Déliberation - CRS 10 02 2022

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Déliberation - CRS 10 02 2022 Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Déliberation - CRS 10 02 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Sport, 1

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

--------------------------------------------------------------------

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE

- 95130 -

----------------------------------------

COMPTE RENDU SUCCINCT DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 FÉVRIER 2022

Retransmission de la séance sur le site de la ville www.ville-franconville.fr

Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,

L'an deux mil vingt-deux, le dix du mois de février à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire.

Groupe J’AIME FRANCONVILLE :

M. le Maire : Xavier MELKI.

Mesdames et Messieurs les Adjoints (*) : Marie-Christine CAVECCHI, Xavier DUBOURG, Alain VERBRUGGHE, Claire LE BERRE, Patrick BOULLÉ, Sabrina FORTUNATO, Dominique ASARO, Nadine SENSE, Frédéric LÉPRON, Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO, Étiennette LE BÉCHEC.

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux (*) : Henri FERNANDEZ, Laurie DODIN, Roland CHANUDET, Franck GAILLARD, Florence DECOURTY, Bruno DE CARLI, Françoise GONZALEZ, Thierry BILLARAND, Sophie FERREIRA, Hervé GALICHET, Maryem EL AMRANI, Stéphane VERNEREY, Ginette FIFI- LOYALE, Mohamed BANNOU, Michelle SCHIDERER, Jacques DUCROCQ, Rachel SABATIER-GIRAULT, Valentin BARTECKI, Marion WERNER, Alain MAKOUNDIA.

Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE :

Madame et Messieurs les Conseillers Municipaux (*) : Marc SCHWEITZER, Yoan KAJDAN, Pasionaria ENEDAGUILA.

Groupe FRANCONVILLE EN ACTION ! :

Madame la Conseillère Municipale (*) : Françoise MENDY-LASCOT.

Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE :

Madame la Conseillère Municipale et Monsieur le Conseiller Municipal (*) : Monique PLASSIN, Florent BATIER.

ABSENTS (donnent pouvoir à) :

Groupe FRANCONVILLE EN ACTION ! :

Vincent MULOT : Françoise MENDY-LASCOT.

Secrétaire de séance :

Sabrina FORTUNATO

***********************

Le Conseil Municipal, convoqué le 4 février 2022, s’est réuni en Mairie, salle du Conseil. Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice. Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire choisie au sein du Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées.

************************

(*) Par ordre du tableau et par groupe2

Xavier MELKI (Maire) annonce qu’il y aura deux motions, présentées en fin de séance : - Encadrement du prix de l’électricité ;

- Avis sur le PPBE pour l’aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle.

En préambule à la séance, M. le Maire évoque la question du Bois des Eboulures et fait un point sur ce dossier.

QUESTION N°1

OBJET : ASSEMBLÉES – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2021.

Xavier MELKI (Maire)

Aucune remarque sur le Procès-Verbal n’ayant été reçue, le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 16 décembre 2021 est adopté à l’unanimité des votants.

QUESTION N°2

OBJET : SECRÉTARIAT GÉNÉRAL – MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DE SALLES DURANT LES PÉRIODES PRÉ-ÉLECTORALES ET ÉLECTORALES DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES ET LÉGISLATIVES 2022.

Xavier MELKI (Maire)

Il s’agit d’établir les modalités de mise à disposition de salles communales, pour des réunions publiques et/ou de travail, aux partis politiques ou aux représentants des candidats déclarés aux élections présidentielles et législatives 2022, pendant les périodes pré-électorale et électorale de ces scrutins.

La commune dispose de salles municipales qu’elle peut mettre à disposition des partis politiques ou des représentants des candidats déclarés aux élections présidentielles et législatives, lors des périodes pré-électorale et électorale des scrutins 2022. La période pré-électorale couvre la période précédant le 1er jour du mois de l’élection. La période électorale sera ouverte le deuxième lundi précédant la date du premier tour de scrutin jusqu’au vendredi - minuit - précédant le 1er tour de scrutin. Cette règle s’appliquera du lundi suivant le 1er tour au vendredi qui précède le 2nd tour - minuit.

La mise à disposition des salles communales est consentie à titre gracieux, sur demande écrite adressée à M. le Maire. Le demandeur devra fournir une attestation d’assurance pour le lieu et la/les date(s) de réunion.

L’octroi d’une salle dans ce cadre ne constitue pas une demande prioritaire ; il y sera répondu en fonction du planning habituel d’occupation des salles communales. Il peut être consenti au prêt de matériel de base à titre gracieux sur demande écrite, adressée également à M. le Maire, avec dépôt d’un chèque de caution :

- tables, - chaises,

- vidéo projecteur, - écran,

- sonorisation, - micro.

Aucune autre mise à disposition de matériel ou de personnel ne sera consentie, hors Saint- Exupéry.

Une convention sera établie entre la Commune et le demandeur, signée par les deux parties. Elle comporte les obligations et les engagements des parties et elle précise les conditions d’utilisation, conformément au règlement intérieur des locaux communaux. Les candidats s’engagent à user de ces locaux dans des conditions normales, dans le respect des règles de sécurité des Établissements Recevant du Public (ERP). Dans le cas contraire, M. le Maire est habilité à prendre toutes mesures pour réprimer les atteintes à la tranquillité publique, au bon ordre, à la sûreté et à la salubrité publique, dont il est le garant.3

De même, en fonction de l’évolution de la crise sanitaire, les mesures gouvernementales et/ou préfectorales en la matière s’imposeront.

Le projet de convention-type est joint à la délibération.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal DÉCIDE que la mise à disposition de salles communales, pour des réunions publiques et/ou de travail, est consentie, à titre gratuit, aux partis politiques ou aux représentants des candidats déclarés aux élections présidentielles et législatives 2022, après demande écrite adressée à M. le Maire.

- DIT que la période concernée correspond à la période pré-électorale précédant le 1er jour du mois de l’élection et à la période électorale ouverte le deuxième lundi précédant la date du 1er tour de scrutin jusqu’au vendredi - minuit - précédant le 1er tour. Cette règle s’appliquera pour le 2nd tour.

- DIT qu’il peut être consenti au prêt de matériel de base à titre gracieux (tables, chaises, vidéo projecteur, écran, sonorisation et micro), sur demande écrite, avec dépôt d’un chèque de caution.

- DIT qu’une convention sera établie entre les parties, après présentation d’une attestation d’assurance souscrite par le demandeur, pour le lieu et la/les dates de réunion.

- DIT qu’une convention sera établie entre les parties.

- PRÉCISE que le projet de convention-type est joint à la présente délibération. - AUTORISE M. le Maire à signer la/les convention(s) avec les demandeurs.

QUESTION N°3

OBJET : ASSEMBLÉES - DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA MISSION LOCALE DE LA VALLÉE DE MONTMORENCY - MODIFICATION DU TABLEAU DES ORGANISMES DIVERS. Xavier MELKI (Maire)

Il s’agit de désigner le représentant de la commune au sein du Conseil d’Administration de la Mission Locale de la Vallée de Montmorency et de modifier en conséquence le tableau des organismes divers, adopté le 16 décembre 2021.

Suite à la démission d’une Adjointe au Maire de l’ensemble de ses mandats, le Conseil Municipal, réuni en séance le 16 décembre 2021 a acté cette démission et procédé à l’élection d’une nouvelle Adjointe au Maire, Mme Étiennette LE BÉCHEC. Lors de la même séance, le Conseil Municipal s’est prononcé sur la nouvelle composition des commissions municipales et extra-municipales, des organismes divers et des syndicats intercommunaux.

Par délibération en date du 9 juillet 2020, la Communauté d’Agglomération Val Parisis a procédé à la désignation des représentants des communes-membres au sein de la Mission Locale de la Vallée de Montmorency.

La modification de la composition du Conseil Municipal nécessite que la commune de Franconville désigne une nouvelle suppléante pour la représenter au sein de la Mission Locale.

Mme Étiennette LE BÉCHEC, Adjointe au Maire et Conseillère Communautaire, est proposée pour ce poste, dans les mêmes conditions, au sein du Conseil d’Administration de la Mission Locale de la Vallée de Montmorency.

Afin d’acter cette désignation, le tableau des organismes divers, modifié, est joint à la délibération.

Il est donc proposé de désigner Mme Étiennette LE BÉCHEC en qualité de représentante de Franconville, au sein du Conseil d’Administration de la Mission Locale de la Vallée de Montmorency.

M. le Président de la Communauté d’Agglomération Val Parisis se verra transmettre la présente délibération.4

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants avec l’abstention du Groupe « Franconville Écologique et Solidaire », le Conseil municipal

DÉSIGNE Mme Étiennette LE BÉCHEC, Adjointe au Maire et Conseillère Communautaire, en qualité de suppléante de M. le Maire au sein du Conseil d’Administration de la Mission Locale de la Vallée de Montmorency et tableau des Organismes Divers, modifié en ce sens, et joint à la délibération.

QUESTION N°4

OBJET : DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2022-BUDGET VILLE. Xavier DUBOURG

La présente note de synthèse a pour objet de présenter le Rapport d’Orientation Budgétaires (ROB) 2022 de la ville qui doit donner lieu à un débat.

I. Le contexte général économique et budgétaire

A. Le contexte international

L’économie mondiale impactée depuis l’année 2020 par la pandémie de la COVID19 tient compte des effets de cette crise pour déterminer les perspectives d’évolution de la croissance. Après un rebond exceptionnel de l’économie mondiale en 2021, qui a atteint une croissance de 5,9 %, la trajectoire de reprise devrait s’infléchir cette année. Le Fonds monétaire international (FMI) a prévenu en décembre 2021 qu’il abaisserait ses prévisions – établies initialement à 4,9 % pour 2022 en raison de l’apparition du variant Omicron, et la Banque centrale européenne (BCE) table désormais sur une activité plus faible que prévu dans la zone euro, au moins au début de l’année. Au risque épidémique s’ajoutent la hausse de l’inflation, la montée des tensions géopolitiques et les difficultés d’approvisionnement. Cette évolution de la croissance est partiellement compensée par des perspectives à court terme plus favorables pour certains pays émergents et pays en développement exportateurs de produits de base.

Devant ce constat, les pouvoirs publics sont contraints de faire des choix plus difficiles alors qu’ils disposent d’une marge de manœuvre de plus en plus restreinte. La situation sanitaire actuelle nécessite, comme en 2021, une grande prudence sur les prévisions établies pour 2022.

B. Le contexte européen

Le plan de relance de l’économie adopté par la zone euro en 2020 engendre un solide rebond de l’économie européenne en fin d’année 2021.

Le PIB français aura finalement augmenté au-dessus des 6,25% prévu en 2021 tandis que le déficit serait inférieur aux 8,2% attendus l’an passé. La croissance en 2022 devrait être toujours soutenue, avec une prévision de +4%, permettant au déficit public de diminuer à 5% du PIB en 2022 (contre -8% en 2021). Sous l'effet de la reprise économique et de la baisse du déficit public, le taux d’endettement passerait à 113,5% du PIB en 2022, contre 115,3% en 2021.

Cette expansion se poursuivra avec une prévision de croissance de 4.3 % en 2022 et de 2.5 % en 2023. Elle sera soutenue par une consommation vigoureuse globalement ainsi que par une augmentation des investissements en partie liée aux plans de relance nationaux et européens.

C. Le contexte national

Malgré la relance économique annoncée, le rapport d’orientations budgétaires 2022 intervient dans un contexte d’incertitude sur le plan économique et financier au niveau international qui influe directement sur l’économie nationale. Les perturbations affectant les chaînes d'approvisionnement, la hausse des prix de l’énergie et des matières premières alimentent l’inflation.5

Ces perspectives dépendent néanmoins de l’évolution de la pandémie et du rythme auquel l’offre s’adapte au redressement rapide de la demande après la réouverture de l’économie. Alors que l’exercice 2021 reste marqué par la baisse d’activités économiques liées à la crise (confinements, mesures restrictives, fermeture des frontières) le gouvernement a reconduit une série de mesures déjà appliquées au début de la crise visant à soutenir les activités économiques mais creusant le déficit public.

Par ailleurs il faut noter la baisse du taux de chômage la hausse des prix qui a pour conséquence une baisse du pouvoir d’achat.

D. Les principales mesures de la Loi de Finances 2022

La Loi de Finances 2022 ne prévoit pas de réforme d’ampleur pour les collectivités, contrairement aux précédentes. Elle procède à quelques changements pour les finances locales, comme la réforme des indicateurs financiers. La croissance affichée en 2021 de 7% ne compense pas la récession de 8% en 2020.

E. Le contexte intercommunal

La Communauté d’Agglomération Val Parisis, regroupe 15 communes atteignant les 284 369 habitants.

Le montant de l’attribution de compensation prévisionnelle 2022 s’élève à 5 633 056 € contre 5 575 263€ en 2021, soit une hausse de 57 793 €. En effet, dans le cadre de l’élaboration du projet de territoire, les élus communautaires ont fait le choix de restituer la mise en œuvre des actions de prévention spécialisée aux communes, interlocuteurs privilégiés des associations de prévention. Cette restitution de compétence a débuté au 1er janvier 2022 pour une année (délibération du conseil municipal du 25 novembre 2021 relative à la restitution de la compétence « prévention spécialisée » ).

Pour rappel, les charges actuellement transférées sont les suivantes :

✓ La ville devrait percevoir en 2022 la Dotation de solidarité communautaire (DSC) pour un montant identique à celui de 2021 soit 642 257€.

La répartition de la DSC dépend des critères votés par la Communauté d’agglomération dont la commune dépend. En avril dernier, il a été retenu les critères suivants :

Attribution de Compensation Initiale 8 660 039,00 €

Montant des charges transférées Année de transfert

Transport 220 174,00 € 2013 Gestion aires d'accueil des gens du voyage 16 667,00 € 2013 Création et aménagement des ADGV 10 298,00 € 2013 Lutte anti-grafittis 30 344,00 € 2013 Buttes du Parisis 23 049,00 € 2013 Voiries 69 268,00 € 2015 ZAE 50 287,00 € 2015 Eclairage Public 818 951,00 € 2015 CSU 462 687,00 € 2015 Emploi 31 237,00 € 2016 Mission Locale 63 229,00 € 2016 Prévention spécialisée 37 289,00 € 2016 Maison de la Justice 10 970,00 € 2016 Médiathèque 732 847,00 € 2017 Assainissement 520 684,00 € 2017 Retrocession voiries -13 205,00 € 2019 Rétrocession de la compétence prévention spécialisée -57 793,00 € 2022 TOTAL 3 026 983,00 €

Attribution de compensation prévisionnelle

2022 5 633 056,00 €6

- La population pour 30%

- Le potentiel financier pour 25%

- Le nombre de logements sociaux pour 17,50%

- Les revenus par habitant pour 25%

- Le dynamisme des recettes pour 2,5%

Ces critères de répartition sont susceptibles d’évoluer en cas de nouvelle délibération de Val Parisis.

F. La commune

La crise sanitaire a, de nouveau, impacté les finances de la ville de Franconville en 2021 de deux manières :

- des impacts mécaniques : La baisse d’un certain nombre de recettes liées aux fermetures de structure imposée par les différents protocoles, et également une hausse de certaines dépenses pour permettre au service public de faire face à la situation sanitaire, et une baisse d’autres dépenses, certains projets étant repoussés et/ou annulés. - des impacts volontaristes, en lien avec la politique locale : mise en place d’un centre de vaccination en partenariat avec l’ARS, distribution de boîtes de masques à chaque élève élémentaire.

Concernant la fiscalité, depuis 2021, la part départementale de la taxe foncière (TFPB) est transférée aux communes. Le taux 2021 de la taxe sur le foncier bâti (TFPB) des communes est la somme du taux départemental de la TFB 2019 et du taux communal de TFB 2019. Un coefficient correcteur est appliqué afin de neutraliser les éventuels écarts. Pour rappel, le 30 septembre 2021, et à la demande de l’ETAT, les communes ont adopté une délibération limitant l’exonération de deux ans de la taxe foncière en faveur des constructions nouvelles. Franconville a de ce fait limiter les exonérations à 40%. Les communes avaient jusque-là le choix de limiter ou non cette exonération.

Toutefois, ce schéma imposé par l’État prive désormais les collectivités territoriales de leur autonomie fiscale, véritable entrave à leur « libre administration ».

À terme, on peut s’interroger quant aux marges de manœuvre que pourront avoir les collectivités territoriales pour continuer à assurer leurs missions de service « au public ». Ci-dessous les taux de 2022 et un rappel des taux de 2021 :

2021 2022

Taxe foncière sur le bâti 34,28% (Commune+Département) 34,28% (Commune+Département)

Taxe foncière sur le non bâti 125,43% 125,43%

II. Les orientations budgétaires pour FRANCONVILLE

Malgré l’impact fort de la crise sanitaire sur ses niveaux d’épargne, la Ville conserve une

situation financière saine fin 2021, conséquence de l’application rigoureuse de la stratégie

financière fixée au précédent mandat. Celle-ci lui a ainsi permis de contenir le « choc financier

» ponctuel et exceptionnel de cette crise, que nous continuerons à subir en 2022 et 2023. Ce

constat, la ville le doit à l'effort constamment maintenu pour parvenir à maîtriser l’évolution des

dépenses de fonctionnement.

A. L’analyse rétrospective 2015-2021

✓ Section de fonctionnement :7

 Les recettes de fonctionnement

En 2021, il est rappelé qu’il n’ y a pas eu de confinement total mais seulement quelques

fermetures de certaines structures municipales. Un nouveau coup d’arrêt notamment pour le

secteur culturel et sportif, déjà particulièrement mis à mal par les décisions antérieures a

engendré une plus faible fréquentation et donc une baisse des recettes de la commune en

compraison avec 2019 (année de fonctionnement normal).

Le tableau qui suit présente une synthèse des recettes réelles de fonctionnement (hors

opérations d’ordre) :

Chapitre Libellé CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 (prévisionnel) ECART 2019-2020 ECART 2020-2021 ECART 2019-2021

013 Atténuation de charges 61 153,61 56 684,77 58 112,74 59 720,61 66 015,24 64 031,00 83 862,80 1 984,24 - 19 831,80 € 17 847,56 €

70 Produits des services, du domaine 5 872 331,27 6 091 341,42 6 498 645,89 7 087 908,33 6 822 466,40 4 702 943,49 5 456 308,75 2 119 522,91 - 753 365,26 € 1 366 157,65 € -

73 Impôts et taxes 30 998 647,53 30 769 021,24 30 429 013,63 30 400 302,70 31 043 556,27 31 542 546,12 33 687 439,06 498 989,85 2 144 892,94 € 2 643 882,79 €

74 Dotations et participations 11 503 912,67 10 570 145,30 10 937 102,99 10 698 074,02 10 827 767,11 11 199 636,97 10 865 396,72 371 869,86 334 240,25 € - 37 629,61 €

75 Autres produits de gestion courante 479 610,87 557 814,56 537 054,86 516 212,31 578 014,07 496 195,92 549 890,83 81 818,15 - 53 694,91 € 28 123,24 € -

Total des recettes de gestion courante 48 915 655,95 48 045 007,29 48 459 930,11 48 762 217,97 49 337 819,09 48 005 353,50 50 642 898,16 1 332 465,59 - 2 637 544,66 € 1 305 079,07 €

77 Produits exceptionnels 521 600,29 1 321 047,42 311 565,48 4 715 229,68 216 824,91 121 895,63 316 170,27 94 929,28 - 194 274,64 € 99 345,36 €

78 Reprise sur provisions - 80 000,00 - - € - €

Total des recettes réelles de fonctionnement 49 437 256,24 49 446 054,71 48 771 495,59 53 477 447,65 49 554 644,00 48 127 249,13 50 959 068,43 1 427 394,87 - 2 831 819,30 € 1 404 424,43 €

Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 50 959 068,43€ en 2021 contre

48 127 249,13€ en 2020 et 49 554 644€ en 2019 soit une perte de 2,88 % entre 2019 et 2020

(l’année 2019 sert de référence car elle représente une année de fonctionnement

« classique » par rapport à 2020). Entre 2021 et 2020, les recettes de fonctionnement

augmentent de 5,88% malgré les fermetures de structures et les baisses de recettes réelles

qui en ont découlé, et de même entre 2019 et 2021, elles augmentent de 2,83%.

La hausse en 2021 s’explique pour une large partie, par le chapitre 73 (impôts et taxes) et

principalement par :

• L’évolution du produit fiscal 2021 sur le foncier bâti passant de 21,4M€ en 2020 à 22,9M€ en 2021 s’explique par l’évolution des bases locatives décidées par l’Etat et des livraisons des nouveaux logements. L’évolution des bases fiscales stimule également l’augmentation du produit.

• La hausse du produit de taxe additionnelle aux droits de mutation (+ 49% en 2021 par rapport à 2020).

• La hausse de 16% des produits de la taxe locale sur la publicité extérieure. L’impact de la décision concernant l’augmentation des recettes tarifaires en 2021 (près de 3%) reste faible puisque s’appliquant uniquement sur les 4 derniers mois de 2021 et ne compense pas entièrement les pertes de recettes liées aux différentes fermetures de 2021. Il convient de noter que ces estimations de clôture sont réalisées à la date du ROB. Ci-dessous, un récapitulatif de l’évolution des dotations de l’ETAT sur FRANCONVILLE :8

 Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement (hors opérations d’ordre) évoluent suivant le tableau

ci-dessous :

Chapitre Libellé CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 (prévisionnel) Ecart 2019-2020 Ecart 2020-2021 Ecart 2019-2021

011 Charges générales 8 685 943,67 7 901 938,81 9 028 631,47 9 951 478,38 10 066 064,31 8 559 622,15 9 669 730,15 € 1 506 442,16 € - 1 110 108,00 € 396 334,16 € - 012 Charges de personnel 28 396 993,42 27 741 718,30 27 636 295,26 28 223 882,11 28 980 703,09 28 959 872,00 29 986 966,45 € 20 831,09 € - 1 027 094,45 € 1 006 263,36 € 014 Atténuation de produits 3 546 633,00 3 546 633,00 3 671 546,00 3 669 691,00 3 546 633,00 3 546 633,00 3 546 633,00 € - € - € - € 65 Autres charges de gestion courante 3 249 774,75 2 948 231,45 2 951 831,37 3 059 131,85 2 924 745,01 2 987 742,50 3 005 651,61 € 62 997,49 € 17 909,11 € 80 906,60 € Total des dépenses de gestion courante 43 879 344,84 42 138 521,56 43 288 304,10 44 904 183,34 45 518 145,41 44 053 869,65 46 208 981,21 1 464 275,76 € - 2 155 111,56 € 690 835,80 €

66 Charges financières 1 574 676,73 1 433 031,98 1 323 121,81 1 117 040,03 1 025 380,86 895 195,75 977 164,79 € 130 185,11 € - 81 969,04 € 48 216,07 € - 67 Charges exceptionnelles 41 304,77 16 267,15 54 733,19 21 477,35 52 092,16 126 968,74 131 248,07 € 74 876,58 € 4 279,33 € 79 155,91 € 68 Dotations aux provisions 15 000,00 - € - € - € Total des dépenses réelles de fonctionnement 45 510 326,34 43 587 820,69 44 666 159,10 46 042 700,72 46 595 618,43 45 076 034,14 47 317 394,07 1 519 584,29 € - 2 241 359,93 € 721 775,64 €

Ces dépenses s’estiment à ce jour à 47 317 394,07 € en 2021 contre 45 076 034,14€ en 2020

et contre 46 595 618,43 € en 2019 (année de fonctionnement « normale »). Ce qui représente

une augmentation des dépenses réelles de fonctionnement de 4,9% entre 2020 et 2021.

La mise en place d’un centre de vaccination depuis mars 2021 participe à cette hausse, même

si compensée partiellement par l’ARS.

De nouveaux postes de dépenses sont également pris en compte (fournitures en masques,

gels, produits d’entretien…). Par ailleurs, une inflation des prix à la consommation sur les

biens ou matières premières s’observe sur l’ensemble des postes de dépenses.

L’avenir des finances communales présente un réel enjeu concernant la recherche

d’optimisation des charges courantes de la ville.

Un travail se poursuit sur les années à venir pour repérer des économies potentielles sur

chaque dépenses de fonctionnement. Il conviendra notamment de s’attaquer à la performance

énergétique des bâtiments pour réduire la facture des fluides et combustibles. Par ailleurs, il9

sera necessaire de stabiliser les charges de personnel en prenant en compte les différentes

mesures nationales s’imposant à toutes les collectivités.

✓ Section d’investissement :

 Les recettes d’investissement

Chapitre Libellé 2020 2021 (prévisionnel) ECART 2020- 2021

13 13 - Subventions d'investissement 840 723,40 € 978 152,00 € 137 428,60 €

16 16 - Emprunts 3 674 875,41 € 7 001 788,69 € 3 326 913,28 €

10 10 - FCTVA +Taxe d'aménagement 1 570 293,27 € 1 966 832,81 € 396 539,54 €

1068 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 1 300 000,00 € 3 499 010,37 € 2 199 010,37 €

TOTAL 7 385 892,08 € 13 445 783,87 € 6 059 891,79 €

Le tableau ci-dessus présente une hausse des recettes d’investissement liée entre autre à

l’emprunt, l’exédent de fonctionnement capitalisé qui permettent la réalisation des projets

d’investissements.

 Les dépenses d’investissement

Libellé 2020 2021 (Prévisionnel) ECART

20 - Immobilisations incorporelles 197 267,34 € 502 536,50 € 305 269,16 €

21 - Immobilisations corporelles 2 553 334,77 € 3 752 500,40 € 1 199 165,63 €

23 - Immobilisations en cours 2 419 253,88 € 626 214,14 € 1 793 039,74 € -

16 - Emprunts et Dettes Assimilées 3 683 873,26 € 3 674 875,41 € 8 997,85 € -

TOTAL 14 023 585,24 € 13 437 377,49 € 586 207,75 € -

Le résultat 2021 pourra évoluer en fonction de la clôture définitive.

B. Les orientations de la ville pour 2022

La commune doit répondre aux besoins liés à la croissance démographique et accompagner

la résilience du territoire en ayant la capacité à anticiper, à réagir et à s'adapter pour se

développer durablement quelles que soient les perturbations auxquelles elle doit faire face.

Ainsi, les orientations seront menées comme les années précédentes, avec un souci

permanent d’économie et de stabilité des dépenses incontournables pour garantir la santé

financière de la collectivité. La stratégie financière adoptée doit garantir les équilibres

financiers sur la durée du mandat et permettre :

- d’assurer un haut niveau de service dans un contexte post-crise sanitaire et d’accompagner

la croissance démographique, malgré l’augmentation générale des charges et matières

premières,

- de programmer un volume d’investissements élevé par rapport au précédent mandat

(rénovation, reconstruction, gros entretien...).10

Pour cela, la Ville de Franconville doit activer tous les leviers à sa disposition et, notamment,

un desserrement des contraintes financières, tout en garantissant les équilibres à long terme

en optimisant la recherche de nouvelles recettes et en maintenant un taux d’imposition stable,

conformément aux engagements politiques, tout en bénéficiant dans ses recettes de

l’augmentation des bases fiscales comme évoqué plus haut.

✓ Section de fonctionnement :

 Les recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement devraient poursuivre leur hausse avec l’arrivée de nouvelles

familles à Franconville et la révision des valeurs locatives (+3,4% en lien avec l’inflation),

comme vu plus haut.

Par ailleurs, la révision des bases locatives ajoutée à la construction de nouveaux logements

sur FRANCONVILLE va procurer à la ville une recette fiscale estimative de 23,9M€ en 2022.

La ville prévoit également une revalorisation de certains tarifs obsolètes ou plus en adéquation

avec les coûts réels.

 Les dépenses de fonctionnement

La Ville poursuit son effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement pour le budget 2022,

pour assurer la mise en œuvre de son projet politique. Elle se donne pour objectif d’éviter la

dégradation trop forte des ratios d'épargne et garantir, sur l’ensemble du mandat, la pérennité

de ses équilibres financiers.

Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de poursuivre en 2022 une gestion rigoureuse par

une évolution mesurée des dépenses, malgré la très forte hausse attendue sur les fluides et

les matières premières. Ceci devant permettre le déploiement de nouvelles actions, dans le

cadre du projet de mandat.

C'est pourquoi, un cadrage strict des dépenses de fonctionnement est envisagé pour le projet

de budget 2022.

✓ Section d’investissement :

 Les recettes d’investissement

Les ressources propres estimées

✓ Le fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) est estimé en 2022 à 743 531€ contre 908 390.09 € en 2021.

✓ La taxe d’aménagement : 1 704 696€

✓ Les amortissements : 1 075 877.77M€

Les ressources externes estimées

✓ Les amendes de police : 16 615€

✓ Les subventions d’investissements : 589 853,82€

✓ L’emprunt : 13 052 500 €

La stratégie financière proposée vise à financer sur le mandat une Programmation

Pluriannuelle des Investissements (PPI) sans précédent. Cette programmation serait en partie11

financée cette année par l’emprunt à hauteur de 13,05M€. Les recettes d’investissement

seront également stimulées grâce à l’arrivée d’un agent dédié à leur recherche et leur suivi.

 Les dépenses d’investissement

La PPI 2021-2026 reflète les grandes priorités politiques et les engagements du mandat. Elle

se veut au plus proche des besoins quotidiens des Franconvillois. Un volume d’investissement

inédit est dédié à la construction, réhabilitation, sécurisation de notre patrimoine existant.

La ville entreprend de nouvelles opérations et poursuit les chantiers engagés en 2021.

Ainsi les dépenses d’investissement en 2022 concernent principalement :

Etudes d’enfouissement de réseaux

voirie Rue Lucien Berger 40 000,00 €

Ecole EPINE GUYON (études extension) 130 000,00 €

Rénovation énergétique et extension

gymnase Raimond Blaise 3 670 000,00 €

Arc en ciel (poursuite de la reconstruction) 593 000 €

Sonorisation du stade 55 000,00 €

Travaux d’extension du poste de Police

municipale 580 000,00 €

Etude de l’extension de l’Ecole Watrelot 275 000 €

Travaux de rénovation énergétique ST

EXUPERY 512 000,00 €

Etudes et Travaux de reconstruction des

vestiaires 720 000,00 €

Etude réseaux cimetière 75 000,00 €

Budget ADAP dans les bâtiments

communaux 150 000 €

Extension du CSL, zone de stockage 200 000 €

Amélioration énergétique : Passage en

éclairage LED du CSL et piscine 150 000€

Travaux d’amélioration dans les écoles 1 200 000€

III. Les Ressources Humaines12

Le rapport d’orientation budgétaire en matière de ressources humaines précise l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

A. Bilan de l’année 2021

La fonction RH a été elle aussi impactée par la crise sanitaire sur l’année 2021 impactant, comme en 2020, et a été sollicitée pour accompagner les agents à travers la crise sanitaire.

1. Mise en place du passe sanitaire en 2021

Depuis le 21 juillet 2021, la collectivité a dû mettre en œuvre le contrôle du passe sanitaire pour minimiser les risques de contamination. C’est ainsi que différents établissements de la collectivité comme le CSL, l’espace Saint Exupéry, les maisons de proximité, le stade municipal ainsi que les gymnases sont restés accessibles pendant cette crise à la condition que les usagers présentent un passe sanitaire valide. Pour respecter ces nouvelles obligations, certains personnels ont dû être mobilisés directement pour mener à bien ces contrôles parfois renforcés par des agents de sécurité dont la présence fut nécessaire et notamment lors des premiers jours d’existence du passe sanitaire.

Au-delà des usagers, ce sont également les agents intervenant dans ces lieux de manière permanente ou occasionnelle qui ont dû satisfaire à cette obligation. A ce jour, aucun agent ne s’est retrouvé dans l’impossibilité de présenter le passe sanitaire pour exercer ses fonctions et des solutions ont systématiquement été trouvées.

2. Intensification du développement du télétravail en lien avec les annonces gouvernementales

Le télétravail désigne la forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions, qui

pourraient être exercées dans les locaux de l’employeur, le sont dans un autre lieu, de

manière régulière et volontaire, en recourant aux technologies de l’information et de la

communication.

Les enjeux d’un tel dispositif sont nombreux, tant pour la collectivité (modernisation de l’organisation du travail, réduction de l’absentéisme, valorisation de la collectivité, valorisation des agents, meilleure optimisation des locaux, limitation de l’empreinte carbone) que pour les agents (meilleure équilibre vie privée/vie professionnelle, qualité de travail en bureau partagé, diminution de la contrainte liée aux transports, meilleure capacité de travail, reconnaissance de l’agent).

La commune a instauré le télétravail le 1er octobre 2018 s’inscrivant ainsi dans une logique de poursuite de modernisation de nos méthodes de travail. En 2021, 30 agents ont bénéficié du télétravail régulier et conventionné. Grâce aux différents retours d’expériences, ce mode d’organisation du travail convient parfaitement à ses utilisateurs et est amené à se développer davantage.

Face aux préconisations du gouvernement, la commune a su réagir très vite pour assurer la continuité des services, en distinguant les télétravailleurs « permanents » qui ont conventionnés avec la ville les modalités d’application et les télétravailleurs « occasionnels » pour permettre une diminution du brassage des agents dans les bureaux et en fonction des annonces gouvernementales.13

La commune a déployé dans un temps record les outils nécessaires afin que les agents dont le poste est télétravaillable puissent effectuer leurs missions depuis leur lieu d’habitation. Ainsi et à chaque annonce du gouvernement, la commune a su s’adapter immédiatement afin de suivre les préconisations et positionner les agents en télétravail en fonction de l’évolution de la crise sanitaire. En plus des 20 agents télétravailleurs réguliers, c’est 80 agents qui ont pu télétravailler selon les consignes gouvernementales.

3. Modernisation de nos outils de communication

La crise sanitaire a bouleversé les habitudes de communication. Les gestes barrières

imposent une distanciation sociale qui nécessite de limiter les réunions en présentiel. Le

confinement a favorisé l’expérimentation accélérée de nouvelles pratiques organisationnelles.

Les impacts de la crise sanitaire ont été très forts, dès le mois de mars 2020.

Désormais partie intégrante des modes de communication et de partage entre les agents, la

commune adapte le format de ses réunions de travail selon les préconisations sanitaires en

privilégiant le distanciel avec par exemple des réunions en visioconférence au moyen de l’outil

Zoom. Cette organisation du travail permet à la fois de respecter les gestes barrières tout en

apportant une gestion simple des réunions et en permettant de maintenir le lien entre les

agents.

4. Ouverture d’un centre de vaccination

En partenariat avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) qui gère l’attribution de doses de

vaccins, et à travers le maillage d’un tissu de professionnels de santé, le soutien des

bénévoles et les agents communaux, la ville a pu créer un lieu de vaccination de masse. Il est

resté ouvert du mois d’avril 2021 au mois d’octobre 2021.

Le centre est passé en 2 mois de 650 doses hebdomadaires à près de 1000 par jour lorsque

les dotations le permettent. Il est resté ouvert du mardi au samedi de 9h à 17h, en fonction

des dotations de vaccins. Les prises de rendez-vous ont été effectuées via Doctolib. La

deuxième injection a automatiquement été programmée.

Compte tenu des doses de rappel à administrer et de la vaccination des enfants de 5 à11 ans,

un nouveau centre de vaccination a ouvert en décembre 2021 et poursuit son activité au

service de la population.

5. Soutenir l’égalité entre les femmes et les hommes

L’année 2021 fut l’occasion de donner une priorité à la lutte contre les violences conjugales.

C’est autour de cette thématique que les cadres de la commune ont pu être sensibilisés le 28 septembre 2021 au cours d’un séminaire. Cet évènement a permis de fédérer plusieurs acteurs et directions (Ressources humaines, Police municipale, CCAS, Association « Du côté des femmes ») afin de transmettre aux managers des clés de compréhension et d’analyse sur la posture à adopter face à ce type de situation.

Les documents d’appui de cette sensibilisation ont bien sûr été diffusés à l’ensemble des agents et restent disponibles sur Intranet.14

Dans la continuité du séminaire des cadres, la commune propose au personnel exclusivement féminin des cours d’auto défense et d’attitude à adopter face à un agresseur. Les cours sont dispensés par les agents de la police municipale et ont rencontré un vif succès chez les agents.

De manière plus globale, l’ensemble de la politique des ressources humaines de la ville

cherche à prévenir et lutter contre toute forme de discrimination et conformément à la loi de

transformation de la fonction publique du 6 août 2019 n°2019-828 qui transpose les

dispositions de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les

femmes et les hommes dans la fonction publique.

En vertu de cet accord, de nouvelles obligations pèsent sur les employeurs des trois fonctions

publiques. L’État, ses établissements publics administratifs, les hôpitaux publics, les

collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de

plus de 20 000 habitants devaient élaborer avant le 31 décembre 2020, un plan d’action

pluriannuel pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La durée de ce

plan est de trois ans au maximum, renouvelable.

Ainsi la commune a mis en place un plan pluriannuel d’actions en faveur de l’égalité entre les

femmes et les hommes (2021- 2024) et l’a présenté au Comité technique du 14 décembre

2020 et en délibération le 17 décembre 2020.

Ce plan comporte des mesures visant à :

• Évaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

• Garantir leur égal accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique

• Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale

• Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.

Si l’égalité femmes - hommes est respectée à Franconville, il convient d’être vigilant à

maintenir cet équilibre en s’engageant au travers d’actions et de se doter d’outils de suivi.

Ainsi la commune dispose d’un référent femmes/hommes qui suit l’ensemble de la politique

d’égalité femmes/hommes dans la collectivité. Concernant le recrutement et la mobilité, la

commune lutte contre toute forme de discrimination à l’embauche. Des formations sont mises

en place pour les agents sur l’égalité femmes-hommes, les stéréotypes ou les violences.

Concernant le télétravail (hors crise sanitaire), une commission de sélection des candidatures

au télétravail (commission paritaire, représentants de l’administration / de personnel) se réunit

pour statuer indépendamment du genre sur chaque dossier de candidature.

La ville de Franconville reste en alerte afin de maintenir en équilibre l’égalité femmes/hommes.

6. Un temps de travail respectant la règlementation15

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique, une

disposition prévoyait de mettre un terme aux régimes dérogatoires à l'application des 1607

heures à compter du 1er janvier 2022.

Il est rappelé que la collectivité répondait déjà à ses obligations en matière de temps de travail. Ainsi, les agents travaillent 1607h / an conformément à la règlementation en vigueur ce qui n’a nécessité aucune modification des cycles de travail à Franconville.

7. La commune reste vigilante concernant les actes de violences, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes

Pour rappel, la collectivité s’est engagée à instaurer un milieu de travail exempt d’actes de

violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes, et

susceptible de favoriser l’estime de soi et la dignité de chacune des personnes œuvrant au

sein de la Commune. Dans cette logique, l'objectif est d’instaurer un climat de travail marqué

par la compréhension, la collaboration et le respect mutuel.

Afin d’atteindre cet objectif, il appartient à tous les agents et à tous les élus de ne pas accepter

ni tolérer des comportements assimilés à des actes de violence, de discrimination, de

harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes.

Le protocole instauré par la commune en 2020 a pour objectif :

▪ D'améliorer la sensibilisation, la compréhension et la prise de conscience des élus, des directeurs, des chefs de service, des agents et de leur représentant à l'égard des problématiques de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes afin de mieux prévenir ces phénomènes, de les réduire et si possible de les éliminer.

▪ D'apporter à tous les niveaux, un cadre concret pour l'identification, la prévention et la gestion des problèmes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes.

Aucun agissement n’a été signalé sur l’année 2021. La commune reste vigilante concernant

les actes de violences et de discriminations.

A cet effet, le directeur des ressources humaines est le référent sur ces sujets et l’interlocuteur

privilégié pour cet accompagnement sensible.

8. Mise en place du pass territorial

La commune a adhéré au pass territorial du CIG (centre interdépartemental de gestion) de la

grande couronne pour la ville de Franconville et le CCAS. Cette adhésion fait suite au départ à

la retraite de l’agent qui gérait le CAS de la commune.

A destination des agents des collectivités territoriales, le PASS territorial s’inscrit dans une

politique d’accompagnement social de l’emploi en proposant des prestations sociales visant à

améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles, notamment dans les domaines

du logement, de l’enfance et des loisirs, de la restauration ainsi que l’aide apportée dans des

situations difficiles.16

Au travers d’un contrat mutualisé et sécurisé juridiquement, il offre un taux maitrisé et une

garantie de taux de retour. Ce contrat est modulable par la collectivité qui souhaite permettre à

ses agents un accès majoré à certaines prestations. Le CIG garantit aux collectivités la fiabilité

des prestations ainsi que la médiation avec l’opérateur.

Le coût du dispositif est de 199€/agent, soit près de 132 534 € en 2021.

9. Les dépenses de personnel tenant compte de la crise sanitaire

En 2021, les dépenses de personnel (chap 012) ont représenté 29 983 033 €. Certains recrutements, du fait de la crise sanitaire avaient été décalés sur l’année 2021.

Une évolution des effectifs budgétaires stables

01/01/2021 01/01/2022

Postes Postes

Postes budgétés Postes pourvus

budgétés pourvus

Emplois

fonctionnels 7 6 7 6

Catégorie A 82 66 83 61

Catégorie B 183 150 183 167

Catégorie C 532 462 540 459

Autres 85 57 85 54

Total 889 741 898 747

B. Perspectives 2022

L’année 2022 se place, dans la continuité des exercices précédents et sera également riche et

marquée par de nombreux projets.

L’année 2022 sera certainement à nouveau impactée par la crise sanitaire, par des évolutions réglementaires et la poursuite de la transformation interne de la collectivité. Aussi il faudra continuer le déploiement des orientations initiées en 2021 (déploiement du télétravail notamment dans le cadre de la crise sanitaire COVID19, plan d’action égalité femmes- hommes, lignes directrices de gestion, lutter contre toute forme de discrimination…).

1. Masse salariale

Le budget 2022 a été construit en tenant compte des départs prévisibles tels que les retraites, les fins de contrats, les demandes de disponibilités... ainsi que les arrivées liées aux remplacements des départs.17

Le budget RH s’est organisé en partie en raison de la prolongation de la crise sanitaire et des contraintes réglementaires :

• Maintien de l’ensemble de la rémunération des agents vulnérables et placés en autorisation spéciale d’absence, le cas échéant,

• Surcroit de l’activité des services enfance, scolaire, entretien, lié aux mesures du protocole sanitaires,

• Reclassement indiciaire reporté sur 2022,

• Recrutements reportés sur 2022,

• Reclassements des catégories C,

• Augmentation de la cotisation CNFPT (+0,5% de la masse salariale en 2022 et +0,5% à prévoir en 2023),

• Indemnité inflation de 100€ en janvier 2022, (intégralement pris en charge par l’Etat)

• Revalorisation de carrière pour les infirmier(e)s (soins généraux et autres) et puéricultrices,

• Passage en catégorie B pour les auxiliaires de puériculture et les aides-soignants (seuls les auxiliaires de soins exerçant la spécialité « aide-soignant » sont concernées : Les autres auxiliaires de soins (aide médico-psychologique et assistant dentaire restent en catégorie C),

• Augmentation de l’indemnisation des demandeurs d’emploi liée à la crise économique, la commune est en auto-assurance et par conséquent indemnise ses propres demandeurs d’emploi.

2. Projets RH 2022

Les axes principaux de travail de la direction des ressources humaines en 2022 sont les suivants :

• Poursuivre d’insuffler une politique de modernisation de la politique RH en appliquant notamment les lignes directrices de gestion,

• Poursuivre la démarche GPEEC, afin d’anticiper au mieux les besoins en ressources humaines,

• Accompagner au mieux les agents en situation de handicap notamment par des recherches de financement et par l’aménagement des postes de travail. La commune de Franconville remplit ses obligations en matière d’embauche de travailleur en situation de handicap puisque le taux d’emploi se situe à 6 % en 2021,

• Mise en place de la M57,

• Accompagner les agents dans leurs parcours professionnels. La professionnalisation des agents se construit au travers d’un plan de formation annuel et en concertation avec les directeurs au cours de rencontre emploi/formation,

• Maitriser la masse salariale et maintenir son niveau sur l’ensemble du mandat,

• Organiser les élections professionnelles,

• Mettre en place du Comité Sociaux Territoriaux (CST),

• Poursuivre les ateliers management et renforcer le conseil Rh auprès des encadrants,18

• Veillez au bien-être au travail, afin de réduire les risques psychosociaux et d’agir sur le climat collectif et sur la motivation dans le travail. En lien avec le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail,

• Poursuivre l’opération « Vis mon job » pour dynamiser les partages d’expérience et les échanges interservices.

Enfin, au regard des différents éléments ci-dessus, le chapitre 012 proposé au vote du budget

principal 2022 représente 30 826 315 €.

IV. La structure et la gestion de la dette

Au 1er janvier 2022, l’encours de dette s’élèvera à 32,6M€ contre 29,3M€ en 2021.19

Il convient de rappeler que la dette de la ville de Franconville est saine et donc exemptée d’emprunts toxiques. Tous les emprunts sont des produits non structurés. Compte tenu du contexte des taux historiquement bas, la ville prévoit la réalisation de quelques investissements. C’est pourquoi, 8,7 M€ ont été demandés auprès de la Banque des territoires, partenaire des établissements publics pour le financement de la rénovation du gymnase Raymond Blaise et dont le taux est adossé au taux du livret A. Dans un souci de diversification des partenaires, plusieurs organismes bancaires sont consultés.

Enfin, le ratio dette par habitant est de 788 € en 2021 et de 868 € en 2022 (moyenne nationale de la state = 1 236 €)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport d’orientations budgétaires 2022 (ROB).

QUESTION N°5

OBJET : CULTURE - CINÉ HENRI LANGLOIS - ATTRIBUTION ET VERSEMENT D’UNE AVANCE DE SUBVENTION À L’ASSOCIATION. AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION CORRESPONDANTE.

Marion WERNER

La présente note de synthèse a pour objet de proposer au Conseil Municipal le vote d’une avance de subvention de fonctionnement pour l’association Ciné Henri Langlois, sur l’exercice 2022 et la signature de la convention correspondante fixant les objectifs de l’association et les modalités de versement de cette avance.

Compte tenu de la date du vote du budget, certaines associations sollicitent le versement d’une avance de subvention, afin de faire face à leurs besoins de trésorerie. Pour le secteur culturel, il s’agit du Ciné Henri Langlois, pour une avance d’un montant de 50.000 € (cinquante mille euros).

Le Ciné Henri Langlois propose une programmation hebdomadaire, qui concilie films grand public et films d’auteurs. Il programme entre 2 et 5 séances par jour, du lundi au dimanche, également pendant les vacances scolaires, 7 jour sur 7, afin d’élargir l’offre proposée au public franconvillois. Cinéma en cœur de ville, il développe un programme d’action culturelle important, notamment auprès des scolaires et de nouvelles offres comme la projection d’opéras et de pièces de la Comédie Française. Par ailleurs, il fait face à la concurrence importante du cinéma Mégarama de Montigny-lès-Cormeilles, ouvert à la fin de l’année 2017. Durant les années 2020 et 2021, le Ciné Henri Langlois a été très durement touché par les conséquences de la crise sanitaire, en raison des périodes de fermetures complètes du 19/10/2020 au 18/05/2021, mais également des sorties reportées pour de nombreux films grand public.

En 2021, il a connu une baisse de fréquentation de 59,12% par rapport à l’année de référence 2019 : Nombre d’entrées : 15 852 en 2021/ 13 088 en 2020/ 38 780 en 2019. Par ailleurs, la Ville souhaite soutenir l’activité du Ciné Henri Langlois, qui sera ouvert désormais 7 jours sur 7 à compter des vacances d’hiver 2022 : ouverture tous les lundis de 15h à 23h.

En 2021, le Ciné Henri Langlois a perçu une subvention de fonctionnement de 110.000 € (cent dix mille euros). Le montant de l’avance sollicitée au titre de l’exercice 2022 est de 50.000 € (cinquante mille euros).

Le montant de cette avance ne dépasse pas 50% de la subvention perçue en 2021. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil Municipal décide d’attribuer une avance sur subvention d’un montant de 50.000 € (cinquante mille euros) à l’association Ciné Henri Langlois et d'autoriser le Maire à signer la convention20

d’avance sur subvention, laquelle convention définit l’objet, le montant, les conditions d’utilisation et de contrôle de ladite avance de subvention.

NB : Mesdames Marie-Christine CAVECCHI, Rachel SABATIER GIRAULT, Pasionaria ENEDAGUILA, et Messieurs Xavier DUBOURG, Frédéric LÉPRON, Franck GAILLARD et Yohan KAJDAN sortent de la salle au moment de l’exposé de la question et ne participent pas au vote en raison de leurs fonctions au sein du Conseil d’Administration du Ciné Henri Langlois.

QUESTION N°6

OBJET : SPORTS - ASSOCIATION GYMNASTIQUE ALBONAISE - ATTRIBUTION ET VERSEMENT D’UNE AVANCE DE SUBVENTION À L’ASSOCIATION - AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION CORRESPONDANTE. Sabrina FORTUNATO

Afin de couvrir ses dépenses liées au maintien des salaires de l’équipe technique, au renouvellement du matériel et aux déplacements des gymnastes lors des compétitions, et de faire face à la crise sanitaire, l’association Gymnastique Albonaise sollicite une avance de subvention à hauteur de 35 000 € (trente-cinq mille euros) n’excédant pas 50 % de la subvention versée en 2021.

Durant la crise sanitaire liée à la COVID-19, les salaires ont été maintenus, chômage partiel et complément à la charge du club. Il a été également constaté :

- Baisse du nombre d’adhérents : - 30,30 %

- Baisse des recettes liées aux adhésions, manifestations et stages - Retard des encaissements des adhésions 2020/2021

- Aucun sponsor privé (arrêt des compétitions TOP12 et difficultés économiques des entreprises)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil Municipal décide d’attribuer une avance sur subvention d’un montant de 35 000 € (trente-cinq mille euros) à l’association Gymnastique Albonaise et d’autoriser M. le Maire à signer la convention d’avance de subvention entre la Ville et l’association Gymnastique Albonaise, laquelle convention définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation et de contrôle de ladite avance de subvention.

QUESTION N°7

OBJET : SPORTS - ASSOCIATION BASKET CLUB FRANCONVILLE/PLESSIS BOUCHARD - ATTRIBUTION ET VERSEMENT D’UNE AVANCE DE SUBVENTION À L’ASSOCIATION - AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION CORRESPONDANTE.

Sabrina FORTUNATO

La présente note de synthèse a pour objet de proposer au Conseil Municipal le vote d’une avance de subvention de fonctionnement pour l’association Basket Club Franconville/Plessis- Bouchard, sur l’exercice 2022 et la signature de la convention correspondante fixant les objectifs de l’association et les modalités de versement de cette avance. L’association Basket Club Franconville/Plessis-Bouchard comprend 289 licenciés dont 64,53 % sont franconvillois.

L’association Basket Club Franconville/Plessis-Bouchard fait l’objet d’une convention financière avec la Ville, et a reçu à ce titre en 2021 la somme de 180 000 € (cent quatre-vingt mille euros) de subvention de fonctionnement.

Afin de couvrir les dépenses liées aux frais d’arbitrage, de table de marque, de transport, de restauration et de déplacements ainsi que les frais de réception des équipes adverses pour le Championnat de France NF1; le paiement des rémunérations de neuf salariés ainsi que le coût des contrats de joueuses professionnelles créés par la Fédération Française de Basket-21

Ball ; ainsi que les frais d’engagement auprès du comité départemental de basket du Val d’Oise, de la Ligue Ile-de-France et de la Fédération Française de Basket-Ball, les appels à paiement des licences et les frais de formation, l’association Basket Club Franconville / Plessis-Bouchard sollicite une avance de subvention de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros), demande n’excédant pas 50% de la subvention versée en 2021. Suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 :

- Augmentation du prix de la licence reportée

- Avoirs faits pour les adhérents se réinscrivant sur la saison 2021/2022 à hauteur des mois annulés

- Chômage partiel et maintien de salaires à 100% jusqu’à la fin des contrats - Baisse de recettes due à l’impossibilité d’organiser stages, manifestations (vide- greniers) et buvettes.

NB : Mme Florence DECOURTY sort de la salle au moment de l’exposé de la question et ne participe pas au vote en raison de ses fonctions au sein de l’Association.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal décide d’attribuer une avance sur subvention d’un montant de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) à l’association Basket Club Franconville/Plessis-Bouchard, et d’autoriser M. le Maire à signer la convention d’avance de subvention entre la Ville et l’association Basket Club Franconville/Plessis-Bouchard, laquelle convention définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation et de contrôle de ladite avance de subvention.

QUESTION N°8

OBJET : SPORTS - ASSOCIATION FRANCONVILLE ATHLÉTISME VAL-D’OISE (F.A.V.O) ATTRIBUTION ET VERSEMENT D’UNE AVANCE DE SUBVENTION À L’ASSOCIATION - AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION CORRESPONDANTE.

Sabrina FORTUNATO

Cette délibération a pour objet de proposer au Conseil Municipal le vote d’une avance de subvention de fonctionnement pour l’association Franconville Athlétisme Val- d’Oise, sur l’exercice 2022 et la signature de la convention correspondante fixant les objectifs de l’association et les modalités de versement de cette avance.

L’association Franconville Athlétisme Val-d’Oise (F.A.V.O) comprend 220 licenciés, dont 72,73 % sont franconvillois.

L’association Franconville Athlétisme Val-d’Oise (F.A.V.O) fait l’objet d’une convention financière avec la Ville, et a reçu à ce titre en 2021 la somme de 110 000 € (cent dix mille euros) de subvention de fonctionnement.

Afin de faire face aux frais liés aux championnats, compétitions, déplacements et à l’organisation de manifestations au stade de Franconville, et à la crise sanitaire liée à la COVID-19, qui a provoqué une baisse des licenciés, donc de recettes, l’association Franconville Athlétisme Val-d’Oise (F.A.V.O) sollicite une avance de subvention de 50 000 € (cinquante mille euros) n’excédant pas 50% de la subvention versée en 2021. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil Municipal décide d’attribuer une avance sur subvention d’un montant de 50 000 € (cinquante mille euros) à l’association Franconville Athlétisme Val-d’Oise (F.A.V.O) et d’autoriser M. le Maire à signer la convention d’avance de subvention entre la Ville et l’association Franconville Athlétisme Val-d’Oise (F.A.V.O), laquelle convention définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation et de contrôle de ladite avance de subvention.22

QUESTION N°9

OBJET : SPORTS - ASSOCIATION FOOTBALL CLUB FRANCONVILLE- ATTRIBUTION ET VERSEMENT D’UNE AVANCE DE SUBVENTION À L’ASSOCIATION - AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION CORRESPONDANTE. Sabrina FORTUNATO

La présente note de synthèse a pour objet de proposer au Conseil Municipal le vote d’une avance de subvention de fonctionnement pour l’association Football Club Franconville, sur l’exercice 2022 et la signature de la convention correspondante fixant les objectifs de l’association et les modalités de versement de cette avance.

L’association Football Club Franconville comprend 969 licenciés dont 69.66 % sont franconvillois.

L’association Football Club Franconville fait l’objet d’une convention financière avec la Ville, et a reçu à ce titre en 2021 la somme de 95 000 € (quatre-vingt-quinze mille euros) de subvention de fonctionnement.

Afin de pouvoir couvrir les frais d’arbitrage, de licences, d’équipement et d’éducateurs et la diminution des recettes due à la crise sanitaire liée à la COVID-19, l’association Football Club Franconville sollicite une avance de subvention de 42 500 € (quarante-deux mille cinq cents euros) n’excédant pas 50% de la subvention versée en 2021.

NB : Messieurs Roland CHANUDET et Mohamed BANNOU sortent de la salle au moment de l’exposé de la question et ne participent pas au vote en raison de leurs fonctions au sein de l’Association.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le conseil municipal décide d’attribuer une avance sur subvention d’un montant de 42 500 € (quarante-deux mille cinq cents euros) à l’association Football Club Franconville et d’autoriser M. le Maire à signer la convention d’avance de subvention entre la Ville et l’association Football Club Franconville, laquelle convention définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation et de contrôle de ladite avance de subvention.

QUESTION N°10

OBJET : SPORTS - ASSOCIATION HANDBALL CLUB FRANCONVILLE / PLESSIS- BOUCHARD - ATTRIBUTION ET VERSEMENT D’UNE AVANCE DE SUBVENTION À L’ASSOCIATION - AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION CORRESPONDANTE.

Sabrina FORTUNATO

La présente note de synthèse a pour objet de proposer au Conseil Municipal le vote d’une avance de subvention de fonctionnement pour l’association Handball Club Franconville / Plessis-Bouchard, sur l’exercice 2022 et la signature de la convention correspondante fixant les objectifs de l’association et les modalités de versement de cette avance. L’association Handball Club Franconville / Plessis-Bouchard comprend 261 licenciés dont 57,47 % sont franconvillois.

L’association Handball Club Franconville / Plessis-Bouchard fait l’objet d’une convention financière avec la Ville, et a reçu à ce titre en 2021 la somme de 130 000 € (cent trente mille euros) de subvention de fonctionnement.

Afin de couvrir ses dépenses liées au fonctionnement de l’association, pouvoir honorer ses engagements financiers et faire face à la crise sanitaire, l’association Handball Club Franconville / Plessis-Bouchard sollicite une avance de subvention de 50 000 € (cinquante mille euros), n’excédant pas 50 % de la subvention versée en 2021.

Durant la crise sanitaire liée à la COVID-19, les salaires ont été maintenus. Le club a subi une perte de sponsors et de licenciés.23

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil Municipal décide d’attribuer une avance sur subvention d’un montant de 50 000 € (cinquante mille euros) à l’association Handball Club Franconville / Plessis-Bouchard, et d’autoriser M. le Maire à signer la convention d’avance de subvention entre la Ville et l’association Handball Club Franconville / Plessis-Bouchard, laquelle convention définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation et de contrôle de ladite avance de subvention. QUESTION N°11

OBJET : CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) – ATTRIBUTION ET VERSEMENT D’UNE AVANCE DE SUBVENTION - AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION CORRESPONDANTE.

Marie-Christine CAVECCHI

La présente délibération a pour objet la demande d’avance sur subvention communale de 120 000 € formulée par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Franconville. Dans l’attente du vote du Budget en mars prochain, le CCAS sollicite le versement d’une avance sur subvention, afin de faire face à ses besoins de trésorerie. Il s’agit notamment d’honorer certaines dépenses, comme :

- les salaires mensuels ;

- les aides sociales (tickets alimentaires).

A ces fins, le CCAS sollicite le versement d’une avance de subvention communale de 120 000 €.

Pour information, le montant total de la subvention 2021, allouée au CCAS, était de 584 653 €.

NB : Mesdames CHARRIÈRES-GUIGNO, Florence DECOURTY, FIFI-LOYALE, ENEDAGUILA, MENDY-LASCOT, et Messieurs Xavier MELKI, Frédéric LÉPRON et Bruno DE CARLI sortent de la salle au moment de l’exposé de la question et ne participent pas au vote en raison de leurs fonctions au sein du Conseil d’Administration du CCAS.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal décide d’attribuer une avance sur subvention communale d’un montant de 120 000 €.

QUESTION N°12

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – MISE À JOUR DES EMPLOIS DE LA COLLECTIVITÉ.

Laurie DODIN

La présente note de synthèse a pour objet de présenter la mise à jour des emplois de la collectivité.

L’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. La délibération doit préciser le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi 84-53. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.

Concernant les emplois à temps non complet et conformément à l’article 3 du décret n°91-298 du 20 mars 1991, la délibération fixe également la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.

L’article 30 de ce même décret dispose par ailleurs que lorsqu'une modification, soit en hausse, soit en baisse, du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet excède de 10 % le nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question, cette modification est assimilée à la suppression de cet emploi.24

Ainsi, le conseil municipal est chargé de fixer le nombre des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal décide municipal de DÉCIDER de la suppression et de la création des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services comme il est présenté à l’annexe de la présente délibération, à compter du 14 février 2022, de DÉCIDER la modification du tableau des effectifs y afférant adopté en séance du conseil municipal du 23 mars 2021, à l’annexe de la délibération n° 10 et de PRÉCISER que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice.

QUESTION N°13

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – DÉBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE OBLIGATOIRE COMPLÉMENTAIRE.

Laurie DODIN

La présente note de synthèse a pour objet de donner les éléments nécessaires à l’ouverture d’un débat sur la protection sociale complémentaire.

La participation employeur à la protection sociale complémentaire (PSC) peut être mise en place sur la base du volontariat dans les collectivités territoriales depuis 2007. Suite à la parution de l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, la participation employeur va progressivement devenir obligatoire et nécessite l’engagement d’un débat sur sa mise en œuvre. L’ordonnance n°2021-175 du 17/02/2021 prévoit un débat obligatoire de l’assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire qui doit se tenir au plus tard le 18 février 2022. Ce débat ne donne pas lieu à un vote mais tend à informer sur les enjeux, les objectifs, les moyens et la trajectoire 2025-2026. Un nouveau débat est à programmer dans les 6 mois après chaque renouvellement de mandat.

La protection sociale obligatoire intervient dans deux domaines :

• Le risque "santé" par le biais de la "complémentaire santé vise à couvrir les frais de maladie ou accident non pris en charge par la sécurité sociale.

• Le risque "prévoyance" couvre par le biais de la garantie maintien de salaire les risques liés à l’incapacité, l’invalidité et le décès.

Tout au long de sa carrière, l’agent fonctionnaire ou contractuel peut être placé en congé de maternité, en congé de maladie voire d’invalidité qui peuvent avoir de lourdes conséquences sur sa situation comme un passage à « demi-traitement » en cas d’arrêt prolongé ou la diminution du régime indemnitaire qui reste lié à l’exercice effectif des fonctions. La protection sociale complémentaire relève de deux types de dispositifs : ➢ La convention de participation : l’employeur contracte avec un opérateur pour un dispositif en santé et/ou en prévoyance. La participation n’est versée qu’aux agents qui souscrivent à ce contrat

➢ La labellisation : une liste de contrats proposés par des opérateurs reçoit un « agrément » permettant à l’agent qui y souscrit de bénéficier de la participation employeur

Pour en atténuer les effets, ces deux dispositifs ont vocation à contribuer à l’effort financier pour la prestation de soin (risque santé) et à soutenir les pertes de rémunérations que l’agent pourraient subir (risque prévoyance).

Il est important de noter qu’un décret spécifique est à paraitre pour la fonction publique territoriale.

L’ordonnance ne fixant pas de champ ou cadre spécifique au débat, il est proposé au Conseil Municipal d’aborder les thèmes suivants.

Débat sur la protection sociale obligatoire complémentaire25

La participation permet de renforcer l’attractivité de la collectivité auprès des candidats et favorise ainsi les recrutements, améliore le dialogue social et contribue à la motivation des agents.

Pour les agents, il s’agit d’un nouveau composant de l’action sociale favorisant : • la reconnaissance des agents,

• une aide non négligeable dans la vie privée des agents,

• le renforcement du sentiment d’appartenance à la collectivité,

• une amélioration des conditions de travail et de la santé des agents • et le renforcement de l’engagement dans le travail.

Avantage non négligeable, la prévoyance permet de pallier à une perte liée au demi- traitement, à la perte du régime indemnitaire et intervient notamment dans le cadre d’une invalidité.

1. Le point sur la situation actuelle (partenariat, effectif) : A ce jour, la commune de Franconville dispose de partenariats auprès de plusieurs mutuelles

(MGS, MNT, MNFCT) mais ne participe pas à son financement.

C’est ainsi que chaque mois les cotisations mutuelles de 133 agents sont prélevées sur leur bulletin de paie.

Quelques chiffres issus du bilan social :

La commune emploi 483 agents qui ont le statut de fonctionnaire, 120 contractuels permanents et 200 contractuels non permanents. Les agents permanents se répartissent de la façon suivante :

• 10 % en catégorie A

• 18 % en catégorie B

• 72 % en catégorie C

95 % des fonctionnaires et 55 % des contractuels sont à temps complet. En moyenne, les agents de la collectivité ont 46 ans et 41 sont en position de disponibilité. 45 accidents du travail déclarés au total en 2020 avec en moyenne 28 jours d'absence consécutifs.

Concernant les absences, la commune totalise en moyenne 24,2 jours d’absence pour tout motif médical en 2020 par fonctionnaire et en moyenne, 19,1 jours d’absence pour tout motif médical en 2020 par agent contractuel permanent.

2. LES ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES : La participation employeur concernera tous les agents publics, sans distinction de statut et

tous les contrats de santé ou de prévoyance à caractère individuel labellisés ou contrats collectifs sélectionnés par l’employeur.

Seront éligibles à la participation obligatoire des employeurs territoriaux les contrats destinés à couvrir les risques santé et prévoyance mettant en œuvre les dispositifs de solidarité. Cette condition est attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue au II de l’article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Ces contrats sont proposés par les mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.

Pour ce faire, la collectivité peut conclure, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, une convention de participation avec ces derniers. Le CIG est également compétent et proposera une offre négociée pour l’ensemble des collectivités qui seraient intéressées. Dans ce cas, la collectivité ne peut verser l’aide qu'au bénéfice des agents ayant souscrit un contrat relevant de la convention de participation.26

L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit des garanties minimums obligatoires pour la prévoyance et les mutuelles selon un calendrier défini :

* Montant de référence estimé dans le projet de décret à 27 €. Soit une participation financière de 5,40 € par

agent et par mois.

** Montant de référence estimé dans le projet de décret à 30 €. Soit une participation financière de 15 € par

agent et par mois

A. Des précisions règlementaires attendues

Un décret spécifique à paraître fixera :

o Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance et quel indice de révision ?) ;

o La portabilité des contrats en cas de mobilité ;

o Le public éligible ;

o Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations ; o La situation des retraités ;

o La situation des agents multi-employeurs ;

o La fiscalité applicable (agent et employeur).

Les centres de gestion se voient confier une compétence en matière de protection sociale

complémentaire, dans un cadre régional ou interrégional selon les modalités déterminées par

leur schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation. Ils proposeront une offre

en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou

établissements publics d’y adhérer.27

Dans l’attente de la parution du décret correspondant, il est toutefois possible de se baser sur le décret paru pour la fonction publique d’état dont les dispositions devraient être quasi similaire à l’exception du montant de référence.

B. Les conditions de versement :

Sont concernés par ce dispositif, les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels de droit public et de droit privé à l’exception des personnes engagées pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.

La participation est versée aux agents :

• en activité ;

• en détachement ou congé de mobilité ;

• en congé parental ou congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;

• en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;

• et en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d'une rémunération, d'un traitement, d'une solde, d'un salaire, ou d'une prestation en espèces versée par son employeur.

Le versement est maintenu jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'agent cesse d'être dans l'une de ces positions ou situations. Lorsque la reprise du service a lieu au cours d'un mois ultérieur, le versement est effectué pour ce mois entier.

Cas particuliers :

Lorsque l'agent entre en fonction ou change d'employeur au cours d'un mois, le remboursement est versé par le nouvel employeur au titre du mois entier. Lorsque l'agent exerce ses fonctions à temps partiel ou occupe un emploi à temps incomplet, il bénéficie du remboursement dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein ou complet ;

Si l'agent occupe des emplois à temps non complet auprès de plusieurs employeurs publics, le remboursement est versé par l'employeur auprès duquel il effectue le volume d'heures de travail le plus important.

Concernant les agents retraités, aucune participation obligatoire n’est possible pour le risque santé.

La collectivité peut procéder à tout moment à un contrôle. Dans ce cas l'agent dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du contrôle pour produire tous documents justifiants qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité au remboursement. Si les documents ne sont pas fournis, les versements du remboursement seraient interrompus. Si l'agent est ayant droit d'un contrat collectif conclu par un employeur, l'attestation doit indiquer qu'il ne bénéficie pas en sa qualité d'ayant droit d'un financement de cet employeur. L'agent doit signaler tout changement de sa situation individuelle qui modifie les conditions d'éligibilité au remboursement.

C. La nature des garanties envisagées :

Les garanties de la protection sociale complémentaire sont destinées à couvrir les frais

occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident et sont au minimum celles

définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale à savoir :

o La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale ;

o Le forfait journalier ;28

o Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

D. Les modes de contractualisation dans le détail :

Contrats collectifs à adhésion obligatoire des agents publics conclus à l’issue d’un appel à la

concurrence

À la suite d’une négociation collective avec accord majoritaire, la collectivité pourra, après une

procédure de mise en concurrence, conclure un contrat collectif pour la couverture

complémentaire santé. Cet accord collectif majoritaire peut prévoir :

o La participation obligatoire de l'employeur public au financement du risque prévoyance, o L’adhésion obligatoire des agents publics à tout ou partie des garanties de ce contrat collectif.

Dans ce cas, la collectivité et les agents pourront bénéficier du même régime fiscal et social

que celui applicable aux employeurs privés.

Contrats collectifs à adhésion facultative conclus à l’issue d’un appel à la concurrence

En l’absence d’accord collectif majoritaire, la participation financière des employeurs publics est réservée aux contrats à caractère collectif sélectionnés après une procédure de mise en concurrence.

Les contrats sélectionnés sont conformes aux règles des contrats solidaires et responsables prévus par le code de la sécurité sociale et garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles. Il s’agit de conventions de participation d’une durée de six ans (avec une mutuelle, une assurance ou une institution de prévoyance après mise en concurrence). L’offre retenue est proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité.

Par dérogation, le dispositif déjà existant de labellisation dans la fonction publique territoriale est maintenu. Il s’agit d’un dispositif par lequel les agents restent libres d’adhérer à une mutuelle, à une assurance ou à une institution de prévoyance de leur choix selon les contrats labellisés auprès de l’autorité de contrôle prudentiel et ouvrant alors droit à la participation financière de l’employeur.

E. Le niveau de participation :

Le projet de décret fixe à 27 euros par mois et par agent le montant de référence déterminant

la participation minimale des collectivités au financement du risque prévoyance. La

participation ne pourra pas être inférieure à 20 % de ce montant de référence. Soit donc

l’équivalent de 5,40 euros par mois. Cette mesure entrera en vigueur à partir de 2025.

Pour la complémentaire santé, le texte fixerait à 30 euros le montant de référence sur la base

duquel est déterminée la participation minimale. Cette prise en charge étant prévue à hauteur

de 50 % au moins à partir de 2026, le plancher de participation mensuelle des employeurs

sera donc de l’ordre de 15 euros par mois et par agent en matière de santé. Si une collectivité

met en place la participation Santé avant 2025 elle devra respecter un plancher de 25% du

montant de référence à partir de 2022 soit 7,50 € puis 50% du montant de référence à partir

de 2024 soit 15€.29

A terme et si le montant de référence est confirmé, la participation minimale par agent et par mois sera donc de 20,40 € (5,40 + 15) soit une enveloppe estimative globale annuelle minimale de 172 000€.

Il est à noter que la collectivité peut moduler la participation dans un but d’intérêt social en fonction du revenu de l’agent et, le cas échéant, de sa situation familiale.

Le débat permet d’envisager les différentes options qui sont à disposition de la collectivité :

Après en avoir délibéré, des votants, le Conseil municipal PREND ACTE des éléments nécessaires au débat sur la protection sociale complémentaire.

QUESTION N°14

OBJET : ENFANCE - SIGNATURE DES CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT – (1) PRESTATION ACCUEIL DE LOISIRS (ALSH) PÉRISCOLAIRE – BONIFICATION « PLAN MERCREDI » - BONUS « TERRITOIRE CTG » ET (2) PRESTATION DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS (ALSH) EXTRASCOLAIRE – BONUS « TERRITOIRE CTG » AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILLIALES DU VAL D’OISE POUR LA PÉRIODE 2022-2025.

Marion WERNER

La présente note de synthèse a pour but d’autoriser la signature des conventions d’objectifs et de financement - Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) périscolaire - Bonification « Plan mercredi » - Bonus « territoire Convention Territoriale Globale Ctg » et Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) extrascolaire - Bonus « territoire Ctg » Les accueils de loisirs accueillent les enfants scolarisés, âgés de 3 ans à 17 ans non révolus sur les temps périscolaires et extrascolaires, les mercredis, et durant les vacances scolaires, de 7h00 à 19h00.

Ce service est tarifé selon le quotient familial et accessible sur inscription obligatoire et réservation pour les mercredis et vacances scolaires.

Dans le respect des actions soutenues par la CAF, les accueils de loisirs ont pour objectifs : - une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ; - une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources ;

- une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;30

- la mise en place d’activités diversifiées excluant les cours et les apprentissages particuliers dont les objectifs sont fixés dans le projet éducatif de la commune.

Dans le cadre du partenariat nous liant à la Caisse d’Allocations Familiales du Val-d’Oise, la commune bénéficie d’un financement par le versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement périscolaire et extrascolaire, du bonus territoire Convention Territoriale Globale (CTG) et de la bonification « Plan Mercredi »,

Considérant que les conventions d’objectifs et de fonctionnement Prestations de service sont arrivées à leur terme, et que pour permettre le versement des financements de la Caisse d’allocations familiales il y a lieu de signer de nouvelles conventions pour la période 2022-2024. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal décide d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions d’objectifs et de financement - Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) périscolaire - Bonification «Plan mercredi» - Bonus « territoire Convention Territoriale Globale Ctg » et Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) extrascolaire - Bonus « territoire Ctg ».

QUESTION N°15

OBJET : SCOLAIRE – PARTICIPATION FINANCIÈRE À DES PROJETS OU SÉJOURS ÉDUCATIFS ET CULTURELS.

Claire LE BERRE

La présente note de synthèse a pour objet le versement de participations financières de la ville à des projets éducatifs et culturels et à des sorties pédagogiques organisés dans les établissements scolaires de la Commune.

Afin de mener à terme leurs projets pédagogiques, les enseignants d’école élémentaire, collège et lycée sollicitent de la commune une aide financière.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal décide d’aider en soutenant financièrement leurs projets et de leur attribuer une participation de : 350€ (trois cent cinquante euros) à l’école élémentaire de l’Épine-Guyon 2. Dans le cadre d’une classe de découverte autogérée, les classes de CE1, CE2, CM1 et CM1/CM2 de l’école partiront à Boulogne-Sur-Mer (62) du 11 au 12 avril 2022. Les 4 classes passeront une journée au centre Nausicaa et découvriront le milieu marin. Ce séjour permettra aussi de travailler le « vivre ensemble ». Le coût par élémentaire s’élève à 110 €. L’aide financière permettra de réduire la participation demandée aux parents.

800€ (huit cents euros) au collège Jean-François Clervoy.

Le collège souhaite que soient subventionnés deux séjours :

• 400€ (quatre cents euros) pour le séjour en Provence-Romaine. Le professeur de latin organise du 30 mai au 3 juin 2022, un voyage pour les 41 élèves latinistes du collège. Les élèves pourront réinvestir les connaissances acquises en cours à travers de nombreuses visites telles qu’Alésia, les villes de Nîmes et d’Orange... Le coût par collégien s’élève à 320€.

• 400€ (quatre cents euros) pour le séjour à Caen. Cinq classes de 3ème, 107 élèves, partiront courant 2022 pour un voyage d’une nuitée à Caen afin de remobiliser les connaissances acquises pendant l’année sur la période 1919- 1989. A l’issue de ce séjour, les élèves devront rendre un article sur un événement marquant de cette période. Le montant total du projet s’élève à 11 955.20€, soit 86.20€/collégien.

L’aide financière permettra de réduire le reste à charge des familles. 300€ (trois cents euros) au lycée Jean Monnet.

Cette année, le lycée organise un projet intitulé « Traversée Théâtre » à l’attention de deux classes de seconde générale et de deux classes de première générale, soit 140 élèves dont 89 Franconvillois. L’objectif est de travailler sur le développement de la31

créativité des élèves et de leur faire découvrir tous les aspects du théâtre que ce soit en qualité de spectateur, comédien, auteur ou metteur en scène. Le montant total du projet s’élève à 7 890 €.

QUESTION N°16

OBJET : SCOLAIRE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA CAF DU VAL- D’OISE DANS LE CADRE DU RÉSEAU D’ÉCOUTE, APPUI ET ACCOMPAGNEMENT AUX PARENTS (R.E.A.A.P.). AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE DE SIGNER LE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION CORRESPONDANT.

Claire LE BERRE

La présente note de synthèse a pour objet la demande de subvention auprès de la CAF du Val- d’Oise pour aider la Ville à financer les actions menées dans le cadre du Réseau d’Écoute, d’Appui et d’Accompagnement aux Parents (R.É.A.A.P.).

Dans le cadre du R.É.A.A.P., la Ville organise en 2022, à l’intention des parents, des actions sur différents thèmes :

- 1er thème : Education et prévention. Ce projet est décliné en 4 actions : deux conférences sur le rôle du parent et le cyberharcèlement, un ciné-débat reporté de 2021 sur le harcèlement scolaire et un groupe de paroles de parents d’adolescents,

- 2ème thème : L’enfant et sa scolarité, décliné en quatre conférences : La précocité, l’entrée en 6ème, l’entrée en maternelle, les « troubles dys ».

Le budget prévisionnel total de ces huit actions s’élève à 12 696.63 € (douze mille six cent quatre-vingt-seize euros et soixante-trois centimes).

La CAF du Val-d’Oise soutient ce dispositif, destiné à aider les familles lors des difficultés rencontrées avec leurs enfants. De fait, la Ville sollicite une participation financière de 6 190€ (six mille cent quatre-vingt-dix euros) pour l’année 2022 au titre de ces actions. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal décide solliciter de la CAF une subvention au taux le plus élevé, d’en autoriser le versement à la commune et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer le dossier de demande de subvention 2022 entre la Commune et la CAF du Val-d’Oise et tous les documents s’y rapportant.

QUESTION N°17

OBJET : COMMANDE PUBLIQUE – RECENSEMENT DES MARCHÉS D’UN MONTANT SUPÉRIEUR À 25 000 € HT ET NOTIFIÉS ENTRE LE 01/01/2021 ET LE 31/12/2021 – INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

Patrick BOULLÉ

La présente délibération a pour objet d’informer le conseil municipal de la liste des marchés de plus de 25 000 euros HT conclus au cours de l’année 2021.

Le code de la commande publique fait obligation aux acheteurs publics de procéder à la mise à disposition des données essentielles des marchés publics.

L’article R. 2196-1 du Code de la commande publique prévoit que l’acheteur public satisfait à cette obligation, en publiant sur le support de son choix, la liste des marchés, de plus de 25 000 € HT, conclus au cours de l’année précédente.

La liste ci-jointe recense les marchés conclus au cours de l’année 2021 par la Ville de Franconville.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal PREND ACTE de la liste des marchés conclus en 2021.

QUESTION N°18

OBJET : COMMANDE PUBLIQUE - MARCHÉ 13EN67 – RÉSERVATION DE BERCEAUX EN CRÈCHE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L’AVENANT N°1.32

Patrick BOULLÉ

La présente note de synthèse a pour objet de présenter, pour approbation et signature, l’avenant n°1 au marché de réservation de places en crèches (13EN67), notifié le 10 juin 2014 entre la commune de Franconville et l’entreprise LA MAISON BLEUE. Cet avenant prend acte de la fermeture de la crèche pour raison sanitaire pendant l’année 2021. Une réfaction du prix annuel est prévue par l’avenant n°1.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 qui touche le territoire national depuis plus d’un an, la crèche Bout’Choux située à Franconville et au sein de laquelle, la Ville réserve 40 berceaux chaque année, a malheureusement été contrainte de fermer ses portes, du 19 janvier au 2 février 2021 sur demande de l’Agence régionale de santé en raison de cas positifs au sein de la structure, puis à compter du 6 avril 2021 et jusqu’au 16 avril inclus, conformément aux dispositions du Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Dans ce contexte, et en application des dispositions de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, la Ville de Franconville a poursuivi le règlement des prestations commandées au titre du marché n°13EN67 pour la réservation de 40 berceaux. Ce maintien des paiements issus du contrat constitue une dérogation temporaire à la règle du service fait. Ainsi, l’article 6 de l’ordonnance précitée, prévoit qu’à la reprise de l’exécution des prestations, un avenant doit acter les sommes versées au titulaire en l’absence d’exécution ou d’exécution partielle. L’avenant a pour objet de déterminer le montant des sommes à rembourser à la collectivité. Le présent avenant introduit une réfaction sur le montant annuel à régler au titulaire au titre de l’année 2021. La crèche Bout’choux ayant été fermée pendant 4 semaines du 19/01 au 02/02/2021 puis du 06/04 au 16/04/2021, et sur la base d’un coût hebdomadaire des prestations de 9 361,70 € TTC, le montant de la réfaction à appliquer sur le montant annuel des prestations s’élève à 37 446,80 € TTC.

Ainsi, le montant annuel de la prestation est rapporté à 402 553,20 € TTC. Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l’abstention de M. Marc SCHWEITZER (Groupe « Franconville Ecologique et Solidaire »), le Conseil municipal décide d’approuver l'avenant n°1 au marché 13EN67 avec l’entreprise LA MAISON BLEUE et d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant n°1 au marché 13EN67, y compris toutes décisions d'acceptation et de cession de créance.

QUESTION N°19

OBJET : COMMANDE PUBLIQUE - MARCHÉ 20PE93 – RÉSERVATION DE BERCEAUX EN CRÈCHE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L’AVENANT N°1.

Patrick BOULLÉ

La présente note de synthèse a pour objet de présenter, pour approbation et signature, l’avenant n°1 au marché de réservation de places en crèches (20PE93), notifié le 1er janvier 2021 entre la commune de Franconville et l’entreprise LA MAISON BLEUE. Cet avenant prend acte de la fermeture de la crèche pour raison sanitaire pendant l’année 2021. Une réfaction du prix annuel est prévue par l’avenant n°1.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 qui touche le territoire national depuis plus d’un an, la crèche P’tites Graines située à Franconville et au sein de laquelle, la Ville réserve 20 berceaux chaque année, a malheureusement été contrainte de fermer ses portes, à compter du 6 avril 2021 et jusqu’au 16 avril inclus, conformément aux dispositions du Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Dans ce contexte, et en application des dispositions de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, la Ville de Franconville a poursuivi le règlement des prestations commandées au titre du33

marché n°20PE93 pour la réservation de 20 berceaux. Ce maintien des paiements issus du contrat constitue une dérogation temporaire à la règle du service fait. Ainsi, l’article 6 de l’ordonnance précitée, prévoit qu’à la reprise de l’exécution des prestations, un avenant doit acter les sommes versées au titulaire en l’absence d’exécution ou d’exécution partielle. L’avenant a pour objet de déterminer le montant des sommes à rembourser à la collectivité.

Le présent avenant introduit une réfaction sur le montant annuel à régler au titulaire au titre de l’année 2021. La crèche P’tites graines ayant été fermée pendant 2 semaines du 06/04 au 16/04/2021, et sur la base d’un coût hebdomadaire des prestations de 4 702,13 € TTC, le montant de la réfaction à appliquer sur le montant annuel des prestations s’élève à 9 404,26 € TTC.

Ainsi, le montant annuel de la prestation est rapporté à 211 595.74 € TTC. Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l’abstention de M. Marc SCHWEITZER (Groupe « Franconville Ecologique et Solidaire ») le Conseil municipal décide d’approuver l'avenant n°1 au marché 20PE93 avec l’entreprise LA MAISON BLEUE, et d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant n°1 au marché 20PE93, y compris toutes décisions d'acceptation et de cession de créance.

QUESTION N°20

OBJET : TECHNIQUES - CRÉATION DE TARIFS POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC.

Xavier DUBOURG

La présente note de synthèse a pour objet de présenter, pour approbation et signature, les nouveaux tarifs pour l’occupation du domaine public.

Le domaine public de la commune et ses abords (limite avec les domaines privés) font l’objet d’occupation récurrente de nombreux intervenants, notamment :

− les emprises de chantier (bulle de vente, palissage, aire de stockage, base de vie, etc.), − installation de grue

− les autres activités commerciales (cirques, manèges, marionnettes ou similaires), − autres droits (emplacement pour déménagement / emménagement), − bateau voyer (création ou modification)

− tournages de films,

− intervention de l’astreinte de la ville dans le cadre de travaux,

− droit de place de la Fête Foraine (durée de 22 jours),

− droit de place de la Fête Foraine (jour supplémentaire).

Les objectifs de la mise en place de ces tarifs, sont de régulariser les occupations du domaine public, et le suivi des opérations et d’imposer un cadre pour le respect des sites concernés. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal décide d’adopter les différents tarifs pour l’occupation du domaine public et Dit que les tarifs entreront en vigueur à compter du 1er mars 2022.

QUESTION N°21

OBJET : TECHNIQUES/BÂTIMENTS – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D’OISE POUR LA RÉNOVATION DE LA SALLE OMNISPORTS DU CSL AU TITRE DU DISPOSITIF « RÉHABILITATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS D’INTÉRÊT LOCAL».

Dominique ASARO

La présente note de synthèse a pour objet la demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val-d’Oise pour la rénovation de la salle omnisports du CSL au titre du dispositif « réhabilitation d’équipements d’intérêt local : équipements sportifs de base ».34

La Commune de Franconville, précurseur dans le domaine de la pratique sportive depuis de nombreuses années, se veut être à l’écoute du besoin de ses licenciés sportifs et des enfants scolarisés et veut s’inscrire dans un projet de développement du sport. La Municipalité souhaite améliorer la qualité des installations qu’elle met à disposition de ses sportifs en rénovant la salle omnisports afin d’accueillir des compétitions de niveau national en basketball et en handball et en augmentant la capacité d’accueil du public. En tant que salle référencée Centre de préparation aux Jeux Olympiques, la salle omnisports accueillera les équipes de basketball et basketball en fauteuil à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

La rénovation de la salle se décompose en 2 étapes distinctes :

- Extension de la salle omnisports :

La jauge du public est actuellement fortement limitée en configuration handball par la présence de paniers de basket mobiles qui doivent être ancrés au sol pour raison de sécurité. Ces ancrages situés au niveau des tribunes télescopiques empêchent le déploiement de celles-ci en configuration handball. De ce fait, la Municipalité a décidé de construire un espace de rangement de 80 m2 attenant à la salle afin d’y stocker ces paniers et du matériel.

Le montant prévisionnel de cette opération est de 84 958,20€ HT (quatre-vingt-quatre mille neuf cent cinquante-huit euros et vingt centimes Hors Taxes).

− Remplacement des tribunes télescopiques :

Les tribunes datent de la création de la salle en 1985 et ne répondent plus aux normes et aux besoins actuels. Afin d’y répondre, la Municipalité souhaite les remplacer par un équipement motorisé qui permettra une augmentation conséquente de la jauge. Le montant prévisionnel de cette opération est de 137 120,77€ HT (cent trente-sept mille cent vingt euros et soixante-dix-sept centimes Hors Taxes).

Le montant global des opérations sera de 222 078,97€ HT (deux cent vingt-deux mille soixante-dix-huit euros et quatre-vingt-dix-sept centimes Hors Taxes). La Ville sollicite la subvention auprès du Conseil départemental du Val-d’Oise au taux le plus élevé et l’octroi d’une dérogation pour un démarrage anticipé de ces travaux. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal décide d’approuver la demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val-d’Oise dans le cadre du dispositif « réhabilitation d’équipements d’intérêt local : équipements sportifs de base », d’autoriser le versement à la Commune et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer tous les documents s’y rapportant.

QUESTION N°22

OBJET : TECHNIQUES - BÂTIMENTS – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL D’ÎLE DE FRANCE POUR LA RÉHABILITATION ET L’EXTENSION DU COMPLEXE GYMNIQUE RAYMOND BLAISE.

Dominique ASARO

La présente note de synthèse a pour objet la demande de subvention auprès du Conseil Régional d’île de France pour la réhabilitation et l’extension du complexe gymnique Raymond Blaise.

La Commune de Franconville, précurseur dans le domaine de la pratique sportive depuis de nombreuses années, se veut être à l’écoute du besoin de ses licenciés sportifs et des enfants scolarisés et souhaite s’inscrire dans un projet de développement du sport. La Municipalité souhaite ainsi améliorer la qualité des installations qu’elle met à disposition de ses sportifs en procédant à la rénovation et à l’extension du complexe sportif Raymond Blaise, structure connaissant une fréquentation importante (collèges, lycée, association sportive « l’Albonaise »).35

De plus, la salle spécialisée de gymnastique de cette installation sportive a été retenue comme centre de préparation aux Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et pourra ainsi servir de terrain de préparation pour les pratiques de gymnastique artistique et du trampoline. De multiples facteurs motivent cette opération d’envergure :

- l’évolution des besoins fonctionnels (nouvelles pratiques, entrainement de haut niveau et handisport)

- des problématiques structurelles et un vieillissement de l’ouvrage - l’amélioration des conditions d’occupation

- le sous-dimensionnement de l’équipement au vu de son utilisation Ce projet de rénovation et d’extension porté par la ville a pour objet d’apporter des : 1. améliorations techniques :

✓ traitement des pathologies et désordres identifiés sur l’ouvrage existant ✓ amélioration du confort d’ambiance existant (thermique, ventilation, isolation, apport de lumière)

✓ renouvellement des équipements les plus vétustes

✓ mise aux normes de l’ouvrage existant

2. améliorations fonctionnelles :

✓ adapter les espaces aux pratiques et niveaux (hauteur sous plafond, configuration compétition, etc.)

✓ permettre la pratique de nouvelles activités

✓ améliorer et sécuriser la réception du public (galas, compétitions, etc.) ✓ mettre en conformité l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite Le complexe sportif se compose actuellement de plusieurs volumes : - une salle spécialisée de gymnastique 1400 m2

- une salle polyvalente de 900 m2

- une salle de danse et de fitness de 180 m2

- divers espaces annexes tels que vestiaires, bureaux d’une superficie de 380m2 Les futurs travaux prévoient la démolition de la salle de fitness ainsi que le bloc mezzanine dans la salle spécialisée, la rénovation structurelle, technique et fonctionnelle des ouvrages existants, ainsi que la création d’une 3ème grande salle.

La Ville sollicite la subvention auprès du Conseil Régional d’île de France au taux le plus élevé et l’octroi d’une dérogation pour un démarrage anticipé de ces travaux. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal décide d’approuver la demande de subvention auprès du Conseil Régional d’île de France dans le cadre du dispositif « aide aux équipements sportifs de proximité », d’autoriser le versement à la Commune et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer tous les documents s’y rapportant.

QUESTION N°23

OBJET : TECHNIQUES - BÂTIMENTS – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL D’ILE DE FRANCE POUR LE CHANGEMENT EN LED DE L’ÉCLAIRAGE DANS DIFFÉRENTS ÉQUIPEMENTS SPORTIFS DE LA VILLE. Dominique ASARO

La présente note de synthèse a pour objet la demande de subvention auprès du Conseil Régional d’Ile de France pour le changement en LED de l’éclairage dans différents équipements sportifs de la ville.

De nombreux luminaires se trouvant dans différents équipements sportifs de la ville sont devenus vétustes, énergivores et nécessitent une maintenance importante. Les objectifs poursuivis par la Ville de Franconville sont multiples :

- permettre un meilleur confort visuel pour les pratiquants. L’éclairage LED offre, en effet, une parfaite uniformité et homogénéité de la lumière diffusée, sans zone d'ombres.36

- réaliser des économies substantielles pour la ville puisque ces équipements sportifs connaissent une fréquentation et une amplitude horaire importantes pendant la semaine et les week-ends. Le passage en LED permettra ainsi de diminuer la facture d’électricité de manière significative.

- réduire inévitablement un coût de maintenance exorbitant.

La Ville sollicite la subvention auprès du Conseil Régional d’Ile de France au taux le plus élevé et l’octroi d’une dérogation pour un démarrage anticipé de ces travaux. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal décide d’approuver la demande de subvention auprès du Conseil Régional d’Ile de France dans le cadre du dispositif « aide aux équipements sportifs de proximité », d’autoriser le versement à la Commune et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer tous les documents s’y rapportant.

QUESTION N°24

OBJET : TECHNIQUES/BÂTIMENTS – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’AGENCE NATIONALE DU SPORT (A.N.S.) POUR LA CRÉATION D’UNE AIRE DE FITNESS EXTÉRIEURE SUR LE SITE DES GRANDS JARDINS.

Dominique ASARO

La présente note de synthèse a pour objet la demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport pour la création d’une aire de fitness extérieure sur le site des Grands Jardins.

La Ville de Franconville a toujours été précurseur dans le domaine du sport et ce sur plusieurs aspects (éducatif, nombre d’équipements sportifs, tissu associatif, sport de haut niveau, etc.). Devant l’essor et la demande de la pratique sportive en accès libre, la Ville souhaite continuer le développement de ces nouveaux espaces sportifs notamment sur le site des Grands Jardins.

Sis au niveau du Chemin des Cotillons, le site des Grands Jardins est un espace vaste, équipé depuis plusieurs années d’un city stade. La Ville souhaite repenser cet espace et en faire un lieu utilisé par toutes les générations où chacun pourra pratiquer une activité sportive adaptée à ses besoins.

Pour y répondre, la Ville souhaite la création d’une aire de fitness extérieure comprenant des agrès pour le renforcement musculaire et une station de Street Workout. Le montant global de l’opération sera de 21 424 € HT (Vingt et un mille quatre cent vingt- quatre euros HT).

La Ville sollicite la subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport au taux le plus élevé. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal décide d’approuver la demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du sport dans le cadre du programme « 5 000 équipements sportifs de proximité » pour 2022, d’autoriser le versement à la Commune et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer tous les documents s’y rapportant.

QUESTION N°25

OBJET : TECHNIQUES/BÂTIMENTS – OUVERTURE D’UN COMPTE AU REGISTRE NATIONAL DES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE (COMPTE EMMY). Dominique ASARO

La présente note de synthèse a pour objet d’ouvrir un compte au registre national des certificats d’économies d’énergie sur la plateforme EMMY.

Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), crée par les articles 14 à 17 de la loi n°2005-781 du 13 JUILLET 2005 de programmation fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l’un des instruments de maîtrise de la demande énergétique.37

Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie en CEE (1 CEE = 1 kWh cumac d’énergie finale) imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie (les "obligés").

Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.

Le dispositif est de surcroît ouvert à d’autres acteurs, non obligés mais éligibles au dispositif tels que les collectivités territoriales, ou leurs établissements publics, Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et bailleurs sociaux.

Ces non obligés éligibles peuvent ainsi valoriser leurs actions ou investissements dans différents secteurs d’activité (résidentiel, tertiaire, agricole, transport etc.) en obtenant la délivrance de certificats d’économies d’énergie qui pourront être proposés ensuite à la vente aux fournisseurs d’énergie (obligés).

Des fiches d’opérations standardisées, définies par arrêtés, ont été élaborées pour faciliter le montage d’actions d’économies d’énergie. Elles sont classées par secteur et définissent, pour les opérations les plus fréquentes, les montants forfaitaires d’économies d’énergie en kWh cumac qu’elles génèrent. Les économies d’énergie réalisées en dehors des opérations standardisées correspondent à des opérations spécifiques.

Le système des CEE permet donc de valoriser certaines actions d’économies d’énergie en comptabilisant l’économie d’énergie réalisée pendant la durée de vie estimée de l’équipement, l’unité est le kWh Cumac (énergie économisée cumulée actualisée).

Les certificats délivrés sont exclusivement matérialisés par leur inscription sur un compte individuel ouvert dans le registre national des certificats d’économies d’énergie. Le registre doit également enregistrer l’ensemble des transactions (ventes et achats) de certificats et fournir une information publique régulière sur le prix moyen d’échange des certificats. Ce registre est accessible sur le site emmy.fr

La Ville de Franconville désireuse de valoriser les différents travaux de rénovation énergétique (isolation, changement des menuiseries etc.) dans ses bâtiments communaux souhaite procéder à la création d’un compte au registre national des certificats d’économie d’énergie sur la plateforme EMMY afin de pouvoir déposer différents dossiers de demande de certificats. Des frais d’ouverture de compte et de tenue de compte seront prélevés par la plateforme. Après la validation des certificats d’économies d’énergie par les services de l’Etat, la Ville pourra ainsi procéder à la vente de ces certificats via ce site auprès des obligés. Une future délibération sera proposée ultérieurement au Conseil Municipal afin de l’informer sur le nombre de kWh cumac cumulés depuis l’ouverture du compte, de la recette approximative pouvant être perçue et s’il y est favorable à la vente de ces CEE. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal décide d’approuver l’ouverture d’un compte au registre national des certificats d’économies d’énergie à la Commune et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer tous les documents s’y rapportant.

QUESTION N°26

OBJET : URBANISME – INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION RENFORCÉ. Alain VERBRUGGHE

La présente note de synthèse a pour objet l’instauration du Droit de Préemption Urbain renforcé en application de l’article L.211-4 du Code de l’Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U).

L’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé d’instituer un Droit de Préemption Urbain sur tout ou partie des zones urbaines (U) et des zones d’urbanisation future (AU) délimitées par le plan du PLU.

L’article L.211-4 du Code de l’Urbanisme précise que le Droit de Préemption Urbain simple n’est pas applicable :38

• A l’aliénation d’un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d’habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d’habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs accessoires d’un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d’aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d’une société d’attribution, soit depuis dix années au moins dans le cas où la mise en copropriété ne résulte d’un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;

• A la cession de parts d’actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l’attribution d’un local d’habitation, d’un local professionnel ou d’un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ; • A l’aliénation d’un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement.

Toutefois, par délibération motivée, la commune peut décider d’appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées ci-dessus sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit,

La commune a institué, par délibération en Conseil Municipal du 10 décembre 2009, le Droit de Préemption Urbain dans le cadre de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme. Le Droit de Préemption Urbain simple, instauré sur tout le territoire de la commune, n’est pas suffisant pour préempter les lots des copropriétés et les immeubles construits depuis moins de 4 ans, ainsi que pour intervenir sur des cessions de parts ou d’actions de sociétés,

La commune souhaite ainsi instaurer un Droit de Préemption Urbain renforcé sur l’ensemble des zones urbaines (U) délimitées par le Plan Local d’Urbanisme, conformément à l’article L.211-4 du Code de l’Urbanisme.

En agissant directement sur le cadre de vie des habitants, la Municipalité disposera d’un pouvoir d’intervention direct sur l’offre de logements et de commerces sur les zones urbanisées de la commune, et notamment en centre-ville, sur le quartier de la gare, l’entrée de Ville Ouest, le Centre Commercial cadet de Vaux etc…

Il est important de rappeler que la mixité sociale passe inexorablement par un contrôle des offres locatives au sein des immeubles relevant du marché privé. En effet, la commune fait face à un phénomène modéré mais existant de l’habitat indigne et dégradé, corrélé à un phénomène de division pavillonnaire et de locaux inadaptés à l’habitation. De plus, la commune souhaite conforter le tissu commercial et assurer une complémentarité des différents types d’offres dans le territoire, ainsi qu’à mettre en place des mesures et des actions spécifiques favorisant l’attractivité économique de la ville et enfin à inciter la réalisation de projets mixtes intégrant des activités compatibles avec la création de nouveaux logements, notamment à proximité du centre-ville, aux abords de la gare, du Centre Commercial Cadet de Vaux etc….

C’est pourquoi, instaurer le Droit de Préemption Urbain renforcé sur les différents secteurs de la commune permettrait de contribuer au renforcement de la diversité et de la mixité du parc de logements et locaux commerciaux, en garantissant une offre variée, répondant aux attentes des populations actuelles et futures.

L’instauration du Droit de Préemption Urbain renforcé permettrait ainsi la constitution de réserve foncières pour :

• La mise en œuvre des objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) du futur Plan Local d’Urbanisme,

• La mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat et de lutte contre l’insalubrité, • La réalisation d’équipements et d’aménagements collectifs, public et d’intérêt général, • La restructuration urbaine,39

• L’organisation, le maintien et/ou l’extension, l’accueil des activités économiques dans leur diversité, et notamment si l’intérêt se présente de préempter les murs des commerces des lots de copropriétés pouvant échapper au droit de préemption simple, • La sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine et des espaces naturels,

En conséquence, pour ces raisons, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir instaurer un Droit de Préemption Urbain renforcé en application de l’article L.211-4 du Code de l’Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) ou urbanisations futures (AU) délimitées au Plan Local d’Urbanisme.

La commune a délégué par délibération du Conseil Municipal en date du 19 novembre 2015 le droit de préemption urbain au profit de la Communauté d’Agglomération Val Parisis (CAVP) pour les ZAE de l’Ermitage et de la Fontaine des Boulangers dans le cadre de la mise en œuvre de projets communautaires, de redynamisation et de requalification des Zones d’Activités Economiques déclarées d’intérêt communautaire.

Dans ces conditions, il convient de confirmer la délégation du droit de préemption urbain au profit de la CAVP sur ces ZAE.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal décide D’APPROUVER l’instauration du Droit de Préemption Urbain renforcé en application de l’article L.211-4 du Code de l’Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) délimitées par le Plan local d’Urbanisme de la commune, et conformément au plan annexé de la présente délibération, DE CONFIRMER la délégation du droit de préemption urbain à la Communauté d’Agglomération Val Parisis sur les ZAE de l’Hermitage et la Fontaine des Boulangers et DE PRÉCISER QUE Monsieur le Maire ou son représentant prendront les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier et que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité soit une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.

QUESTION N°27

OBJET: INTERCOMMUNALITÉ/FINANCES – COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)- DÉSIGNATION DES MEMBRES-MODIFICATION.

Françoise GONZALEZ

Cette délibération a pour objet de désigner un membre délégué titulaire du conseil municipal amené à siéger à la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté d’Agglomération Val Parisis, suite à la démission d’un maire-adjoint qui y siégeait.

La CLECT a pour mission de procéder à l’évaluation des charges transférées, d’analyser précisément la charge financière transférée par chaque commune membre à l’EPCI sur la base des statuts de l’Agglomération dûment approuvés par arrêté préfectoral. Les membres de la CLECT doivent obligatoirement être désignés par les conseils municipaux des communes-membres après que le conseil communautaire ait déterminé la composition de cette commission.

Cette commission est composée comme suit :

- 2 personnes titulaires + 1 suppléant pour les villes de plus de 20 000 habitants - 1 personne titulaire + 1 suppléant pour les villes de moins de 20 000 habitants Par délibération du 8 octobre 2020, la ville avait désigné le maire-adjoint démissionnaire et Françoise GONZALEZ comme déléguées titulaires et M. Xavier DUBOURG comme délégué suppléant.

Il convient de procéder à la désignation d’un nouveau membre.

Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l’abstention du groupe « Franconville Ecologique et Solidaire », le Conseil municipal décide de procéder à la désignation d’un délégué - M. Patrick BOULLÉ - pour représenter la commune de40

Franconville au sein de la Commission locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), à savoir, délégué titulaire ;

- De préciser que Mme Françoise GONZALEZ demeure déléguée titulaire, et M. Xavier DUBOURG délégué suppléant conformément à la délibération du 8 octobre 2020.

QUESTION N°28

OBJET : INTERCOMMUNALITÉ/SÉCURITÉ : RENOUVELLEMENT DE LA MISE À DISPOSITION D’ÉQUIPEMENTS DE VIDÉOPROTECTION POUR L’INSTALLATION DE CAMÉRAS NOMADES.

Patrick BOULLÉ

La présente note de synthèse a pour objet d’approuver la demande de renouvellement de la mise à disposition d’équipements de vidéoprotection pour l’installation de caméras nomades. La mise à disposition d’équipements de vidéoprotection permet d’améliorer le service public rendu à la population et vise à répondre à la volonté des communes d’assurer la sécurité des biens et des personnes sur la voie publique.

La Communauté d’Agglomération Val Parisis et ses 15 communes ont conclu en 2018, un règlement de mise à disposition d’équipements de vidéo-protection dits de types « nomades », qui arrive à échéance.

Le bilan triennal de cette mutualisation est positif, dans la mesure où la forte demande des communes à disposer de ces équipements a nécessité l’acquisition de nouveaux dispositifs de vidéo-protection, portant leur nombre à 37 en 2021.

Ainsi, la mise en place de ce dispositif et son renouvellement sont pleinement justifiés par la réalisation d’économies d’échelle et l’amélioration au service public.

Il est convenu entre les parties que la participation financière due par chaque commune demandeuse à la CAVP, est composé d’une part fixe et d’une part variable - la part fixe correspond aux frais de pose et de dépose de la caméra nomade et éventuellement augmentée des coûts d’acquisition et de pose d’un mât nécessaire à l’installation de l’équipement y compris et à chaque fois, à l’occasion de déplacements sollicités par la commune.

-la part variable forfaitaire correspond, quant à elle, aux frais de fonctionnement de la caméra par jour calendaire.

Base de calcul de la participation financière (Prix forfaitaire TTC)

-Pose et dépose par caméra sans mât : 1 900 € ;

-Pose et dépose par caméra avec mât : 3 100 € ;

Frais de fonctionnement par caméra (Prix forfaitaire TTC/jour) : 11 €. Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l’opposition du Groupe « Franconville Ecologique et Solidaire », le Conseil municipal décide D’APPROUVER le renouvellement de la mise à disposition d’équipements de vidéoprotection pour l’installation de caméras nomades, DE PRÉCISER que la base de calcul de la participation financière (Prix forfaitaire TTC) est :

- Pose et dépose par caméra sans mât : 1 900 € ;

- Pose et dépose par caméra avec mât : 3 100 € ;

- Frais de fonctionnement par caméra (Prix forfaitaire TTC/jour) : 11 € ; Et D’AUTORISER M. le Maire à renouveler la mise à disposition d’équipements de vidéo-protection pour l’installation de caméras nomades.

QUESTION N°29

DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (du 10/05/2021 au 21/01/2022) Xavier MELKI (Maire)41

Le Conseil municipal prend acte que les décisions prises par Monsieur le Maire en application des articles L.2122-22 ont été portées à la connaissance des membres : (21-168 à 22-077)

21-168 : Avenant au contrat relatif au spectacle Florent Peyre – NATURE – Dans le cadre de la

saison 2021-2022 de l’Espace Saint-Exupéry (8 862€ TTC).

21-169 à 21-234 : CM du 01 Juillet 2021

21-235 à 21-330 : CM 30 Septembre 2021

21-331 à 21-415 : CM du 25 Novembre 2021

21-416 : Portant convention de renouvellement de mise à disposition d’un local communal à

titre précaire et révocable au profit du SICSEF (8 637,86€ hors charges).

21-417 à 21-432 : CM du 25 Novembre 2021

21-433 : Convention de renouvellement de mise à disposition d’un logement communal à titre

précaire et révocable – Mme USTASE (loyer mensuel de 300€ hors charges).

21-434 à 21-442 : CM du 25 Novembre 2021

21-443 à 21-447 : CM du 16 Décembre 2021

21-448 : Portant sur une convention entre la ville de Franconville et la Compagnie Princesse

Moustache Rudolph – Conte musical de Noël (896,75€ TTC).

21-449 à 21-451 : CM du 16 Décembre 2021

21-452 : Avenant N°1 au contrat de cession relatif au spectacle SLY FOR KIDS – Dans le

cadre de la saison 2021-2022 de l’Espace Saint-Exupéry (4 009€ TTC).

21-453 à 21-464 : CM du 16 Décembre 2021

21-465 : Convention de renouvellement de mise à disposition d’un logement à titre précaire et

révocable (305,33€ hors charges).

21-466 à 21-484 : CM du 16 Décembre 2021

21-485 : Convention de mise à disposition du Centre Socioculturel de l’Epine-Guyon / Foyer –

Conseil Syndical Montédour II – Vendredi 17 décembre 2021 (53,50€ TTC).

21-486 : Convention avec l’association « LA WAIDE CIE» - Spectacle « Bric et Broc »

(1 199, 54€ TTC).

21-487 : Signature du Marché N°21CIN129 – Maintenance et assistance des progiciels

OXALIS ET MODULE GNAU (8 517,82€ HT soit 10 221,38€TTC).

21-488 : Convention de mise à disposition du Centre Socioculturel de l’Epine Guyon / Grande

salle – ASL LE JULES CESAR le mercredi 20 Avril 2022 (211€).

21-489 à 21-490 : CM du 16 Décembre 2021

21-491 : En cours de signature

21-492 : CM du 16 Décembre 2021

21-493 : Signature du Marché N°21CSP99 – L’achat d’une Auto laveuse autoportée (7 645,75€

HT soit 9 174,90€TTC).

21-494 : Signatures des Marchés N°21CSP87 – Fourniture et pose de 3 systèmes de

sonorisation complets – Lots N°1 (5 797,20€ HT soit 6 956,64€ TTC) – n°2 (13 540,50€ HT soit

16 248,60€ TTC) et n°3 (4 054,53€ HT soit 4 865,43€ TTC).

21-495 : Convention de mise à disposition du Centre Socioculturel de l’Epine Guyon / Grade

salle – FONCIA VAUCELLE Taverny le mercredi 16 Mars 2022 (211€).

21-496 : En cours de signature

21-497 : En cours de signature42

21-498 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations / salle A – Cabinet

FONCIA VEXIN BOUCLE DE SEINE – Cergy le mardi 18 Janvier 2022 (128,50€).

21-499 : Convention de mise à disposition de la salle polyvalente de l’Espace Saint Exupéry

CREDIT MUTUEL FRANCONVILLE – Vendredi 8 avril 2022 (734,25€).

21-500 : Contrat de prestation de représentations d’un Théâtre-Forum à destination des

classes de CM2. (500€ net la représentation soit 5 000€ net pour 10 représentations).

21-501 : Signature du Marché N°21CRS98 – Achat, livraison et installation de cinq lave-

vaisselle à capot avec adoucisseur intégré (Montant global et forfaitaire de 15 850€ HT soit

19 020€ TTC).

21-502 : Convention avec la compagnie « LEVEZ LE RIDEAU ! » - Spectacle « Gribouille, Noel

et ses amis » (350€ TTC).

21-503 : Convention avec l’association « ART & MUNDO » - Spectacle « La Promenade de

l’Escargot » (800€ TTC).

21-504 : Signature du Marché N°21CRS104 – Achat, livraison et installation d’une armoire

froide positive tropicalisée 2 portes à roulettes et avec clé USB enregistreur de température et

de deux fours TH8 (montant global et forfaitaire de 12 690€ HT soit 15 280€ TTC).

21-505 : Convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales

(PAYFIP) – Pour la régie de recettes « Ecole de Musique ».

21-506 : Avenant N°3 au contrat de cession relatif au spectacle LA CREME DE NORMANDIE –

Dans le cadre de la saison 2021-2022 de l’Espace Saint-Exupéry (10 550€ TTC la cession et

240€ TTC la prestation technique).

21-507 : Avenant N°2 au contrat de cession relatif au spectacle UNE VIE DE PIANISTE – Dans

le cadre de la saison 2021-2022 de l’Espace Saint-Exupéry (3 742,90€ TTC).

21-508 : En cours de signature

21-509 : En cours de signature

21-510 : Signature de l’avenant N°1 à l’Accord-cadre N° 20IN44 relatif à l’entretien des

installations téléphoniques dans les bâtiments communaux (1 480,80€ HT soit 1 776,96€ TTC).

21-511 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations / Salle A –

ACTIPOLE GESTION – CERGY – Mercredi 16 février 2022 (128,50€).

21-512 : Convention avec l’entreprise « ANIMONS JEUX » – Espace Jeux de Société (440€

NET).

21-513 : Convention avec l’entreprise « CULTURE MANGA » - Tournoi de cartes (250€ NET).

21-514 : Convention avec l’entreprise « ESPACE JAPON » - Atelier Origami et Kokedama

(912€ NET).

21-515 : Convention avec l’entreprise « LES ATELIERS DE SHAM » - Ateliers de loisirs créatifs

sur le thème de la culture japonaise (600€ NET).

21-516 : Convention avec l’entreprise « MADEMOISELLE ROUGE ART » - Cours de dessin

Manga (70€ NET).

21-517 : Convention avec l’entreprise « PICTURE BOX » - Photobooth (1 366€ NET).

21-518 : Convention avec l’entreprise « TSUNAGARI TAIKO CENTER » - Démonstration de

Taiko et défilé d’Awa Odori (1 392,60€ NET).

21-519 : Convention avec l’entreprise « KAME’N CREA CAFE » - Concours Cosplay et

Karaoké.(500€ NET).

21-520 : Convention avec l’Association « MAISON LAFFITTE CHANBARA » - Démonstration

d’un sport le Chanbara.43

21-521 : Convention avec la société « LA BULLE EXPOSITION » - exposition sur le thème du

Manga (412,60€ NET).

21-522 : Convention avec l’Association « NAGINATA 95 » - Démonstration de Naginat

21-523 : En cours de signature

21-524 : Convention avec l’Association « AIKIDO CLUB DE SANNOIS » - Démonstration d’un

art martial l’Aïkido.

21-525 : Convention avec la communauté d’agglomération Val Parisis – Installation d’un coin

détente et organisation d’un tournoi de switch en partenariat avec La Médiathèque.

21-526 : En cours de signature

22-001 : Signature de l’accord cadre N°21CJE105 – Réalisation de formations théoriques du

brevet d’aptitudes aux fonctions d’animateur (BAFA) (Montant maximum de 10 000€ HT pour la

première année puis pour un montant maximum annuel de 5 000€ HT pour les trois années).

22-002 : Signature de l’accord cadre N°21CES116 – Achat et livraison de sable de Loire pour

terrains de sports (4 000€ HT).

22-003 : Convention de mise à disposition de la Salle polyvalente de l’Espace Saint-Exupéry –

CABINET DE GESTION GUY SOUTOUL – ATRIUM GESTION – Jeudi 17 février 2022

(386,95€).

22-004 : Signature du marché N°21CBA132 - Mission de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation

du bâtiment de la Police Municipale (32 000€ HT soit 38 400€ TTC).

22-005 : En cours de signature

22-006 : Signature du contrat N°22CBA01 – Contrat d’accompagnement à la recherche

d’historique de facturation d’électricité (39 900€ HT).

22-007 : Exercice du droit de préemption urbain de la commune sur le local commercial sis «

Centre Commercial Cadet de Vaux », 3ème avenue, constituant les lots de copropriété n°27 et

28 de l’immeuble cadastré section AE n°723, à Franconville (95130) (135 000€).

22-008 à 22-076 : En cours de signature

22-077 : Convention de mise à disposition de la Salle polyvalente de l’Espace Saint-Exupéry –

ASSOCIATION DE FINANCEMENT VALERIE PECRESSE – Lundi 24 janvier 2022 (222,95€).

QUESTION DIVERSE N°1

OBJET : ASSEMBLÉES – MOTION EN FAVEUR DE L'ENCADREMENT DU PRIX DE L'ELECTRICITÉ A DESTINATION DES ENTREPRISES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES PARTICULIERS.

Xavier MELKI (Maire)

Il s’agit de soumettre au Conseil une motion afin que le prix de l’électricité soit encadré pour les entreprises, les collectivités territoriales et les particuliers.

Depuis quelques mois, les entreprises et les particuliers connaissent une hausse continue du prix des matières premières et particulièrement de l'énergie. En six mois, le prix du gaz a bondi de 300 % et celui de l'électricité a été multiplié par 5.

La hausse du coût de l'énergie est particulièrement dévastatrice pour les entreprises et grève fortement leurs capacités financières. Beaucoup d'artisans, de petites entreprises, des sites industriels historiques subissent de plein fouet l'explosion des tarifs. Cette situation sans précédent est très inquiétante et pourrait se révéler mortifère pour beaucoup d'entreprises. Ces entreprises constituent des maillons essentiels pour l'emploi, l'attractivité et la qualité de vie dans nos territoires, La compétitivité et la trésorerie de nos entreprises ne sont pas les seules menacées, puisque ces hausses vont inévitablement se répercuter sur les prix, donc le pouvoir d'achat des Français. II est urgent d'agir !44

Force est de constater que le bouclier tarifaire et fiscal pour l'électricité et le gaz naturel se révèle aujourd'hui insuffisant. Il ne permet plus de tenir l'objectif fixé par le Gouvernement de maintenir à 4% la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité. Par conséquent, tout I ’effort de maintien des prix revient à EDF, entreprise nationale et fleuron français composé essentiellement de capitaux publics. Cette situation est intenable et les Français devront payer les pots cassés !

Par ailleurs, les communes et les collectivités territoriales doivent toujours négocier la fourniture d'électricité sur les marchés, et donc trouver des moyens d'encaisser le choc de cette hausse qui peut parfois dépasser 200%. Elle limite considérablement leurs capacités d'autofinancement et d'investissement dans les territoires.

L’Association des Maires de France et la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) ont également fait part de leurs fortes inquiétudes et de leurs propositions au 1er Ministre le 25 janvier 2022. Les impacts sur les services publics sont considérables.

Certaines collectivités ferment purement et simplement des équipements faute de pouvoir en assurer le financement énergétique, d’autres seront contraintes d’alourdir la fiscalité. Les errements sur la stratégie énergétique de notre pays et la défiance à l'égard de l’énergie nucléaire ont une grande part de responsabilité dans la crise que nous vivons aujourd'hui. Après en avoir délibéré, à la majorité des votants, avec l’abstention du Groupe « Franconville en Action ! », le Conseil municipal DEMANDE au Gouvernement : - De prendre toutes les mesures pour préserver la compétitivité de nos entreprises. - De prendre toutes les mesures pour défendre les collectivités territoriales sur le marché de l'électricité déplafonnée.

- De prendre toutes les mesures nécessaires pour relancer l'industrie nucléaire et le déploiement des énergies renouvelables garantes d'une énergie bas-carbone à bas coût.

- De donner à l'occasion de la Présidence Française de l'Union européenne (PFUE) une impulsion nouvelle à la souveraineté énergétique de l'UE.

- D'initier à l'occasion de la PFUE une stratégie européenne d'aides aux industries, aux TPE/PME, aux artisans et aux collectivités territoriales face à la hausse des coûts de l'énergie, notamment dans le cadre du plan de relance européen. - De prendre des mesures qui protègent le pouvoir d’achat des Français.

QUESTION DIVERSE N°2

OBJET : ASSEMBLÉES – AVIS DE LA COMMUNE DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION DU PUBLIC SUR LE PROJET DE PLAN DE PRÉVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT (PPBE) DE L’AERODROME PARIS- CHARLES DE GAULLE. Michelle SCHIDERER

La présente note de synthèse a pour objet de soumettre au Conseil une motion afin que soient prises en compte des propositions, dans le cadre de la consultation relative à l’élaboration du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle.

La directive européenne 2002/49/CE, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, dispose que chaque État membre élabore, tous les 5 ans, pour chacun de ses aéroports civils recevant un trafic annuel supérieur à 50 000 mouvements, des cartes stratégiques de bruit et un plan de prévention du bruit dans l’environnement. Ces documents doivent permettre :

- d’évaluer l’exposition au bruit dans l’environnement,

- de prévenir, et réduire si cela est nécessaire, les niveaux de bruit généré par les activités aériennes, notamment lorsque les niveaux d’exposition peuvent entraîner des effets nuisibles pour la santé humaine,45

- de préserver la qualité de l’environnement sonore lorsqu’elle est satisfaisante, - d’évaluer le nombre de personnes exposées à un niveau de bruit défini et recenser les mesures prévues pour maîtriser ces nuisances.

Les précédents documents en la matière (Cartes Stratégiques du Bruit - CBS) et (Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement - PPBE de l’aéroport de Roissy-CDG ont été approuvés par arrêté inter-préfectoral, le 16 novembre 2016.

Ainsi, le nouveau PPBE de Roissy-CDG doit être élaboré et approuvé pour respecter le rythme de tous les 5 ans.

Les cartes stratégiques de bruit ont été re-modélisées par le laboratoire du bruit du Groupe ADP en janvier 2022.

Les cartes de court terme (situation actuelle) ont été réalisées en utilisant le trafic de l’année de 2019 (trafic récent le plus représentatif soit 505 839 mouvements). Les cartes de long terme (situation projetée) ont été réalisées à partir des hypothèses du Plan d’Exposition au Bruit approuvé par un arrêté inter-préfectoral du 3 avril 2007 (hypothèses projetées en 2025, avec 680 000 mouvements).

Les décomptes de population (calcul des populations et des logements impactés) ont été élaborés à partir de la base de données « Densibati 2016 » fournie par l'Institut Paris Région. Les mesures recensées dans le PPBE sont réparties en plusieurs catégories selon qu’elles permettent de réduire le bruit à la source, d’agir sur la politique de planification des sols, sur les restrictions d’exploitation, sur les procédures de vols, etc…

Les nouvelles CSB montrent qu’en 6 ans :

- La population exposée à un dépassement de la valeur limite d’exposition Lden55 (journée entière) a augmenté de 23% ; Aujourd’hui près de 309 000 personnes sont concernées.

- La population exposée à un dépassement de la valeur limite d’exposition Lnight50 (nuit) a augmenté de 78% ;

- La surface située dans le nouveau projet de PPBE augmente de 17% ; - La surface impactée la nuit augmente de 29%.

Aucun objectif de réduction du bruit et du nombre d’habitants impactés n’est fixé dans le nouveau PPBE.

Ces tendances confirment la revendication constante des élus du territoire concernant l’insuffisante prise en compte des nuisances sonores vécues par les habitants, illustrée par le contentieux en cours relatif à l’arrêté préfectoral approuvant les cartes de bruit pour le territoire.

Même si théoriquement les habitants de Franconville ne sont pas exposés à des dépassements des limites Lden55 et Lnight50, les nuisances sont bel et bien présentes au quotidien et les plaintes de plus en plus nombreuses.

Les élus de la ville de Franconville veulent apporter une contribution volontaire durant la phase d’élaboration du nouveau PPBE de l’aéroport Roissy pour que les enjeux de santé publique et de protection de l’environnement soient pris en compte au mieux des intérêts des habitants du territoire et de la préservation de leur cadre de vie.

Le projet de PPBE est consultable jusqu’au 22 mars 2022 par tous, sur le site https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr et chaque Franconvilloise/Franconvillois peut y apporter ses commentaires.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal DEMANDE l’inscription de mesures, dans le PPBE 2022-2026, permettant de protéger les populations survolées et de réduire les nuisances engendrées, notamment : - La mise en place d’un observatoire des nuisances aériennes, à la composition large,

- La mise en place d’incitations financières aux transporteurs pour renouveler leur flotte,

- Le retrait des avions les plus bruyants,46

- La modification des procédures de vol, telle que préconisée par les acteurs du secteur,

- Le plafonnement du trafic à 500 000 mouvements annuels ;

- L’instauration d’un couvre-feu entre 22h et 6h ;

- L’utilisation de nouvelles valeurs limites de Lden45 et Lnight40, recommandées par l’OMS, pour la réalisation des différents documents (CSB, Plan de gêne sonore, Plan d’Exposition au bruit).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H10.

Fait à Franconville, le 11 février 2022.

Xavier MELKI

Maire de Franconville

Conseiller Régional d’Ile-De-France