Déliberation - 2023 87

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Déliberation - 2023 87 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune d'Aulnat. Lien du pdf (Déliberation - 2023 87)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, 1 Mairie d’Aulnat – 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT – 04.73.60.11.11 – contact@ville-aulnat.fr

République Française

Département du PUY-de-DÔME

Canton de GERZAT

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’AULNAT

Séance du 12 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le douze décembre à 19h00, le conseil municipal, dûment convoqué le cinq décembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme Christine MANDON, Maire.

Nombre de conseillers :

En exercice : 27

Présents : 18

Votants : 22

La convocation de la présente séance a été :

Affichée en mairie le 05 décembre 2023

Envoyée à la presse le 05 décembre 2023

Affichée au panneau électronique le 05 décembre 2023

Présent(e)s : dix-huit (18)

Mme MANDON Christine, M. FAGONT Alain, Mme PIRONIN Maryse, M. PRADIER Éric, Mme ALAPETITE Nadine, M. AMAZIGH Mohammed Hamid, Mme MATHEY Catherine, M. FLOQUET Roger, M. LAZEWSKI René, Mme GHESQUIERE Chantal, Mme BALICHARD Dominique, Mme SOARES Maryse, M. DOS SANTOS Antonio, M. KOWALEWSKI Jean-Marc, Mme COUTANSON Pascale, Mme REVEILLOUX Françoise, Mme BEURIOT Sabine, Mme CORREIA Sandra.

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : quatre (04)

Mme CHETTOUH Aïcha donne procuration à Mme SOARES Maryse,

M. FROMENT Sylvain donne procuration à M. FLOQUET Roger,

Mme MAHAUT Jessika donne procuration à Mme COUTANSON Pascale, M. THABEAU Didier donne procuration à M. FAGONT Alain.

Absent(e)s: cinq (05)

M. BAYLE Dominique, M. ESPINASSE Philippe, M. FRADET Nicolas, Mme METENIER Séverine, M. PRIEUR Olivier.

Secrétaire de séance : Mme COUTANSON Pascale.

Madame le Maire ouvre la séance à 19 h 00 et constate que le quorum est atteint.

N°2023-872 Mairie d’Aulnat – 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT – 04.73.60.11.11 – contact@ville-aulnat.fr

Délibération 2023-87

Objet : Adhésion – contrats d’assurances

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1 et L.2121-29, Vu le Code des Assurances,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu l’avis favorable de la commission « Finances » du 04 décembre 2023,

Considérant l’avis d’appel public à la concurrence pour les contrats d’assurances de la Commune d’Aulnat et de son Centre Communal d’Action Social (CCAS) qui a été publié le 10 août 2023 sur différents supports dont une plateforme dédiée aux marchés publics,

Considérant le cahier des charges qui a été réalisé, avec l’aide du Cabinet ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES, pour la mise en place de nouveaux marchés qui devront prendre effet le 1er janvier 2024 pour une durée de 4 ans,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Madame MATHEY présente aux membres du conseil présents la nature des différents contrats, à savoir :

 Lot 1 : Assurance des dommages aux biens et des risques annexes

 Lot 2 : Assurance des responsabilités et des risques annexes

 Lot 3 : Assurance des véhicules et des risques annexes

 Lot 4 : Assurance de la protection juridique de la collectivité

 Lot 5 : Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus

Elle explique que suite à l’avis d’appel public à la concurrence se finissant le 12 octobre 2023 à 12 heures, la Commune a reçu les candidatures et les offres de différentes compagnies d’assurances. Aucune offre n’est arrivée hors délai. Les candidatures ont ensuite été analysées et les compagnies ont toutes été déclarées « admises à concourir ».

Les offres des compagnies d’assurances ont été ouvertes et les taux et les primes ont été enregistrés.

Les offres ont ensuite été analysées, par lot, conformément aux critères figurant au règlement de la consultation, à savoir :

- Valeur technique de l’offre : pondération : 55 % : adéquation de la réponse des candidats par rapport à la demande figurant au dossier de consultation. Il s’agissait d’apprécier les réserves et les observations formulées par les candidats à l’appui de leurs offres ; - Tarifs appliqués : pondération de 45 %.

Après présentation de l’analyse par le Cabinet ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES , le Pouvoir Adjudicateur a attribué les marchés par lot et a arrêté le montant des franchises et les prestations supplémentaires éventuelles selon les différents contrats d’assurances.

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents, le conseil municipal

DECIDE

 D’autoriser Madame le Maire à intervenir à la signature des marchés avec les compagnies d’assurances désignées ci-après et pour les taux et les montants de primes suivants :3 Mairie d’Aulnat – 2 avenue Pierre de Coubertin 63510 AULNAT – 04.73.60.11.11 – contact@ville-aulnat.fr

o Lot 1 : Assurance des Dommages aux biens :

Compagnie retenue : GROUPAMA

Coût HT/m² : 0.7800€ H.T.

Prime annuelle de 18 897.20€ TTC – contrat avec franchise de 20% du montant du sinistre minimum 3000€ et maximum 30 000€ en incendie – évènements naturels.

o Lot 2 : Assurance des Responsabilités et des risques annexes :

Garantie de la Responsabilité Générale présentée sous la forme d’un contrat « tous risques sauf » prenant en compte les activités présentes et futures de la collectivité sans déclaration préalable Compagnie retenue : CABINET PNAS / AREAS

Taux : 0.100% HT de la masse salariale déclarée

Prime annuelle de 1967.50€ TTC.

o Lot 3 : Assurance des véhicules et des risques annexes :

Compagnie retenue : SMACL

Prime : 4328.69€ TTC contrat avec franchise de 300€ pour les véhicules légers et 600€ pour les véhicules lourds.

o Lot 4 : protection juridique de la collectivité :

Protection de la collectivité : à la différence du contrat RC, cette assurance n’a pas de vocation indemnitaire. Elle a pour but de garantir les frais divers afférents à un contentieux avec un tiers. Compagnie retenue : CABINET PILLIOT / MALJ

Prime annuelle : 600.00€ TTC – contrat avec seuil d’intervention de 500€

o Lot 5 : protection fonctionnelle agents/élus :

Protection fonctionnelle des agents salariés de la collectivité et protection des élus y compris conseil juridique et assistance psychologique.

Compagnie retenue : SMACL

Prime annuelle : 395.19€ TTC – contrat avec seuil d’intervention de 0€.

 de dire que les crédits nécessaires au paiement des quittances des différentes compagnies d’assurance seront inscrits au budget primitif 2024 à l’article « 6161 : Primes d’assurances ».

En mairie d’Aulnat,

le 19 décembre 2023,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité . La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (par voie postale - 6 Cour Sablon - 63000 CLERMONT-FERRAND ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délais de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Un recours gracieux est possible dans ce même auprès de Madame le Maire, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.