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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20230612-del8-120623-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception par le
préfet :
14/06/2023
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
b, ES ëtaples BAIE DE CANCHE
Délibération
n°
8
Direction
Urbanisme
Direction
juridique
Conseil
Municipal
du
Lundi
12
juin
2023
.
Domaine
de
compétence
3.5
- Autres
actes
de
gestion
du
domaine
public
Le
Lundi
Douze
Juin
deux
Monsieur
le
Maire.
Date
de convocation
:
06/06/2023 Membres
présents
: 22
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 5
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Membre(s)
non
excusé(s):
6
Nombre
de
votants
: 27
Affiché
le
15/06/2023
Garennière
»
mille
vingt
trois
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
La
Corderie,
sous
la
présidence
de
Présents:
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Adjoints,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Andréa
ELYSE,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Madame
Coralie
PRUVOST,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Monsieur
Robert
BAILLET,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
Nathalie
TILLIER
à
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Madame
Josiane
BOUTOILLE
à
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Philippe
RAMET
à
Monsieur
René
BONVOISIN,
Madame
Sophie
DENEUX
à
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN
à
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR.
Absent
(s)
excusé
(5)
:
0
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Xavier
BRASSART,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNÉRÉ.
Votants
:
27
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Gérard
ANDRÉ
Objet:
Classement
dans
le
domaine
public
de
deux
parcelles
-
lotissement
«
la
Synthèse
de
la
délibération
:
Rapporteur
:
Madame
Maryse
MAILLART,
Adjointe. Le
Conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
le
projet
de
classement
dans
le
domaine
public
de
deux
parcelles
à
usage
de
voirie
et
de
cheminement
piéton,
sises
dans
le
lotissement
dénommé
«
La
Garennière
»
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
notamment
les
dispositions
de
l’article
L.
2111-14
; VU
les
dispositions
du
Code
de
la
voirie
routière,
notamment
les
dispositions
de
l'article
L
141-3
;
VU
les
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme ;
VU
la
Commission
municipale
n°4
«
Équiper
durablement
la
Ville
d'Etaples-sur-Mer
»
en
date
du
16
mai
2023 ;
CONSIDERANT
que,
par
acte
notarié
en
date
du
17
mars
2022,
il
était
délivré
legs
particulier,
par
feu
Monsieur
Guy
HANQUIEZ,
au
profit
de
la
Commune
d’Etaples,
de
deux
parcelles
à
usage
de
voirie
et
de
cheminement
piéton,
dans
le
lotissement
dénommé
«
La
Garennière
»,
enregistrées
au
cadastre
sous
les
numéros
AA
219
et
AA
220,
d'une
surface
de
104
m2
et
2
263
m2,
conformément
au
plan
annexé
aux
présentes
;
CONSIDERANT
que
ces
voies
du
lotissement
sont
achevées
et
assimilables
à
de
la
voirie
communale
et
à
des
espaces
publics
piétons
;
CONSIDERANT
que
l'opération
envisagée
n'a
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
les
voies,
et
qu'aux
termes
de
l’article
L
141-3
du
code
de
la
voirie
routière,
le
classement
et
déclassement
des
voies
communales
sont
prononcés
par
le
conseil
municipal
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
-
DE
DECIDER
le
classement
dans
le
domaine
public
communal
des
deux
parcelles
à
usage
de
voirie
et
de
cheminement
piéton,
sises
dans
le
lotissement
dénommé
«
La
Garennière
»,
enregistrées
au
cadastre
sous
les
numéros
AA
219
et
AA
220,
d’une
surface
de
104
m2
et
2
263
m2? ;
-
DE
DONNER
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
procéder
aux
démarches
et
formalités
nécessaires
à
la
modification
du
tableau
de
classement
de
la
voirie
communale
et
du
document
cadastral,
et
à
la
reprise
des
réseaux
par
les
collectivités
et
concessionnaires
dans
le
cadre
de
leurs
compétences.
La
délibération
est
adoptée
par
27
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
15
Juin
2023
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Franck
TINDILLER
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.