_ Base de calcul des intérêts: 30/360

Commission d'instruction: 0,06 %

Révisabilité des taux d'intérêt et de

progressivité à chaque échéance: en

fonction de la variation du taux du Livret

A sans que le taux de progressivité

révisé puisse être inférieur à 0 %. *A titre

indicatif, la valeur de l'index à la date

d'émission de la lettre d'offre est de 0,5

% (Livret À).

ARTICLE 6

Les taux indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l'indice de référence dont la valeur à la date du présent document est mentionnée. Chacun des taux est susceptible de varier jusqu'à l'établissement du contrat de prêt suite à l'évolution de la valeur de l'indice de référence mais aussi, en cas de changement de règlementation applicable aux prêts. Ces taux sont ensuite révisables pendant toute la durée des prêts en fonction de la variation du taux de l'indice de référence.

ARTICLE 7

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des contrats de prêts et jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à lemprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 8

Le Conseil Municipal s'engage pendant toutes les durées des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2022 - PAGE 9 SUR 11ARTICLE 9

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignation et l'emprunteur.

Délibération adoptée par 13 voix « pour » et 1 abstention.

Questions diverses :

Christine MAXIMIN :

O le contrat de fourniture d'électricité de La Baratonne est arrivé à échéance au 1 er janvier. Les tarifs ont augmenté de façon très forte. Plusieurs consultations ont été lancées avec l'accompagnement du SyMEO6. Les parlementaires haut-alpins ont été alertés à ce sujet. Il n'est pas sûr que nous retrouvions les tarifs de 2021.

IPn'existe pas de bouclier tarifaire pour les collectivités et les entreprises. Mme le Maire rappelle que l’équipe municipale s'efforce de réduire notre consommation énergétique.

Oliver FAURE-BRAC informe que trois prestataires ont répondu à la consultation. L'offre d'Enercoop , la moins chère, a été retenue pour une énergie renouvelable à 100 %.

Les utilisateurs du bâtiment doivent également être mobilisés pour faire baisser les consommations. Déjà des changements d'éclairage ont été faits et la régulation du chauffage également. De nombreuses actions ont déjà été entreprises par l’équipe municipale pour économiser l'énergie. Il faudrait pouvoir relocaliser nos ressources énergétiques locales.

Eric PANCIOLI dit que l'impact budgétaire est important.

Sylviane GRIMALDI PIROUX rappelle que la Commune s'est engagée dans un projet de réseau de chaleur bois pour l'école et La Baratonne.

Q Aménagement place du village et ses abordés :

Le choix du bureau de maîtrise d'œuvre a été fait : c'est la société MG Concept d'Embrun.

D Travaux torrent des Vachères :

Les travaux sont terminés depuis le mois dernier ; le coût est de 273 000 € TTC (pris en charge par la communauté de communes de Serre-Ponçon dans le cadre de GEMAPI). La sécurisation des rives reste à faire : la CCSP prend en charge 50 % du coût, le reste sera à la charge des communes de Baratier et de St Sauveur (suivant le linéaire concerné). Reste à traiter l'accès aux gabions (rive gauche).

Sylviane GRIMALDI dit qu'il faut veiller au côté esthétique de ces barrières.

Romain SANCHEZ-SILVAS :

D Ecole : il faut prévoir le remplacement du ballon d'eau chaude de l’école suite à une fuite ; à faire en adéquation avec le futur réseau de chaleur bois. Devis en attente.

D Covid 19 : fermeture de classes pour suivre le protocole — effectifs élèves réduits de 30 à 40 %. 2 personnels de l'école sont en arrêt de travail.

Lorsque les effectifs sont réduits, un seul service est fait à la cantine.

La mairie de St Sauveur a mis en place un nouveau logiciel pour les inscriptions de la cantine au service des familles.

Olivier FAURE-BRAC :

Q Programmation et régulation du chauffage de l’école et de La Baratonne à revoir pour optimisation. Les nouveaux réglages sont prévus avant la fin de la période hivernale. O Les diagnostics énergétiques de la mairie et du presbytère ont été réalisés.

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2022 - PAGE 10 SUR 11[ Au printemps, une tournée de l'éclairage public est prévue ; nous sommes en attente de la livraison du matériel.

ü Panne d'éclairage public rue du Pouzenc : une hypothèse est envisagée pour résoudre ce problème par le fractionnement du circuit sur deux disjoncteurs.

O Migration des contrats téléphoniques pour faire baisser les coûts de façon significative.

Nathalie FAURE-BRAC :

D Distribution des plaques de maisons,

Ü Les plaques de rues sont en commande auprès d’un artisan baraton , elles seront livrées fin février.

Ü Noël : très bonne participation de nos aînés suite à l’organisation en lien avec les petits baratons. Les aînés ont reçu un colis de produits haut alpins.

Christine MAXIMIN :

Ü Remerciements aux baratons pour la mise en place de la crèche.

Marie ROUVEYROL BELLOT :

O Certains aînés baratons souhaitent l'organisation d'ateliers pour la gestion de l'informatique : voir

programme Alcotra « ateliers bien vieillir ».

Pierre BELLOT :

Ü Une rencontre a été organisée avec les agriculteurs de la commune en décembre pour faire un point.

L'eau est au cœur des préoccupations : dégâts des pluies sur les chemins ruraux, répertorier les « points noirs » de l’eau d'arrosage (réparation ou nettoyage des buses, …). Une réunion d'information va se tenir avec tous les utilisateurs pour expliquer l'utilisation des canaux d'arrosage (droit d'eau, tours d’eau ..).

Les conventions de pâturage ont été mises à jour en 2021.

Sylviane GRIMALDI :

Ü Le géologue a remis son rapport sur le travail fait sur le Chemin de Vurbaye et la rue de la Côte concernant les glissements de terrain. Une réunion conjointe Commune/géologue/services du RTM a été organisée en mairie en décembre.

De nouvelles mesures sur l'écoulement des eaux y compris des canaux d'arrosage sont à mettre en place; il a été mis en évidence que l'eau d'arrosage et les eaux pluviales sont à l'origine des glissements.

Un bilan exhaustif de la zone est maintenant à disposition de la Commune. Il fait apparaître que des zones sont davantage à risque que d'autres. Des travaux de gestion des eaux et de confortement sont à prévoir.

Le RTM va établir un cahier des charges pour les entreprises. La priorité ira à la rue de la Côte pour la protection des habitations (avancer ce dossier pour 2023). Les travaux sur le chemin de Vurbaye seront prévus dans un 2 ème temps mais sont à inscrire dans le STEPRIM. Il est à noter que la Commune est bien suivie par le RTM.

0 Torrent de l'Homme Mort : En attente de l'étude faite par EDF.

Eric PANCIOLI :

D En tant que rapporteur de la Commune sur le sujet de l'ambroisie, il indique que la localisation de cette plante sur la commune a été faite. Il faudra faire le nécessaire rapidement.

L'ordre du jour étant épuisé, Christine MAXIMIN remercie tous les élus et le public.

La séance est levée à 20 h 30.

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