Arrêté - arrete ar 2014 26 zone bleue parking cimetiere

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Arrêté - arrete ar 2014 26 zone bleue parking cimetiere Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fresnes-lès-Montauban. Lien du pdf (Arrêté - arrete ar 2014 26 zone bleue parking cimetiere)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, 5DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS N°2014-26 ARRONDISSEMENT D’ARRAS

COMMUNE DE FRESNES-LES-MONTAUBAN

Extrait du registre des arrêtés du maire

1

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 à 6, Vu le code de la route, notamment l’article R417-3,

Vu le code pénal, notamment l’article R610-5,

Vu le code la voirie routière et notamment le titre 1er et le titre III,

Considérant que devant l’augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la règlementation des

conditions d’occupations d’occupation des voies par des véhicules en stationnement répond à une nécessité

d’ordre public,

Considérant que le domaine public routier ne saurait être utilisé uniquement pour des stationnements prolongés

et exclusifs, et souvent abusifs, mais qu’il y a lieu, en revanche de permettre une rotation normale des

stationnements de véhicules, particulièrement sur des voies commerçantes et à fort trafic, cela afin d’éviter des

arrêts en double file dangereux pour la circulation.

ARRETE

Article 1er : Zone bleue

Du lundi 8h00 au samedi 19h00, il est interdit de laisser stationner un véhicule pendant une durée supérieure à une heure et trente minutes entre 8h00 et 19h00, sur le parking de 4 places face au cimetière, parcelle A 460, route départementale 46.

Article 2 : Disque de contrôle

Dans la zone indiquée à l’article 1, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d’utiliser un disque de contrôle de la durée du stationnement, conforme au modèle type de l’arrêté du ministre » de l’Intérieur. Ce disque doit être apposé en l’évidence à l’avant du véhicule en stationnement, et, s’il s’agit d’un véhicule automobile, sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s’engager sur la chaussée. Il doit faire apparaître l’heure d’arrivée. Il doit être enlevé dès que le véhicule est remis en circulation.

Article 3 : Défaut de disque

Est assimilé à un défaut d’apposition du disque le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces informations alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation. Il en est de même de tout déplacement du véhicule qui, en raison notamment de la faible distance séparant les deux points de stationnement, et de la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l’arrivée sur le second, apparaîtrait comme ayant unique motif de permettre au conducteur d’éluder les dispositions relatives à la règlementation du stationnement.

Article 4 : Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation règlementaire par le service technique de la ville et les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois.

Article 5 : Le Maire, la gendarmerie de Vitry-en-Artois et toutes personnes habilitées à constater les infractions à la police de la circulation sont en chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Fresnes-les-Montauban, le 26/09/2014,

Le Maire,

André LACROIX.