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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 118 cc 34 rapport annuel de la commission consultative des services publics locaux ccspl pour 2024
Document publié le Mardi 23 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 118 cc 34 rapport annuel de la commission consultative des services publics locaux ccspl pour 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL
LE PORT – LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents : 38
Nombre de représentés : 9
Nombre d'absents : 17
OBJET
AFFAIRE N°2025_118_CC_34
Rapport annuel de la Commission
Consultative des Services Publics Locaux
(CCSPL) pour 2024
Nombre de votants : 47
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
23 septembre 2025
- date d’affichage et de publication de la liste
des délibérations au plus tard le
06/10/2025
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
______
Séance du 29 septembre 2025 ______
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE VINGT NEUF SEPTEMBRE à 14 h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni , après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Salim NANA- IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M. Jean-Philippe MARIE- LOUISE - M. Irchad OMARJEE - M. Julius METANIRE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M. Dominique VIRAMA- COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Madame Martine GAZE - M. Yann CRIGHTON - Mme Vanessa MIRANVILLE - M. Gilles HUBERT - Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - M. Armand VIENNE - Mme Florence HOAREAU - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - Mme Catherine GOSSARD - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Armand MOUNIATA - Mme Brigitte LAURESTANT - M. Fayzal AHMED-VALI - Mme Danila BEGUE - M. Bruno DOMEN - M. Pierre Henri GUINET - M. Philippe LUCAS - Mme Armande PERMALNAICK - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Houssamoudine AHMED - M. Christophe DAMBREVILLE
ETAIENT ABSENT(E)S :
M. Tristan FLORIANT - Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl BELLON - Mme Marie-Josee MUSSARD- POLEYA - Mme Amandine TAVEL - M. Philippe ROBERT - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Jacqueline SILOTIA - M. Rahfick BADAT - M. Jacky CODARBOX - Mme Jocelyne JANNIN - M. Jean François NATIVEL - Mme Audrey FONTAINE
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN procuration à M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - M. Alexis POININ- COULIN procuration à M. Yann CRIGHTON - Mme Suzelle BOUCHER procuration à M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Virginie SALLE procuration à M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - M. Michel CLEMENTE procuration à M. Irchad OMARJEE - M. Olivier HOARAU procuration à M. Henry HIPPOLYTE - Mme Brigitte DALLY procuration à M. Bruno DOMEN - M. Jean MARCEAU procuration à M. Dominique VIRAMA-COUTAYE DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL
LE PORT – LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 SEPTEMBRE 2025
AFFAIRE N°2025_118_CC_34 : RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) POUR 2024
Le Président de séance expose :
Dans un objectif de participation du public au processus de décision publique, la loi relative à la démocratie de proximité publiée au Journal Officiel du 28 février 2002 a organisé la création de Commissions Consultatives des Services Publics Locaux (CCSPL). Ces commissions ont pour fonction d’informer le public sur le fonctionnement effectif des services publics. Elles tendent également à organiser la prise en considération de l’avis des usagers et des acteurs locaux, en vue d’optimiser l’exercice et l’organisation des services publics et de les adapter au mieux aux besoins réels.
Ces entités étant obligatoires pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants, le Territoire de la Côte Ouest dispose de sa propre CCSPL.
Elle répond à des objectifs généraux et divers :
- Placer l’usager au cœur des missions de service public,
- Mieux prendre en compte les attentes et aspirations des usagers,
- Associer les citoyens à la production et à la gestion des services publics, - Améliorer la qualité et l’efficacité des services publics,
- Instaurer une confiance renouvelée entre l’institution et les citoyens, - Etablir une relation triangulaire entre l’élu, l’opérateur et le citoyen ou l’usager.
Pensée comme un espace de réflexion et de débats entre différents acteurs publics et privés, la CCSPL est une entité à composition mixte. Dans le cadre d’un EPCI, elle est composée :
- D’une présidence : le président de l’établissement public ou un des vice-présidents par délégation. (Par arrêté n° AP2024-38/TCO, le Président a délégué, à concurrence avec lui-même, à Mme MOREL-COIANIZ la convocation et la présidence de la CCSPL)
- De membres du conseil communautaire,
- Des représentants d’associations locales,
- Le cas échéant, en fonction de l’ordre du jour, de personnes qualifiées avec voix consultative.
Le code général des collectivités territoriales exige la rédaction d’un rapport annuel faisant état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente.
Le rapport de la CCSPL pour l’année 2024 est annexé à la présente.
A reçu un avis favorable en Commission Affaires Générales du 12/08/2025.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ (PAR 0 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- PRENDRE ACTE du rapport annuel 2024 de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du Territoire de la Côte Ouest, ci annexé. Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO
Fait à Le Port, le
Le Président de séance
Emmanuel SERAPHIN
Président COMMISSION CONSULTATIVE DES
SERVICES PUBLICS LOCAUX
Rapport annuel 2024
PP
{a LES OBJECTIFS DE LA COMMISSION
Dans un objectif de participation du public au processus de décision publique, la loi relative à la démocratie de proximité publiée au Journal Officiel du 28 février 2002 organise la création de Commissions Consultatives des Services Publics Locaux (CCSPL).
Ces commissions ont pour fonction d'informer le public sur le fonctionnement effectif des services publics. Elles tendent également à organiser la prise en considération de l'avis des usagers et des acteurs locaux, en vue d'optimiser l'exercice et l'organisation des services publics, et de les adapter au mieux aux besoins réels.
Ces entités étant obligatoires pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants, le Territoire de la Côte Ouest dispose de sa propre CCSPL.
Elle répond à des objectifs généraux et divers :
-_ Placerl'usager au cœur des missions de service public,
- Mieux prendre en compte les attentes et aspirations des usagers,
-__ Associer les citoyens à la production et à la gestion des services publics,
- Améliorer la qualité et l'efficacité des services publics,
- instaurer une confiance renouvelée entre l'institution et les citoyens,
- Etablir une relation triangulaire entre l'élu, l'opérateur et le citoyen ou l'usager.
Le code général des collectivités territoriales exige la rédaction d'un rapport annuel faisant état des travaux réalisés par cette commission.
Ce rapport a donc pour objet de réaliser l'état des lieux des travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du Territoire de la Côte Ouest durant l’année 2024. LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
Espace de réflexion et de débats entre différents acteurs publics et privés, la Commission Consultative des Services Publics Locaux est une entité à composition mixte.
Dans le cadre d'un EPCI, elle est composée :
- Du Président de l'établissement public ou de son représentant (la CCSPL est présidée par Mme Mireille MOREL-COÏANIZ, 12 ème Vice-Présidente),
- De 14 membres du conseil communautaire (le collège des élus),
- De 10 représentants d'associations locales désignées par l'assemblée délibérante (le collège associatif),
- Le cas échéant, en fonction de l’ordre du jour, des personnes qualifiées avec voix consultative, peuvent être invitées à siéger. LES MEMBRES DE LA COMMISSION EN 2024
Fo
COLLÈGE DES ELUS
Trois-Bassins
Jocelyne JANNIN
Saint-Leu
Jacky CODARBOX
Marie Annick HAMILCARO
La Possession
Jocelyne DALELE
Josian ACADINE
Le Port
Annick LE TOULLEC
Armand MOUNIATA
Saint-Paul
Roxanne PAUSE-DAMOUR
Mireille MOREL-COIANIZ
Jean MARCEAU
Michel CLEMENTE
Jean Noël JEAN BAPTISTE
Bernadette MOUNIAMA-CUV ELIER
Lucie PAULA
2” LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Le fonctionnement de la Commission Consultative des Services Publics Locaux est régi par l’article 28 du règlement intérieur du Territoire de la Côte Ouest.
La Commission est soumise à l'article L 1413-1 du CGCT et se réunit au moins une fois par an. Son président adresse Une convocation à tous les membres 5 jours avant la date de la réunion à leur domicile. Cette convocation porte mention de l'ordre du jour déterminé par le nombre d'affaires inscrites à cette séance.
Enfin, les travaux de la Commission donnent lieu à un rapport annuel présenté par le président au conseil de la communauté.
L'ORGANISATION INTERNE
La Direction du Juridique et des Affaires Générales (DJAG) assure l'organisation et le suivi des CCSPL. Elle travaille en collaboration avec les différentes directions de l'EPCI qui sont notamment à l'origine de la demande de la saisine de la commission.
Les Directions
> Elles sollicitent la tenue d'une séance de la CCSPL indiquant les points à inscrire à l'ordre
du jour.
> Elles ont en charge la rédaction des rapports et/ou notes destinés aux membres de la
CCSPL.
La DJAG
> Se charge de la convocation des membres de la CCSPL et de la tenue de la séance
(réservation de la salle et du matériel, fiche de présence, rédaction du compte-rendu de
la séance indiquant les décisions de la Commission).
> Prépare le rapport d'activités annuel de la CCSPL à présenter en séance du conseil
communautaire. LES MISSIONS DE LA COMMISSION
La Commission a pour rôle d'encadrer la gestion des services publics locaux au travers de diverses compétences, de proposition, d'examen, et de consultation, que ces services publics soient gérés par une régie dotée de l'autonomie financière, de délégation de service public où d'un contrat de partenariat, conformément à l'article L.1413-1 du CGCT. Toute décision qui ne satisfait pas aux règles de consultation préalable de la Commission peut être annulée.
Compétences
de proposition
-+ Elaborer toute
proposition relative à
l'amélioration des
services publics locaux
inscrite à l'ordre du jour.
Compétences
d'examen
- Le rapport annuel des
délégataires de service
public (article L.1411-3
du CGCT).
Les rapports sur le prix
et la qualité du service
public d'eau potable,
sur les services
d'assainissement
article L.2224-5 du
CGCT).
Le bilan d'activité des
services exploités en
régie dotée de
l'autonomie financière.
-Le rapport mentionné
à l'article L.2234-1 du
code de la commande
publique établi par le
titulaire d'un marché de
partenriat
TS CNT
de consultation (avis)
‘Sur tout projet de
délégation de service
public local.
‘Sur tout projet de
création d'une régie
dotée de l'autonomie
financière.
. Sur
tout projet de
partenariat (article
L.1414-2 CGCT).
«Sur tout projet de
participation du service
de l'eau ou de
l'assainissement à un
programme de
recherche et de
développement. CALENDRIER DE LA
COMMISSION EN 2024
Trois commissions ont été organisées en 2024. |l est à noter qu'à chaque fois, le quorum n'a pas été atteint lors de la 1*° réunion et que cela a nécessité une nouvelle convocation de la CCSPL sans quorum.
La saisine de ces commissions durant l'année 2024 a concerné ses missions d'examen et d'avis consultatifs.
Dates Dossiers examinés Décisions
29 février 2024 Avis de la commission . (absence de consultative des services Avis favorable
quorum) publics locaux sur le choix de
S 2024 mode de gestion : service de
Sous la mobilité et transport de
, voyageurs
présidence ne Avis sur le choix de mode de gestion, me Mireille correspondant au premier scénario,
MOREL- c'est-à-dire à la reconduction du schéma
COIANIZ actuel de délégation de service public 12ème Vice-
Présidente Validation du principe de
délégation de service public
pour la gestion du camping de Avis favorable
l'Hermitage
Avis sur le principe du recours de
nouveau à la délégation de service
public comme mode de gestion pour le
service d'exploitation du camping et avis
sur les caractéristiques des prestations à
assurer.
27 août 2024
(absence de
uorum) Sous fiat > ii énonce Modification des règlements de Avis favorable
de Mme service de la régie Des débats ont été menés avec Mireille communautaire d’eau et l'association UFC-Que Choisir ainsi MOREL. d'assainissement La Créole qu'avec l'ACCRO (Association des COIANZ conformément à l’article Consommateurs Contribuables de la SU, Région Ouest)
12ème Vice- L.2224-12 du Code Général des 9 Présidente Collectivités Territoriales Et
02 septembre
2024
Sous la
présidence de
M. Christophe
DAMBREVILLE
9ème Vice-
Président
06 novembre
2024 (absence
de quorum)
Et
13 novembre
2024
Sous la
présidence de
Mme. Mireille
MOREL-
COIANIZ
12ème Vice-
Présidente
Approbation du rapport 2023 du
délégataire relatif à la DSP de
transport urbain de voyageurs
du réseau Kar'Ouest
Approbation du rapport sur
le prix et la qualité du service
(RPQS) de l’eau potable et de
l'assainissement pour
l’année 2023
Approuvé
Approuvé
avec réserves présentées par l'ACCRO.