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Procès Verbal - PROCES VERBAL du 30 01 2025
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Saint-Laurent-Nouan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL du 30 01 2025)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Famille,
Adopté à l'unanimité lors de la séance du 13/03/2025
À SAINT =
LAURENT
Nouan
PROCES UERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 30 janvier 2025, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Mairie
Conseillers sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
en exercice: 27
Présents : 20 Date de convocation du Conseil Municipal : 24/01/2025
Votants : 25
PRÉSENTS : MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth,
LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, TOURETTE Sandrine, QUARTIER Jacques,
LALLERON Christian, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VIET Dany, LE TOUX
Philippe, GUERIN Laurence, LUCAS-RIFFAUD Valérie, GAUMOND Charlotte,
DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, FRIAUD Stéphane, VASCO Chantal, PARARD
Brigitte.
EXCUSÉS :
M. STURLESE Patrick représenté par Mme GUIBERTEAU Elisabeth
Mme VARLET Marie-Claire représentée par M. LAURENT Michel
Mme BAUSSIER Christel représentée par M. QUARTIER Jacques
M. HAHUSSEAU Yves-Marie représenté par Mme DAVEAU Colette
M. GOURDON Guillaume représenté par Mme PARARD Brigitte
ABSENTS :
Mme BINSON Sylvie
Mme LODI Valérie
Mme SOUCHET Christine a été désignée secrétaire de séance.
Quorum supérieur à la moitié du nombre de conseillers en exercice présents : 14 L'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que :
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est
pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum.
Page 1 sur 12 Ordre du jour:
ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
1. Adhésion au service Carte Carburant Pro U auprès d'EDENRED MOBILITÉ pour les véhicules de la ville
2. Jardins familiaux
3. Convention de participation financière aux services du Relais Petite Enfance (RPE) pour 4
communes bénéficiaires
BUDGET :
4, Autorisation au Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le
vote du BP - budget général
5. Subventions 2025
PERSONNEL COMMUNAL :
6. Mandat au Centre de Gestion pour la négociation d'un Contrat groupe d'assurance des risques statutaires du personnel 2026-2029
7. Délibération annuelle autorisant le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non
permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire où saisonnier d'activité
URBANISME :
8. Convention de servitude au profit du SIDELC sur une propriété communale pour les travaux
d'extension des lignes électriques au lieu-dit "Le Petit Geloux"
9, Conventions pluriannuelles d'exploitation avec les agriculteurs
Le procès-verbal de la séance du 19/12/2024 est approuvé à l'unanimité
POINT 1 - ADHESION AU SERVICE CARTE CARBURANT PRO U AUPRES D'EDENRED MOBILITÉ POUR LES VEHICULES DE LA VILLE
Monsieur Jacky HERNANDEZ rappelle que la commune a souscrit 9 cartes «Carte Carburant Pro U -
PETROCARTE » auprès de la station-service SUPER U - SARL DIS ECO située à Saint Laurent Nouan.
Le contrat qui lie la station-service avec PETROCARTE sera résilié à compter du 31/01/2025, ce qui aura
pour conséquence de mettre fin également au contrat qui régit les cartes que la commune détient auprès
de la station-service.
Pour continuer à bénéficier de ce service lié à la consommation de carburant, il est proposé de faire adhérer la commune à l'offre Carte Carburant Pro U auprès d'EDENRED MOBILITÉ, filiale du groupe français
EDENRED et spécialisée dans la gestion de cartes carburant.
Les frais de service se décomposent comme suit :
frais d'abonnement : 1,00 € HT/mois/carte (gratuité la 1° année)
frais de gestion : 1 % HT appliqué sur le montant total TTC des transactions et plafonné à 150,00 € HT par période bimensuelle
frais d'expédition : 1,50 € HT/carte
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir accepter les termes du
contrat d'adhésion à l'offre Carte Carburant Pro U auprès d'EDENRED MOBILITÉ; l'autoriser à signer le
contrat d'adhésion à l'offre Carte Carburant Pro U auprès d'EDENRED MOBILITÉ
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Jacky HERNANDEZ,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
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•
• ACCEPTE les termes du contrat d'adhésion à l'offre Carte Carburant Pro U auprès d'EDENRED MOBILITÉ ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d'adhésion à l'offre Carte Carburant Pro U auprès
d'EDENRED MOBILITÉ ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 2 - JARDINS FAMILIAUK
Monsieur Jacky HERNANDEZ expose que la ville dispose de terrains susceptibles d'être mis à disposition
de jardiniers amateurs afin qu'ils en jouissent pour leurs loisirs et les cultivent pour les besoins de leur
famille, à l'exclusion de tout usage commercial. Certains terrains étaient mis à disposition de particuliers
sans engagement écrit et il convient de régulariser cette situation.
Ces jardins familiaux, également appelés autrefois jardins ouvriers, ont pour but d'améliorer l'ordinaire
des personnes de conditions modestes. La loi du 26 juillet 1952 a fusionné les catégories de jardins
ouvriers, industriels et familiaux en une seule : celle des jardins familiaux.
Il est proposé de créer des jardins familiaux sur la commune et de retenir les obligations et restrictions de
la convention comme règlement d'occupation des jardins.
La convention de mise à disposition précise les modalités :
Mise à disposition gratuite à titre précaire et révocable
durée d’un an reconduite tacitement
durée du préavis de résiliation : six mois
obligations et interdictions
responsabilités
facturation annuelle de la consommation d'eau sur relevé du sous-compteur
Madame Chantal VASCO pense que le préavis de 6 mois est trop long. Madame Elisabeth GUIBERTEAU explique que ce délai est plus fait pour protéger l'usager en cas de
résiliation par la ville, afin de lui laisser le temps de la récolte de ses plantations.
Monsieur Gilles PERRIN demande ce qu'est une personne modeste.
Monsieur Bruno MESPOULEDE indique qu'il y a 9 personnes. Il demande s’il y a d’autres terrains.
Monsieur Jacky HERNANDEZ répond qu'il n'y a pas d’autres personnes.
Madame Elisabeth GUIBERTEAU ajoute que d’autres parcelles sont identifiées. Il fallait déjà faire le travail de recensement avant d'envisager une diffusion.
Monsieur Bruno MESPOULEDE demande comment les attributions vont se faire.
Madame Elisabeth GUIBERTEAU précise que le travail du groupe n'est pas allé jusque là mais qu'il va
s'affiner.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Jacky HERNANDEZ,
Présentation faite à la commission Travaux des 29/09/2020 et 03/12/2024,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de créer des jardins familiaux sur la commune et de retenir les obligations et restrictions de la
convention comme règlement d'occupation des jardins ;
VALIDE la convention type de mise à disposition de jardins familiaux.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
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•
• POINT 3 — CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX SERVICES DU RELAIS PETITE ENFANCE (RPE) POUR 4 COMMUNES BENEFICIAIRES
Madame Sandrine TOURETTE expose au Conseil Municipal que la ville de Saint-Laurent-Nouan facilite
l'accès aux animations organisées par le Relais Petite Enfance (RPE), aux assistantes maternelles des
communes de Saint-Dyé-sur-Loire, Crouy-sur-Cosson, Thoury et la Ferté-Saint-Cyr.
Elle rappelle l'historique du partenariat
Saint-Dyé-sur-Loire : Une convention avait été passée au 01/01/2016 (délibération n°A-2015-11-
081 du 12/11/2015), modifiée au 01/01/2018 (délibération n°A-2017-12-111 du 21/12/2017) puis au 01/01/2021 (délibération n°A-2021-01-001 du 21/01/2021)
Crouy-sur-Cosson : Une convention avait été passée au 01/01/2018 (délibération n°A-2018-02-
001 du 08/02/2018) puis une nouvelle convention a été proposée au 01/01/2021
Thoury: nouvelle convention proposée au 01/01/2021
la Ferté-Saint-Cyr: nouvelle convention proposée au 01/01/2021
La précédente délibération n° A-2021-01-001 du 21/01/2021 autorisait une convention couvrant les
années 2021 - 2022 - 2023.
La délibération n° A-2024-12-095 du 19/12/2024 couvrant les années 2025 à 2028, il convient de
régulariser l'année 2024 en autorisant la signature d'une convention de participation financière sur la base
des conditions décidées en 2021 et reprises ci-dessous.
Pour 2019:
Charges 27 280,00 €
- PSRAM - 11730,40€
- PSCEJ - 6479,02€
= 9070,58€ = 9070,58€ restant à charge de la commune
La somme à répartir en fonction du nombre d'enfants de moins de 6 ans de chaque commune est la suivante :
Enfants de
Communes moins de 6 Répartition | Participation
ans
Saint-Laurent-Nouan 256 59,95 % 5 437,81 €
Saint-Dyé-sur-Loire 39 9,13 % 828,15 €
Crouy-sur-Cosson 32 7,50 % 680,29 €
Thoury 27 6,32 % 573,26 €
La Ferté-Saint-Cyr 73 17,10 % 1 551,07 €
TOTAL 427 100% 9 070,58 €
Soit une participation totale des communes extérieures de : 3 632,77 euros.
Ainsi, Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer la convention correspondante avec les communes
de Saint-Dyé-sur-Loire, Crouy-sur-Cosson, Thoury et la Ferté-Saint-Cyr qui précisera :
Durée de la convention : 1 an du 01/01/2024 au 31/12/2024
Montant de la prestation : répartitions en fonction du nombre d'enfants de moins de 6 ans de
chaque commune sur la base du reste à charge de l'équipement de l'exercice 2019
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Sandrine TOURETTE,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
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•
• ACCEPTE de faciliter l'accès aux services du Relais Assistantes Maternelles (RAM), aux assistantes
maternelles des communes de Saint-Dyé-sur-Loire, Crouy-sur-Cosson, Thoury et la Ferté-Saint-Cyr; ACCEPT la régularisation sur l'année 2024;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante de régularisation avec les communes
de Saint-Dyé-sur-Loire, Crouy-sur-Cosson, Thoury et la Ferté-Saint-Cyr ainsi que toutes pièces relatives à
ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 4 - AUTORISATION AU MAIRE POUR ENGAGER LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP - BUDGET GENERAL
Madame Christine SOUCHET rappelle que l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales
(CGCT) prévoit que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°’ janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, jusqu'à l'adoption du budget ou
jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Ces « crédits ouverts » correspondent aux crédits nouveaux, ce qui exclut les restes à réaliser (RAR N2).
Pour mémoire, les dépenses réelles d'investissement du budget primitif 2024 et des décisions modificatives s'élèvent à 2 885 718,12 €, non compris le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées ».
Sur la base de ce montant, les dépenses d'investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et
mandatées dans la limite d’un montant maximal de 721 429,53 € (soit 25% de 2 885 718,12 €).
Monsieur le Maire demande au Conseil de l'autoriser à engager, liquider et mandater, jusqu'à
l'approbation du BP 2025, les dépenses d'investissement concernées, dans la limite du quart des crédits
inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice 2024, selon le détail estimatif joint précisant
le montant et l'affectation des crédits. Il demande d'inscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice 2025 lors de son adoption.
Monsieur Bruno MESPOULEDE demande si la navette est au gasoil.
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OPERATION CHAPITRE COMPTE FONCTION MONTANT
Bulle de Mômes - sèche linge \ Chapitre 21 immobilisations corporelles 2188 331 700,00 €
Ecole des P'tits Castors - sèche linge 00163 - MODERNISATION LOCAUX SCOLAIRES Chapitre 21 immobilisations corporelles 2188 201 700,00 €
Gymnase Marie Curie - une autolaveuse
autotractée \
Chapitre 21 immobilisations
corporelles 2188 020-116 8 373,00 €
Police - Acquisition cinémomètre -
éthylotest pour surveillance vitesse \
Chapitre 21 immobilisations
corporelles 2158 11 7 500,00 €
Clio DST - passage à l'éthanol \ Chapitre 21 immobilisations corporelles 21828 510 700,00 €
Voirie - 4 piétos \ Chapitre 21 immobilisations corporelles 2152 847 7 800,00 €
Ecole de musique - installation d'un
radiateur programmable dans la salle
d'éveil musical
\ Chapitre 21 immobilisations corporelles 2158 311 600,00 €
Acquisition nouvelle navette \ Chapitre 21 immobilisations corporelles 21828 81 53 000,00 €
79 373,00 €
Dépenses d'investissement 2025 avant le vote du budget Monsieur le Maire explique qu'il y a beaucoup d'offres au gasoil, quelques-unes en essence et très peu
en électrique.
Monsieur Bruno MESPOULEDE ajoute qu'un bus peut être transformé pour 50 000 €
Monsieur le Maire indique qu'un véhicule électrique coûte à minima 75 000 €
Madame Colette DAVEAU demande pourquoi il n'y à pas eu de commission finances.
Madame Christine SOUCHET explique qu'il n'y aurait eu que le présent point et que la commission aurait
duré 5 minutes.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE d'accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 5 - SUBVENTIONS 2025
Monsieur Christophe LAURENT présente au Conseil Municipal le montant des subventions diverses.
Il propose de les affecter comme suit:
à l'article 657 382 : subvention de fonctionnement autres organismes publics : 90 €
à l'article 657 48 : subvention de fonctionnement aux associations : 139 572€
Quand la subvention dépasse 23 000 €, la conclusion d'une convention entre la commune qui l'attribue et
l'association bénéficiaire, est nécessaire (décret n° 2001-495 du 6 juin 2001). Une convention est également
nécessaire pour l'attribution de subvention à un syndicat professionnel.
Une convention sera passée avec le club aquatique Saint-Laurent.
Madame Colette DAVEAU demande ce qu'est le compte 657 382 : subvention de fonctionnement autres organismes publics.
Monsieur Christophe LAURENT lui indique de consulter le second tableau.
Madame Brigitte PARARD demande pourquoi la subvention du CAS a baissé de 1 000 €.
Monsieur Christophe LAURENT explique que cette association avait encore 2 000 € sur son compte et
ajoute qu'il a donné les explications à la Présidente.
Madame Colette DAVEAU est surprise de la subvention à l'association Saint Laurent 2000. Monsieur Christophe LAURENT expose qu'ils ont des achats à réaliser.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Christophe LAURENT,
Présentation faite à la commission Sports et vie associative du 23/01/2025,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ADOPTE les subventions pour 20254 telles que présentées précédemment et dont la liste attachée aux
articles 657 48 et 657 382est annexée à la présente.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 6 - MANDAT AU CENTRE DE GESTION POUR LA NEGOCIATION D'UN CONTRAT GROUPE ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRE DU PERSONNEL 2026-2029
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-
- Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le conseil d'administration du Centre de Gestion a décidé par
délibération du 13 juin 2024 de relancer une consultation en vue de souscrire pour le compte des
collectivités et établissements publics du département qui le mandateront un « nouveau contrat groupe
d'assurance des risques statutaires » avec effet au 1° janvier 2026, garantissant les frais laissés à la charge
des employeurs publics locaux, en vertu de l'application des textes régissant leurs obligations à l'égard de
leur personnel en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité et d'accident ou de maladie imputables ou non au service ;
Monsieur le Maire expose :
L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des
risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application
des textes régissant le statut de ses agents ;
Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loir et Cher peut souscrire un tel
contrat pour son compte en mutualisant les risques.
Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025.
Que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loir et Cher, il est proposé de participer à la procédure de
consultation et de mise en concurrence avec négociation selon les articles L. 2124-1, L. 2124-3,R.
2161-12 et suivants du Code de la commande publique.
Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Loir et Cher, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité
demeure de ne pas signer l'adhésion au contrat.
Monsieur le Maire propose de confier au Centre de Gestion de Loir-et-Cher la charge le soin de négocier
un contrat groupe ouvert à adhésion facultative au 1° janvier 2026 auprès d'une entreprise d'assurance
agréée, et se réserve la faculté d'y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout où partie des risques suivants :
AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES À LA CNRACEL :
Décès
Accidents de service - Maladies professionnelles (C.I.T.I.S.)
Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité Maladie ordinaire, longue maladie/longue durée
Temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt ou sans lien avec un arrêt préalable Mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire.
AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES À LA CNRACL OÙ AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :
Accidents du travail - Maladies professionnelles
Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité Maladie ordinaire, grave maladie.
Ce contrat groupe présentera les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1° janvier 2026
Régime du contrat : Capitalisation
La Collectivité s'engage à fournir au Centre de Gestion, en tant que de besoins, les éléments nécessaires à la détermination de la prime d'assurance.
Monsieur Bruno MESPOULEDE demande ce qu'est la capitalisation. Page 7 sur 12
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- Le contrat-groupe est souscrit en capitalisation sans limite de durée, c'est-à-dire que l'assureur conserve
son obligation de couverture de tout sinistre né au cours du contrat, même après son terme. Monsieur Gilles PERRIN dit que des communes proposent des mutuelles communales.
Monsieur le Maire expose que la Société UAP s'est présentée une fois mais ce qu'elle voulait c'était
vendre son offre.
Monsieur Philippe LE TOUX ajoute qu'une commune peut avoir une délégation d'une société mais que
la vocation d'une collectivité n'est pas d'être une banque ni un assureur.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission Personnel du 22/01/2025,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment l'article 26,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu le Code des assurances,
Vu le Code de la commande publique,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
CONFIE au Centre de Gestion de Loir-et-Cher la charge le de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion
facultative au 1° janvier 2026 auprès d'une entreprise d'assurance agréée selon les dispositions
précédemment énumérées et se réserve la faculté d'y adhérer.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 7 - DELIBERATION ANNUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OÙ SAISONNIER D'ACTIVITE
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23-1° portant sur le recrutement
d'agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, et l’article
L.332-23-2° portant sur le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d'activité ;
Considérant que les besoins des services peuvent justifier le recrutement de personnel à titre temporaire
ou saisonnier pour renforcer les effectifs permanents;
Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face
à des besoins liés à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité en application des articles L.332-
23-1° et L.332-23-2° du code précité;
Monsieur le Maire propose
de l’autoriser à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même
période de 18 mois en application de l'article L.332-23-1° du code précité.
de l’autoriser à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un
accroissement saisonnier d'activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même
période de 12 mois en application de l'article L.332-23-2° du code précité.
de prévoir l'inscription au budget de l'exercice correspondant des crédits nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération
Seront créés :
Page 8 sur 12
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• au maximum 2 emplois à temps complet dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie
hiérarchique € pour exercer les fonctions de saisonnier au camping ;
au maximum 1 emploi à temps complet dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie
hiérarchique C pour exercer les fonctions d'agent polyvalent de restauration ;
au maximum 3 emplois à temps complet dans le grade d'adjoint d'animation relevant de la
catégorie hiérarchique € pour exercer les fonctions d'animateur au sein du service Affaires
Educatives;
au maximum 1 emploi à temps complet dans le grade d’adjoint technique ou ATSEM relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d'ATSEM ;
au maximum 1 emploi à temps complet dans le grade d'adjoint technique relevant de la catégorie
hiérarchique € pour exercer les fonctions d'agent d'entretien au service logistique ; au maximum 1 emploi à temps complet dans les grades du cadre d'emploi des adjoints
administratifs relevant de la catégorie hiérarchique € pour exercer les fonctions d'agent d'accueil
et secrétariat;
au maximum 1 emploi à temps complet dans les grades du cadre d'emploi des Adjoints
administratifs relevant de la catégorie hiérarchique € ou des rédacteurs relevant de la catégorie
hiérarchique B pour exercer les fonctions d'assistante à la Direction des Services à la Population ;
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des
niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.
Madame Colette DAVEAU indique qu'en commission RH elle a constaté la présence de beaucoup de
contrats aux affaires éducatives suite à maladie et démission. Elle demande pourquoi ces nombreuses
démissions.
Monsieur le Maire explique qu'une animatrice a trouvé mieux ailleurs et qu'un animateur avait un
comportement inadapté.
Madame Colette DAVEAU ajoute qu'elle a été alertée par des enseignants sur le comportement des
enfants et que les enseignants disent qu'un courrier a été adressé au Maire.
Monsieur le Maire confirme et précise que le directeur de l'école n'a pas voulu signer ce courrier qui ne
parle aucunement des démissions.
Madame Colette DAVEAU donne lecture du courrier qu'elle a reçu.
Monsieur le Maire explique qu'à la pause méridienne est présent 1 animateur pour 20 élèves et non 1 pour
50 comme les enseignants ont pu l'indiquer. Dans le même sens, il n'y a pas eu de déclarations d'accidents
sur les derniers mois, au plus des petits incidents. || lui a été expliqué qu'il s'agissait d'un ressenti des
enseignants. || détaille une altercation entre un animateur et un élève et précise que cette altercation n'est
pas le motif de la démission de l'animateur en question, comme le courrier l'indique.
Madame Colette DAVEAU expose que l'élève a fait des émules et qu'il aurait pu être sanctionné.
Monsieur le Maire cite un autre fait d'élève trouvé avec un pistolet à billes d'acier mais que ce fait n'a pas
été signalé par les enseignants aux autorités. Il précise cependant qu'il a reçu les élèves et leurs parents
pour des faits de violence.
Monsieur Bruno MESPOULEDE demande s'il s'agit d'accident ou d'incident.
Madame Colette DAVEAU précise que les enseignants se demandent si les animateurs sont bien formés. Monsieur le Maire répond qu'il ne va pas voir si les enseignants sont bien formés.
Madame Colette DAVEAU ajoute que l'enseignante qui lui a adressé un message pense que c'est le turn- over qui fait qu'il y a des soucis.
Monsieur le Maire indique qu'une enquête relève que 80% des animateurs sont en poste depuis plus de
5 ans.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission Personnel du 22/01/2025,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
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⬧
⬧
⬧
⬧
⬧
⬧
⬧ AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un
accroissement temporaire d'activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période
de 18 mois en application de l’article L.332-23-1° du code précité.
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un
accroissement saisonnier d'activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois en application de l'article L.332-23-2° du code précité.
AUTORISE la création des emplois cités précédemment dans les limites indiquées.
DÉCIDE de prévoir l'inscription au budget de l'exercice correspondant des crédits nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 8 - CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT DU SIDELC SUR UNE PROPRIETE COMMUNALE POUR LES TRAVAUX D'EXTENSION DES LIGNES ELECTRIQUES AU LIEU-DIT « LE PETIT GELOUX »
Monsieur Jacky HERNANDEZ précise que la commune de Saint-Laurent-Nouan est propriétaire de la
parcelle AR 130 située au lieu-dit « Le Petit Geloux ».
Dans le cadre des travaux d'extension des réseaux électriques au lieu-dit « Le Petit Geloux », le SIDELC en
charge des travaux souhaite poser un nouveau réseau souterrain et un coffret électrique pour le site
archéologique.
A cet effet, le SIDELC sollicite l'autorisation du conseil municipal pour :
1. Etablir une servitude de passage de 2 mètres d'extension de réseaux électriques sur la parcelle AR 130
2. Etablir à demeure 1 coffret électrique de réseau ainsi que les remontées de câble dans le coffret sur la parcelle AR 130
Le SIDELC a adressé à la commune une convention pour la réalisation de ces ouvrages dont l'exploitation
sera confiée à ENEDIS 41, concessionnaire du SIDELC. Ces travaux sont entièrement financés par le SIDELC.
Il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de passage correspondante sur la parcelle
cadastrée AR 130 pour permettre au SIDELC l'extension des lignes électriques « Le Petit Geloux ».
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Jacky HERNANDEZ,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de passage sur les parcelles cadastrées AR 130 pour
permettre au SIDELC l'extension des lignes électriques « Le Petit Geloux ». AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 9 - CONVENTIONS PLURIANNUELLES D'EXPLOITATION AVEC LES AGRICULTEURS
Monsieur Jacky HERNANDEZ expose que de nombreuses parcelles agricoles propriétés de la commune
sont cultivées par des agriculteurs (exploitants domiciliés sur la commune ou aux alentours).
Depuis toujours, la commune autorise les agriculteurs à disposer de ses parcelles sans qu'aucun
formalisme ne soit mis en place. Cette pratique a démontré au fil des années que la commune ne maitrisaït
plus l'occupation de ses parcelles et que cela avait généré des quiproquos ces dernières années. Page 10 sur 12 L'intérêt est de maintenir ces parcelles en bon état en évitant des friches et de bonifier ces terrains en
produisant des denrées alimentaires.
Actuellement, les conventions d'exploitation sont disparates, voire inexistantes ou inconnues.
En conséquence, il y a peu de visibilité sur qui exploite quoi et à quelles conditions.
Les agriculteurs ont besoin de stabilité pour travailler ces terrains et ont aussi besoin de fournir des justificatifs administratifs (par exemple pour des subventions, pour des successions.….).
La commune a besoin de connaître l'état d'occupation de ses parcelles afin d'éviter ou d'anticiper des
changements de destinations (cumul d'exploitants sur une même parcelle, changement de destination comme par exemple l'installation d'une antenne téléphonique (REX Tuffé)).
Un groupe de travail composé d'agriculteurs, de techniciens et d'élus a travaillé sur l'élaboration d'une convention d'exploitation agricole prenant au mieux les intérêts et les contraintes de chaque partie.
Cette convention pluriannuelle d'exploitation n'est pas soumise au statut du fermage. Par conséquent, le
locataire ne pourra pas revendiquer, à la fin de la convention, l'application du statut du fermage, ni faire valoir le droit de préemption.
Il convient d'approuver la convention pluriannuelle d'exploitation et d'autoriser le Maire à engager toutes
les démarches pour formaliser auprès des agriculteurs de la commune l'exploitation des parcelles
communales exploitées par leur soin (état des lieux et conventionnement).
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Jacky HERNANDEZ,
Présentation faite à la commission Travaux des 29/09/2020, 28/03/2023 et 04/07/2023,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
VALIDE la convention type pluriannuelle d'exploitation telle qu'annexée ;
AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches pour formaliser auprès des agriculteurs de
la commune l'exploitation des parcelles communales exploitées par leur soin (état des lieux et conventionnement).
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Monsieur le Maire donne les informations suivantes au Conseil Municipal :
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° A-2020-07-059 - Désignation des élus au sein
d'organismes divers du 16/07/2020, le Conseil Municipal a procédé à l'élection des représentants
suivants au CNAS :
Représentant élu : BAUSSIER Christel
Correspondant salarié Titulaire : BONNETAT Lolita
Correspondant salarié Suppléant : MONTEIRO Alexandra et PIN Marie
Le CNAS a indiqué qu'une délibération n'était pas nécessaire pour les correspondants salariés.
Au 25/01/2023:
Madame BONNETAT Lolita a été remplacée par Madame PREVEL Sarah
Au 01/09/2024 :
Madame PREVEL Sarah a été remplacée par Madame ARNOLD Julie
Au 24/12/2024:
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➢ Madame ARNOLD Julie a démissionné de son poste
Monsieur le Maire désigne les représentants salariés de la collectivité suivants : Correspondant salarié Titulaire : CARRÉ Adélaïde
Correspondant salarié Suppléant : PIN Marie
Monsieur le Maire clos le Conseil Municipal à 21h36.
Séance levée à 21 heures 42.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Christine SOUCHET Michel LAURENT
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