Arrêté - 97

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Arrêté - 97 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Palau-del-Vidre. Lien du pdf (Arrêté - 97)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, République Française

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

Département des Pyrénées-Orientales

a { ;

PALAU DEL VIDRE

l'expressive

Arrêté n°97/PM/2025

Arrêté permanent portant réglementation de deux emplacements de livraison à durée limitée pour commerçants, clients et livreurs.

Rue Vila hauteur du numéro 30

Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE :

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L131-1 et L511-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L2213-2,

Vu le Code de la Route et notamment l’article R. 411-8,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu la Loi modifiée 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements,

régions,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (partie 1 à 7) ainsi que les textes

subséquents la modifiant,

Vu l'arrêté ministériel du 06 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée

du stationnement urbain,

Considérant l'importance de réguler l'usage du stationnement de courte durée pour éviter les congestions

et abus,

ARRETE

ARTICLE 1. - Tout arrêté antérieur portant sur le même objet concernant la rue Vila, est réputé abrogé, à

compter de l'entrée en vigueur des présentes.

ARTICLE 2. - Création de deux emplacements de livraison à durée limitée

Deux emplacements réservés aux opérations de livraison et d’arrêt de courte durée est instauré à l’adresse suivante : rue Vila à la hauteur du n° 30.

Hôtel de ville {=1 place de la république 66690 ® Palau del Vidre 04 68 22 14 17 ) accueil.palau.mairie@wanadoo.frARTICLE 3. - Usagers autorisés

Sont autorisés à utiliser cet emplacement :

e Les commerçants locaux,

* Les clients des commerces situés à proximité immédiate,

+ Les livreurs professionnels.

ARTICLE 4. - Jours, horaires et durée de stationnement

Cet emplacement est utilisable :

+ Du lundi au samedi, hors jours fériés,

+ De 07 heures à 19 heures,

e Avec une durée de stationnement limitée à 30 minutes maximum.

Les livreurs professionnels identifiables (véhicule marqué, siglé ou justificatif visible) sont autorisés à

utiliser cet emplacement sans apposition de disque de stationnement, dans la limite de trente minutes maximums. Les autres usagers doivent utiliser le disque de stationnement conforme à la réglementation européenne. Les usagers doivent indiquer leur heure d'arrivée à l’aide du disque européen de contrôle de la durée de stationnement, conforme à l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif à la signalisation des zones de stationnement à durée limitée. L'heure d'arrivée sera indiquée manuellement en faisant tourner une molette ou un disque central. Le disque de stationnement ne pourra en aucun cas être mécanique. Le disque devra être placé à l’intérieur du véhicule, bien visible derrière le pare-brise, de manière parfaitement lisible depuis l'extérieur.

ARTICLE 5.- Nature de l’arrêt du stationnement

« Les e ommerçants locaux, pour Le chargement ou déchargement de marchandises, ais

* Les clients des commerces situés à proximité immédiate, pour une halte rapide (retrait de com- mande, achat ponctuel, etc.),

° Les livreurs professionnels dans le cadre de leurs activités de distribution.

+ Pour l’ensemble des usagers autorisés, il est interdit d’y stationner pour une prise de collation ou pour une pause repas.

ARTICLE 6. - Signalisation

La signalisation réglementaire (verticale et horizontale) sera mise en place par les services techniques municipaux.

L'emplacement définis à l’article 1 du présent arrêté sera signalé conformément à la réglementation en vigueur, notamment :

+ Par une signalisation verticale, comprenant le panneau B6al (interdiction de stationner) com- plété par un panonceau M6i précisant :

"Réservé aux livraisons, commerçants et clients — 30 min max — disque obligatoire — 7h à

19h":

+ Et par une signalisation horizontale au sol, conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Ligne de couleur jaune en pointillés pouvant être complété par une ins- cription « livraison 30 min ».

Cette signalisation vaudra prescription, et son non-respect sera passible des sanctions prévues aux ar- ticles R417-10 et L325-1 du Code de la route.ARTICLE 7. - Sanctions

Tout stationnement irrégulier sur l'emplacement concerné, notamment :

« au-delà de la durée maximale autorisée,

° sans usage du disque de stationnement conforme,

* ou par un véhicule non autorisé à utiliser l’emplacement,

est considéré comme gênant au sens de l’article R417-10 du Code de la route, et pourra faire l’objet :

e d’une verbalisation par les forces de l’ordre,

* et, le cas échéant, d’une mise en fourrière immédiate, conformément à l’article L325-1 du Code de la route.

ARTICLE 8. - Les dispositions reprises sur cet arrêté seront portées à la connaissance des usagers par

affichage et publication sur le site internet de la commune.

ARTICLE 9, - Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un procès-verbal de constat

d'infraction conformément aux textes en vigueur.

ARTICLE 10. - Le présent arrêté, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction

administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyé au greffe du

tribunal administratif.

ARTICLE. 11.- Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE, Madame La Directrice Générale des Services,

Monsieur le Responsable des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie

de Saint Genis des Fontaines, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale sont chargés, chacun en

ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché.

ARTICLE 12. - Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte.

Fait à Palau del Vidre, le mercredi 15 octobre 2025

Le Maire,