Compte-Rendu - CR 2014 03 28

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Compte-Rendu - CR 2014 03 28 Document publié le Vendredi 28 mars 2014 par la commune de Salle-les-Alpes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2014 03 28)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

— LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

ARRONDISSEMENT DE BRIANÇON ———

MAIRIE de LA SALLE LES ALPES

EE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

D Mi du 28 mars 2014 à 19h00 Le MOUSE

(Séance publique)

La séance est ouverte sous la présidence de M. Alain FARDELLA, maire sortant, qui procède à l'appel nominatif des élus :

Dominique BRACHET, Henri CROSASSO, Nicole DHENIN, Alain FARDELLA, Claudine FINE, Emile FORM, Dominique GALLETTI, Philippe MICHELON, Gilles PERLI, Josette PETER, Philippe RIBUOT, Jean Paul SALLE, Emeric SALLE, Christine VALLA.

M. Paul FIGVED est excusé et a donné pouvoir à M. Gilles PERLI.

A l'issue des résultats constatés aux procès verbaux des élections du 23 mars 2014, Monsieur le Maire sortant déclare installer dans leur fonction les Conseillers Municipaux élus à la majorité absolue au 1 tour du scrutin :

SALLE Emeric,

PERLI Gilles,

FINE Claudine,

DHENIN Nicole,

PETER Josette,

BRACHET Dominique,

FIGVED Paul,

FORM Emile,

SALLE Jean Paul,

GALLETTI Dominique,

FARDELLA Alain,

RIBUOT Philippe,

VALLA Christine,

MICHELON Philippe,

CROSASSO Henri.

En qualité de Maire sortant, Monsieur Alain FARDELLA a convoqué le nouveau Conseil Municipal élu lors du suffrage du 23 mars dernier en vu de procéder à l'élection du Maire et des Adjoints.

1) Election du Maire

Pour procéder à l'élection du Maire, la présidence de la séance est dévolue au plus âgé des conseillers municipaux, M. Henri CROSASSO.

Le Conseil Municipal a désigné 2 assesseurs : M. Gilles PERLI et Mme Christine VALLA.

% Serre Chevalier Vallée du Lautaret à Briançon

Code Postal 05240 - Tél. 04.92.25.54.00 - Télécopieur 04.92.24.74.13 email : secretariatgeneral@lasallelesalpes.fr Eee

STATION VERTEConformément aux articles L 2122-4et L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. M. Henri CROSASSO, Président de séance propose la candidature de M. Alain FARDELLA. Puis il invite chaque conseiller, à l'appel de son nom, à remettre son bulletin de vote dans l'urne.

Dépouillement du vote au 1° tour de scrutin :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

A déduire : bulletins blancs ou nuls : 0

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

M. Alain FARDELLA a obtenu 15 voix pour.

Ayant obtenu la majorité absolue, M. Alain FARDELLA est proclamé Maire au 1 tour de scrutin. Il est immédiatement installé à partir de cet instant et préside le Conseil Municipal pour la suite de l’ordre du jour.

2) Détermination du nombre d’adjoints

Monsieur le Maire expose qu'aux termes de l’article L 2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a dans chaque commune un Maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal.

Conformément à l’article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre des adjoints au maire à élire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose de fixer le nombre d’adjoints à 4.

3) Election des adjoints

Conformément à l’article L 2122-7-1 du Code Général de Collectivités Territoriales, les adjoints sont élus dans les mêmes

conditions que l'élection du Maire, à savoir au scrutin secret et à la majorité absolue.

Election du 1° adjoint

M. le Maire propose la candidature de Mme Claudine FINE.

Chaque conseiller, à l'appel de son nom, remet son bulletin de vote dans l’urne.

Dépouillement du vote au 1+ tour de scrutin :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

A déduire : bulletins blancs ou nuls : 0

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Mme Claudine FINE a obtenu 15 voix pour.

Ayant obtenu la majorité absolue, elle est proclamée 1°" Adjoint au 1° tour de scrutin et elle est immédiatement installée.Election du 2èe adjoint

M. le Maire propose la candidature de M. Gilles PERLI.

Chaque conseiller, à l'appel de son nom, remet son bulletin de vote dans l’urne.

Dépouillement du vote au 1° tour de scrutin :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

A déduire : bulletins blancs ou nuls : 0

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

M. Gilles PERLI a obtenu 15 voix pour.

Ayant obtenu la majorité absolue, il est proclamé 2ème Adjoint au 1® tour de scrutin et il est immédiatement installé.

Election du 3e adjoint

M. le Maire propose la candidature de Mme Christine VALLA.

Chaque conseiller, à l'appel de son nom, remet son bulletin de vote dans l’urne.

Dépouillement du vote au 1° tour de scrutin :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

A déduire : bulletins blancs ou nuls : 0

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Mme Christine VALLA a obtenu 15 voix pour.

Ayant obtenu la majorité absolue, elle est proclamée 3ème Adjoint au 1° tour de scrutin et elle est immédiatement installée.

Election du 4ère adjoint

M. le Maire propose la candidature de M. Emeric SALLE.

Chaque conseiller, à l'appel de son nom, remet son bulletin de vote dans l’urne.

Dépouillement du vote au 1 tour de scrutin:

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

A déduire : bulletins blancs ou nuls : 0

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

M. Emeric SALLE a obtenu 15 voix pour.

Ayant obtenu la majorité absolue, il est proclamé 4ème Adjoint au 1® tour de scrutin et il est immédiatement installé.

4) Délégation de pouvoir à M. le Maire

En application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut être chargé, par

délégation du Conseil Municipal, en tout ou partie et pour la durée de son mandat, d'exercer un certain nombre d'attributions et de prendre certaines décisions afin de faciliter la bonne marche de l'administration municipale.

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit en rendre compte à

achacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal est invité à accorder cette délégation à Monsieur le Maire pour :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° Fixer, dans la limite de 300 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal;

3° Procéder, dans la limite de 207 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Ces délégations prennent fin dés l'ouverture de la prochaine campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

"Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit ” “laire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code. L'exercice de ces droits de préemption ne pourra

s'appliquer que dans le cadre des crédits inscrits au budget et n’est pas soumis à un seuil financier ;

16° Intenter au nom de la commune toutes actions en justice et défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle devant les juridictions suivantes :

- Saisine et représentation devant les trois juridictions de l’ordre administratif (Tribunal Administratif, Cour

Administrative d'Appel, Conseil d'Etat) pour toute procédure et tout contentieux,

- Saisine et représentation devant les juridictions civiles, sociales, commerciales, pénales (juridictions de 1ère instance, Cour d'Appel, Cour de Cassation) pour toute procédure et tout contentieux ;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1500 € ;

18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 207 000 € ;

21° Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du code de l'urbanisme. L'exercice

de ce droit de préemption ne pourra s'appliquer que dans le cadre des crédits inscrits au budget et n’est pas soumis à un seuil financier ;

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ;

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de

diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

ADOPTE À L'UNANIMITI

5) Désignation des représentants dans la Commission d’Appel d'Offres :

Il est procédé à l'élection des membres du Conseil Municipal au sein de la Commission d'Appel d'Offres.

Une liste unique de 6 candidats s’est présentée au vote à bulletin secret.

Après dépouillement du vote, ont été élus au 1® tour de scrutin par 14 voix pour et un non votant :

En qualité de titulaires : En qualité de suppléants :

* M. Jean Paul SALLE * M. Philipe MICHELON

* M. Henri CROSASSO * M. Gilles PERLI

* M. Emile FORM * M. Emeric SALLE

FIN DE LA SEANCE À 19H40