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Déliberation - 6687ae5dd0e71ee381ecc8886d8e08c9 Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune d'Augères. Lien du pdf (Déliberation - 6687ae5dd0e71ee381ecc8886d8e08c9)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, REÇU À LA PRÉFECTURE DE LA CREUSE

REPUBLIQUE le 15 ANR 205 FRANCAISE

Département De La

ae EXTRAIT DU REGISTRE

NOMBRE DE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL FOSTER ELUS : DE LA COMMUNE D'’AUGERES

NOMBRE DE

SORTE Séance du 28 mars 2025

10

NOMBRE DE L’an deux mil vingt-cinq. le vingt-huit mars à dix-neuf heures, CONSEILLERS Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement FRERES | convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi.

Dans le lieu habituel de ses séances. sous la présidence de

APSRRTS Monsieur Michel GASNET, Maire.

ERCLUSE Etaient présents :

GASNET M / BERRY C. / AUFAURE P. / LOUIS J. /

PROSRRETION CHERADAME P/ PATERON A. / CERBELLAUD C. /

Date de GARNIER F./COYARD M./VAREILLAUD J.

convocation :

18 mars 2025 Madame Annie PATERON a été nommée secrétaire de séance.

Date d’affichage :

18 mars 2025 Nombre de conseillers en fonction : 10

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de procurations : 0

Nombre de votants : 10

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Exclus: 0

N°16/2025 Délibération relative à la mise en place du RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code général de la fonction publique et, notamment, les articles L712-1, L713-1. L714-

4 à L714-13,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature

indemnitaire,

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014

précité,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,Vu le Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés modifié,

Vu les arrêtés ministériels du 19 mars2015 et du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l’article 5 du décret n°2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions. des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP)

Vu l'avis du Comité Social territorial en date du 23 janvier 2025

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions. des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Le Maire propose à l'assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d'attribution pour une application à partir du 01/02/2025.

Le Maire rappelle que le RIFSEEP comprend deux parts :

- _ L’'IFSE - Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise : part liée au niveau de

responsabilité et d'expertise du poste et prenant en compte l'expérience professionnelle

de l'agent :

- Le CIA - Complément indemnitaire (annuel) : part liée à l'en

et à la manière de servir de l’agent.

Lac ement professionnel

Le Maire rappelle que l'IFSE est exclusive de toute autre indemnité liée aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables, notamment : indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

1. Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué :

- aux fonctionnaires,

- aux contractuels de droit publie exerçant les fonctions d’un cadre d'emplois concerné

(ayant un an d’ancienneté dans la collectivité)

2. Définition des groupes de fonctions

Les fonctions d’un cadre d'emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères fonctionnels suivants :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des

fonctions :

- _ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Les critères retenus sont les suivants :

Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : -__ Responsabilité et niveau d'encadrement dans une hiérarchie (nombre d'agents encadrés...)

-__ Responsabilité de coordination ou de projet

- _ Responsabilité de formation d'autrui (formation interne, accueil de stagiaires. tutorat...)

-__ Délégation de signature

-__ Rôle de conseil aux élusTechnicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à exercice des fonctions : - Connaissances nécessaires sur le poste (juridiques, comptables, techniques...)

-__ Complexité et difficulté des tâches et des missions

- _ Niveau de formation ou de qualification requis (dont qualifications ou habilitations spécifiques)

- Autonomie

- Initiative

-__ Diversité des tâches, des dossiers, des projets, des domaines de compétences

Sujétions particulières liées au poste :

-__ Exposition répétée à des risques présentant un niveau de gravité potentielle élevée (ex : produits chimiques, amiante...)

-__ Postures pénibles prolongées (TMS)

-__ Exposition aux intempéries

-__ Responsabilité pour la sécurité d'autrui

-__ Responsabilité financière, juridique

- Tension mentale, nerveuse (accueil où accompagnement de publics en difficulté

sociale, physique, psychique...)

-_ Horaires particuliers (décalés, astreintes. disponibilité...)

- Fréquence des déplacements professionnels

3. Plafonds

Les montants maximaux annuels de l'IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions comme indiqué dans le tableau ci-dessous. La somme des deux parts doit respecter le

plafond global applicable aux agents de l'Etat.

Les montants maximaux sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (temps non complet, temps partiel).

4. Critères d’attribution et modalités de réexamen

a) IFSE

Le montant individuel d'IFSE sera modulé par la prise en compte de l'expérience

professionnelle, selon les critères suivants :

Critères Indicateurs

Capacité à exploiter l'expérience

professionnelle acquise (quelle que soit

l'ancienneté)

Diffuse son savoir à autrui

Formation suivie (en distinguant ou non les

types de formation)

Nombre de jours de formations réalisées

Assimilation dans l’exercice de ses

fonctions

Evolution sur le poste

Partage du contenu avec les collègues

Parcours professionnel (avant la prise de

poste) : diversité, mobilité

Nombre et type de postes occupés. avec une

durée minimum sur chaque posteConnaissance de l’environnement de travail.

du fonctionnement de la collectivité

Autonomie

Connaissance du rôle des élus

Approfondissement de savoirs techniques. de

pratiques, montée en compétences en

fonction de l’expérience

Nombre d'années passées dans un poste

nécessitant des compétences techniques

comparables

Le montant d’IFSE fera l’objet d’un réexamen :

- Tous les 4 ans, en l'absence de changement de poste

- En cas de mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonctions

- En cas de changement de grade suite à une promotion

b) CIA

Le montant individuel de CIA sera modulé en fonction de la valeur professionnelle et de

l'investissement de l’agent. appréciés lors de l'entretien professionnel. Il sera déterminé en

tenant compte des critères suivants :

- Critères de l'entretien professionnelx ednou8

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Sodnoir)5. Périodicité de versement

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise sera versé : mensuellement Le complément indemnitaire sera versé mensuellement

6. Modulation du montant versé en cas d’absence pour raisons de

santé

Le Maire rappelle que l’article L.714-4 du Code Général de la Fonction Publique dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.

Ainsi, le Maire rappelle qu’en l’absence de textes réglementaires applicables à la Fonction Publique Territoriale :

e Le régime indemnitaire doit être maintenu en cas de congé maternité, paternité ou

adoption, sans préjudice de la modulation en fonction de l'engagement

professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service

e Le maintien du régime indemnitaire en cas de maladie ordinaire, accident de

service, ou maladie professionnelle, n’est pas possible, sauf si la délibération le

prévoit expressément. Si la collectivité décide de prévoir le maintien en cas de

maladie ordinaire, accident de service, ou maladie professionnelle, elle doit le

faire dans la limite des dispositions prévues pour la fonction publique d’Etat.

e Le maintien du régime indemnitaire en cas de congé longue maladie ou congé

grave maladie n’est pas possible, sauf si la délibération le prévoit expressément.

Si la collectivité décide de prévoir le maintien en cas de congé longue maladie ou

congé grave maladie, elle doit le faire dans la limite des dispositions prévues pour

la fonction publique d'Etat.

e Le régime indemnitaire doit être suspendu en cas de congé longue durée.

Le Maire propose ainsi :

Pour la part IFSE :

X Application de la parité avec les règles applicables à la Fonction publique de l'Etat :

- Maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, paternité.

adoption : maintien en suivant le sort du traitement

- Congé longue maladie, congé grave maladie : maintien de 33 % du régime

indemnitaire la première année. puis maintien de 60 % du régime indemnitaire les

deuxième et troisième années (sans rappel des sommes éventuellement maintenues

dans un premier temps au titre de la maladie ordinaire)

- Congé longue durée : suspension (sans rappel des sommes éventuellement

maintenues dans un premier temps au titre de la maladie ordinaire)Pour la part CIA :

X Application de la parité avec les règles applicables à la Fonction publique de

PEtat :

- Maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité. paternité.

adoption : maintien en suivant le sort du traitement

- Congé longue maladie, congé grave maladie : maintien de 33 % du régime

indemnitaire la première année, puis maintien de 60 % du régime indemnitaire les

deuxième et troisième années (sans rappel des sommes éventuellement maintenues

dans un premier temps au titre de la maladie ordinaire)

- Congé longue durée : suspension (sans rappel des sommes éventuellement

maintenues dans un premier temps au titre de la maladie ordinaire)

7. Modulation du montant versé en cas de temps partiel

thérapeutique

Le Maire rappelle que s'agissant du temps partiel thérapeutique, la collectivité doit également décider des modalités de modulation du régime indemnitaire.

Le Maire propose les modalités suivantes :

Part IFSE :

X Proratisation de l'IFSE selon la quotité travaillée

Part CIA :

X Proratisation du CIA selon la quotité travaillée

8. Modulation du montant versé en cas de période de préparation au

reclassement (PPR)

Le Maire rappelle qu’en l'absence de délibération contraire. le régime indemnitaire est suspendu en cas de période de préparation au reclassement.

Le Maire propose les modalités suivantes :

Part IFSE :

X Maintien de l’IFSE selon le cadre d'emplois et le groupe de fonctions auquel l'agent

appartient

Part CIA :

X Maintien du CIA selon le cadre d'emplois et le groupe de fonctions auquel l'agent

appartientAprès avoir délibéré, le conseil décide :

- _ D'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

-_ D'instaurer le CI(A) dans les conditions indiquées ci-dessus,

- De prévoir le maintien, aux bénéficiaires concernés à titre individuel, de leur

montant antérieur plus élevé en application de l’article L714-8 du Code général

de la fonction publique.

- Que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

- Que l'attribution individuelle (IFSE et CIA) sera décidée par l'autorité

territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Certifié conforme,

Et délibéré en séance du jour, mois et an

dessus mentionné,

Secrétaire de Séance, Président de séance, Michel GASNET

Acte rendu exécutoire après le

dépôt en Préfecture de

GUERET le 4Slu19025

et publication ou notification du

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