Compte-Rendu - Compte rendu du 26 aout 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu du 26 aout 2020 Document publié le Mercredi 26 août 2020 par la commune de Fère. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 26 aout 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sport,

Ville de LA FERE

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 AOÛT 2020

L’an deux mille vingt, le vingt-six août à 20 h 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Madame VILAIN Marie-Noëlle, Maire.

Membres présents : Mme VILAIN Marie-Noëlle, Maire, M. COPPENS Pierre, Mme BOULARD Francine, M. PEON Benoit, Mme CHATOT-CATOIRE Catherine, M. MELOTTE Jean-Claude, Adjoints au Maire, Mme ROZELET Martine, Mme LYOEN Anne-Marie, Mme BAUCHET Annette, M. THUET Maurice, Mme DENOIT Patricia, M. DURAND Michel, M. EGRIX Éric, M. GERARD Franck, M. GLAVIER Laurent, Mme WEBBER Audrey, M. BAUDIN David, Mme BERTRAND Margaux, Mme DELOIRE Nadine, M. BOULANGER Michel, M. BONNAUD Pierre, Mme GUESMA Emmanuelle, M. BOUTEILLER André, Conseillers Municipaux.

Membres représentés : M. MELOTTE Jean-Claude donne pouvoir à M. THUET Maurice, M. BAUDIN David donne pouvoir à Mme VILAIN Marie-Noëlle.

Membre absent : Néant.

Secrétaire : Mme WEBBER Audrey

Nombre de Conseillers en exercice : 23 - Nombre de membres présents : 21 - Nombre de votants : 23

Ordre du jour :

1. Adoption du procès-verbal de la dernière séance.

2. Délégation au Maire.

3. Création de la commission « Urbanisme –Habitat ».

4. Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

5. Subventions 2020 aux associations communales

6. Subvention à l’association « Red Knights »

7. Subvention à l’association « La Fère Athlétic Club » pour participation à une compétition nationale : année 2019

8. Achat de l’étang Claris

9. Syndicat du collège de Tergnier : participation communale 2019/2020.

10. SPL-XDEMAT : renouvellement de la convention de prestations intégrées 11. Autorisation préalable de mise en location d’un logement

12. Location du local commercial situé 11, Rue de la République

13. FISAC

14. Contrat Aisne Partenariat pour les jeunes : Cap’Jeunes

15. Bilan des délégations au Maire

2020-067 Adoption du procès-verbal de la dernière séance

Le Maire donne lecture à l’Assemblée du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 23 juillet 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité adopte le procès-verbal de cette réunion.

2020-068 Délégation au Maire

Les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de compléter la délibération du 23 juillet 2020, en confiant à Madame le Maire et pour la durée du présent mandat la délégation suivante : 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts dans la limite de 10 000 € HT. 2020-069 Création de la commission Habitat - Urbanisme

Au vu des différents projets ou études en cours concernant l’habitat et l’urbanisme (OPAH, Opération de Restauration Immobilière, Opération de Revitalisation des Territoires ...), il est proposé de créer une commission communale Habitat-Urbanisme.

Le Conseil Municipal doit désigner les membres de cette commission. Conformément à l’article L.2121- 22 du Code général des collectivités territoriales, « dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle ».

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants :

- Décide de créer la commission communale « Urbanisme-Habitat »

- Décide de fixer à 8 le nombres de Conseillers Municipaux pouvant faire partie de cette commission

- Désigne, comme suit, les membres de cette commission : MM. DURAND Michel, ROZELET Martine, COPPENS Pierre, BAUDIN David, THUET Maurice, BOUTEILLER André, BOULANGER Michel, GUESMA Emmanuelle.

2020-070 Commission Communale des Impôts Directs

Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de neuf membres, à savoir: le maire ou l'adjoint délégué, président, et 8 commissaires dans les communes de plus de 2 000 habitants.

La nomination des membres de la commission a lieu dans les 2 mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.

Le conseil municipal dresse une liste de 32 personnes dans les communes de plus de 2000 habitants, parmi les différentes catégories de contribuables de la commune, si possible représentatives des diverses activités socioprofessionnelles. Il convient de s’assurer de l’accord et de la disponibilité de ces personnes avant de proposer leur désignation au directeur départemental des finances publiques. Celui-ci en désignera 16 (8 titulaires, 8 suppléants).

Cette commission procède, avec le représentant des services fiscaux, aux évaluations nouvelles résultant de la mise à jour des valeurs locatives. Elle émet un avis sur les réclamations contentieuses en matière de taxe directe locale, lorsque le litige porte sur une question de fait.

Par délibération du 23 juillet 2020, le Conseil Municipal a décidé de permettre à chaque liste présente au sein de l’assemblée de désigner des commissaires.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité, fixe comme suit la liste des membres de la Commission Communale des Impôts Directs :

2020-071 Subventions 2020 aux associations communales

La Commission « associations » s’est réunie le 19 aout 2020 et a fait les propositions suivantes pour les demandes de subventions des associations communales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide d’attribuer les subventions 2020 aux associations communales comme suit :

AUDIN Agathe BOUTEILLER André FIRMIN Claude MAGNIEZ Bernard

BARBOTIN Sébastien BRANCOURT Pierre GERIN Yves MELOTTE Jean-Claude

BIENFAIT Stéphane BRUGGE Bruno GOMET Marie-Françoise PICHELIN Philippe

BONNAUD Ludwig COMPIEGNE Sébastien GRAS Jacqueline PY Josette

BOUDIER Annick COPPENS Pierre KIEKIEN Frédéric ROZELET Martine

BOULARD Francine DASSE Bruno LAVISSE Jean SEPANSKI Jean-François

BOULANGER Michel DECOTTE Guy LEROY Jean-Claude THUET Maurice

BOURRE Thérèse EGRIX Eric LUCAS Jacques PELLET DominiqueAssociations sportives

Association Versement Vote 2017 Vote 2018 Vote 2019 Demande 2020

Proposition

commission

2020

Vote 2020

Compagnie d’Arc Unique (annulation

de la St-Firmin)

350 € 350 € 350 € 350 € 350 € 350 €

Aisne Judo Association

Unique (annulation

de la St-Firmin)

600 €

500 € 500 € 500 € 500 € 500 €

La Fère Athlétic Club

Unique (annulation

de la St-Firmin)

600 € 600 € 800 € 800 € 400 € 400 €

Sté de tir « La Poudrière »

Unique (annulation

de la St-Firmin)

300 € 300 € 300 € 300 € 300 € 300 €

Autres associations

Association Versements Vote 2017 Vote 2018 Vote

2019

Demande

2020

Proposition

commission

2020

Vote

2020

Harmonie Laféroise

Unique (annulation

de la St-Firmin)

3 300 € 3000 € 2300 € 3000 € 1500 € 1500 €

Club Loisirs et détente

Unique (annulation

de la St-Firmin)

700 € 700 € 700 € 600 € 600 € 600 €

Club de l’amitié

unique 0 € Pas de demande / Pas noté 0 € 0 €

Club d’animation Laférois

Unique (annulation

de la St-Firmin)

900 € 800 € 800 € 850 € 800 € 800 €

UNC

unique 100 € 100 € 100 € 100 € 100 € 100 €

UFAC

unique 100 € 100 € 100 € 100 € 100 € 100 €

Médaillés Militaires

unique 100 € 100 € 100 € 200 € 100 € 100 €

Porte Drapeau

unique 100 € 100 € 100 € Pas noté 100 € 100 €

UGSO

unique 100 e 100 € 100 € Pas noté 100 € 100 €

Comité du souvenir français

unique 100 € 100 € 100 € 100 € 100 € 100 €

Société des Membres de la

Légion d’Honneur

Unique 100 e 100 € 100 € 200 € 100 € 100 €

Amicale des anciens du

41ème RAMa

unique 200 € 100 € 100 € 150 € 100 € 100 €

Prévention routière unique 100 € 100 € 100 € A définir 100 € 100 €

Ecole des Jeunes Sapeurs

Pompiers

Unique (annulation

de la St-Firmin)

500 € 500 € 700 € 500 € 500 € 500 €

Association de pêcheurs

« La Brème »

unique 170 200 750 Pas noté 200 € 200 €

2020-072 Subvention à l’Association Red Knight

Monsieur GLAVIER Laurent n’a pas participé à cette délibération.

L’association Red Knights organise une convention internationale au mois d’août 2020. Elle sollicite une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € de la part de la Commune pour financer l’achat d’écussons pour commémorer cette journée.

Monsieur Boulanger s’interroge sur l’utilité de cette subvention pour financer des écussons et sur l’absence de retour médiatique de cette manifestation qui, de plus, ne s’est pas déroulée sur le territoire de La Fère.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à majorité (3 votes contre : M. BOULANGER, Mme MARTIN et M. BONNAUD), décide d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € à l’association Red Knights pour financer leur manifestation du 21 au 23 août 2020.

2020-073 Subvention à l’Association La Fère Athlétic Club pour participation à une manifestation nationale

Par délibération du 11 octobre 2011, le Conseil Municipal a décidé de subventionner les associations sportives communales lorsqu’elles participent à des compétitions nationales comme suit : - Etude de la demande après :

o Qualification de l’athlète

o Présentation d’une demande écrite du club précisant le lieu du championnat ainsi que le classement obtenu par l’athlète.

- Attribution sous deux formes :

o Une aide au déplacement sera versée, sur la base d’un trajet aller, pour un montant de 10 centimes du kilomètre par personne qualifiée.

o Une prime au résultat sera perçue si le participant arrive sur le podium (2ème ou 3ème) : 50 euros, ou avec un titre de champion : 80 euros.

Par courrier du 4 avril 2019 l’association « La Fère Athlétic Club » sollicite une subvention d’un montant de 305,30 € pour la participation de ses adhérents (2 athlètes et 1 arbitre) au Championnat de France de Cross du 24 mars 2019 à St-Jean-d’Estissac.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, considérant que la subvention communale ne concerne que les frais de déplacement des athlètes et non des arbitres : - Décide d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 230,20 € à l’association « La Fère Athlétic Club » se décomposant comme suit :

o 80 € pour l’obtention d’un titre d’un athlète du club.

o 150,20 € de frais de déplacement pour 2 athlètes : 751 km x 2 athlètes x 0,10€.

2020-074 Achat de l’étang Claris

Dans le cadre de l’aménagement de la zone située autour de l’étang du Necfort, il serait intéressant de faire l’acquisition des parcelles cadastrées AE6 d’une superficie de 1488 m²et AE 300 d’une superficie de 3 557 m², propriété de la Succession CLARIS. L’estimation du service des Domaines en date du 13 janvier 2020 est de 3000 €. Par courrier en date du 5 octobre 2019, Madame CLARIS Monique propose un prix de vente de 6000 €.

Par délibération du 13 février 2020, le Conseil Municipal a proposé de faire l’acquisition de ces terrains au prix des Domaines, soit 3000 €. Madame CLARIS par courrier du 6 mars 2020 décide de ne pas donner suite à l’offre d’achat de la commune, considérant le prix proposé inférieur au prix des terrains. MM. BONNAUD et BOULANGER proposent de conserver la proposition de à 3000 €. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (2 abstentions M. Boulanger et M. Bonnaud) :

- Considérant le montant de l’estimation des Domaines de 3000 €,

- Considérant que l’acquisition de ces terrains par la Ville permettrait la réalisation d’un aménagement du site du Necfort.

- Demande au Maire de faire une proposition d’acquisition des parcelles cadastrées AE6 d’une superficie de 1488 m²et AE 300 d’une superficie de 3 557 m², auprès de la succession CLARIS, au prix de 4000 €

- En cas d’accord sur ce prix, autorise le Maire à signer tout document afférent à cette acquisition.

2020-075 Syndicat du Collège de Tergnier : participation communale 2019/2020 Pour l’année scolaire 2019-2020, 10 élèves domiciliés à La Fère fréquentent le collège de Tergnier. Par délibération du 21 juillet 2020, la commission administrative du Syndicat Intercommunal du Collège a fixé la contribution des communes extérieures au syndicat à 19,50 € par élève, soit 195 € pour la Ville de la Fère. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte le montant de la contribution communale pour l’année scolaire 2019/2020 de la Ville de La Fère au Syndicat Intercommunal du Collège de Tergnier pour les 10 élèves domiciliés à La Fère et fréquentant ce collège et autorise le Maire à verser la somme de 195 € audit syndicat.2020-076 SPL-XDEMAT : renouvellement de la Convention de prestations intégrées

Par délibération du 14 janvier 2016, le Conseil Municipal a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-XDEMAT créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, et rejoint ensuite par les départements de l’Aisne, la Haute-Marne, La Meuse, La Meurthe et Moselle et les Vosges afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme XMARCHES, XACTES, XPARAPH, XFLUCO, XCONVOC, XELEC, XSMS, ....

A cette fin, il a acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de l'Assemblée générale, approuvé les statuts de la société SPL-XDEMAT et le pacte d'actionnaires, signé une convention de prestations intégrées et versé chaque année, une cotisation à la société.

Cette convention arrivant à expiration, il convient pour continuer à bénéficier des outils de dématérialisation proposés par la société, de la renouveler en signant une nouvelle convention. Les tarifs de base de SPL-XDEMAT n'ont pas changé depuis sa création et de nouveaux outils sont chaque année, développés pour répondre aux besoins de ses collectivités actionnaires. Il convient de rappeler que la Collectivité exerce différents contrôles sur la société : - un contrôle direct via son représentant à l'Assemblée départementale,

- un contrôle indirect via le représentant au sein du Conseil d'administration de la société SPL- XDEMAT, de toutes les collectivités actionnaires, membres de l'Assemblée spéciale du département, désigné après les dernières élections municipales. Ce représentant exerce durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l'ensemble des collectivités et groupements de collectivités actionnaires situés sur un même territoire départemental (autres que le Département) qu'il représente. Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-1, L. 1524-5 et L.1531-1, Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-XDEMAT,

Vu le projet de convention de prestations intégrées,

Le Conseil municipal, après examen, décide à l’unanimité :

- d'approuver le renouvellement rétroactivement à compter du 3 mars 2019 et jusqu’au 31 décembre 2023, de la convention de prestations intégrées entre la Collectivité et la société SPL- XDEMAT, afin de continuer à bénéficier des outils de dématérialisation mis par la société à la disposition de ses actionnaires,

- d'autoriser Madame le Maire à signer la convention correspondante dont le projet figure en annexe

2020-077 Autorisation préalable de mise en location d’un logement

Les études menées par la Communauté d’Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère, dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat-Renouvellement Urbain (OPAH-RU), ont mis en évidence l’existence d’un parc de logements locatifs dégradés sur certaines communes membres. Ce constat est confirmé par les diagnostics du Programme Local de l’Habitat (P.L.H.). La Communauté d’Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère s’est engagée en faveur de l’amélioration de l’habitat privé ancien en proposant un dispositif d’aides financières et d’accompagnement technique des propriétaires occupants et bailleurs sur 5 ans (2019-2024) : - Le Programme d’Intérêt Général (PIG) communautaire sur les 48 communes de l’agglomération : dispositif ciblant la lutte contre la précarité énergétique, l’adaptation des logements et la lutte contre l’habitat dégradé.

- L’OPAH-RU ciblant des périmètres plus précis concentrant des problématiques d’inconfort, de dégradation, d’abandon de l’habitat et de patrimoine sur six communes : Beautor, Chauny, La Fère, Saint-Gobain, Sinceny et Tergnier (animé par le bureau d’études Page9)

C’est dans ce cadre qu’il est proposé, afin de renforcer la lutte contre l’habitat indigne, d’instaurer le dispositif d’autorisation préalable de mise en location d’un logement, en application des articles L635- 1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, sur les quartiers identifiés en secteurs OPAH- RU :

Le dispositif entrera en vigueur dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente délibération. Il est précisé que c’est le bureau d’études Page9 (bureau d’études mandaté par la Communauté d’Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère sur l’OPAH-RU) qui réaliserait, pour le compte de la Ville, la visite technique des logements nouvellement mis en location. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Décide d’instaurer l’autorisation préalable de mise en location d’un logement pour la durée de l’OPAH-RU dans les périmètres de l’OPAH-RU annexé à la présente délibération. - Autorise le Maire à accomplir toute les formalités subséquentes

2020-078 Loyer d’un local commercial situé 11, Rue de la République Par délibération du 23 juillet 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire la possibilité de procéder au nom de la Commune à la conclusion et à la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

Afin de louer le local commercial situé 11, Rue de la République, il est proposé de fixer le loyer mensuel à 450 € HT.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité, émet un avis favorable à cette proposition.

2020-079 FISAC

Par décision du 31 mars 2018 du ministre de l’économie et des finances, la Ville de La Fère bénéficie du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC). Un dossier de demande de financement a été déposé en mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Décide d’accorder la subvention suivante dans le cadre du FISAC à : o SARL AIC Immobilier à La Fère 20, Rue de la République pour l’aménagement du local commercial : 26 880 € HT :

 Etat : 20% plafonné à 4 000 € €

 Commune : 20% plafonné à 4 000 €

- Autorise le Maire à verser cette subvention (part Commune et part Etat) au bénéficiaire.

2020-080 Contrat Aisne Partenariat pour les jeunes : Cap’Jeunes

Le Conseil départemental de l’Aisne a décidé de faciliter l’immersion des jeunes dans le monde professionnel et l’action citoyenne par des missions auprès d’une commune, pour une durée de 35 ou 70 heures. En contrepartie, les jeunes bénéficient d’une aide financière fléchée sur un achat utile pour soutenir leurs projets personnels.

Principe :

En échange d’un nombre d’heures d’action citoyenne au sein d’une collectivité, le jeune reçoit une indemnité forfaitaire, dans le but d’effectuer une dépense « utile » s’inscrivant dans le cadre de son projet d’évolution personnelle. Elle permet aux jeunes d’investir dans une dépense du type permis de conduire, ordinateur, accès à la culture ou au sport... Ces dépenses doivent être au moins égales, ou supérieures, au montant de l’indemnité perçue. La mission correspond en la réalisation de 35 ou 70 heures au service de la collectivité en contrepartie d’une indemnisation financière.

Missions :

Les missions peuvent être effectuées de manière consécutive ou fractionnée (tranche minimum de 7h), dans la durée de 1 an à compter de la signature de la convention entre la collectivité d’accueil, le jeune et le Département.

Le jeune est mis au service de la collectivité. Il se voit attitrer un tuteur qui l’encadre dans le cadre de ses tâches.

Les missions peuvent être les suivantes :

- Travaux paysagers,

- Travaux de peinture,

- Des travaux d’embellissement de la commune,

- L’entretien de locaux et des espaces publics,

- Du rangement, de l’archivage,

- Du lien social,

- De l’action sociale,

- Toute autre activité d’intérêt général... Montant de l’Aide :

L’aide se détermine dans le cadre d’un co-financement entre la collectivité d’accueil et le Département: Département de l’Aisne Collectivité d’accueil

35 h de mission 100 € 180 €

70 h de mission 200 € 360 €

Madame MARTIN Nadine pense qu’il serait préférable, afin d’éviter de faire doublon avec d’autres aides existantes, que les conventions soient signées avec des jeunes non scolarisés. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Décide d’adhérer au dispositif « Cap jeunes » du Département de l’Aisne pour 3 jeunes par an.

- Décide que le nombre d’heures sera de 35 ou 70 heures en fonction des missions confiées - Accepte les termes de la convention tripartite à passer entre la Commune, le Département et le jeune bénéficiaire.

- Autorise le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.

2020-081 Bilan des délégations au Maire

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération n°2020-050 du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020.

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Droit de Préemption Urbain

- Décision n°DIA-2020-19 : Renonciation à l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur la propriété sise 1 Place de l’Islette, entrée 4, appartement n°10 vendue 45 400 € - Décision n°DIA-2020-20 : Renonciation à l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur la propriété sise 3 Rue de la Foulerie vendue 29 000 €

- Décision n°DIA-2020-21 : Renonciation à l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur la propriété sise 24, Rue du Bourget vendue 73 000 €

- Décision n°DIA-2020-22 : Renonciation à l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur la propriété sise 59, Avenue du Général Leclerc vendue 35 000 €

- Décision n°DIA-2020-23 : Renonciation à l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur la propriété sise 15, Faubourg Saint-Firmin vendue 110 000 €

- Décision n°DIA-2020-24 : Renonciation à l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur la propriété sise 3, Avenue Dupuis vendue 55 000 €

- Décision n°DIA-2020-25 : Renonciation à l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur la propriété sise 2, rue du Bouillon vendue 100 000 €

Locations

- Décision n°LOC-2020-01 : Location du box3 du Bâtiment 18, 26 Rue Mazarin à la société « La Compagnie du Bicarbonate » pour une durée de 6 mois renouvelable une fois. - Décision n°LOC-2020-02 : Prolongation du bail de location du box1 du Bâtiment 18, 22 Rue Mazarin à la société « Auto-service » pour une durée d’un an.

Divers

- Monsieur BOUTELLER André demande si le personnel d’astreinte utilise les véhicules municipaux. Madame le Maire répond que le dossier est à l’étude.