Arrêté - A.M. n°329 2024

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Arrêté - A.M. n°329 2024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-André-les-Vergers. Lien du pdf (Arrêté - A.M. n°329 2024)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, N° 329.

[ DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | AUBE _.

| _ CANTON Liberté — Egalité — Fraternité

ISAINT-ANDRE-LES-VERGERS _—

| COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE

ISAINT-ANDRÉ-LES-VERGERS _—

STM/DP

RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT DES VEHICULES

IMPASSE DU CHAROU 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS

Le Maire de la Ville de SAINT-ANDRE-LES-VERGERS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2 et L2213-2 ;

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R411-25 et R417-10 et suivants ;

Vu le Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'arrêté n°215-1995 du 30 juin 1995 ainsi que celui du 19 avril 1960 :

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée;

Vu la concertation avec les riverains en date du mardi 8 octobre 2024 ;

Considérant qu'en vertu de l'article L2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, «le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement (...) réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains » ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R417-11 du Code de la Route, « est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement (...) sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs » ;

Considérant que les spécificités spatiales de l'impasse du Charou, imposent de définir un stationnement unilatéral pour assurer la fluidité de la circulation sur cette voie et préserver la sécurité des usagers et des passants ;

Considérant que le stationnement des véhicules côté des n°1 au 3 de l'impasse du Charou posent des problèmes pour le croisement des véhicules ;

Considérant à fortiori que le stationnement sauvage sur la placette de retournement peut empêcher la circulation de certains gabarits de véhicules, tels que les véhicules de secours ;

Considérant la nécessité de réglementer le stationnement sur ladite placette et d'interdire le stationnement des véhicules du côté des n°1 à 3 de ladite impasse ;

Considérant de facto la nécessité de restreindre la possibilité d’un stationnement du côté des n°10 à 12 de l'impasse ainsi que sur le trottoir, sur les places matérialisées à cet effet ;

Considérant la nécessité de faire application des dispositions sus exposées :ARRÊTE:

Article 1 : Il est institué, à compter de la publication du présent arrêté :

- Un stationnement unilatéral de tous les véhicules, uniquement au droit des habitations numérotées 10 à 12. Il résulte de ce qui précède que le stationnement sera interdit au droit des habitations numérotées 1 à 3.

- Une autorisation de stationnement sur le trottoir de la placette de retournement, uniquement sur les places matérialisées à cet effet. En dehors de ces espaces le stationnement est interdit, y compris le long de la voie de circulation.

Article 2 : Les dispositions prévues à l’article 1 ci-avant s'appliquent sous réserve de la mise en place préalable de la signalisation adéquate, laquelle sera mise en place et entretenue par les services municipaux.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux normes en vigueur sans préjudice des mesures de police administrative complémentaires qui pourraient être prises à l'encontre des contrevenants, y compris la mise en fourrière dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du Code de la Route.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, dans un délai de 2 mois à compter de son caractère exécutoire.

Article 6 : M. Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aube, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les Agents placés sous son autorité et les Agents de la Police Municipale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-André-les-Vergers, le 27 décembre 2024.

Catherine LEDOUBLE