Déliberation - 150612 registre

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Déliberation - 150612 registre Document publié le Vendredi 12 juin 2015 par la commune de Saint-Bonnet-le-Chastel. Lien du pdf (Déliberation - 150612 registre)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Saint-Bonnet-le-Chastel

Réunion du 12 juin 2015

Les onze conseillers municipaux formant le Conseil Municipal de la commune de Saint-Bonnet-le-Chastel ayant dûment été convoqués le sept juin deux mil quinze, ledit Conseil municipal se réunit en session ordinaire à la mairie, en la salle habituée, le douze juin deux mil quinze, sous la présidence de Simon RODIER, Maire.

Présents : Mmes et MM. Simon RODIER Maire, Marc FORESTIER-CHIRON, Thierry PAGNIER, Daniel FORCE, Maire-Adjoints, Christiane CHABOISSIER, Viviane MAYOUX, Christian DOMAS, Denis CHASSAING, Véronique RAMEL et Yves CONVERT formant la majorité des Conseillers municipaux en exercice

Mandats : néant

Excusé : Jocelyne BRESSOLETTE

Mme Viviane MAYOUX est désignée comme Secrétaire.

RODIER Simon

FORESTIER-CHIRON Marc

PAGNIER Thierry

CHABOISSIER Christiane

FORCE Daniel

MAYOUX Viviane

BRESSOLETTE Jocelyne Excusée

DOMAS Christian

CHASSAING Denis

RAMEL Véronique

CONVERT YvesDélibération n°150612-01A01

Budget principal - décision modificative

Le Maire indique aux membres du Conseil que le Sous-Préfet d'Ambert a formulé diverses observations concernant le Budget communal voté le 3 avril 2015. Ses observations concernent notamment la non prise en compte de l'annulation par le Tribunal Administratif de deux délibérations procédant à des affouages au bénéfice des habitants de Bovayes et du Montel ainsi qu'à l'absence de tout virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement.

En conséquence, le Conseil municipal

- DECIDE de prendre la décision modificative suivante.

BUDGET PRINCIPAL, Section de fonctionnement

Augmentation des recettes

7788 – Produits exceptionnels divers + 20 520 € 00

Augmentation des dépenses

61524 -Bois & forêts + 20 520 € 00

023 – Virement à la section d'investissement + 24 000 € 00

Diminution des dépenses

022 -Dépenses imprévues - 14 000 € 00

657364 -A caractère industriel et commercial - 10 000 € 00

BUDGET PRINCIPAL, Section d'investissement

Augmentation des recettes

021 – Virement de la section de fonctionnement + 24 000 € 00

Augmentation des dépenses

2313 – 102 – Constructions + 24 000 € 00

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.Délibération n°150612-02A01

Gros travaux de voirie communale – Programme 2015

Adjudication des travaux

Le Maire présente le rapport de la Commission d’appel d’offres qui a procédé, le même jour et en présence du maître d’œuvre, à l'analyse des offres concernant les gros travaux de voirie communale. La consultation avait été organisée du 6 mai 2015 au 5 juin 2015, de manière dématérialisée et par publication dans les annonces classées du quotidien La Montagne.

Les entreprises COLAS Rhône-Alpes Auvergne, EUROVIA DALA, et EIFFAGE TRAVAUX PUBLIC avaient toutes adressé des offres conformes.

Sur proposition de la Commission d’appel d’offres, le Conseil municipal décide d’attribuer le marché de voirie 2015 à la Société COLAS Rhône-Alpes Auvergne, son offre étant classée première selon les critères définis dans le règlement de consultation avec une offre à 98 769 € 80 H.T soit 118 523 € 76 TTC, offre par ailleurs la moins disante.

Le Conseil municipal charge le Maire de signer le marché avec l'entreprise COLAS Rhône Alpes Auvergne, d’accomplir toutes les formalités nécessaires pour la réalisation des travaux et d'effectuer toutes les démarches nécessaires pour obtenir les subventions demandées.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.Délibération n°150612-02B01

Matériel de déneigement – demande de subvention

Le Maire présente aux membres du Conseil un devis pour fourniture de chaînes afin d'équiper le tracteur récemment acquis pour assurer le déneigement des voiries communales.

Au regard de la topographie de la commune et de la fréquence de circulation du véhicule, le Conseil municipal estime qu'il convient de procéder à l'acquisition de deux paires de chaînes et sollicite du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, l'attribution d'une subvention d'équipement.

- VU la délibération du Conseil Général du Puy-de-Dôme prise le 24 juin 2014 et instaurant une subvention d'équipement pour acquisition de matériels de déneigement,et notamment son point 4 ;

- CONSIDERANT le devis fournis par les établissements CHYSCLAIN et la nécessité de disposer de deux jeux de chaînes en vue d'assurer sereinement la compagne 2015- 2016 de déneigement ;

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

- APPROUVE le plan de financement suivant :

- deux paires de chaînes 5 698 € 00 TTC

- Subvention du Conseil Départemental 3 798 € 67

- Autofinancement 1 899 € 33

- SOLLICITE l'attribution de la subvention correspondante auprès du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.Délibération n°150612-03A01

Aliénations de diverses portions du chemin rural dit du

Brut à Pavagnat

Le Maire rappelle que, le 12 décembre 2014, ce Conseil s'était prononcé pour l'aliénation, au profit de M. Romain GOURGOUILHON, de la portion de chemin rural située devant son domicile.

Le Maire avait alors procédé à la consultation des riverains de cet embranchement du chemin rural dit du Brut et qui dessert les parcelles ZD134, ZD135, ZD136 et ZD57. M. René PORTAIL a fait savoir qu'il pourrait également être intéressé par l'acquisition d'une portion de ce chemin située devant son domicile.

Le Conseil municipal observe que les portions objets des demandes ne sont plus affectées à l'usage du public depuis de nombreuses années et qu'elles font déjà office de cour au bâtiment Portail pour la portion comprise entre les parcelles ZD36 et ZD57, de cour au bâtiment GOURGOUILHON pour la portion comprise entre les parcelles ZD134 et ZD135 et de jardin pour la portion comprise entre les parcelles ZD135, ZD57 et ZD56.

En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- VU les articles L161-10 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,

- CONSIDERANT que l'aliénation de ces portions de chemins ruraux aux riverains, apparaît bien comme étant la meilleure solution,

- CONSIDERANT néanmoins que les frais à la charge de la Commune et liés à l'enquête publique (frais d'arpentage et de bornage, frais de publicité dans deux journaux d'annonces l'égales, honoraires du Commissaire enquêteur) devront être intégrés aux prix de vente de ces portions de chemin et estimés avant la réalisation de celle-ci,

- DECIDE qu'il conviendra de procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation des portions du chemin rural dit du Brut dès que les demandeurs auront pris l'engament écrit d'acquérir les portions de chemin au prix fixé par la Commune, estimé à 5 € par m², augmenté des frais liés à l'enquête publique et répartis au prorata des surfaces vendues,

- AUTORISE, dans ces conditions, le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire et notamment à procéder à la désignation d'un Commissaire enquêteur.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.Délibération n°150612-03A02

Aliénation d'une portion du chemin rural dit Crove des

Côtes au bourg de Saint-Bonnet-le-Chastel

Le Maire fait état d'une demande datée du 11 avril 2015 effectuée par un particulier en passe d'acquérir les propriétés cadastrées sous les n°AC379 et AC386, situées au bourg de Saint-Bonnet-le-Chastel, de part et d'autre du chemin dit Crove des Côtes. Il souhaiterait que la Commune aliène à son profit une portion de ce chemin afin que les divers éléments de sa propriété ne soit pas séparés par une voie publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents

- VU l'article L161-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

- CONSIDERANT que ce chemin est encore régulièrement utilisé par des piétons, notamment par des randonneurs et qu'en conséquence il est toujours affecté à l'usage du public,

- CONSTATE dès lors qu'aucune portion de ce chemin ne peut être légalement vendue à aucun particulier et charge M. le Maire d'en informer M. DUCOURNEAU Didier.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.Délibération n°150612-03B01

Occupation des domaines communaux publics, privés et

sectionnaux

Le Maire rappelle que les éléments accessoires des voiries communales (accotements, fossés, talus,...) relèvent du domaine public de la Commune, tandis que les chemins ruraux et leurs éléments accessoires relèvent de son domaine privé.

Par ailleurs, même si les sections jouissent d'une personnalité juridique, leurs biens sont gérés « en bon père de famille » par la Commune dont elles dépendent, lorsqu'elles ne disposent pas d'une Commission Syndicale, et selon les dispositifs prévus par la loi et les dispositions réglementaires.

Or, de plus en plus souvent, les élus municipaux constatent des dépôts de matériaux non autorisés, et notamment des dépôts de grumes et billons, sur des éléments accessoires des chemins ruraux et des voiries communales, sur des propriétés communales cadastrées ou sur des biens sectionnaux.

Ces matériaux et objets, lorsqu'ils ont été transportés par des véhicules et déposés, sans autorisation, en des lieux dont la Commune a la jouissance, rentrent dans le champs d'application de l'article L.635-8 du Code pénal. Cette situation peut être constatée par un procès-verbal établi par le Maire ou par toute personne dûment habilitée par la loi.

En revanche, il convient de statuer sur les dépôts autorisés et dont la durée d'occupation du domaine public ou privé de la Commune pourrait parfois devenir excessive.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des présents :

- VU, d'une part, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

- VU le Code de la Voirie Routière et notamment son article L 113-2 ;

- CONSIDERANT , d'une part, que les Collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

- CONSIDERANT qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et peuvent être soumis au paiement d'une redevance ;

- CONSIDERANT l'avantage important procuré par cette jouissance privative du domaine public, surtout lorsqu'elle se prolonge pendant plusieurs mois,

- VU, d'autre part, ce même Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2111-1, L2212-1 et L2221-1 ;

- VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L161-1 et suivants ;

- VU l’Arrêté municipal du 31 décembre 2004 portant approbation du règlement de voirie communale ;

- CONSIDERANT que les éléments accessoires des chemins ruraux relèvent du domaine privé de la Commune ;

- CONSIDERANT le principe selon lequel les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé et qu'elles peuvent donc exiger le paiement d'une contributionlorsqu'elles accordent à un tiers l'autorisation d'occuper une portion de ce domaine privé, quelque soit la nature de cette propriété ;

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2411-2 et suivants ;

- CONSIDERANT que si chacune des sections de la Commune constitue, en elle- même, une personne morale de droit public, aucune d'entre elles n'est dotée d'une Commission syndicale ;

- CONSIDERANT qu'il revient donc au Conseil municipal d'assurer la gestion du domaine privé de chacune de ses sections ;

- DECIDE, d'une part, de fixer la redevance pour occupation du domaine public par dépôt de matériaux, grumes ou billons à un montant forfaitaire de cent cinquante euro par mois à partir de la date effective ou constatée du dépôt ;

- DECIDE, d'autre part, de fixer le tarif pour occupation du domaine privé de la Commune par des dépôts de matériaux, grumes ou billons à un montant forfaitaire de cent cinquante euro par mois à partir de la date effective ou constatée du dépôt ;

- DECIDE, par ailleurs, de fixer le tarif pour occupation du domaine privé des sections de Commune par des dépôts de matériaux, grumes ou billons à un montant forfaitaire de cent cinquante euro par mois à partir de la date effective ou constatée du dépôt ;

- DECIDE, cependant, que lorsque les autorisations de dépôt, tant sur le domaine public de la Commune que sur le domaine privé de la Commune ou de ses sections, auront été accordées avant la réalisation effective dudit dépôt, une dispense de paiement de deux mois sera accordée au déposant, et ce à partir de la date du dépôt. Cette franchise pourra être prorogée par le Maire, à titre exceptionnel, pour motifs environnementales, climatiques ou en cas de restriction temporaire fixée à la circulation des véhicules ;

- RAPPELLE que les susdits tarifs et redevances sont exigibles sans préjudice des contributions spéciales pouvant être demandées en application des dispositions des articles L.161-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime et L.141-9 du Code de la Voirie Routière ;

- CHARGE le Maire de mettre en œuvre les dispositions de la présente délibération.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.Délibération n°150612-04A01

Budget du service des eaux - décision modificative

Le Maire rappelle à l'Assemblée qu'elle vient de décider de diminuer de 10 000 € la subvention du Budget général au Budget du Service des Eaux.

En conséquence, le Conseil municipal

- DECIDE de prendre la décision modificative suivante.

Section de fonctionnement

Diminution des recettes

74 Subvention d'exploitation - 10 000 € 00

Diminution des dépenses

023 – Virement à la section d'investissement - 10 000 € 00

Section d'investissement

Diminution des recettes

021 – Virement de la section de fonctionnement - 10 000 € 00

Diminution des dépenses

2315 – Installations, matériel et outillage technique -10 000 € 00

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.Délibération n°150612-04B01

Tarifs du service des eaux

Le Maire rappelle que le système actuel de facturation des compteurs gelés ou détériorés par un défaut d'entretien imputable à l'abonné est particulièrement fastidieux puisqu'il est nécessaire de détailler non seulement le temps de main d’œuvre et sa qualification mais jusqu'au coût du moindre joint et ce à son prix d'achat.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents

- CONSIDERANT qu'il apparaît que l'établissement d'un tarif forfaitaire pour remplacement d'un compteur détérioré par défaut de protection sera un gage de meilleure gestion,

- FIXE à cent quatre vingt euro (180 €00), la pose d'un nouveau compteur d'eau, lorsque ceci est rendu nécessaire par un défaut de protection du précédent en raison d'une carence de l'abonné, à partir du 1er juillet 2015.

Lors de ce remplacement, la Commune pourra unilatéralement décider de modifier l'emplacement dudit compteur afin de s'assurer que la détérioration ne se reproduise pas. En cas de pose d'un regard extérieur préfabriqué, le coût dudit regard sera facturé à son prix d'achat par le Service des eaux de la Commune.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.Délibération n°150612-06A01

Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et

Communales – Choix du système de répartition

Le Maire présente à l’Assemblée le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales et les différentes modalités de répartition des prélèvements et des versements.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité de ses membres présents moins quatre abstentions,

- CONSIDERANT que depuis son instauration, toutes les Communes de la Communauté de Communes ont décidé de mutualiser les excédents FPIC, au bénéfice de la Communauté de Commune afin de participer au financement des activités n'ayant pas fait l'objet d'un transfert de charge,

- CHOISIT le système de répartition libre tant pour les prélèvements que pour les versements. La Communauté de communes versera l’intégralité des sommes dues au titre du FPIC pour la commune de Saint-Bonnet-le-Chastel soit neuf cent quatre vingt dix euros pour l’année 2015 et percevra l’intégralité des sommes versées au titre du FPIC pour la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel soit six mil quatre cent soixante et onze euro pour l’année 2015, ce qui représente un solde positif de cinq mil quatre cent quatre vingt un euro intégralement versé à la Communauté de communes du Haut-Livradois pour l’année 2015.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.Délibération n°150612-07A01

Motion pour la sauvegarde des libertés locales

Le Maire présente la Motion adoptée à l’issue de l’Assemblée générale des Maires ruraux de France, dimanche 19 avril 2015 à Paris :

« La commune est indispensable. Sa place dans la République est essentielle. C’est grâce à son maillage territorial que la proximité avec les citoyens se concrétise. Les élus municipaux restent les élus les plus appréciés et les plus abordables. Dans le contexte de fragilité politique nationale que nous connaissons, il est plus que risqué de s'attaquer à ce qui constitue la base même de notre architecture démocratique. L’histoire de notre pays s’écrit au plus près, chaque jour, partout dans le territoire. Dans un lien fort entre les élus municipaux et les Français, ensemble ils font évoluer le monde rural pour lui donner un rôle croissant dans le développement de notre pays.

Réunis à Paris, les Maires ruraux de France, après avoir exprimé leur attachement indéfectible aux libertés communales et en se rassemblant devant le Conseil Constitutionnel samedi 18 avril 2015 aux côtés de citoyens, dénoncent avec vigueur la fragilisation de la commune, quelle qu'en soit la taille, par le législateur.

C’est le cas depuis plusieurs années et encore aujourd’hui avec le projet de loi NOTRe qui veut réduire la liberté d’action des élus locaux, notamment en :

• réduisant à progressivement néant la clause générale de compétences des communes ;

• augmentant le nombre de compétences obligatoires et facultatives des intercommunalités ;

• organisant la mise sous tutelle de la commune par l’intercommunalité ; • donnant la possibilité à une intercommunalité de décider les impôts des communes à la majorité qualifiée;

• proposant la désignation des représentants des communes à l’intercommunalité par un scrutin distinct de l’élection municipale ;

• révisant encore une fois les schémas départementaux de coopération intercommunale avec des règles plus contraignantes ;

• fixant arbitrairement la taille minimale des intercommunalités à 20 000 habitants ;

• supprimant le dispositif interdisant le transfert automatique de la compétence PLU à l’intercommunalité, issu de la loi ALUR ;

• réduisant le champ d’application de « l’intérêt communautaire » ; • supprimant la minorité de blocage reconnue aux communes membres d’un EPCI faisant l’objet d’un projet de fusion ;

• relançant la suppression des syndicats et syndicats mixtes ;

• étendant la règle de la représentation démographique des communes dans les intercommunalités aux syndicats.

Adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, ce texte bouleverse gravement et inutilement notre fonctionnement démocratique sans aucune concertation à la hauteur de l’enjeu. Ce texte crée une double légitimité entre niveau communal et intercommunal. C’est une rupture avec un modèle historique de notre démocratie, sans pour autant en améliorer le fonctionnement. C’est inacceptable !

Les dispositions prises ne sont assorties d’aucune évaluation sur les effets attendusau sein des collectivités ou leur impact sur les territoires. On peut également craindre que ce sera source de blocages, d’excès de politisation inutile et au final d'inefficacité. Ce texte est imposé avec brutalité. Il amplifie une dérive législative continuelle où les règles d’organisation de l’action publique changent sans cesse, particulièrement en ce qui concerne les normes, les contraintes, les schémas et la répartition des compétences.

Ce projet méconnaît l’attachement des maires aux principes de coopération librement consentie, de gestion mutualisée, de subsidiarité et de complémentarité entre communes et leurs outils de coopération.

Voilà pourquoi les maires demandent aux parlementaires de prendre en considération les attentes exprimées par ’Association des Maires Ruraux de France (AMRF), tout particulièrement en ce qui concerne la représentation dans les intercommunalités, la taille de celles-ci et les conditions de mises en œuvre du PLUi. Ils leur demandent de s’opposer à l’adoption en l’état du texte du projet de loi NOTRe et, de manière générale, à rejeter tout texte qui mettrait à mal les libertés locales.

Lucides sur les risques encourus, ils appellent l’ensemble des élus ruraux de France à se mobiliser.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- CONSIDERANT son attachement aux libertés communales,

- APPROUVE la présente motion et S’ASSOCIE solidairement à la démarche des élus de toute la France et notamment à l’initiative de l’Association des maires Ruraux de France.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.Questions diverses

* Le Maire indique qu'à l'occasion de l'enquête publique diligentée dans le cadre de la procédure de protections des captages, plusieurs propriétaires se sont proposés de céder à la Commune diverses parcelles entrant dans les périmètres rapprochés des captages de Coisse.

M. LASSAGNE David accepte de céder les parcelles A4 et A5, d'une superficie totale de 1 380 m² et qui portent de jeunes arbres ainsi que la parcelle A12 d'une superficie de 2 000 m² plantée en gros sapins.

M. TIXIER Guy propose de céder l'intégralité des parcelles A6 et A7 dont une portion fait partie du périmètre immédiat de protection du captage Coisse-6. Il indique qu'il procédera, avant la vente à la coupe, d'une vingtaine de gros arbres mais qu'il laissera sur pieds les plants de 6 m. Il demande pour la cession de ces deux parcelles d'une superficie totale de 2 340 m² la somme de 800 euro.

M. GUICHARD René et son épouse sont également d'accord pour une cession amiable des parcelles A894, A893, A895 et A896 qui sont toutes concernées par le périmètre immédiat de protection du captage Coisse-6.

L'acquisition de ces parcelles, qui sont toutes encadrées par des forêts appartenant à la section de Pavagnat, permettrait d'envisager le déclassement du chemin rural pour la portion situé en amont du captage Coisse-6.

Plusieurs élus municipaux estiment que les prix demandés sont particulièrement élevés et que seuls les sols intéressent la Commune.

Le Maire objecte qu'une cession amiable est toujours préférable à de longues procédures. De plus certaines de ces cessions peuvent être envisagées par actes administratifs. Par ailleurs toutes les parcelles sont incluses au sein d'autres dont la Commune a déjà la gestion domaniale ce qui devrait en permettre une bonne gestion. Enfin et surtout, bénéficier d'une emprise plus importante que les simples périmètres de protection immédiats peut être un gage de tranquillité dans l'avenir, notamment en cas de changement de réglementation. Le Maire fait observer que - dans la gestion quotidienne - les exemples fourmillent de ces manques d'anticipation sources de dommages et de coûts actuels.

A l'occasion de cette même enquête, Mme BRUNEL a indiqué souhaiter céder à la Commune non seulement la parcelle ZI 288 mais également l'intégralité de la parcelle ZI 227 qu'elle possède sur la commune de Saint-Germain-l'Herm et qui sont concernées par les périmètres de protection des captages du réseau de Charraud.

* Le Maire informe l'Assemblée que l'argumentaire scientifique et technique sur la proposition de modification du périmètre du site Natura 2000 : FR 8302026 a été reçu en mairie. Il est tenu à la disposition du public et fera l'objet d'un échange lors de la prochaine séance de Conseil municipal.

* Le Maire informe qu'un devis pour la réfection de l’étanchéité et la remise aux normes de l'ancienne mairie a été reçu. Le Conseil devra réfléchir à l'ampleur exact des travaux à réaliser sur ce bâtiment – notamment concernant les sanitaires - afin de monter les dossiers de subventions pour l'année 2016.

* Le Maire informe l'Assemblée que les entreprises Coste et Dumeil n'ont toujours pas fourni de devis pour réparer la conduite d'eaux usées qui est brisée dans la propriété Quatressous. L'entreprise Dumeil s'est engagée à venir voir le chantier au début de lasemaine 25.

* Le Maire s'inquiète auprès de MM. CHASSAING, CONVERT, et DOMAS sur l'avancement de leurs démarches en vue de l'acquisition d'une saleuse pour équiper le tracteur communal. Cette question sera débattue lors d'une prochaine séance du Conseil.

* M. FORCE Daniel indique que la Commune est toujours en attente des devis demandés pour la réfection des escaliers menant de la salle des fêtes à la place du Château.

* Le Maire indique qu'il va relancer les services du Conseil Départemental afin de déterminer avec eux l'emprise possible, sur l’accotement de la route départementale 300, pour d'éventuels renforts au mur du cimetière.

* Le Maire précise qu'il a demandé à M. PERRUFEL Robert d'assurer la maîtrise d’œuvre des rénovations du chemin d'exploitation de Rimard et du chemin des Genettes au Brochet.

* Les ponts de Losmeix et du Moulin-Neuf ont été contrôlés par le CEREMA qui s'est montré plutôt rassurante sur leur devenir. Des travaux d'urgence sont cependant à prévoir sur le pont du Moulin-Neuf. Un devis a été demandé à une entreprise de maçonnerie mais il convient, au préalable d'obtenir les autorisations nécessaires auprès de la Direction Départementale des Territoires et de l'ONEMA.