Déliberation - Delib2026 03 20

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Déliberation - Delib2026 03 20 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Sainte-Agnès. Lien du pdf (Déliberation - Delib2026 03 20)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 20 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six, le vingt mars à 20 heures, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de François DOMINÉ, le plus âgé des membres du conseil,

sur la convocation qui leur a été adressée par le maire sortant, Richard LATARGE.

Présents: BARCIK Bartlomiej, BEGHIN Julien, CHORIER Jean-Marc, COLLOMB Eric, DOMINE François, GROS Christelle, GUEDJ Gaëlle, KUBLER-SIRVEN Dimitri, LECAMP Karine, LEMOINE Pascal, MICHEL Frédérique, PERNET Thierry, PORTA BONETE Emmanuelle, SUAU Antonia, VEREECQUE Lise

Absents avec pouvoir : Christelle GROS donne pouvoir à Karine LECAMP.

Absents :

Date de convocation : 16 mars 2026

Nombre de membres afférents au conseil municipal : 15

Affiché le : 16 mars 2026

Julien BEGHIN a été élu secrétaire

OBJET DE LA DELIBERATION 13-2026: Election du Maire

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7 ; Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

– Pascal Lemoine : 15

Pascal LEMOINE, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION 14-2026: Election des adjoints

Conformément à l’article L.2122-2 et L2122-10 du CGCT, le conseil municipal propose d’élire 4 adjoints.

M. le Maire rappelle que l'élection des adjoints intervient par scrutin de liste paritaire, par votes individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire. Les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur présentation sur la liste. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Après un appel de candidature de liste, il est procédé au déroulement du vote.Élection des adjoints en liste paritaire

Liste 1 : Thierry PERNET, Frédérique MICHEL, Julien BEGHIN, Lise VEREECQUE

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

Ont obtenu :

- Liste 1 : Thierry PERNET, Frédérique MICHEL, Julien BEGHIN, Lise VEREECQUE :

La liste 1, ayant obtenu la majorité absolue, est élue.

Les intéressés ont déclaré accepter d'exercer ces fonctions.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION 15-2026: Indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux

Mr Le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de délibérer pour fixer les indemnités des élus.

• Vu les articles. L.2123-23, L.2123-24 et R.2151-2 du Code général des collectivités

territoriales ;

• Considérant que la commune de Sainte Agnès comptait au 1er janvier 2026 une

population totale authentifiée de 548 habitants ;

• Considérant que l'enveloppe globale du montant des indemnités de fonction brutes

mensuelles du Maire et des Adjoints pour une commune dont la population totale est comprise entre 500 et 1000 habitants, est plafonnée aux montants suivants : - Maire : 44.3 % de l’indice brut 1027, soit 1820,96 €

- Adjoint : 11.77% de l’indice brut 1027, soit 483,81 €

Soit une enveloppe globale plafond mensuelle équivalente à 3756.20 € brut avec 4 adjoints en fonction ;

• Considérant la demande expresse de Monsieur le Maire de ne pas bénéficier de la

totalité de l’indemnité à laquelle il a droit;

• Considérant la nécessité que chaque élu puisse bénéficier d’une indemnité afin de

soutenir sa motivation et souligner la reconnaissance de son travail au service de la commune.

Il est proposé la répartition suivante des indemnités :

- L’indemnité du Maire s’élèvera à 12.33% de l’indice brut 1027, soit 506.83 € mensuel.

- L’indemnité de chaque Adjoint s’élèvera à 9.81% de l’indice brut 1027, soit 403.24 € mensuel.

- L’indemnité de chacun des dix Conseillers Municipaux s’élèvera à 3.98% de l’indice brut 1027, soit 163.60 € mensuel.

Délibération adoptée à l’unanimitéOBJET DE LA DÉLIBÉRATION 16-2026: Délégation d’attributions du conseil municipal au maire

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités

territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire

un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale pour la durée du

présent mandat, Monsieur le maire propose que le conseil municipal lui confie les

délégations suivantes (1) :

1) D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communale utilisées par les services publics municipaux ;

2) De fixer, dans les limites d’un montant de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3) De procéder dans, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III des articles L 1618-2 et L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du C de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal

4) De prendre toute décision concernant la ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6) De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7) De créer et de supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10) De décider l’aliénation de gré à gré de bien mobiliers jusqu’à 4600 € ;

11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12) De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13) De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignements ;

14) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme

15) D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;16) D’intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1000 € par sinistre ;

18) De donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20) La réalisation de lignes de trésorerie sur la base d’un montant de 50 000 € maximum;

21) D’exercer au nom de la commune le droit de préemption et le droit de propriété défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l’urbanisme ;

22) De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23) D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

24) D’autoriser le Maire à donner délégation de signature aux personnels administratifs concernés pour les nouveaux certificats DGFIP

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de déléguer au maire, pour la durée

du présent mandat, la charge de toutes les attributions énumérées à l’article L 2122.22

du code des collectivités territoriales.

Monsieur le maire en rendra compte à chaque réunion du conseil municipal, en

application de l’article L 2122.23.

Délibération adoptée à l’unanimité

Fin de séance à 20h38