Déliberation - DELIB 20260625 06. Ajustement du regime indemnitaire des agents municipaux

Documents similaires

Déliberation - DELIB 20260625 06. Annexe Ajustement du regime ind

Déliberation - DELIB 20240328 18. Regime indemnitaire enseignants

Déliberation - DELIB 20250626 08. Refonte regime indemnitaire reg

Déliberation - DELIB 20250626 08. Refonte regime indemnitaire

Déliberation - DELIB 20260625 36. Participation de la commune aux

Déliberation - Liste des deliberations 20260625

Déliberation - DELIB 20260625 35. Organisation de la semaine scol

Déliberation - DELIB 20260625 08. Modifications du tableau des ef

Déliberation - DELIB 20260625 27. Attribution subventions

Déliberation - DELIB 20260430 06. Emploi d agents saisonniers

Déliberation - DELIB 20260625 06. Ajustement du regime indemnitaire des agents municipaux Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20260625 06. Ajustement du regime indemnitaire des agents municipaux)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, a\/e Extrait du Procès Verbal

SAI NT= LO U | S Des Délibérations du Conseil Municipal

A L S A C È de la Ville de Saint-Louis

VTUL ÉND'AVENTR

Séance du 25 juin 2026

L’'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE 25 JUIN À 18 H 14.

LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de

ses séances, sous la présidence de Madame Stéphanie GERTEIS, Maire.

Présents :

Mmes et MM. les Adjoints BACHMANN Florian, SFEIR Lola, KNIBIELY Philippe,

STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, CHOQUET Sylvie, SAVARY Nicolas, ALBRECHT

Josiane et WERTHLE Guy.

Mmes et MM. les Conseillers Municipaux RACAMIER Eliane, PISARONI Gabriel, JEREMIE Annabelle,

LEFEBVRE Christophe, VWANZA Martine, TUIL Michaël, KELLER-SOL Sophie, SCHILDKNECHT

Pauline, CAMBLIN Marie, HERSBERGER Elisabeth, GENIALE Magna, NUSSBAUMER Jérémie,

FELDTRAUER Catherine, MARTZLOFF Dominique, HERTI Lucie, ADRIAN Nicolas, KLEIN Aurélie,

DOGAN Rody, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise et SCHMITTER Cédric.

Excusés représentés :

- M. FRANTZ Pierre donne procuration à M. TUIL Michaël,

- M. BAYSANG Frédéric donne procuration à Mme KELLER-SOL Sophie,

- M. SCHMITT Julien donne procuration à M. SAVARY Nicolas.

Excusé non représenté :

- M. NAEGELEN Marwan.POINT N° 6 : AJUSTEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS MUNICIPAUX

Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 714-4 et suivants ainsi que

L. 721-1 et suivants,

Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

® Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

des services déconcentrés,

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction publique de l'Etat, notamment son article 6,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de maniement de fonds,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être

allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et

montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de

l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux fonctionnaires en fonctions dans les services déconcentrés, les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps de référence à l'Etat pris

en application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour

travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article

5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de

l'Etat,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction publique de l'Etat,

Vu les délibérations du conseil municipal des 17 juin 1999, 22 juin 2017, 24 juin 2021, 28 mars 2024, 19 décembre 2024 et 26 juin 2025 fixant la nature, les conditions et le taux moyen des divers éléments du

régime indemnitaire applicables aux personnels de la Ville de Saint-Louis,

Vu les délibérations du conseil municipal des 19 novembre 1951, 7 décembre 1995, 19 novembre 1997 et 11 mai 2000 définissant les modalités applicables au versement d’une prime de fin d'année aux agents

municipaux de la Ville de Saint-Louis,

Vu l'avis du Conseil Social Territorial commun à la Ville de Saint-Louis et au Centre Communal d'Action Sociale du 23 juin 2026,

Accusé de réception en préfecture

068-216802975-20260625-D-20260625-6-DE

Date de télétransmission : 06/07/2026

Date de réception préfecture : 06/07/2026Par délibération du 26 juin 2025, la Ville de Saint-Louis a approuvé la refonte du dispositif du régime

indemnitaire avec effet au 1° juillet 2025. L'ensemble des règles applicables ont été compilées dans un

règlement du régime indemnitaire détaillant les règles applicables aux primes versées aux agents

municipaux (RIFSEEP et autres primes).

Après une année d'application, il convient d'ajuster le cadre du régime indemnitaire afin de prendre en

compte des évolutions organisationnelles et réglementaires.

Par ailleurs, dans un contexte marqué par des tensions sur le pouvoir d'achat, la municipalité renforce son

action en faveur de ses agents en procédant à une revalorisation du dispositif. Cette évolution s'inscrit

dans une démarche plus large de reconnaissance et de motivation, traduisant la volonté de la collectivité

d'accompagner ses personnels, de soutenir leur pouvoir d'achat et de reconnaître concrètement leur

engagement au service de la collectivité, mais également de maintenir l'attractivité de la collectivité.

e Révision des montants associés aux groupes de fonction

Un manque de progressivité entre les groupes de fonctions de la catégorie B a été constaté. En effet,

l'écart actuel entre les groupes B3 et B2 n'est que de 30 €. Il est donc proposé de procéder à une

revalorisation des groupes B2 et B1, comme suit :

Groupe de Montant socle

fonction IFSE proposés

Aî 1 300€

A2 900 €

A3 650€

A4 500 €

A5 290 €

B1 400 €

B2 310 €

B3 260 €

c1 250 €

C2 115 €

C3 140 €

e Revalorisation de l’expérience

Lors de la refonte du RIFSEEP en 2025, une valorisation de l'expérience, constituée par les

connaissances acquises par la pratique, l'élargissement des compétences, l’approfondissement des

savoirs et la consolidation des connaissances assimilées par l'agent, a été mise en œuvre.

Une approche prudente a été préférée, compte tenu des incertitudes liées au coût par rapport au nombre

de personnes éligibles. Il est proposé de revaloriser les montants attribués, s’agissant d’un véritable levier

de reconnaissance de la contribution des agents, comme suit :

Niveau Valorisation Valorisation

d'expérience actuelle proposée

Initial - -

Groupes C : Groupes C :

15 € / mois 25 € | mois

Groupes B : Groupes B :

AUIQNOMEe | 20 € / mois 50 € / mois

Groupes A : Groupes A :

50 € / mois 80 € / moisGroupes C : Groupes C :

30 € / mois 50 € / mois

Exbérimenté Groupes B : Groupes B :

P 60 € / mois 100 € / mois

Groupes A : Groupes A :

100 € / mois 160 € / mois

e Précision des critères utilisés pour l’attribution des primes

S'agissant d'un régime indemnitaire fondé sur l'expertise et l'engagement professionnel, les primes

suivantes dépendent directement de l'évaluation professionnelle menée lors de l'entretien professionnel :

-_ l'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE),

- le complément indemnitaire annuel (CIA),

-_ l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE).

Les critères d'évaluation de la grille d'entretien utilisée pour les entretiens professionnels ont été mis à

jour, suite à un travail mené par un groupe de travail représentatif. Il apparaît donc nécessaire d’actualiser

le règlement du régime indemnitaire afin de préciser les critères retenus pour chaque forme de valorisation

indemnitaire.

Sont utilisés :

- les critères du bloc « Compétences » pour définir le niveau d'expérience acquise par l'agent (Part 4 -

expérience de l'IFSE / part variable mensuelle de l'ISFE) ;

- les critères du bloc « Performance » pour définir la manière de servir et l'engagement professionnel

(Part 1 du CIA/ part variable annuelle de l'ISFE) ;

- les critères du bloc « Management » pour définir la qualité du management de l’encadrant (Part 3 du

CIA / part variable annuelle de l'ISFE).

e Instauration de l’indemnité de maniement des fonds

Suite à l'arrêté du 21 janvier 2025 qui a complété l’article 1° de l'arrêté du 27 août 2015 énumérant les

règles de cumul du RIFSEEP avec d’autres primes et indemnités, il est proposé d'instituer l'indemnité de

maniement des fonds comme indemnité cumulable avec le RIFSEEP et, en parallèle, de supprimer la part

complémentaire d'IFSE versée aux régisseurs au titre des sujétions particulières liées aux missions, selon

les modalités détaillées ci-après.

L'indemnité de maniement des fonds concerne les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit

public chargés régulièrement des fonctions de régisseur titulaire ou intérimaire d'avances ou de recettes

(ou les deux fonctions cumulées).

Les mandataires suppléants ne perçoivent pas d’indemnité de maniement de fonds, sauf lorsqu'ils

remplacent le régisseur absent pendant une durée maximale de deux mois. Dans ce cas, ils perçoivent

l'indemnité pendant la durée du remplacement.

Les taux de l'indemnité sont fixés compte tenu de l'importance des fonds maniés :

- en fonction du montant maximum de l'avance pouvant être consentie pour les régisseurs d'avances ;

- en fonction du montant moyen des recettes encaissées mensuellement pour les régisseurs de recettes.

Le montant de l'indemnité de maniement de fonds est fixé par un barème défini par arrêté du ministre

chargé du budget et actualisé automatiquement en cas de modification règlementaire.

Le barème en vigueur est le suivant :

Régisseur d’avances ou | Régisseur d’avances et de | Montant annuel

de recettes recettes de l’indemnité

De 0 € à 1 220 € De 0 € à 2 440 € 110 €De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 110 €

De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 120 €

De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 140 €

De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 160 €

De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 200 €

De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 320 €

De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 410 €

De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 550 €

De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 640 €

De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 690 €

De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 820 €

De 760 001 € à 1 500 000 € | De 760 001 € à 1 500 000 € 1 050 €

Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 46 € par tranche de 1 500 000 €

L'indemnité est cumulable avec le RIFSEEP et elle est versée mensuellement.

Un même régisseur, chargé de plusieurs régies, peut percevoir plusieurs indemnités de maniement des

fonds.

Il peut être procédé, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l'indemnité allouée sur les

bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente.

e Mise en œuvre de l’IFTS des professeurs d'enseignement artistique chargés de direction

Il est proposé de mettre en œuvre l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des

professeurs d'enseignement artistique chargés de direction dans les conditions réglementaires.

L'IFTS des professeurs d'enseignement artistique chargés de direction concerne l'agent titulaire, stagiaire

ou contractuel de droit public relevant du cadre d'emploi de professeur d'enseignement artistique exerçant

les fonctions de direction du conservatoire à rayonnement communal.

Il est proposé de la verser sur la base des montants annuels fixés par les textes correspondants, affectés d'un coefficient multiplicateur de 6,91, correspondant à un montant mensuel de 900,00 € (valeur au 1° avril 2024).

Le montant de l'IFTS des professeurs d'enseignement artistique chargés de direction est indexé sur la

valeur du point d'indice.

Cette indemnité n’est pas cumulable avec les indemnités susceptibles d'être versées aux professeurs

exerçant des fonctions enseignantes (indemnité de suivi et d'orientation des élèves, indemnité d'heures

supplémentaires d'enseignement).

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget 2026 et suivants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve les modifications du règlement du régime indemnitaire avec effet au 1° juillet 2026,

- approuve l'instauration de l'indemnité de maniement des fonds et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des professeurs d'enseignement artistique chargés de direction,- autorise l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel les montants perçus par chaque agent au titre

du régime indemnitaire.

Publié le : 1° juillet 2026

Pour extrait conforme

Saint-Louis, le 26 juin 2026

ee pe sil

. Pa L]

Fabrice KARR Stéphanie GERTEIS

Directeur Général des Services Maire

Secrétaire de séance