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Déliberation - 46b4861d8a283383f5c868309d9f6af4
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune d'Augères.
Lien du pdf (Déliberation - 46b4861d8a283383f5c868309d9f6af4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département De La
CREUSE
NOMBRE DE
CONSEILLERS ELUS :
11
NOMBRE DE
CONSEILLERS EN
FONCTION :
if
NOMBRE DE
CONSEILLERS
PRESENTS :
10
ABSENTS :
01
EXCLUS :
00
PROCURATION :
00
Date de
convocation :
6 décembre 2022
Date d’affichage :
6 décembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’AUGERES
REÇU À LA PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Séance du 13 décembre 2022 ls 94 DEC, 2022 :
L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre à vingt heures,
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi,
Dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Michel GASNET, Maire.
Etaient présents : MM.
GASNET M. / LOUIS J./ CHÉRADAME P. /AUFAURE P./COYARD
M / CHASSAGNE B et GARNIER F
Et MMES BERRY C. / VAREILLAUD J et PATERON À
Absent excusé : CERBELLAUD Christophe
Madame Annie PATERON a été nommée secrétaire.
Nombre de conseillers en fonction : 11
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de procurations : 0
Nombre de votants : 10
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Exclus : 0
N°28/2022 Délibération relative à la convention pour le déneigement des voies publiques départementales
Monsieur le Maire propose à l'ensemble du Conseil Municipal la convention suivante :
Entre
> Le Département de la Creuse, représenté par Mme la Présidente du Conseil Départemental, agissant en vertu d'une délibération de la Commission Permanente du Conseil Général du 18 octobre 2012,
et
> La commune d'Augères, représentée par M. Michel GASNET, le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2022,
il a été convenu ce qui suit
ARTICLE TER
La présente convention a pour objet le déneigement des portions de routes départementales situées sur le territoire de la commune d'Augères. ARTICLE 2
Le Département de la Creuse (Unité Territoriale Technique de La Souterraine), lorsqu'il le jugera utile assurera le déneigement ou le traitement du verglas des routes départementales situées sur le territoire de la commune d’Augères, suivant l’organisation de la viabilité hivernale.
ARTICLE 3
La commune d'Augères est autorisée, lorsqu'elle le jugera utile, préalablement à l'intervention des services du Conseil Départemental de la Creuse, à procéder au déneigement des routes départementales, ainsi que celles situées en périphérie.
ARTICLE 4
Aucune compensation financière ne sera demandée au Département de la Creuse par la commune d’Augères, pour les prestations réalisées.
ARTICLE 5
La commune ne pourra être tenue responsable des désordres éventuels causés au réseau départemental.
ARTICLE 6
La présente convention est valable à compter du 28 novembre 2022 et jusqu'à la fin de la période officielle de fin de VH définie dans le D.O.V.H. Elle sera reconduite tacitement, sauf dénonciation de l'une des deux parties, pour la période officielle de VH suivante, en conformité avec le D.O.V.H., au maximum trois fois. Chaque partie pourra dénoncer ladite convention, moyennant un préavis de trois mois avant chaque période de reconduction.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité ou nombre de vote la convention de déneigement entre le département et la commune d'Augères et autorise le Maire à signer tous les actes en lien avec cette dernière.
Le Maire,
Acte rendu Michel GASNET. exécutoire après le
dépôt en Préfecture
de GUERET le M [Ag] 9529.
et publication ou
notification du OG/o41 /2523