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Déliberation - DCM202408 PSE Alsh Alae Modification DES Tranches de Quotients Familiaux CAF du Gard
Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM202408 PSE Alsh Alae Modification DES Tranches de Quotients Familiaux CAF du Gard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Famille,
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
ne
aigues-mortes
La Sal de la Vie
RÉPUBLIQUE FRANÇA gruen préfecture le 27/02/2024 Publié le
LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRA) ID : 030-213000037-20240227-DCM202408-DE
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE D’AIGUES MORTES
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf: DCM202408
Nombre de membres afférents
au conseil municipal : 29
En : Qui ont pris part
Exercice Présents à la délibération
29 26 29
Date de la convocation : 08/02/2024
Notifiée aux élus le : 08/02/2024
Date de l’affichage : 08/02/2024
OBJET : PSE - ALSH — ALAE —
SÉANCE DU MERCREDI 14 FÉVRIER 2024
L’an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le QUATORZE FÉVRIER à 17h30, le Conseil
Municipal d'Aigues-Mortes, régulièrement convoqué le 08 février 2024 (affichage
du même jour), s’est réuni au nombre prescrit, en salle du Conseil Municipal, sous
la présidence de M. Pierre MAUMÉJEAN, Maire d’Aigues-Mortes.
PRÉSENT-E-S : Pierre MAUMÉJEAN, Gilles TRAULLET, Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean-Claude CAMPOS, Josiane ROSIER- DUFOND, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Janine LHUILLIER, Christian LAPISARDI, Andrée DAMOUR, Michèle PALLARÈS, Alain BAILLIEU, Christian GROUL, Yves GRAS, Jean-Claude BASCHIOU, Régis VIANET, Christine DUCHANGE, Maguelone CHAREYRE, Stéphanie PIERRON, Nathalie LALLOUETTE, Joachim
Modifications des tranches RAMS, Olivier BERTRAND, Carine VANDERBISTE, Stéphane PIGNAN. de quotients familiaux CAF du Gard
ABSENT-E-S AYANT DONNÉ PROCURATION :
Michel AUSSANNAIRE à Pierre MAUMÉJEAN
Cédric BONATO à Joachim RAMS Maryline POUGENC à Olivier BERTRAND
ABSENTS NON-REPRESENTÉS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Jean-Claude BASCHIOU
Rapporteur : Arnaud FOUREL, Maire adjoint délégué
l'est rappelé au Conseil Municipal que depuis de nombreuses années, en étroite collaboration avec la
Caisse d’Allocations Familiales du Gard, la commune d’Aigues-Mortes s’est résolument engagée en
faveur des familles, plaçant celles-ci au cœur de sa politique familiale. Cette volonté, clairement
affirmée et activement soutenue, s'est concrétisée par l'instauration d'une tarification modulée visant
à prendre en compte les ressources familiales, et à faciliter ainsi l'accès à l’ensemble de l'offre de
services en matière d'activités périscolaires et extrascolaires organisées par la Ville.
C'est à ce titre que la CAF du Gard, dans le cadre de sa politique familiale, a porté à la connaissance de
la commune sa décision d'élargir les tranches de quotient familial, et donc permettre aux tranches A, B et C de bénéficier d'aides aux vacances à compter de 2024.
Aussi, afin de répondre aux exigences de la CAF, dans le respect des orientations politiques en faveur
de l'égalité dans le traitement tarifaire des différentes tranches de revenus, il est proposé de procéder
aux modifications demandées par la CAF du Gard, et d'effectuer une harmonisation des paliers, de la
tranche D jusqu’à G, sur la base d’un écart moyen de 400€ par quotient.
Cette démarche volontariste s'inscrit pleinement dans la volonté de commune d’Aigues-Mortes de
garantir l'équité sociale au sein de sa politique tarifaire. En se conformant à la demande de la CAF et
en harmonisant les paliers en fonction des revenus familiaux, la Municipalité réaffirme son
engagement envers la prise en compte des réalités financières des familles et à garantir une
accessibilité totale à ses services.
Par conséquent, les modifications demandées par la CAF du Gard et l’harmonisation qui en résulte
sont déclinées comme suit :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90,.
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le
ID : 030-213000037-20240227-DCM202408-DE
Quotients
Familiaux | Anciennes Tranches € | Nouvelles Tranches €
QF |
A | 0 à 565 0 à 620
8 | 566 à 825 621 à 880 A . . | oo
C 826 à 1125 | 881 à 1200
| D 1126 à 1425 | 1201 à 1600
| E 1426 à 1725 | 1601 à 2000
| Ë 1726 à 2025 | 2001 à 2400 pe — { Et
G 2026 et + | 2401 et +
Il est donc proposé au conseil municipal :
- D'approuver la modification des quotients familiaux A, B et C, conformément aux
instructions de la CAF du Gard.
- D'approuver le principe d'harmonisation annuelle des quotients familiaux D à G sur la
base d'un écart moyen de 400€, dans le respect des orientations annuelles de la CAF.
-_ D'autoriser le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout document inhérent à cette
affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Le conseil municipal, ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré à l’unanimité,
-__ APPROUVE la modification des quotients familiaux A, B et C, conformément aux
instructions de la CAF du Gard.
- APPROUVE le principe d'harmonisation annuelle des quotients familiaux D à G sur la base
d'un écart moyen de 400€, dans le respect des orientations annuelles de la CAF.
-_ AUTORISE le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout document inhérent à cette affaire.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09 - Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le ET
ID : 030-213000037-20240227-DCM202408-DE
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme Date de publication, certifiée exécutoire, le 27 février 2024
Le Maire,
Pierre MAUMÉJEAN
Pour le Maire par Délégation
Le Directeur Général des Servicesi=
Christophe BARONI
Résultats du vote :
_—— PSE - ALSH — ALAE — modification des | Pour: 29 | UNANIMITÉ
"RE tranches de quotients familiaux CAF du | Contre: 0 NÉANT
Gard Abstention : O | NÉANT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’Assemblée délibérante ainsi que d’un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif (16 Avenue Feuchères — CS 88010 — 30 941 NÎMES CEDEX 09 ou www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
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Reçu en préfecture le 27/02/2024 F7
publié1e
ID : 030-213000037-20240227-DCM202408-DE