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Compte-Rendu - cms rendu CM 13 avril 2021
Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms rendu CM 13 avril 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Fiscalité,
1
MAIRIE DE LE BOULOU
CONSEIL MUNICIPAL 2021-02
Compte rendu de la séance du 13 Avril 2021 à 18h30
PRÉSENTS : François COMES Maire, Sylvaine RICCIARDI-BRAEM 1ER adjoint, Hervé CAZENOVE 2ème adjoint, Rolande LOIGEROT 3ème adjoint, Jean-Claude FAUCON 4ème adjoint, Aline MOSSÉ 5ème adjoint, Carlos GREZES 6ème adjoint, Jean-Marc PACULL 8ème adjoint, Stéphanie PUIGBERT, Christian ERRE, Caroline ROCAS, Catherine PUBIL-JUANOLA, Catherine PEYTAVI, Robert DUGNAC, Nadège HOFFMANN, Sébastien BORREIL, Véronique GANDOU-NALLET, Dominique NOËL, Patrick FRANCES, Claudine MARCEROU, Jean-Christophe BOUSQUET, Christophe PELISSIER-CHASTANG, Stéphane GRAU, Alain GRANAT, Rose-Marie QUINTANA
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Anne LECLERCQ à Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, Claude MARCELO à Jean-Claude FAUCON, Uriel BASMAN à Rolande LOIGEROT, Emmanuelle MONZERIAN à Jean-Marc PACULL
Les conseillers présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président déclare la séance ouverte.
Monsieur le Maire précise qu’en raison de l’état d’urgence sanitaire du Covid-19, la séance du Conseil Municipal se tient au complexe des Échards à huis clos.
Monsieur le Maire procède à l’appel des élus.
Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques sur le procès-verbal du 09 Février 2021.
Le procès-verbal du 09 Février 2021 est approuvé à l’unanimité.
Monsieur le Maire propose ensuite de passer à l’ordre du jour. 2
01 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE
EXERCICE 2020
Dressé par Monsieur Patrick BALSSA Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques Trésorier de Céret
Le Conseil Municipal :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
CONSIDERANT l’exactitude des écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
VU l’avis favorable de la commission finances du 08 Avril 2021,
DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
L’assemblée prend acte de la transmission du compte de gestion par le trésorier principal.
Le COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE – EXERCICE 2020 est
APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ 3
02 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE
SERVICE DE L’EAU – EXERCICE 2020
Dressé par Monsieur Patrick BALSSA Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques Trésorier de Céret
Le Conseil Municipal :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant l’exactitude des écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
VU l’avis favorable de la commission finances du 08 Avril 2021,
DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
L’assemblée prend acte de la transmission du compte de gestion par le trésorier principal.
Le COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE – SERVICE DE L’EAU- EXERCICE 2020 est
APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ 4
03 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE
– SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2020
Dressé par Monsieur Patrick BALSSA Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques Trésorier de Céret
Le Conseil Municipal :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant l’exactitude des écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
VU l’avis favorable de la commission finances du 08 Avril 2021,
DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
L’assemblée prend acte de la transmission du compte de gestion par le trésorier principal.
Le COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE – SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2020 est
APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ 5
04 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE
– SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES – EXERCICE 2020
Dressé par Monsieur Patrick BALSSA Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques Trésorier de Céret
Le Conseil Municipal :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
CONSIDERANT l’exactitude des écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
VU l’avis favorable de la commission finances du 08 Avril 2021,
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
L’assemblée prend acte de la transmission du compte de gestion par le trésorier principal.
Le COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE – SERVICE DES POMPES FUNEBRES – EXERCICE 2020 est
APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ 6
05 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE
EXERCICE 2020
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Aline MOSSÉ, Adjointe aux Finances, qui expose au Conseil Municipal :
DELIBERANT sur le compte administratif de 2020, dressé par Monsieur François COMES, Maire,
APRES s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
LUI donne acte de la présentation faite du compte administratif résumé dans l’annexe d’exécution du budget principal et des budgets annexes ci-après,
CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-après.
VU l’avis favorable de la commission finances du 08 Avril 2021,
Monsieur François COMES le Maire quitte l’assemblée, confiant la présidence à Madame Aline MOSSÉ qui procède au vote.
Le COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE – EXERCICE 2020 est
ADOPTÉ PAR 27 VOIX POUR ET
1 ABSTENTION (Madame Rose-Marie QUINTANA)
06 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF – SERVICE DE L’EAU
EXERCICE 2020
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Aline MOSSÉ, Adjointe aux Finances, qui expose au Conseil Municipal :
DELIBERANT sur le compte administratif de 2020, dressé par Monsieur François COMES, Maire,
APRES s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
LUI donne acte de la présentation faite du compte administratif résumé dans l’annexe d’exécution du budget principal et des budgets annexes ci-après,
CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 7
VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-après,
VU l’avis favorable de la commission finances du 08 Avril 2021,
Monsieur François COMES le Maire quitte l’assemblée, confiant la présidence à Madame Aline MOSSÉ qui procède au vote.
Le COMPTE ADMINISTRATIF SERVICE DE L’EAU – EXERCICE 2020 est
ADOPTÉ PAR 27 VOIX POUR ET
1 ABSTENTION (Madame Rose-Marie QUINTANA)
07 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF
SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2020
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Aline MOSSÉ, Adjointe aux Finances, qui expose au Conseil Municipal :
délibérant sur le compte administratif de 2020, dressé par Monsieur François COMES, Maire,
après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
lui donne acte de la présentation faite du compte administratif résumé dans l’annexe d’exécution du budget principal et des budgets annexes ci-après,
constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après.
VU l’avis favorable de la commission finances du 08 Avril 2021,
Monsieur François COMES le Maire quitte l’assemblée, confiant la présidence à Madame Aline MOSSÉ qui procède au vote.
Le COMPTE ADMINISTRATIF SERVICE ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2020 est :
ADOPTÉ PAR 27 VOIX POUR ET
1 ABSTENTION (Madame Rose-Marie QUINTANA) 8
08 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF
SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES - EXERCICE 2020
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Aline MOSSÉ, Adjointe aux Finances, qui expose au Conseil Municipal :
délibérant sur le compte administratif de 2020, dressé par Monsieur François COMES, Maire,
après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
lui donne acte de la présentation faite du compte administratif résumé dans l’annexe d’exécution du budget principal et des budgets annexes ci-après,
constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après.
VU l’avis favorable de la commission finances du 08 Avril 2021,
Monsieur François COMES le Maire quitte l’assemblée, confiant la présidence à Madame Aline MOSSÉ qui procède au vote.
Le COMPTE ADMINISTRATIF SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES – EXERCICE 2020 est
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
09 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE
- EXERCICE 2020 - AFFECTATION DU RESULTAT
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Aline MOSSÉ, Adjointe aux Finances, qui expose au conseil municipal que l’excédent de fonctionnement en 2020 au budget principal est de 852 640,17 euros.
Conformément au compte de gestion, l’excédent de fonctionnement en 2020 au budget principal est donc de 852 640,17 euros
Conformément à l’instruction M 14, il convient d’affecter ce résultat.
VU l’avis favorable de la commission finances du 08 Avril 2021, 9
Madame Aline MOSSÉ propose d’affecter le résultat 2020 selon les modalités suivantes :
Le conseil municipal,
après avoir approuvé le Compte administratif de la COMMUNE de l’exercice 2020 ce même jour,
après en avoir délibéré,
DÉCIDE PAR 28 VOIX POUR ET
1 ABSTENTION (Madame Rose-Marie QUINTANA) 10
D’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2020 comme suit :
10 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF SERVICE DE L’EAU
- EXERCICE 2020 - AFFECTATION DU RESULTAT
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Aline MOSSÉ, Adjointe aux Finances, qui expose au conseil municipal que l’excédent de fonctionnement en 2020 au budget SERVICE DE L’EAU est de 452 730,85 euros.
Conformément à l’instruction M 14, il convient d’affecter ce résultat.
VU l’avis favorable de la commission finances du 08 Avril 2021, 11
Madame Aline MOSSÉ propose d’affecter le résultat 2020 selon les modalités suivantes :
Le conseil municipal,
après avoir approuvé le Compte administratif SERVICE DE L’EAU de l’exercice 2020 ce même jour,
après en avoir délibéré,
DÉCIDE PAR 28 VOIX POUR ET
1 ABSTENTION (Madame Rose-Marie QUINTANA) 12
D’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2020 comme suit :
11 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
- EXERCICE 2020 - AFFECTATION DU RESULTAT
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Aline MOSSÉ, Adjointe aux Finances, qui expose au conseil municipal que l’excédent de fonctionnement en 2020 au budget SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT est de 639 954,24 euros.
Conformément à l’instruction M 14, il convient d’affecter ce résultat.
VU l’avis favorable de la commission finances du 08 Avril 2021, 13
Madame Aline MOSSÉ propose d’affecter le résultat 2020 selon les modalités suivantes :
Le conseil municipal,
après avoir approuvé le Compte administratif SERVICE ASSAINISSEMENT de l’exercice 2020 ce même jour,
après en avoir délibéré,
DÉCIDE PAR 28 VOIX POUR ET
1 ABSTENTION (Madame Rose-Marie QUINTANA) 14
D’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2020 comme suit :
12 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES - EXERCICE 2020 - AFFECTATION DU RESULTAT
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Aline MOSSÉ, Adjointe aux Finances, qui expose au conseil municipal que l’excédent de fonctionnement en 2020 au budget SERVICE EXTERIEUR POMPES FUNEBRES est de 2764,67 euros.
Conformément à l’instruction M 14, il convient d’affecter ce résultat.
VU l’avis favorable de la commission finances du 08 Avril 2021, 15
Madame Aline MOSSÉ propose d’affecter le résultat 2020 selon les modalités suivantes :
Le conseil municipal,
après avoir approuvé le Compte administratif de l’exercice 2020 ce même jour,
après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ 16
D’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2020 comme suit :
13 BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES – EXERCICE 2020
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Aline MOSSE, Adjointe aux Finances, qui rappelle à l’assemblée que dans un souci de transparence et conformément aux articles L 2241.1 et L 2313.1 8e du Code Général des Collectivités Territoriales, l’annexe du Compte Administratif « état des acquisitions et cessions immobilières » doit donner lieu, chaque année, à une délibération du conseil municipal.
Cette annexe concerne le bilan des acquisitions et cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers effectués par la commune lors de l’exercice budgétaire 2020.
VU l’avis favorable de la commission finances du 08 Avril 2021, 17
Ce bilan, sous forme de tableau, est présenté ci-dessous :
Tableau des acquisitions et cessions d’immeubles
Le conseil municipal prend acte de l’exercice 2020
Le conseil municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
D’APPROUVER le tableau des acquisitions et cessions d’immeubles suivant :
Désignation du bien
(terrains, immeubles, droits
réels)
Localisation
du bien
(lieu-dit)
Références
cadastrales
Identité du
cédant
Identité du
cessionnaire
Condition
de la cession Montant HT
CESSIONS REGATUI DE DALT AW 339 M. Marconi 1 100 €
NEANT
ACQUISITION
NEANT
Désignation du bien
(terrains, immeubles, droits
réels)
Localisation
du bien
(lieu-dit)
Références
cadastrales
Identité du
cédant
Identité du
cessionnaire
Condition
de la cession Montant HT
CESSIONS REGATUI DE DALT AW 339 M. Marconi 1 100 €
NEANT
ACQUISITION
NEANT 18
14 TAXES DIRECTES LOCALES - Fixation des taux EXERCICE 2021
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Aline MOSSÉ, Adjointe aux Finances qui informe l’assemblée de la circulaire préfectorale relative aux taux d’imposition des taxes directes locales.
CONSIDERANT les engagements de recettes fiscales intégrés au budget Primitif 2020 adopté en Décembre 2019,
CONSIDERANT la bonne santé financière de la commune,
Conformément aux engagements pris lors de l’adoption du budget primitif 2021 en décembre dernier, il vous est proposé de maintenir les taux 2021 identiques à ceux de 2020.
L’année 2021 marque la première année de mise en place effective de la réforme fiscale adoptée. En application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communales et départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.
La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021, par application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020, et à l’allocation compensatrice TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2021).
VU l’avis favorable de la commission finances du 08 Avril 2021,
Aussi, il convient pour maintenir les taux de fiscalité directe locale, d’adopter les taux suivants :
- Taxe foncière (bâti) : 38,70 % (ex taux communal 18,60 % + ex taux départemental 20,10 %)
- Taxe foncière (non bâti) : 31,67 %
Le conseil municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
DE MAINTENIR les taux 2021 identiques à ceux de 2020, soit :
- Taxe foncière (bâti) : 38,70 % (ex taux communal 18,60 % + ex taux départemental 20,10 %)
- Taxe foncière (non bâti) : 31,67 %
15 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE 2021
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Aline MOSSÉ, adjointe déléguée aux finances de la commune qui expose à l’assemblée :
VU le Code Général des Collectivités Territorial et notamment son article L1212-11
VU la délibération n° 2021.2.05 du 13 avril 2021 portant approbation du compte administratif de la COMMUNE - exercice 2020.
VU la délibération n° 2021.2.09 en date du 13 avril 2021 portant approbation du compte administratif de la COMMUNE – exercice 2020 Affectation du résultat. 19
VU l’exposé de Madame Aline MOSSÉ Adjointe aux Finances et rapporteure,
VU l’avis favorable de la commission finances du 08 Avril 2021,
CONSIDÉRANT l’adoption du compte administratif 2020, de l’affectation du résultat et des restes à réaliser 2020, il convient d’incorporer ces décisions dans le budget principal de la COMMUNE 2021 ainsi que divers ajustements budgétaires tels que présentés dans le tableau ci-dessous :
La décision budgétaire n°1 du budget principal de la commune permet de réajuster les prévisions budgétaires de l’exercice 2021 et d’y incorporer les reports en section de fonctionnement et d’investissement
Le conseil municipal DÉCIDE PAR 22 VOIX POUR ET
7 CONTRE (Mesdames Claudine MARCEROU, Rose-Marie QUINTANA, Messieurs Patrick FRANCES, Jean- Christophe BOUSQUET, Stéphane GRAU, Christophe PELISSIER, Alain GRANAT)
D’ADOPTER la décision modificative n°1 du budget principal de la COMMUNE de l’exercice 2021 arrêtée comme suit :
CH NATURE FONCTION OP LIBELLE MONTANT CH NATURE FONCTION OP LIBELLE MONTANT
011 60611 020 Eau 56 000,00 01 Exédent reporté 852 640,17
60612 020 Energie electricité 50 000,00 73 73111 01 Produits des contributions directes -138 120,00
61521 823 Entretien des terrains 10 000,00 74 7411 01 Dotation forfaitaire 12 586,00
615221 020 Entretien et réparartions bâtimens 50 000,00 74 74834 01 Etat compensation TF 113 581,00
615232 824 Entretiens et réparatrions réseaux 40 000,00 74 74835 01 Etat compensation TH -16 094,00
61524 823 Bois et forêts 20 000,00 74 74121 01 Dotation de Solida rité Rura le 27 125,00
61551 020 Entretien materiel roulant 10 000,00 74 74127 01 Dotation Na tiona le de Péréqua tion 4 446,00
617 020 Etudes et recherches 20 000,00
65 6541 01 Admissions en non-valeur 221,00
67 673 01 Annulation de titres sur exercice antérieur 40 400,00
67 678 020 Autres charges 600,00
VIREMENT A LA SECTION D'INV 558 943,17
856 164,17 856 164,17
CH NATURE FONCTION OP LIBELLE MONTANT CH NATURE FONCTION OP LIBELLE MONTANT
20 2031 811 Etude schéma directeur eaux pluviales50 000,00 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCT 558 943,17
21 21318 020 Acquisition avgldeGauleAL26/27 221 000,00 001 01 SOLDE D'EXECUTION REPORTE 87 731,63
21318 020 Acquisition rue arago BB457 234 500,00 024 024 01 Produits de cessions 92 000,00
20 2041582 822 963 Autres groupements 12 000,00
23 238 822 963 Avancee et acomptes sur commande 102 000,00
2315 822 Installations matériels et outillages techniques 118 379,24
RAR 8 942,56 RAR 8 147,00
746 821,80 746 821,80
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D' INVESTISSEMENT
021
TOTAL TOTAL
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
002
023
TOTAL TOTAL
CH NATURE FONCTION OP LIBELLE MONTANT CH NATURE FONCTION OP LIBELLE MONTANT
011 60611 020 Eau 56 000,00 01 Exédent reporté 852 640,17
60612 020 Energie electricité 50 000,00 73 73111 01 Produits des contributions directes -138 120,00
61521 823 Entretien des terrains 10 000,00 74 7411 01 Dotation forfaitaire 12 586,00
615221 020 Entretien et réparartions bâtimens 50 000,00 74 74834 01 Etat compensation TF 113 581,00
615232 824 Entretiens et réparatrions réseaux 40 000,00 74 74835 01 Etat compensation TH -16 094,00
61524 823 Bois et forêts 20 000,00 74 74121 01 Dotation de Solida rité Rura le 27 125,00
61551 020 Entretien materiel roulant 10 000,00 74 74127 01 Dotation Na tiona le de Péréqua tion 4 446,00
617 020 Etudes et recherches 20 000,00
65 6541 01 Admissions en non-valeur 221,00
67 673 01 Annulation de titres sur exercice antérieur 40 400,00
67 678 020 Autres charges 600,00
VIREMENT A LA SECTION D'INV 558 943,17
856 164,17 856 164,17
CH NATURE FONCTION OP LIBELLE MONTANT CH NATURE FONCTION OP LIBELLE MONTANT
20 2031 811 Etude schéma directeur eaux pluviales50 000,00 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCT 558 943,17
21 21318 020 Acquisition avgldeGauleAL26/27 221 000,00 001 01 SOLDE D'EXECUTION REPORTE 87 731,63
21318 020 Acquisition rue arago BB457 234 500,00 024 024 01 Produits de cessions 92 000,00
20 2041582 822 963 Autres groupements 12 000,00
23 238 822 963 Avancee et acomptes sur commande 102 000,00
2315 822 Installations matériels et outillages techniques 118 379,24
RAR 8 942,56 RAR 8 147,00
746 821,80 746 821,80
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D' INVESTISSEMENT
021
TOTAL TOTAL
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
002
023
TOTAL TOTAL 20
16 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU 2021
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Aline MOSSÉ, adjointe déléguée aux finances de la commune qui expose à l’assemblée :
VU le Code Général des Collectivités Territorial et notamment son article L1212-11
VU la délibération n° 2021.2.06 en date du 13 avril 2021 portant approbation du compte administratif SERVICE DE L’EAU – exercice 2020.
VU la délibération n° 2021.2.10 en date du 13 avril 2021 portant approbation du compte administratif SERVICE DE L’EAU – exercice 2020 Affectation du résultat.
VU l’exposé de Madame Aline MOSSÉ, Adjointe aux Finances et rapporteure,
VU l’avis favorable de la commission finances du 08 Avril 2021,
CONSIDÉRANT l’adoption du compte administratif 2020, de l’affectation du résultat et des restes à réaliser 2020, il convient d’incorporer ces décisions dans le budget annexe SERVICE DE L’EAU 2021 ainsi que divers ajustements budgétaires tels que présentés dans le tableau ci-dessous :
La décision budgétaire n°1 du budget annexe du service de l’Eau permet de réajuster les prévisions budgétaires de l’exercice 2021 et d’y incorporer les reports en section de fonctionnement et d’investissement
Le conseil municipal DECIDE PAR 28 VOIX POUR ET
1 ABSTENTION (Madame Rose-Marie QUINTANA)
D’ADOPTER la décision modificative n°1 du budget annexe SERVICE DE L’EAU de l’exercice 2021 arrêtée comme suit :
La décision budgétaire n°1 du budget annexe du service de l’EAU permet de réajuster les prévisions budgétaires de l’exercice 2021
Il convient d’ajuster les reports en section de fonctionnement et d’investissement
CHAPITRE NATURE OP LIBELLE MONTANT CHAPITRE NATURE OP LIBELLE MONTANT
EXCEDENT REPORTE 270 554,86
VIREMENT A LA SECTION D'INV 270 554,86
270 554,86 270 554,86
CHAPITRE NATURE OP LIBELLE MONTANT CHAPITRE NATURE OP LIBELLE MONTANT
SOLDE EXECUTION SECTION INVESTISSEMENT 182 175,99 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCT 270 554,86
10 1068 Exédent de fonctionnement capitalisé 182 175,99 23 2315 035 INSTALLATION ET MATERIEL TECHNIQUE 49 554,86 16 1641 EMPRUNT -221 000,00 RAR 0,00 RAR 0,00 231 730,85 231 730,85
TOTAL TOTAL
DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES FONCTIONNEMENT
002
023
TOTAL TOTAL
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
001 021 21
17 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE SERVICE ASSAINISSEMENT 2021
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Aline MOSSÉ, adjointe déléguée aux finances de la commune qui expose à l’assemblée :
VU le Code Général des Collectivités Territorial et notamment son article L1212-11
VU la délibération n° 2021.2.07 en date du 13 avril 2021 portant approbation du compte administratif SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT – exercice 2020.
VU la délibération n° 2021.2.11 en date du 13 avril 2021 portant approbation du compte administratif SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT – exercice 2020 Affectation du résultat.
VU l’exposé de Madame Aline MOSSÉ Adjointe aux Finances et rapporteure,
VU l’avis favorable de la commission finances du 08 Avril 2021,
CONSIDÉRANT l’adoption du compte administratif 2020, de l’affectation du résultat et des restes à réaliser 2020, il convient d’incorporer ces décisions dans le budget annexe SERVICE ASSAINISSEMENT 2021 ainsi que divers ajustements budgétaires tels que présentés dans le tableau ci-dessous :
La décision budgétaire n°1 du budget annexe service Assainissement permet de réajuster les prévisions budgétaires de l’exercice 2021 et d’y incorporer les reports en section de fonctionnement et d’investissement
Le conseil municipal DÉCIDE PAR 28 VOIX POUR ET
1 ABSTENTION (Madame Rose-Marie QUINTANA)
D’ADOPTER la décision modificative n°1 du budget annexe SERVICE ASSAINISSEMENT de l’exercice 2021 arrêtée comme suit :
CHAPITRE NATURE OP LIBELLE MONTANT CHAPITRE NATURE OP LIBELLE MONTANT
65 6541 non-valeurs 760,00 EXCEDENT REPORTE 387 891,45
VIREMENT A LA SECTION D'INV 387 131,45
TOTAL 387 891,45 TOTAL 387 891,45
CHAPITRE NATURE OP LIBELLE MONTANT CHAPITRE NATURE OP LIBELLE MONTANT
S O LD E E X E C UT IO N S E C T IO N IN V E S T IS S E M E N T 252 072,79 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCT 387 131,45
23 2315 021 ins tallation et materiel technique -109 868,55 10 1068 Exédent de fonctionnement capitalisé 252 072,79
16 1641 Emprunts, dettes et assimilées -497 000,00
RAR 0,00 RAR 0,00
142 204,24 142 204,24
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
001 021
TOTAL TOTAL
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
002
023 22
La décision budgétaire n°1 du service ASSAINISSEMENT permet de réajuster les prévisions budgétaires de l’exercice 2021
Il convient d’ajuster les reports en section de fonctionnement et d’investissement
18 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE
SERVICE DES POMPES FUNEBRES 2021
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Aline MOSSÉ, adjointe déléguée aux finances de la commune qui expose à l’assemblée :
VU le Code Général des Collectivités Territorial et notamment son article L1212-11
VU la délibération n° 2021.2.08 en date du 13 avril 2021 portant approbation du compte administratif SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES – exercice 2020.
VU la délibération n° 2021.2.12 en date du 13 avril 2021 portant approbation du compte administratif SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES – exercice 2020 Affectation du résultat.
VU l’exposé de Madame Aline MOSSÉ Adjointe aux Finances et rapporteure,
VU l’avis favorable de la commission finances du 08 Avril 2021,
CONSIDÉRANT l’adoption du compte administratif 2020, de l’affectation du résultat et des restes à réaliser 2020, il convient d’incorporer ces décisions dans le budget annexe SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES 2021 ainsi que divers ajustements budgétaires tels que présentés dans le tableau ci-dessous :
La décision budgétaire n°1 du budget annexe des Pompes funèbres permet de réajuster les prévisions budgétaires de l’exercice 2021.
Le conseil municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
D’ADOPTER la décision modificative n°1 du budget annexe SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES de l’exercice 2021 arrêtée comme suit :
La décision budgétaire n°1 du budget annexe SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES permet de réajuster les prévisions budgétaires de l’exercice 2021
CHAPITRE NATURE LIBELLE MONTANT CHAPITRE NATURE LIBELLE MONTANT
011 6068 Autres matières et fournitures 2 764,67 002 002 EXCEDENT REPORTE 2 764,67
2 764,67 2 764,67
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL TOTAL
CHAPITRE NATURE LIBELLE MONTANT CHAPITRE NATURE LIBELLE MONTANT
011 6068 Autres matières et fournitures 2 764,67 002 002 EXCEDENT REPORTE 2 764,67
2 764,67 2 764,67
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL TOTAL 23
19 DISPOSITIF BOURGS-CENTRES OCCITANIE/PYRENEES-MEDITERRANEE-
APPROBATION DE CONTRAT CADRE 2021
Monsieur Le Maire informe l’assemblée que la Région, dans son rôle de Chef de file dans le domaine de l’aménagement du territoire, a décidé de renforcer son soutien en faveur des investissements publics locaux, en développant les contrats Bourgs Centre Occitanie / Pyrénées-Méditerranée.
VU le Code Général des Collectivités Locales ;
VU les délibérations de la Commission Permanente du 16 décembre 2016 et du 19 mai 2017 du Conseil Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, relatives à la mise en œuvre de la politique régionale pour le développement et la valorisation des Bourgs-Centres Occitanie / Pyrénées- Méditerranée ;
VU les délibérations de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée du 30 juin 2017 et du 15 décembre 2017, relatives à la mise en œuvre de la nouvelle génération des politiques contractuelles territoriales pour la période 2018 / 2021 ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme/travaux/finances du 08 avril 2021 ;
CONSIDERANT que le Comité de Pilotage Bourg-Centre Occitanie/Pyrénées-Méditerrané, constitué de représentants élus de la Commune Bourg-centre de Le Boulou, de la Communauté de Commune du Vallespir, du Pays Pyrénées Méditerranée, de la région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée et du Département des Pyrénées orientales s’est réuni le 9 mars 2021 à CERET et a émis un avis favorable sur le dossier présenté ;
CONSIDERANT que cette nouvelle politique :
• vise à accompagner les Bourgs-Centres dans l’élaboration et la mise en œuvre pluriannuelle d’un Projet global de valorisation et de développement,
• s’inscrit dans les Contrats de Plan État-Région 2015/2020 des ex-régions Languedoc-Roussillon (thématique 8.1 « équilibre territorial ») et Midi-Pyrénées (Article 28.2 « soutenir les fonctions de centralité́ ») ;
CONSIDERANT que l’approbation du Contrat Cadre Bourg-Centre Occitanie / Pyrénées- Méditerranée de la Commune du Boulou sera inscrit à l’ordre du jour de la Commission Permanente du Conseil Régional Occitanie / Pyrénées- Méditerranée devant se réunir 16 avril 2021
Cette nouvelle politique contractuelle territoriale (2018-2021) est ciblée vers les communes « Pôles de services » de plus de 1 500 habitants, qui, par leur offre de services (équipements, commerces, etc…) remplissent également une fonction de centralité en termes d’offres de services aux populations d’un bassin de vie.
Le contrat Bourg Centre Occitanie / Pyrénées-Méditerranée a pour but d’organiser la mise en œuvre du partenariat entre la Région Occitanie, la Commune du Boulou, le Pays Pyrénées Méditerranée, la Communauté de Communes du Vallespir et le Département des Pyrénées-Orientales pour :
• Renforcer l’attractivité de la commune du Boulou en agissant sur ses fonctions de centralité
• Accompagner et fortifier l’offre de services de qualité de la commune et de son bassin de vie dans le but de répondre aux attentes des populations existantes et à venir : équipements du quotidien et besoins plus spécifiques
• Développer une offre culturelle renforcée
• Ancrer le territoire dans les transitions écologiques et énergétiques
• Valoriser la qualité des espaces publics du centre-ville et des entrées de ville
• Valoriser les mobilités alternatives à la voiture, favoriser les déplacements décarbonés et sécuriser les déplacements
• Agir pour le développement touristique et économique de la commune 24
Monsieur le maire rappelle que le financement des actions par les cosignataires sera proposé dans le cadre des programmations annuelles des contrats territoriaux ou dans le cadre de demande de subvention au cas par cas. Ces aides seront conditionnées à l’existence de dispositifs appropriés chez chacun des signataires, dans les conditions définies par chaque collectivité.
Monsieur le maire présente le contrat cadre (annexé à la présente délibération) au conseil municipal. Il expose notamment les 5 axes stratégiques sur lesquels s’appuient les différentes fiches actions du contrat :
• Axe n°1 : réaffirmer le statut de centralité du Boulou à l’échelle communautaire et intercommunautaire
• Axe n°2 : valoriser et maintenir l’attractivité du centre-ville et la qualité des entrées de ville
• Axe n°3 : ancrer le territoire dans les transitions écologiques et énergétique
• Axe n°4 : sécuriser les déplacements et agir en faveur des mobilités douces et décarbonnées
• Axe n°5 : renforcer les dynamiques économiques
Aussi, monsieur le maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le contenu du contrat élaboré en concertation et partenariat avec les collectivités mentionnées ci-avant.
Le conseil municipal DÉCIDE PAR 22 VOIX POUR ET
7 ABSTENTIONS (Mesdames Claudine MARCEROU, Rose-Marie QUINTANA, Messieurs Patrick FRANCES, Jean-Christophe BOUSQUET, Stéphane GRAU, Christophe PELISSIER, Alain GRANAT)
D’APPROUVER les termes du contrat cadre 2021 Bourgs-Centres Occitanie/Pyrénées-Méditerranée de la Commune de LE BOULOU, joint en annexe à la présente délibération ;
DE DEMANDER à la Région le financement à hauteur de 50 % de l’étude relative à la préparation du dossier de présentation « Bourg Centres Occitanie », étude dont le montant s’élève à 33 550 euros hors taxe ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat Bourgs-Centres Occitanie/Pyrénées-Méditerranée avec la Communauté de Commune du Vallespir, le Pays Pyrénées Méditerranée, la région Occitanie/Pyrénées- Méditerranée, le Département des Pyrénées orientales et l’Etablissement Public Foncier Occitanie
20 ESPACE CULTUREL –MICRO FOLIE : DEMANDE DE SUBVENTION REGION OCCITANIE/PYRENEES-
MEDITERRANEE AU TITRE DE LA DOTATION INNOVATION/EXPERIMENTATION
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, adjointe, qui rappelle à l’assemblée la délibération du 9 février 2021 approuvant le projet de création d’un espace culturel polyvalent destiné à accueillir des manifestations culturelles de toute nature.
VU l’avis favorable de la commission urbanisme/travaux/finances du 08 avril 2021
Il convient désormais d’aménager cette structure.
La municipalité du Boulou consciente de la richesse culturelle de la ville, souhaitait intégrer un équipement pour - créer un réseau entre les différents lieux culturels de la ville. L’espace est situé en cœur de ville et se fera l’écho sur les évènements et établissements culturels. L’ensemble des équipes du pôle attractivité du territoire apportera leur savoir-faire et leurs connaissances pour animer ce lieu.
- apporter une offre culturelle novatrice permettant d’ouvrir vers une culture souvent inaccessible aux territoires ruraux qui plus est éloignés des grands sites culturels nationaux.
- offrir à tous les publics (empêchés, défavorisés), scolaires, adultes, groupes, habitants, touristes, curistes etc. un espace de découverte culturelle 25
- Mettre un coup de projecteur sur les richesses culturelles de notre cité en intégrant un réseau national - Animer la ville, en créant un nouveau lieu de vie populaire à l’image des valeurs de la République. - Proposer un lieu d’échange et de rencontre multigénérationnel accessible et chaleureux.
Par conséquent, La ville s’est tout naturellement tournée vers la MICRO-FOLIE, dispositif de politique culturelle porté par le Ministère de la Culture
Inspiré des folies du parc de la Villette conçues par l'architecte Bernard Tschumi et initié par Didier Fusillier, Président du Parc et de la Grande Halle de la Villette avec le ministère de la culture et les directeurs de 9 institutions nationales de référence internationale, le projet de musée numérique est une première mondiale. Réunir une sélection des collections dématérialisées de ces institutions (Le Louvre, Centre Pompidou, RMN-Grand Palais, Versailles, Musée Picasso, La Philharmonie, Univers Science, La Villette) dans un seul lieu, en cédant les droits d’utilisation.
Au sein de la Micro-Folie, les visiteurs peuvent à travers un dispositif technologique de pointe, explorer les contenus muséographiques croisés des grandes institutions, sous forme dématérialisée, sur un écran géant et des tablettes synchronisées accompagnés par des actions de médiation. La réalité augmentée est également présente.
La Micro-Folie a pour vocation d’être un lieu de convivialité et d’échanges. Des ateliers pour les enfants, des conférences et des expositions y seront organisés en lien avec les services culturels et les associations locales.
Ce projet, stratégique par son impact culturel et social et ayant un caractère innovant et expérimental, a un coût estimé à 45 000 euros.
Dans un souci de bonne gestion, il conviendra de demander une aide financière, pouvant aller jusqu’à 30 % du montant précité, au titre de la dotation innovation/ expérimentation à la Région Occitanie/ Pyrénées- Méditerranée,
Le conseil municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
D’APPROUVER le projet de musée numérique « micro-folie – pour l’aménagement de l’espace culturel DE SOLLICITER l’aide de la Région Occitanie/Pyrénées Méditerranée pour l’octroi d’une subvention aussi élevée que possible, au titre de la dotation innovation/ expérimentation.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de ce projet
21 RELATIVE A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MANDAT AVEC LE SYDEEL 66
POUR LA COORDINATION DES TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT ET DE MISE EN ESTHETIQUE DES
RESEAUX DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE (BT), D’ECLAIRAGE PUBLIC (EP) ET DES
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES (FT)
IMPASSE DES VIOLETTES
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean Marc PACULL, Adjoint, qui informe l’assemblée que
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles :
L 2121-1 modifié par la LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 - Article. 7
L 2122-21 (6°) modifié par la LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 – Article 157
L 2122-22 (4°), modifié par la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 – Articles 6 et 7 26
VU l’avis favorable de la commission urbanisme/travaux/finances du 08 avril 2021 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’approuver et d’autoriser le Maire à signer la Convention de mandat avec le SYDEEL
66 pour la coordination des travaux d’enfouissement et de mise en esthétique des réseaux de distribution électrique
(BT), d’éclairage public (EP) et des communications électroniques (FT) – Phase 2 : Impasse des Violettes
CONSIDERANT que la Commune du BOULOU souhaite réaliser des travaux coordonnés par le SYDEEL 66 pour
la mise en esthétique des réseaux de distribution d’électricité, d’éclairage public et de communications
électroniques pour l’Impasse des Violettes.
Il y a lieu :
D’une part, de désigner le SYDEEL 66 en qualité de Maître d’ouvrage et de coordinateur unique de l’opération et,
D’autre part, de régler les modalités financières de réalisation des travaux qui s’élèvent pour l’Impasse des
Violettes :
Montant total H.T. des travaux..………… 92 764.00 €
T.V.A. 20 % ……………………………. 18 552.80 €
Montant T.T.C. ………………………….. 111 316.80 €
Le SYDEEL 66 et d’ENEDIS, participent financièrement aux travaux des « Réseaux de Distribution d’Electricité »,
soit :
• SYDEEL 66 : 40 % du montant H.T. « Réseaux Distribution d’Electricité » plafonné à 30 500.00 €,
Soit une participation de : 20 000.00 € + 10 206.80 € de T.V.A. « Réseaux Distribution d’Electricité » (sachant que
la T.V.A. sera remboursée au SYDEEL 66 par le Service des Impôts)
L’aide totale du SYDEEL 66 est de : 30 206.80 € T.T.C.
ENEDIS : 40 % du montant H.T. « Réseaux Distribution Electricité» plafonné à 50 000.00 €
Soit une aide de : 20 000.00 €
La Commune verse au SYDEEL 66 les coûts de la participation et des autofinancements restant à sa charge,
déduction faite des subventions du SYDEEL 66 et d’ENEDIS, soit la somme estimative de :
61 110.00 € (pouvant être augmentée ou diminuée selon la révision des prix indiquée dans le Marché de travaux
n° 2019/TVXBTM0005 passé par le SYDEEL 66).
Le plan de financement du versement de l’autofinancement auprès du SYDEEL 66 se décompose comme suit :
1. Dès approbation de la convention : 30 % du montant total de la somme estimative
Soit : 18 333.00 €
2. Dès le démarrage du chantier : 50 % du montant total de la somme estimative
Soit : 30 555.00 €
3. Le solde réel suite à l’établissement de l’état de liquidation de l’opération par le SYDEEL 66 au vu de la
réalisation des travaux et comprenant la révision des prix. 27
Le conseil municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
D’APPROUVER la Convention de mandat avec le SYDEEL 66
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Convention de mandat avec le SYDEEL 66 et tous documents
y afférents.
22 REUTILISATION DES EAUX USEES TRAITEES – REUT : DEMANDES DE SUBVENTIONS
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Marc PACULL, adjoint, qui informe l’assemblée que la commune a le projet de réutiliser les eaux usées traitées (REUT) de sa station d’épuration par souci d’économie et de préservation des ressources hydrauliques.
L’ouvrage projeté serait idéalement placé à proximité immédiate du plateau sportif des Echards (stade, gymnase et futur collège).
VU l’avis favorable de la commission urbanisme/travaux/finances du 08 avril 2021 ;
Les besoins identifiés sont :
• L’arrosage des stades, en substitution de l’adduction d’eau potable (AEP).
• Création d’une potence agricole, là aussi en substitution de l’AEP, avec accès par carte magnétique afin de maitriser son accès et son utilisation.
• Besoins municipaux pour la voirie communale (balayeuse, arrosage manuel de fleurissement saisonnier, etc. …)
• L’université de Perpignan via Domitia (UPVD) serait également intéressée par ce projet. Elle souhaiterait un accès à cette eau pour des projets de recherche novateurs sur le traitement de l’eau via le laboratoire PROTEUS.
• Une unité de stockage de cette production pourrait être prévue ; il pourrait y avoir une alimentation électrique photovoltaïque (PV) au fil du soleil pour la desservir, le laboratoire PROTEUS pourrait nous conseiller pour cette option.
Les différents devis établis nous ont amenés à choisir le Cabinet GAXIEU pour réaliser une étude. Le montant total des dépenses s’élève à 14 500.00 € H.T
Le conseil municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
D'APPROUVER le choix du cabinet d’études René GAXIEU pour réaliser une étude, pour un montant total hors taxe de 14 500, 00 €,
DE DEMANDER au Département, à l’Agence de l’Eau et à La Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée une subvention aussi élevée que possible,
DE S’ENGAGER à rembourser au Département et à l’Agence de l’eau un éventuel trop perçu ou la subvention perçue en cas de non-respect des obligations fixés par le Département et l’Agence de l’Eau DE PRENDRE ACTE que :
→ l’opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent la date d’octroi des aides,
→ la durée totale de validité des subventions est fixée à quatre ans,
DE DEMANDER à La Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée une subvention aussi élevée que possible,
DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires au règlement de cette affaire. 28
23 REFECTION DES RESEAUX SECS ET HUMIDES - IMPASSE DES VIOLETTES : DEMANDE DE
SUBVENTIONS
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Marc PACULL, adjoint, qui rappelle à l’Assemblée la délibération du 9 février 2021 relative à la demande de subventions pour la réfection des réseaux secs et humides - Impasse des Violettes
Il avait alors été précisé que le réseau d’eau de l’impasse des Violettes était de même nature (fonte Ø 80) et présentait le même type de défauts que l’Impasse de la Pensée.
Afin de réaliser une opération cohérente, sur un même site géographique, il devenait nécessaire de le renouveler également. De plus, nous souhaitions profiter de cette réalisation pour effacer les réseaux électriques et d’éclairage public.
VU l’avis favorable de la commission urbanisme/travaux/finances du 08 avril 2021 ;
Le montant total des dépenses estimé s’élève à 113 300.00 € H.T
Afin de compléter les différents dossiers de demande de subvention, il convient désormais :
• d'approuver sans réserve l’avant-projet établi par le cabinet d’études pour un montant total hors taxe de 113 300
• de demander au Département, à l’Agence de l’Eau et aux services de l’Etat (DETR) une subvention aussi élevée que possible,
D’approuver un plan de financement comme suit :
Etat - DETR 22 660.00 € 20 %
Département 11 330.00 € 10 %
Agence de l’Eau 56 650.00 € 50 %
Commune 22 660.00 € 20 %
Montant de l’opération 113.300.00 € 100 %
• de s’engager à rembourser au Département et à l’Agence de l’eau un éventuel trop perçu ou la subvention perçue en cas de non-respect des obligations fixés par le Département et l’Agence de l’Eau
Le conseil municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
D'APPROUVER sans réserve l’avant-projet établi par le cabinet d’études pour un montant total hors taxe de 113 300 €,
DE DEMANDER au Département, à l’Agence de l’Eau et aux services de l’Etat (DETR) une subvention aussi élevée que possible,
D’APPROUVER un plan de financement comme suit :
Etat - DETR 22 660.00 € 20 %
Département 11 330.00 € 10 %
Agence de l’Eau 56 650.00 € 50 %
Commune 22 660.00 € 20 %
Montant de l’opération 113.300.00 € 100 % 29
DE S’ENGAGER à rembourser au Département et à l’Agence de l’eau un éventuel trop perçu ou la subvention perçue en cas de non-respect des obligations fixés par le Département et l’Agence de l’Eau DE PRENDRE ACTE que :
→ l’opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent la date d’octroi des aides,
→ la durée totale de validité des subventions est fixée à quatre ans,
DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires au règlement de
cette affaire et pour adresser les demandes de subvention correspondant au plan de financement à l’Etat, le
Département, et l’agence de l’Eau
24 RESORPTION DE FUITES ET AMELIORATION DE LA QUALITE DE L’EAU POTABLE – TRAVAUX LIES AU SCHEMA DIRECTEUR-
IMPASSE DE LA PENSEE : DEMANDES DE SUBVENTIONS
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Marc PACULL, adjoint, qui rappelle à l’assemblée la délibération du 09 Février 2021 relative à la demande de subventions pour les travaux de résorption de fuites et amélioration de la qualité de l’eau potable – travaux liés au schéma directeur pour l’impasse de la pensée.
Il avait alors été précisé qu’un Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable avait été réalisé par Ginger Environnement en Septembre 2013. Cette étude était basée sur la réfection du réseau d’Eau Potable sur plusieurs secteurs et notamment l’Impasse de la Pensée avec un réseau actuel de fonte Ø 125 mm et Ø 80 mm A la suite des recherches de fuites par sectorisation nocturne et de corrélation acoustique, la canalisation de l’impasse de la Pensée a été identifiée comme étant très sensible avec un indice de perte (IP) élevé dans un secteur marqué par un IP d’environ 20 m3/jour/km (après les réparations ponctuelles effectuées par la SAUR en Avril 2013).
De plus les casses sont fréquentes sur la canalisation comme sur les branchements.
Des travaux urgents ont été réalisés conformément au Cahier des prescriptions techniques de la Société fermière du réseau d’alimentation en Eau Potable.
VU l’avis favorable de la commission urbanisme/travaux/finances du 08 avril 2021 ;
Afin de compléter au mieux les différents dossiers de demande de subvention, il convient désormais de préciser les points suivants :
Le montant total des dépenses estimé s’élève à 105 280 € H.T
Le conseil municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
D'APPROUVER sans réserve l’avant-projet établi par le cabinet d’études pour un montant total hors taxe de 105 280 €,
DE DEMANDER au Département, à l’Agence de l’Eau et aux services de l’Etat (DETR) une subvention aussi élevée que possible,
DE S’ENGAGER à rembourser au Département et à l’Agence de l’eau un éventuel trop perçu ou la subvention perçue en cas de non-respect des obligations fixés par le Département et l’Agence de l’Eau DE PRENDRE ACTE que :
→ l’opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent la date d’octroi des aides,
→ la durée totale de validité des subventions est fixée à quatre ans,
DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires au règlement de
cette affaire 30
25 ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE MONO ATTRIBUTAIRE
concernant les missions de conseils, d’études, d’assistance à maitrise d’ouvrage et de maitrise d’œuvre dans les domaines des infrastructures, des VRD, du génie-civil, de l’hydraulique
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Marc PACULL qui présente et détaille le dossier.
VU la Délibération n° 2020-7-12 du 15 décembre 2020 relative à l’approbation des modalités de lancement d’un
Appel d’Offres ouvert relatif à la passation d’un Accord-Cadre à bons de commande, mono attributaire,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme/travaux/finances du 08 avril 2021 ;
CONSIDERANT le rapport de l’analyse des candidatures et des offres jointes au projet de délibération,
Monsieur le Maire expose qu’une procédure formalisée a été lancée le 17 décembre 2020 sur la plateforme de dématérialisation AWS, le BOAMP, le JOUE, le Journal d’Annonces Légales « L’Indépendant » ainsi que sur le site de la Commune, afin de sélectionner l’offre la plus avantageuse économiquement pour l’Accord-Cadre à bons de commande, mono attributaire.
La durée de l’Accord-Cadre est fixée à 4 ans, non renouvelable. Le Marché ne comporte pas de montant minimal, ni de montant maximal.
Suite à l’Avis d’Appel à la Concurrence du 17 décembre 2020, 7 candidatures ont été réceptionnées à la date limite des remises des plis, fixée au 15 janvier 2021 à 12 h 00 et 2 plis arrivés hors délais (leur candidature n’a pas été analysée).
Le nombre maximal des candidats admis à présenter une offre est de 3. Suite à l’analyse des candidatures, trois candidats ont obtenu les meilleures notes :
✓ Cabinet GAXIEU
✓ Groupement ROUSSILLON TOPO INGENIERIE/S.ABIG – CIEEMA
✓ SETI
et ont été invités à remettre leur offre financière pour le 5 mars 2021 – 12 h 00.
Lors de la réunion pour avis du 06 avril 2021, les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont donné un avis favorable à l’attribution du Marché au Cabinet GAXIEU et au classement des offres issu de l’analyse réalisée au vu des critères fixés dans le règlement de la consultation.
Il est précisé que les membres de la commission d’appel d’offres ont proposé de retenir la variante de prix dégressif présenté par le cabinet GAXIEU.
Le conseil municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
DE VALIDER le classement tel que présenté dans l’analyse des candidatures et des offres jointe au projet de Délibération,
D’ATTRIBUER l’Accord-Cadre mono attributaire à bons de commande au Cabinet GAXIEU pour : « les missions de conseils, d’études, d’assistance à maitrise d’ouvrage et de maitrise d’œuvre dans les domaines des infrastructures, des VRD, du génie-civil, de l’hydraulique »
DE RETENIR la variante de prix dégressif proposé par le cabinet GAXIEU
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’Accord-Cadre à bons de commande, mono attributaire et tous documents s’y afférents 31
26 CASINO DU BOULOU
Demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter les jeux et les machines à sous
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Aline MOSSÉ, adjointe, qui fait part à l'assemblée du courrier du CASINO DU BOULOU en date du 04 Mars 2021 par lequel Monsieur Sébastien CANU, Directeur du Casino sollicite le renouvellement de l'autorisation d'exploiter les jeux et les machines à sous qui vient à échéance le 31 Décembre 2021.
CONSIDERANT le bien-fondé de la demande, étant donné le caractère économique important lié à cette activité de loisirs,
VU l’avis favorable de la commission finances du 08 avril 2021
Le conseil municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
D'EMETTRE un avis favorable au renouvellement de l'autorisation d'exploiter les jeux et les machines à sous qui vient à échéance le 31 Décembre 2021.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à représenter la commune, à signer l'ensemble des documents nécessaires et à engager les démarches indispensables afin que ce dossier aboutisse dans les meilleures conditions.
27 ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS au titre de l’année 2021
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Aline MOSSÉ, adjointe aux finances, qui précise que le montant total inscrit au budget primitif 2021 s’élève à 225 000 euros.
De plus, Monsieur le Maire rappelle l’article 432-12 du Code Pénal et l’article L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales et demande aux élus qui font partie d’une association de bien vouloir quitter la séance afin de ne pas prendre part au débat et au vote.
VU l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ;
VU les demandes de subventions sollicitées par les associations ;
VU l’avis favorable de la commission finances du 08 avril 2021
CONSIDERANT le nombre important d’élus, le vote sera individualisé par item.
ASSOCIATIONS DES ANCIENS COMBATTANTS
ASSOCIATIONS SUBVENTIONS BP 2021
A.D.C.P.G. - C.A.T.M 300 euros
SOUVENIR FRANCAIS 300 euros
AMICALE DES ANCIENS GUERILLEROS
EN FRANCE 300 euros
ENTRAIDE DE LA MEDAILLE MILITAIRE
Mme SAYOS 300 euros
TOTAL 1 200 euros 32
Madame Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, membre de l’association du Souvenir Français et Madame Rolande LOIGEROT, membre de l’association Les Anciens Combattants quittent la salle.
ASSOCIATIONS SPORTIVES
ASSOCIATIONS SUBVENTIONS BP 2021
ENTENTE VALLESPIR BASKET CLUB 2 000 euros
BOULOU PETANQUE 250 euros
CHASSEURS (ACCA) 1 500 euros
CLUB CYCLISTE LE BOULOU 10 000 euros
CYCLISTE (amicale) 300 euros
GRS (dont championnat) 10 000 euros
JUDO CLUB 2 000 euros
OLIVIERS PETANQUE 600 euros
BOULOU TENNIS CLUB 1 000 euros
LE BOULOU NATATION 1 000 euros
BOULOU ECOLE SPORTIF RUGBY XV 2 000 euros
MOTO CLUB LE BOULOU 4 000 euros
LE BOULOU EN MARCHE 500 euros
LES VIGITANES DU BOULOU 3 500 euros
FC LE BOULOU ST JEAN PLA DE CORTS (Mr
DELATRE) 10 000 euros
ENTENTE VALLESPIR TENNIS DE TABLE 200 euros
ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE JEAN AMADE 200 euros
JIU JITSU BRESILIEN LE BOULOU 200 euros
TOTAL 49 250 euros
Monsieur Stéphane GRAU, membre de l’association Le Boulou Natation quitte la salle. 33
ASSOCIATIONS CULTURELLES
ASSOCIATIONS SUBVENTIONS BP 2021
ASPAVAROM 700 euros
ATELIER PEINTURE 400 euros
COLORINE 400 euros
ESCOLA DE CATALA DEL VOLO 1 000 euros
CENTRE CULTUREL CATALA DEL VALLESPIR 300 euros
PACTE TRANSITION CITOYENNE LE BOULOU 800 euros
TOTAL 3 600 euros
Aucun élu n’est membre d’une association culturelle susvisée.
ASSOCIATIONS D’ANIMATIONS
ASSOCIATIONS SUBVENTIONS BP 2021
DOIGTS CREATIFS (Mains d'Or Vallespir) 200 euros
MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE (MJC) 3 500 euros
TOTAL 3 700 euros
Aucun élu n’est membre d’une association culturelle susvisée.
ASSOCIATIONS CARITATIVES ET SOCIALES
ASSOCIATIONS SUBVENTIONS BP 2021
SECOURS POPULAIRE 400 euros
FRANCE AVC 66 100 euros
COMITE ŒUVRES SOCIALES 50 000 euros
ADMR 200 euros
LES P’TITS LOUPS 500 euros
L’ATELIER DES TOUT PETITS 500 euros
TOTAL 51 700 euros
Aucun élu n’est membre d’une association caritative et sociale susvisée. 34
ASSOCIATIONS DIVERSES
ASSOCIATIONS SUBVENTIONS BP 2021
JARDIN INTERGENERATIONNEL 1 550 euros
TOTAL 1 550 euros
Aucun élu n’est membre d’une association caritative et sociale susvisée.
SUBVENTION EPIC OT
OFFICE DE TOURISME 390 150 euros
Madame Aline MOSSÉ, après avoir apporté certains compléments d’informations, demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur l’octroi de ces subventions aux associations précitées.
Le conseil municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal 2021 à l’article 6574 pour les subventions aux associations et à l’article 657364 pour la subvention à l’EPIC OT.
D’APPROUVER pour l’année 2021 l’octroi des subventions aux associations selon la répartition définie ci- dessus et suivant les votes précités.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires afin que lesdites subventions soient versées aux associations.
28 PISCINE MUNICIPALE : NOUVEAUX TARIFS
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, adjointe, qui rappelle la séance du conseil municipal du au cours de laquelle les différents tarifs applicables pour la saison 2018 aux usagers de la piscine et la règlementation des entrées gratuites avaient été adoptés comme suit :
Résident hors
Commune
Résident LE BOULOU
(Carte de résident à retirer
à l’accueil de la mairie sur
présentation d’un
justificatif de domicile)
Enfants de moins de 3 ans gratuit gratuit
Enfants de 3 ans à moins de 18 ans 2,00 € 1,50 €
Adultes (+ de 18 ans) 4,00 € 3,00 €
Carte 10 entrées enfants (3 ans à moins de 18 ans) 18,00 € 12,00 €
Carte 30 entrées enfants (3 ans à moins de 18 ans) / 30,00 €
Carte 10 entrées adultes (+ de 18 ans) 36,00 € 27,00 €
Carte 30 entrées adultes (+ de 18 ans) / 75,00 € 35
Carte 10 heures 30,00 € 20,00 €
Aquagym (1séance) 6,00 € 6,00 €
Carte 10 séances Aquagym 50,00 € 50,00 €
Aquabike / Aquatraining / Activité aquatique (1
séance)
10,00 € 10,00 €
Carte 10 séances Aquabike / Aquatraining/ Activité
aquatique
70,00 € 70,00 €
Cours collectifs de natation (1séance) 12,00 € 12,00 €
Carte de 10 cours collectifs de natation 100,00 € 100,00 €
Il avait été précisé que :
• Les enfants :
- de la Maison des Jeunes et de la Culture de la commune du Boulou,
- des crèches multi-accueil des Communes membres de la Communauté de Communes du Vallespir, - des Accueils de Loisirs Extra-scolaires des Communes membres de la CCV
Bénéficieraient de la gratuité d’entrée à la piscine municipale.
• Les curistes (sur présentation du Thermal pass)
• Les personnes en situation de handicap (sur présentation d’un justificatif)
• Les personnes en vacances hébergés dans un camping ou une location de vacances au Boulou (sur présentation d’un justificatif)
Bénéficieraient du tarif « résident LE BOULOU »
• Les personnes participant aux diverses formations ou examens organisées sur le site de la piscine (Examens organisé par le CDG, Formation CAEP des MNS, agréments Education Nationale, ou autre…) • Les personnes accédant à l’enceinte de la piscine lors des différentes fêtes locales (Fête de l’eau, Fête du sport, ou autre….).
• Les personnes porteuses d’un bon d’échange « entrée gratuite » offert par la Commune (pour une tombola, une récompense à un examen, ou autre…)
Bénéficieraient également de la gratuité de la piscine
Afin de répondre aux demandes des administrés, et dans le cadre de l’amélioration de l’organisation qui sera mise en place à la piscine (nouvelles activités aquatiques, cours particuliers de natation, location de lignes d’eau…), il convient de compléter les tarifs précédemment adoptés.
Les tarifs des activités et d’entrée de la piscine municipale supplémentaires proposés à compter du 03 mai 2021 sont donc les suivants :
Résident hors
Commune
Résident LE BOULOU
(Carte de résident à retirer
à l’accueil de la mairie sur
présentation d’un
justificatif de domicile)
Enfants de moins de 3 ans gratuit gratuit
Enfants de 3 ans à moins de 18 ans 2,00 € 1,50 €
Adultes (+ de 18 ans) 4,00 € 3,00 € 36
Carte 10 entrées enfants (3 ans à moins de 18 ans) 18,00 € 12,00 €
Carte 30 entrées enfants (3 ans à moins de 18 ans) / 30,00 €
Carte 10 entrées adultes (+ de 18 ans) 36,00 € 27,00 €
Carte 30 entrées adultes (+ de 18 ans) / 75,00 €
Carte 10 heures 30,00 € 20,00 €
Activités aquatiques sauf aquabike (1séance) 6,00 € 6,00 €
Activités aquatiques sauf aquabike (Carte de 10 séances) 50,00 € 50,00 €
Aquabike (1 séance) 10,00 € 10,00 €
Aquabike/ multi-activités (Carte de 10 séances) 70,00 € 70,00 €
Location vélo libre (30 mn) Prix d’1 entrée + 3,00 € Prix d’1 entrée + 3,00 €
Cours collectif de natation (1séance) 12,00 € 12,00 €
Cours collectifs de natation (Carte de 10 séances) 100,00 € 100,00 €
Cours particulier de natation (1 séance) 17,00 € 17,00 €
Cours parents/enfant (0-4 ans 1 séance) 6,00 € 6,00 €
VU l’avis favorable de la commission finances du 08 avril 2021
Il convient désormais de préciser que :
• Les enfants :
- de la Maison des Jeunes et de la Culture de la commune du Boulou,
- des crèches multi-accueil des Communes membres de la Communauté de Communes du Vallespir, - des Accueils de Loisirs Extra-scolaires des Communes membres de la CCV
Bénéficient de la gratuité d’entrée à la piscine municipale.
• Les personnes accédant à l’enceinte de la piscine lors des différentes fêtes locales (Fête de l’eau, Fête du sport, ou autre...).
• Les personnes porteuses d’un bon d’échange « entrée gratuite » offert par la Commune (pour une tombola, une récompense à un examen, ou autre…)
Bénéficient de la gratuité d’entrée à la piscine municipale.
• Les curistes (sur présentation du Thermal pass)
• Les personnes en situation de handicap (sur présentation d’un justificatif)
• Les personnes en vacances hébergés dans un camping ou une location de vacances au Boulou (sur présentation d’un justificatif)
Bénéficient du tarif « résident LE BOULOU »
• Le club « Boulou Natation »
• Les écoles maternelle et élémentaire du Boulou
Bénéficient également de la gratuité de la piscine
• Les écoles
Bénéficient d’un tarif de : 80,00€ / classe / créneau
• Les associations (clubs de natation, formation CAEP MNS, etc…)
Bénéficient d’un tarif de : 20,00€ / heure / ligne d’eau 37
Madame Sylvaine RICCIARDI-BRAEM demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.
Le conseil municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
D’ADOPTER les tarifs et propositions ci-dessus.
29 CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D’EQUIPEMENTS ANNEXES LOTISSEMENT "LA ROUREDA"APPROBATION
SUITE A UNE ERREUR MATERIELLE DESIGNATION DES PARCELLES
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Marc PACULL, adjoint, qui rappelle à l’assemblée que le classement dans le domaine public communal de la voirie et des équipement annexes du lotissement « La Rourèda » a été approuvé en conseil municipal en date du 01 Septembre 2014.
VU le Code des Collectivités Territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 01 Septembre 2014 ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme/travaux du 08 avril 2021 ;
Suite à une erreur matérielle lors de la rédaction de l’acte, la désignation des parcelles AK 140 et AK 149 a été omise, il s’agit donc de régulariser le transfert desdites parcelles dans le domaine public de la commune.
Monsieur Jean-Marc PACULL demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur la question.
Le conseil municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
D’APPROUVER le transfert et le classement des parcelles AK 140 et AK 149 sises lotissement "La Rourèda" dans le domaine public communal
D’EFFECTUER toutes les démarches auprès des services administratifs concernés DE DIRE que les frais de notaires seront pris en charge par la commune.
30 PARTICIPATION POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PAC) - ANNEE 2021
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Marc PACULL Adjoint délégué à l’urbanisme qui rappelle à l’assemblée :
La loi de finances rectificative n° 2012.354 du 14 mars 2012 créant la participation pour l’assainissement collectif,
La délibération municipale n° 2016.06-08 du 22 juin 2016,
Il rappelle également la séance du 26 novembre 2012 qui fixait un taux de 5 € le m² à la surface de plancher avec un coefficient de pondération pour certaines catégories de construction pour le financement PAC.
VU l’avis favorable de la commission finances du 08 avril 2021
Monsieur Jean-Marc PACULL propose de maintenir ce prix pour l’année 2021 et demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer. 38
Le conseil municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
DE CONSERVER le même taux pour les propriétaires de constructions nouvelles ou agrandissements soumis à l’obligation de raccordement comme suit :
Le taux est fixé à 5 € le m².
Un coefficient de pondération sera appliqué à certaines catégories de construction : - bureaux et locaux d’activités : coefficient de 0,80
- entrepôt : coefficient de 0,40
Pour les constructions collectives et hôtels au-delà de 500 m² de surface de plancher : -coefficient de 0,80.
DIT que ce taux reste valable pour l’année 2021
31 DEMANDE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE PISTE DFCI
Monsieur le maire donne la parole à Monsieur Jean-Marc PACULL, adjoint qui expose au Conseil Municipal la situation foncière de la piste DFCI au lieudit « Les Moleres ».
Pour régulariser le statut de cette voie, Monsieur le Maire propose de saisir Monsieur le Préfet des Pyrénées- Orientales en vue d'obtenir au profit de la commune de Le Boulou, une servitude de passage prévue par le Code Forestier dans ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3 pour assurer la continuité des voies de défense des forets contre l'incendie.
VU l’avis favorable de la commission urbanisme/travaux du 08 avril 2021
Le conseil municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter de Monsieur le Préfet une servitude de passage au profit de la commune.
D’AUTORISER également Monsieur le maire à signer tous les actes liés à cette procédure et prend également bonne note qu’un arrêté municipal sera ensuite indispensable, en vue de réserver la circulation sur cet itinéraire DFCI aux services communaux, aux services concernés, aux propriétaires riverains et leurs ayants-droit.
32 CONVENTION D’UTILISATION ET DE MISE A DISPOSITION D’UNE BALAYEUSE ENTRE LES COMMUNES DU BOULOU et TRESSERRE
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Marc PACULL, adjoint qui informe l’assemblée que dans le cadre de leurs compétences respectives, la commune du BOULOU et la commune de TRESSERRE ont décidé de se rapprocher en vue de la mise à disposition d’une balayeuse par la commune du BOULOU.
VU l’avis favorable de la commission urbanisme/travaux/finances du 08 avril 2021
Pour ce faire, les deux communes conviennent d'adopter une convention comme suit : 39
Article I. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la définition par les communes des conditions et modalités de mise à disposition d’une balayeuse.
Article II. FONCTIONNEMENT
La présente convention est conclue, et, le cas échéant, modifiée par délibérations conformes des conseils municipaux des deux communes.
Article III. MODALITES ET CONDITIONS DE GESTION
Modalités d’organisation
Dans le cadre de la convention, les communes ont acté les principes suivants :
• Les opérations de nettoiement de la voirie communale se feront à l’aide des moyens propres, biens et personnel mis à disposition par la commune du BOULOU ;
• La commune utilisatrice versera une compensation financière à la commune du BOULOU.
Stockage du matériel
Dans le cadre de la convention, les communes ont acté le principe suivant :
• La balayeuse ainsi que ses accessoires seront stockés principalement dans les bâtiments des services techniques de la commune du BOULOU.
Article IV. BIENS NECESSAIRES AUX OPERATIONS DE NETTOIEMENT
Dans le cadre de cette convention, la commune de LE BOULOU met à la disposition de la commune utilisatrice, une balayeuse aspiratrice de voirie RAVO CR 60 XL - MATHIEU, dont elle assure le maintien en bon état d’usage.
La commune du BOULOU met également à disposition le personnel en charge de la conduite de la balayeuse.
Article V. TARIF DES PRESTATIONS
Le tarif est calculé en divisant le coût de revient annuel de la balayeuse divisé par le nombre de jours d’utilisation. La participation de la commune utilisatrice est fixée à 39 euros par heure d’utilisation. Le tarif horaire ci-dessus correspond au remboursement des charges de services exposées par la commune du BOULOU déterminées au regard du dernier compte administratif approuvé.
Le tarif ne comprend aucune marge pouvant être assimilé comptablement à un excédent ou un bénéfice de la part de la Commune du BOULOU.
Article VI. UTILISATION
Chaque utilisation fera l’objet d’un relevé d’heures de début et de fin de prestation qui sera emmargé par le responsable désigné par la commune utilisatrice.
Le calendrier prévisionnel des interventions est élaboré à l’année par entente entre les communes. Si la commune du BOULOU s’engage à faire son possible pour respecter le calendrier prévisionnel, des interventions pourront être décalées ou annulées en cas d’indisponibilité du matériel et du personnel sans qu’aucune indemnité ne soit due à la commune utilisatrice.
Article VII. OBLIGATIONS DE LA COMMUNE UTILISATRICE
La commune utilisatrice prendra à son compte le traitement des déchets récoltés par la balayeuse lors de l’entretien de la voirie communale. Elle pourra, par exemple, spécifier un lieu où la balayeuse sera vidée. Si le passage de la balayeuse nécessite de l’eau, la commune utilisatrice devra prévoir un point d’eau pour le remplissage de la cuve de la balayeuse.
Article VIII. FACTURATION – REGLEMENT
Facturation
• En contrepartie des prestations fournies par la commune du BOULOU, la commune utilisatrice s’engage à régler trimestriellement la facture établie à partir des justificatifs signés par un représentant de chaque commune. 40
• Règlement La commune utilisatrice s’engage à effectuer le règlement des factures conformément aux délais légaux en vigueur, soit 30 jours après sa réception.
Article IX. DUREE DE LA CONVENTION
Durée
• La présente convention est conclue pour une durée de 1 an. La présente convention prendra effet dès qu'elle sera signée par un représentant de chaque commune et rendue exécutoire.
Renouvellement
• Cette convention sera renouvelée annuellement par tacite reconduction pour de nouvelles périodes successives de 1 an, à moins d'être dénoncée par l'une des Parties 3 mois avant son expiration. Toutefois la durée totale de la convention est limitée à 3 ans.
Le conseil municipal DÉCIDE PAR 22 VOIX POUR ET
7 ABSTENTIONS (Mesdames Claudine MARCEROU, Rose-Marie QUINTANA, Messieurs Patrick FRANCES, Jean-Christophe BOUSQUET, Stéphane GRAU, Christophe PELISSIER, Alain GRANAT)
D’ADOPTER la convention d’utilisation et de mise à disposition d’une balayeuse aspiratrice de voirie RAVO CR 60 XL - MATHIEU avec la commune TRESSERRE pour une durée maximum de 3 ans D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.
33 MISE EN PLACE D’UN SERVICE CIVIQUE ET CONVENTION D’ENGAGEMENT DE SERVICE CIVIQUE AVEC L’UFCV
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Rolande LOIGEROT, adjointe qui expose à l’ensemble des membres du conseil municipal que l’engagement de service civique créé est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans.
VU la loi n°2010-241 du 10 Mars 2010 instaurant le service civique ;
VU le décret n°20106485 du 12 Mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique ; VU l’article R121-25 du Code du Service National fixant les modalités de rémunération (7,43% de l’indice brut 244, soit depuis le 01 Février 2017 : 107,58 euros) ;
CONSIDERANT que la ville du Boulou a fixé la jeunesse comme un des axes prioritaires de son action ; CONSIDERANT qu’une expérience d’engagement volontaire permet aux jeunes d’exercer leur citoyenneté ainsi que l’acquisition de compétences ;
CONSIDERANT que le service civique permet à des jeunes de 16 à 25 ans de réaliser une mission d’intérêt général valorisante en direction des Boulounecs ;
Il s’agit d’un engagement volontaire d’une durée de 6 à 12 mois pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un domaine ciblé par le dispositif.
Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi que la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Le conseil municipal DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
DE METTRE en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 1er mai 2021 41
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’engagement de service civique avec l’UFCV. D’AUTORISER Monsieur le Maire à adhérer à l’UFCV, organisme porteur de l’agrément relatif aux services civiques.
DE DIRE que les crédits budgétaires sont ouverts au budget primitif de la collectivité.
QUESTIONS DIVERSES
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30 42