Compte-Rendu - compte rendu 13 02 2020

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Compte-Rendu - Projet de compte rendu Conseil Municipal du 13 nov

Compte-Rendu - compte rendu 13 02 2020 Document publié le Jeudi 13 février 2020 par la commune de Fère. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 13 02 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, Ville de LA FERE

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 13 février 2020

L’an deux mille vingt, le treize février à 20 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de monsieur DENEUVILLE Raymond, Maire. Membres présents : MM. DENEUVILLE Raymond, Maire, THUET Maurice, VILAIN Marie-Noëlle, MELOTTE Jean-Claude, LAVISSE Jean, BAUCHET Annette, BOUTEILLER André, Adjoints au Maire, ROZELET Martine, LYOEN Anne-Marie, DEPLANQUE Martine, CHATOT-CATOIRE Catherine, PEON Benoît, FOJCIK Isabelle, HIRSON Alain, EGRIX Éric, VUYLSTEKE Isabelle, SEPANSKI Jean-François, GERARD Franck, WEBBER Audrey, FABRIS Ghislaine, CORNEVIN Nicolas, JOURDAIN Amélie, DE MONTE Dominique, Conseillers Municipaux.

Membres absents : MM. HIRSON Alain et CHATOT-CATOIRE Catherine, excusés, DEPLANQUE Martine, FOJCIK Isabelle, VUYLSTEKE Isabelle, SEPANSKI Jean-François, CORNEVIN Nicolas, BRANQUART Amélie, DE MONTE Dominique.

Membres représentés : Mme CHATOT-CATOIRE Catherine donne pouvoir à M. MELOTTE Jean-Claude, M. HIRSON Alain donne pouvoir à M. DENEUVILLE Raymond.

Secrétaire de séance : Mme WEBBER Audrey.

Nombre de Conseillers en exercice : 23 – Nombre de membres présents : 14 - Nombre de votants : 16

Ordre du jour

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2019

2. Création d’emplois de saisonniers

3. Achat de l’ancienne école d’artillerie « Le Château » à l’Etat

4. Vente de l’ancienne école d’artillerie « Le Château » à l’AGEPER

5. Achat de la parcelle propriété de la succession CLARIS

6. Achat de la parcelle propriété de M. DENEUVILLE Gilbert

7. Autorisation des dépenses d’investissement avant le vote du budget

8. Contrat d’assurance des risques statutaires du Centre de Gestion FPT de l’Aisne 9. ADICA : Mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour les travaux de rénovation de la façade de l’église 10. Opération de Restauration Immobilière : 81, Rue de la République

11. Politique de la Ville : subventions 2020

12. Vente d’un véhicule municipal

13. Instauration du Droit de Préemption Urbain

14. Tarifs du salon des viticulteurs 2020

15. Subventions 2020 aux associations

16. Subvention exceptionnelle à la société de tir « La Poudrière »

17. Volley-club Laférois : convention d’objectifs

18. Aide financière à une première adhésion à une association sportive ou culturelle 19. Subvention à la Compagnie d’Arc pour participation au défilé de la St-Firmin 2019 20. Aménagement d’une aire de fitness : demande de subvention

21. Travaux d’aménagement de la Rue de la République, 2ème phase : demandes de subventions 22. Travaux de rénovation du pont du Luxembourg : demande de subvention Communications

Monsieur le Maire propose à l’assemblée, qui en est d’accord à l’unanimité de rajouter deux points à l’ordre du jour : FISAC : dossier ALAER et Opérations « J’ouvre mon commerce ».

2020-001 – Adoption du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2019 Le Maire donne lecture à l’Assemblée du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2019. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité adopte le procès-verbal de cette réunion.

2020-002 – Création d’emplois saisonniers

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant que les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant néanmoins l’article 3, 2° de la loi du 26 janvier 1984 qui autorise le recrutement d’agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois.

Considérant la nécessité de créer sept emplois d’agents d’entretien non titulaires en raison d’un accroissement saisonnier d’activité dues aux congés estivaux du personnel communal titulaire, correspondant à la pleine période d’entretien des espaces verts communaux (tonte, désherbage, tailles...) et d’entretien des bâtiments communaux (peintures extérieures notamment).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

- De créer sept emplois d’agents d’entretien, relevant de la catégorie C, à raison de 35 heures hebdomadaires. Ces emplois seront pourvus par des agents non titulaires : cinq pour une durée de contrat de six mois et deux pour une durée de contrat de quatre mois.

- Une expérience professionnelle similaire sera souhaitée.

- Les agents seront rémunérés sur l’échelle afférente au grade d’adjoint technique. - Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

2020-003 – Vente de l’ancienne école d’artillerie « Le Château »

En complément des deux délibérations en dates des 26 août 2019 et 24 octobre 2019 ayant approuvé le principe d’acquisition de l’ancienne école d’Artillerie appartenant à l’ETAT par la Commune de LA FERE moyennant le prix de un euro (1,00 EUR) symbolique Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les précisions suivantes :

1ent - l'immeuble concerné par l'acquisition est situé sur la commune de LA FERE et est cadastré section AE n°251, 5 Rue du Château et consiste en un château anciennement à usage d'école d'artillerie comprenant un bâtiment principal et un bâtiment annexe.

Il résulte d'un avis du Domaine en date du 18 Septembre 2019 que la valeur vénale de ce bien est de 150.000,00 €.

2ent - l'article 67 de la loi de finances n°2008-1425 du 27 décembre 2008 prévoit ce qui suit : « I - Les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 peuvent faire l'objet de cessions à l'euro symbolique et avec complément de prix différé aux communes les plus fortement affectées par les restructurations et qui en font la demande. Un groupement de communes peut se substituer à la commune concernée, sur demande de cette dernière.

Sont éligibles à ce dispositif les communes sur lesquelles la restructuration a un effet majeur, en particulier au regard du nombre d'emplois supprimés rapporté aux emplois existants, qui connaissent une situation de grande fragilité économique, sociale et démographique et qui disposent de capacités propres de redynamisation limitées, notamment au regard des caractéristiques du tissu économique et de ses évolutions récentes ainsi que des perspectives de développement d'activités nouvelles sur le territoire concerné. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Ces cessions sont autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, en vue de permettre la réalisation d'opérations ou d'actions d'aménagement au sens de l' article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Ce décret indique la valeur des immeubles domaniaux cédés, estimée par l'administration chargée des domaines.

Le transfert de propriété intervient au jour de la signature de l'acte authentique constatant la cession. Le cessionnaire est substitué à l'Etat pour les droits et obligations liés aux biens qu'il reçoit en l'état. Les cessions réalisées dans ces conditions ne donnent lieu à paiement d'aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l’article 879 du Code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat.

En cas de revente, y compris fractionnée, ou de cession de droits réels portant sur le bien considéré, pendant un délai de quinze ans à compter de la cession initiale, la commune ou le groupement verse à l'Etat, à titre de complément de prix, la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens cédés et supportés par la commune ou le groupement, y compris les coûts de dépollution. Cette obligation pèse, pendant le même délai de quinze ans, sur les acquéreurs successifs de tout ou partie des biens ainsi cédés dès lors que la cession envisagée porte sur lesdits biens avant construction ou réhabilitation des bâtiments existants.

En l'absence de revente ou de cession de droits réels portant sur tout ou partie des biens cédés par l'Etat, pendant le délai de quinze ans à compter de la cession initiale et en cas de non-réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement prévue à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, l'Etat peut convenir avec la commune du rachat del'immeuble à l'euro symbolique. En l'absence d'opération de rachat, le complément de prix s'élève à la valeur des biens indiquée dans le décret mentionné au troisième alinéa, indexée sur la variation de l'indice du coût de la construction. Les actes de vente et de cession de droits réels successifs reprennent les obligations résultant du présent article pour en assurer la publication au fichier immobilier. »

3ent - Qu'aux termes de l'acte de cession, il sera stipulé ce qui suit concernant le prix de vente : "Article 15. PRIX

Les Parties précisent qu’en application des dispositions du I de l’article 67 de la Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de Finances pour 2009, rappelées en l’exposé qui précède, la présente vente est consentie et acceptée moyennant (i) l’euro symbolique et (ii) la stipulation d’un complément de prix selon les modalités ci-après fixées.

15.1. PRIX DE BASE

La présente vente est consentie et acceptée moyennant l’euro symbolique.

Lequel euro symbolique oblige l’Acquéreur à payer aussitôt après l'accomplissement des formalités de publicité foncière au service de la publicité foncière de LAON et après remise d'une copie authentique portant mention de cette publicité ou au vu du certificat du notaire prévu à l'annexe de l'article D.1617-19 du Code général des collectivités territoriales.

Ce paiement sera effectué par le receveur de la commune de LA FERE, entre les mains du notaire soussigné, sur mandat établi au nom du Vendeur, mais payable sur l'acquit du notaire soussigné. Le règlement de ce mandat entre les mains du notaire soussigné libérera entièrement et définitivement l’Acquéreur envers le Vendeur à l'égard du prix de la présente vente.

15.2. COMPLEMENT DE PRIX DIFFERE

Ainsi qu’il est dit ci-dessus, un complément de prix sera exigible (i) soit en cas de reventes successives de tout ou partie du Bien dans le délai de 15 années des présentes (ii) soit en l’absence de revente dans le même délai dans les conditions ci-après exposées.

15.2.1 EN CAS DE REVENTE DANS LE DELAI DE 15 ANNEES

En cas de revente du Bien ou de cession de droits réels, pour le tout ou pour partie, pendant un délai de 15 années des présentes, l’Acquéreur sera redevable envers le Vendeur, à titre de complément de prix, d’une somme correspondant à la moitié de la différence entre le ou les prix de ventes et la somme des coûts afférents à tout ou partie du Bien revendu supportés par l’Acquéreur, y compris les coûts de dépollution. Pourront notamment être déduits du prix de vente les coûts suivants dans la mesure où ceux-ci ont directement contribués à la valorisation du bien.

- frais d’études (techniques, urbanistiques, architecturales, faisabilité,...) et de conseils (à l’exclusion des dépenses indirectes des structures de portage de l’immeuble);

- travaux de réfection et de mise en sécurité ;

- travaux d’aménagements, y compris les réseaux et viabilité ;

- travaux de dépollution et réhabilitation des sols ;

- travaux de mise en conformité des bâtiments avec les normes légales et réglementaires, désamiantage ; - frais financiers réels (commission et intérêts d’emprunts, frais de dossier,...) supportés par l’acquéreur au titre des financements mis en place pour couvrir les coûts ci-dessus.

Seront également déductibles les frais d’acte(s) éventuel(s) pour autant qu’ils aient pour objet l’immeuble. En revanche, ne seront pas déductibles les impôts et taxes afférents aux immeubles. Cette obligation de versement d’un complément de prix pèse dans les mêmes conditions et pendant ledit délai de 15 années des présentes sur tous les acquéreurs successifs de tout ou partie du Bien, dans l’hypothèse où la ou les ventes ou cession(s) de droits réels interviennent avant construction ou réhabilitation des bâtiments existants. A l’initiative de l’Etat, (service local de France Domaine - département de l'AISNE) un bilan de la situation du Bien sera réalisé annuellement avec l’Acquéreur et les acquéreurs successifs afin d’arrêter et certifier définitivement les dépenses engagées.

Ce bilan sera réalisé annuellement, à chaque date anniversaire du transfert initial, et ceci jusqu’au terme du délai de 15 années susmentionné. A cette occasion, l’Acquéreur et les acquéreurs successifs, rendront compte à l’Etat des dépenses engagées mentionnées à l’alinéa 6 de l’article 67 de la loi du 27 décembre 2008. Pour permettre la mise en jeu de la présente clause, l’Acquéreur, et les acquéreurs successifs éventuels s’engagent à communiquer à l’Etat, au domicile ci-après élu, dans les quinze (15) jours calendaires de leur signature :

- tout acte de mutation à titre onéreux, ou promesse de mutation,

- la justification des dépenses afférentes à tout ou partie du Bien en ce compris les frais financiers s’il y a lieu. Le versement du complément de prix sera constaté par acte notarié. Dans ce dernier cas, les frais d’acte seront assumés par l’Acquéreur ou les Acquéreurs successifs.

La signature de cet acte avec versement du complément de prix devra intervenir dans le délai de quatre-vingt- dix (90) jours calendaires de la signature de l’acte de vente.

En cas de vente d’une partie du Bien seulement, le montant du complément de prix correspondra à la moitié de la différence entre le produit de la vente partielle et la somme des coûts supportés par l’Acquéreur ou les acquéreurs successifs portant directement et exclusivement sur la partie du Bien vendu. Par ailleurs, les coûts supportés parl’Acquéreur ou les acquéreurs successifs portant sur la totalité du Bien et non uniquement sur la partie du Bien vendu (coûts non individualisables) pourront être pour partie pris en compte en cas de cession partielle du Bien. La quote- part de ces coûts pris en compte dans le cadre de la détermination du complément de prix sera alors calculée au prorata du nombre de m² du terrain et/ou de m² de surface bâtis vendus.

15.2.2 EN L’ABSENCE DE REVENTE DANS LE DELAI DE 15 ANNEES ET EN L’ABSENCE DE REALISATION D’ACTION OU D’OPERATION D’AMENAGEMENT

En l’absence de revente de tout ou partie du Bien dans le délai de quinze (15) années de la signature des présentes, et en cas de non réalisation par l’Acquéreur ou de ses ayants-droit dans le même délai d’une action ou d’une opération d’aménagement prévue à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme, l’Acquéreur sera redevable envers le Vendeur d’un complément de prix s’élevant à la somme de 150 000,00 €. Cette somme sera indexée sur la variation de l’indice INSEE du Coût de la Construction. L’indice de référence sera le dernier publié au jour du versement du complément de prix. Le cas échéant, les frais d’élimination des pollutions résultant du fait de l’Etat, au sens des articles L.541-2 du Code de l'environnement et R.733-3 et suivants du Code de la sécurité intérieure, supportés par l’Acquéreur, seront déduits de cette somme à l’exclusion de toute autre dépense et sous réserve que ces sommes n'aient pas été prises en compte dans le cadre du calcul du complément de prix visé à l’article 15.2.1. Dans l’hypothèse où ces coûts seraient supérieurs à la valeur du Bien indexée selon les modalités précisées ci-dessus, l’Acquéreur en supportera définitivement le surcoût.

Le versement du complément de prix sera constaté par acte notarié (les frais seront dans ce cas pris en charge par l’Acquéreur) dont la signature devra intervenir dans le délai de quatre-vingt-dix (90) jour calendaires soit de la réponse de l’Etat renonçant à sa faculté de rachat, soit de l’expiration de son délai d’option ci-dessous fixé à défaut de réponse.

Il est précisé qu’en cas de non revente d’une partie du Bien seulement sur laquelle n’aura été réalisée aucune action ou opération d’aménagement, le complément de prix sera calculé au prorata du nombre de mètres carrés du terrain et au prorata du nombre de mètres carrés de surface bâtie non vendus, les valeurs respectives du terrain et des bâtiments étant précisées aux termes du décret d’autorisation.

A l’expiration du délai de 15 années des présentes, l’Acquéreur, s’il n’a pas vendu le Bien en tout ou partie, devra le notifier à l’Etat au domicile ci-après élu dans le délai de soixante (60) jours calendaires. L’Etat devra proposer à l’Acquéreur le rachat du Bien ou la partie du Bien non vendue moyennant l’euro symbolique dans le délai de cent-vingt (120) jours calendaires de la réception de la notification faite par l’Acquéreur. A défaut de réponse dans ce délai, l’Etat sera réputé avoir renoncé à la faculté de rachat. En cas de rachat du Bien à l’euro symbolique, l’Etat remboursera à l’Acquéreur, le cas échéant, les frais d’élimination des pollutions susmentionnés à l’exception de tout autre frais. Le retour du Bien dans le patrimoine de l’Etat sera constaté par acte authentique."

CECI EXPOSE,

Vu l'article 67 de la loi de finances n°2008-1425 du 27 décembre 2008

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique,

Vu l’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016,

Vu la délibération du 26 août 2019 concernant l'acquisition de la parcelle cadastrée section AE numéro 251 Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 octobre 2019 modifiant la délibération du 26 août 2019 Considérant que la Commune de LA FERE fait partie des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des clauses relatives au « Complément de prix » exposées ci-dessus et délibéré à l'unanimité, décide :

- D’approuver la proposition d’achat par la Ville de la propriété de l’Etat cadastrée section AE n°251, 5 Rue du Château.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente par l'Etat, et payer les frais et émoluments relatif à cette acquisition.

- de donner son accord pour verser le prix à l’Etat.

2020-004 - Vente par la Ville à l’AGEPER de l’ancienne école d’artillerie « Le Château » En complément des deux délibérations en dates des 26 août 2019 et 24 octobre 2019 ayant approuvé le principe de vente de l’ancienne école d’Artillerie par la Commune de LA FERE à l’AGEPER moyennant le prix de un euro (1,00 EUR) symbolique Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les précisions suivantes :

- l'immeuble concerné par l'acquisition est situé sur la commune de LA FERE et est cadastré section AE n°251, 5 Rue du Château et consiste en un château anciennement à usage d'école d'artillerie comprenant un bâtiment principal et un bâtiment annexe.- Il résulte d'un avis du Domaine en date du 18 Septembre 2019 que la valeur vénale de ce bien est de 150.000,00 €.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité, après avoir pris connaissance des articles 15.2 et 15.3 du projet d’acte de vente par l’Etat à la Ville de La Fère de l’immeuble cadastré section AE n°251, 5 Rue du Château concernant le complément de prix différé.

-APPROUVE la proposition de la revente à l’ASSOCIATION DE GESTION DE L’ETABLISSEMENT PILOTE ESPERANCE RURALITE (AGEPER) par la Ville de la propriété située sur la commune de LA FERE et cadastrée section AE n°251, 5 Rue du Château aux prix et conditions suivantes :  Prix de vente à trois mille cinq cent un euros (3501,00 EUR) correspondant à un euro symbolique et à 3500 € de frais d’acquisition supportés par la Ville de La Fère lors de l’achat du bien à l’Etat.  Obligation de l’AGEPER de respecter les règles de complément de prix différé résultant des dispositions du I de l’article 67 de la Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, et plus particulièrement des obligations résultant des alinéas 6, 7, 8 et 9 du I de l’article 67 de la Loi susvisée.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente par la Commune à l’ASSOCIATION DE GESTION DE L’ETABLISSEMENT PILOTE ESPERANCE RURALITE (AGEPER) et tout document y afférent.

2020-005 – Achat d’une parcelle de terrain propriété de la succession CLARIS Dans le cadre de l’aménagement de la zone située autour de l’étang du Necfort, il serait intéressant de faire l’acquisition des parcelles cadastrées AE6 d’une superficie de 1488 m²et AE 300 d’une superficie de 3 557 m², propriété de la Succession CLARIS. L’estimation du service des Domaines en date du 13 janvier 2020 est de 3000 €. Par courrier en date du 5 octobre 2019, Madame Claris Monique propose un prix de vente de 6000 €.

En cas d’accord sur ce prix, autorise le Maire à signer tout document afférent à cette acquisition.

2020-006 – Achat d’une parcelle de terrain propriété de Monsieur DENEUVILLE Gilbert Dans le cadre de l’aménagement de la zone située autour de l’étang du Necfort, il serait intéressant de faire l’acquisition des parcelles cadastrées AE 1, 2, 3, 4 et 5, d’une superficie totale de 12361 m², propriété de Monsieur DENEUVILLE Gilbert. L’estimation du service des Domaines en date du 13 janvier 2020 est de 7400 €. Je vous propose d’adopter la délibération suivante :

2020-007 – Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget Le Maire fait savoir à l’Assemblée que l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales précise que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Cette autorisation ne comprend pas les crédits afférents au remboursement de la dette car il s’agit là d’une obligation. L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants seront inscrits lors de son adoption.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits précisés ci-dessous :

Budget principal

Chapitres budgétaires Crédits ouverts en 2019 Autorisation

Chapitre 20 113 320,00 € 28 000,00 €

Chapitre 21 112 100,00 € 28 005,00 €

Chapitre 23 1 755 021,00 € 438 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Considérant le montant de l’estimation des Domaines de 3000 €, refuse l’offre de vente au prix de 6000 € proposée par les héritiers Claris.

- Demande au Maire de faire une proposition d’acquisition des parcelles cadastrées AE6 d’une superficie de 1488 m²et AE 300 d’une superficie de 3 557 m², auprès de la succession CLARIS, au prix de 3000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Décide de faire l’acquisition des parcelles cadastrées AE1, 2, 3, 4 et 5 d’une superficie totale de 22361 m², propriété de Monsieur DENEUVILLE Gilbert.

- Fixe le prix d’achat à 7400 €.

Autorise le Maire à signer tout document afférent à cette acquisition.Budget annexe des opérations commerciales

Chapitres budgétaires Crédits ouverts en 2019 Autorisation

Chapitre 21 370 000,00 € 92 500,00 €

Chapitre 23 1 738 380,57 € 434 000,00 €

2020-008 – Contrat d’assurance des risques statutaires du Centre de Gestion de l’Aisne Pour tous leurs agents, les collectivités sont leur propre assureur en matière de prestations en espèce d’assurance maladie et de couverture sociale d’assurance statutaire (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité, paternité, accident et maladie professionnelle, décès...). Les collectivités peuvent contracter une assurance couvrant ces risques.

Afin de réaliser des économies d’échelle, en terme de qualité de couverture et de primes d’assurance, les collectivités disposent de la faculté de confier au Centre de Gestion de la FPT de l’Aisne la négociation et la souscription d’un contrat collectif afin de mutualiser les coûts de ces risques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

- Vu le décret n°86-55 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 198 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le comte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Article 1 : Décide d’approuver le principe d’organisation par le Centre de Gestion et pour le compte de la collectivité d’une négociation d’un contrat collectif d’assurance garantissant les risques statutaires incombant aux collectivités pour le personnel IRCANTEC et CNRACL. Cette négociation devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L.

Décès, accident du travail, maladie professionnelle, Congés pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS), maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité, adoption, paternité, temps partiel pour raison thérapeutique, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire et disponibilité d’office.

- Agents affiliés à l'I.R.C.A.N.T.E.C.

Accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, adoption, paternité.

Elle devra également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans à effet au 1er janvier 2021

- Régime du contrat : capitalisation

Article 2 : Décide de s’engager à souscrire au contrat d’assurance qui pourrait résulter de cette négociation, dans la mesure où les clauses et les conditions se révèleraient conformes aux besoins de la Commune.

2020-009 – ADICA : mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour les travaux de rénovation de la façade de l’église

Afin de poursuivre les travaux de rénovation des façades de l’église, il est proposé de réaliser les travaux de la façade du parvis. Il est proposé de confier une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à l’ADICA. Le coût de cette prestation est estimé à 5400 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Décide de confier à l’ADICA une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour les travaux de réfection de la façade de l’église donnant sur le parvis.

- Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à cette mission.

2020-010 – Opération de Restauration Immobilière : 81, Rue de la République - Vu l’article L.313-4 du Code Urbanisme,

- Vu l’article R.313-23 à R.313-29 du Code de l’urbanisme,

- Considérant que, dans le cadre politique d’amélioration de l’habitat ancien, menée sur la Communauté d’Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère, une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain (OPAH-RU) est mise en œuvre, pour une durée de 5 ans à compter de mars 2019, - Considérant que, dans les centres de Tergnier, Chauny et La Fère, les quartiers en OPAH-RU ont été désignés, car présentant une concentration importante de dégradation ou de vacance de l’habitat privé. A l’intérieur de ces quartiers, des travaux spécifiques de restauration, ou nécessitant des procédures de type arrêtés de péril, d’insalubrité ou de non-décence, sont également prévus.- Considérant que l’Opération de Restauration Immobilière (ORI) concerne immeuble cadastré AE 41, sis à La Fère 81, Rue de la République qui comprend six logements, les parties communes de l’immeuble, le rez-de- chaussée commercial et les façades.

- Considérant que l’objectif de cette Opération de Restauration Immobilière est d’améliorer l’image de la ville de La Fère, de reconvertir des logements vacants en logements locatifs de bonne qualité et d’améliorer sensiblement les conditions d’habitabilité des immeubles ciblés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le lancement de l’ORI pour l’immeuble situé 81, Rue de la République, cadastré AE41 à La Fère, comprenant six logements, les parties communes de l’immeuble, le rez-de-chaussée commercial et les façades. AUTORISE Monsieur le Maire à lancer cette ORI, à déposer le dossier en préfecture, et à lancer l’enquête publique de Déclaration d’Utilité Publique Travaux, pour une période de 15 jours selon les modalités suivantes : - L’organisation d’une enquête publique pendant une durée de 15 jours consécutifs, selon les horaires suivants :

o Du lundi au jeudi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

o Le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

- La mise à disposition du public du dossier d’ORI, comprenant le programme des travaux prescrits sur cet immeuble, ainsi que leur évaluation financière.

- La mise à disposition d’un registre permettant au public de consigner ses observations.

2020-011 – Politique de la Ville : subventions 2020

Dans le cadre du contrat de ville signé avec l’Etat, la Communauté d’Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère, le Conseil Départemental, le Conseil Régional..., un appel à projets a été lancé pour l’année 2020. Des actions ont été retenues par le comité de pilotage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de subventionner les associations suivantes dans le cadre de la Politique de la Ville 2020 :

- Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles : 500,00 € - Conseil Citoyen de l’Artilleur de La Fère 1 000,00 €

- France Victimes 02 500,00 €

- Ligue de l’Enseignement Fédération de l’Aisne 1 000,00 €

- Loisirs et culture 2 600,00 €

- Ecole Rive Droite (théâtre inter-écoles) : 800,00 €

- UCPE (chantier d’insertion) 15 500,00 €

Total : 21 900,00 €

2020-012- Vente d’un véhicule municipal

La Ville est propriétaire d’un fourgon Peugeot Boxer immatriculée 7233WV02. A l’occasion du dernier contrôle technique, il est apparu que les travaux de remise en état afin qu’il puisse continuer à être utilisé étaient trop onéreux. Il est donc destiné à être réformé.

Monsieur GALHAUT David a fait une proposition de rachat de ce véhicule au prix de 100 €. Après en après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Emet un avis favorable à la vente de ce véhicule à M. GALHAUT David. - Fixe le prix de vente à 100 €.

- Le véhicule sera vendu en l’état.

2020-013 – Instauration du Droit de Préemption Urbain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-24 et L2122-22, 15°; Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2019 Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 avril 2014 donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;

Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple, sur les secteurs du territoire communal lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Décide d’instituer un droit de préemption urbain sur les secteurs du territoire communal inscrits en zone U et AU du Plan Local d’Urbanisme.

- Rappelle que le maire possède une délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.- Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme. - Dit qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L 213-13 du code de l’urbanisme.

2020-014 – Tarifs du salon des viticulteurs 2020

La Commune organise chaque année un salon des viticulteurs qui connaît un grand succès. Il est nécessaire de fixer les différents tarifs pour l’organisation de ce salon en 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité fixe les tarifs du salon des viticulteurs 2020 conformément au tableau suivant :

Désignation Tarifs 2019 Tarifs 2020

Stand normal 480 € 480 €

Stand d'angle 500 € 500 €

Stand restauration 1 000 € 1 000 €

Carte d'exposant à l'achat 0,60 € avec un minimum de 100 cartes 0,60 € avec un minimum de 100 cartes Carte utilisée 1,90 € 1,90 €

Entrée 3,00 € 3,00 €

Verre (sur demande) 2,00 € 2,00 €

Particip. Suppl. électrique 16ATRI:42 €-10 KW:48€-20KW:60€ 16ATRI:42 €-10 KW:48€-20KW:60€ Stand graveur sur verre 300€ 300€

2020-015 – Subventions 2020 aux associations

Le Maire propose à l’assemblée de fixer le montant des subventions communales aux associations pour l’année 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, décide de reporter l’examen des demandes à une date ultérieure afin de laisser le temps à la commission en charge des associations d’une étude plus approfondie des dossiers.

2020-016 – Subvention exceptionnelle à la société de tir « La Poudrière » La Ville met à la disposition de la société de tir « La Poudrière » un local communal situé Résidence du Luxembourg. Par courrier en date du 5 novembre 2019, le Président de cette association sollicite une aide financière communale pour la réalisation de petits travaux d’entretien dudit local. Le coût des travaux déjà réalisés s’élève à 786,82 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité-majorité accepte d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 800 € à la société de tir « La Poudrière » pour la réalisation de petits travaux d’entretien du local communal mis à la disposition de l’association.

2020-017 – Volley-club Laférois : convention d’objectifs

La Commune a signé le 21 novembre 2017 une convention d’objectifs avec le Volley-club Laférois qui définit les engagement réciproques : d’une part les engagements du Volley-Club et d’autre part, les modalités de soutien de la Ville. Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2020. Il est donc nécessaire de refaire une convention d’objectifs avec cette association.

2020-018 – Aide financière à une première adhésion à une association sportive et culturelle Par délibération du 11 juin 2019, le Conseil Municipal a décidé de pérenniser l’aide financière communale à la souscription d’une première licence dans un club sportif ou d’une première adhésion à une association culturelle. Le montant de cette aide est fixé à 40 €.

L’association La Fère Athlétic Club a déposé une demande de financement dans ce cadre pour 3 nouvelles adhésions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Décide d’attribuer une subvention d’un montant de 90 € (la cotisation étant de 30 € par adhérents) à l’association La Fère Athlétic Club pour les trois nouvelles adhésions de la saison 2019-2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Emet un avis favorable aux termes de la convention d’objectifs à passer avec le Volley-club Laférois pour trois ans qui débutera le 1er janvier 2021 pour se terminer le 31 décembre 2023. - Autorise le Maire à signer ladite convention.- Autorise le Maire à procéder au versement des subventions à cette association.

2020-019 – Subvention à la Compagnie d’Arc pour participation au défilé de la St-Firmin 2019 Lors de la délibération du Conseil Municipal du 24 octobre 2019 par laquelle le Conseil Municipal a fixé la liste des associations pouvant bénéficier d’une subvention pour leur participation au défilé de la Saint-Firmin, l’association Laféroise « La Compagnie d’Arc » a été oubliée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention d’un montant de 320 € à la Compagnie d’Arc pour sa participation avec un char lors du défilé de la Saint- Firmin 2019.

2020-020- Aménagement d’une aire de fitness : demande de subvention Depuis plusieurs années, la Ville a engagé des travaux d’aménagement de la zone située près de l’Etang du Necfort : débroussaillage, mise en place de passerelles, de tables et de bancs, plantations... Il est proposé à l’Assemblée de poursuivre ces aménagements par la mise en place d’une aire de fitness composée de 6 appareils. Le coût d’installation est estimé à 19360 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Emet un avis favorable au projet d’installer une aire de Fitness à l’étang du Necfort. - Autorise le Maire à réaliser les travaux

- Sollicite une subvention du Conseil Départemental au titre du programme Aisne Partenariat Investissement pour ces travaux

- Sollicite une subvention du Conseil Départemental au titre de la DETR pour ces travaux - S’engage à prendre en charge la part non couverte par la subvention.

2020-021 – Travaux d’aménagement de la Rue de la République 2ème phase : demandes de subventions Suite à la réalisation des travaux d’aménagement de la Rue de la République, à partir de la Place Paul Doumer jusqu’à la Rue Henri Martin en 2019, il serait souhaitable de terminer l’aménagement de cette rue jusqu’au rond-point de l’Oise. Le Maire présente le projet établi par le bureau d’étude VERDI. Le coût des travaux est estimé à : - Travaux de voirie : 356 044,90€ HT

- Eclairage public : 67 491,00 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Décide de réaliser les travaux d’aménagement de la 2ème partie de la Rue de République et accepte le projet de travaux établi par le bureau d’études VERDI.

- Autorise le Maire à réaliser les travaux

- Sollicite une subvention du Conseil Départemental au titre du programme Aisne Partenariat Voirie pour les travaux de voirie

- Sollicite une subvention de l’Etat au titre de la DSIL et de la DETR pour les travaux de réfection de l’éclairage public et de voirie

- Sollicite une subvention de la Région des Hauts de France au titre du PRADET pour l’ensemble des travaux

- S’engage à prendre en charge la part non couverte par les subventions.

2020-022 – Travaux de rénovation du pont du Luxembourg : demande de subventions Dans la cadre du programme de réfection des ponts de la Ville, il est nécessaire de remettre en état le pont du Luxembourg. L’étude réalisée par l’ADICA chiffre le coût des travaux à 88 960 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Décide de réaliser les travaux de remise en état du pont du Luxembourg et accepte le projet de travaux présenté par l’ADICA.

- Autorise le Maire à réaliser les travaux

- Sollicite une subvention du Conseil Départemental au titre du programme Aisne Partenariat Voirie pour ces travaux.

- S’engage à prendre en charge la part non couverte par la subvention.

2020-023 – FISAC : subvention projet ALAER

Par décision du 31 mars 2018 du ministre de l’économie et des finances, la Ville de La Fère bénéficie du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC). Un dossier de demande de financement a été déposé en mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Décide d’accorder les subventions suivantes dans le cadre du FISAC à : o Alexis ALAER SAS 22 Rue de la République, pour des travaux d’aménagement et de mise aux normes handicapés d’un salon de coiffure mixte et barbier d’un montant de 57 657,18 € HT :  Au titre de l’accessibilité PMR :

 Etat : 1200 € (plafond)

 Commune : 1 200 € (plafond)

 Au titre des travaux d’aménagement et de l’achat de mobilier :

 Etat : 4000 € (plafond)

 Commune : 4000 € (plafond)

- Autorise le Maire à verser les quatre subventions (part Commune et part Etat) aux bénéficiaires.

2020-024 – J’ouvre Mon Commerce 15 Place Paul Doumer et 13 Rue de la République

La Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Aisne propose à la Ville de mettre en place un dispositif afin de permettre l’installation de nouveaux commerçants à La Fère. Ce dispositif est baptisé « J’ouvre mon Commerce ».

La Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Aisne s’engage à apporter son expertise afin de déterminer, dans ce cadre, le type de commerces nécessaires à la Ville de La Fère, de contacter les propriétaires de locaux vacants, négocier avec les bailleurs, rechercher des partenaires locaux, sélectionner, accompagner et former le porteur de projet. Le coût de cette prestation pour la Commune est de 2520 € TTC par opération.

Les deux projets concernent des local commerciaux communaux situés à la Fère, 15, Place Paul Doumer et 13, Rue de la République.

Communication

- Lettre de remerciements du Secours Catholique pour le prêt de la salle administrative à l’occasion de Noël 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Emet un avis favorable à la mise en place à La Fère du programme « J’ouvre mon Commerce » pour les locaux commerciaux communaux situés 15, Place Paul Doumer et 13, Rue de la République. - Accepte les termes de la convention à passer entre la Ville de la Fère et la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Aisne.

- Autorise le Maire à signer ladite convention.