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Convocation - convocation odj cm 18.11.2025
Procès Verbal - Liste délibérations 10.01.2023
Procès Verbal - PV 18.11.2025 2
Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune de Louvigné-de-Bais.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18.11.2025 2)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Industrie,
Conseil Municipal
Du mardi 18 novembre 2025
PROCES VERBAL
L'an deux mille vingt-cinq, Le mardi dix-huit novembre à dix-
LOUVIGNÉ “‘""" Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu DE BAISZ6 ordinaire de ses séances, à la salle Intermède, sous la
T présidence de Monsieur PIGEON Thierry, Maire.
Etaient présents : Thierry PIGEON Maire,
Date de la convocation: Joseph JEULAND, Michel RENOU, Jean-Pierre BERTINET,
13/1/2025 Adjoints,
Conseillers en exercices : 19 Mathilde BETTON, Franck LERAY conseillers délégués
ÉRNSEIRERRÉSENE : 16 Daniel DAYOT, Valérie GAUDION, François POIRIER, Fabien
FOUCHER, Christophe OGIER, Jocelyne JEULAND, Alexandra
GOUSSET, Cécile KERNIVINEN, Marie-Noelle RENAULT,
Gerard CHESNAIS Conseillers Municipaux
Conseillers votants : 19
Absent excusé
Absents excusés ayant donné Pouvoir :
Marie-Odile DAYOT donne pourvoir à Mathilde BETTON
Laurence LOISON donne pouvoir à Jean-Pierre BERTINET
Aurélie SOUILLARD donne pouvoir à Cécile KERNIVINEN
Secrétaire de séance : Michel RENOU
Délibération 2025.11.001
Validation du compte-rendu du conseil du 14 octobre 2025
M. Le Maire demande s’il y a des remarques concernant Le procès-verbal de la dernière réunion du
conseil municipal du 14 octobre 2025
Monsieur Christophe OGIER demande à ce que Le nombre de voix suite au vote du nom de la salle de
sport soit ajoutées ainsi que Les commentaires qui ont eu lieu ensuite.
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 19 Contre: O Abstentions: O
A 1 Ordre du jour du conseil :
2Zà
+.DC
.+
$.DC
Se *
SC *
°.LC
Délibération 2025.11.002 : Finances - Décision modificative n°1 du budget de Beausoleil
Délibération 2025.11.003 : Finances - Décision modificative n°1 de la Villa Bleue
Délibération 2025.11.004 : SDE -— 35 Rapport d'activité 2024
Délibération 2025.11.005 : Intercommunalité — Rapport d'activité 2024 Vitré Communauté
Délibération 2025.11.006 : Vie associative — dénomination du complexe sportif
Délibération 2025.11.007 : Intercommunalité — Révision de la convention du service
commun informatique
Délibération 2025.11.008 : CDG35- Adhésion à la convention de participation des risques
santé du CGS d’Ille et Vilaine
Délibération 2025.11.009 : Marché public — Avenant1 lot 6 pour les travaux de la tranche
5 de l’église saint Patern (Vitraux du collatéral nord)
Délibération 2025.11.010 : Urbanisme - Acquisition d’un bien par voie de préemption
Délibération 2025.11.011 : Pouvoir de police du Maire - Installation d'un système de vidéo-
protection sur La commune de Louvigné de Bais
Délibération 2025.11.012: Pouvoir de police du Maire- Expérimentation d’un service de
police pluri communale — Convention de mise à disposition réciproque
Délibération 2025.11.013: Finances - Décision modificative n°1 du budget principal de la
commune Délibération 2025.11.002
Finances- Décision modificative n°1 du budget de Beau soleil
M. Jean-Pierre BERTINET, adjoint au Maire, expose :
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du Budget
Primitif, à des ajustements comptables. Cette décision a pour but d'ouvrir Les crédits pour équilibrer Le
budget de fonctionnement 2025.
La présente décision modificative au budget annexe de Beausoleil propose d'opérer des virements de
crédits comme suit:
Section de fonctionnement :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre-Article Recettes Dépenses
Chapitre 11 article 61558 4 019€
Chapitre 75 article 75888 4 019€
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :
* D'approuver la décision modificative n°1 au budget annexe de Beausoleil telle que définie dans
le tableau ci-dessus
* D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 19 Contre: O Abstentions: O
2Z à : Délibération 2025.11.003
Finances- Décision modificative n°1 de la Villa Bleue
M. Jean-Pierre BERTINET, adjoint au Maire, expose :
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du Budget
Primitif, à des ajustements comptables. Cette décision a pour but d'ouvrir Les crédits pour équilibrer Le
budget de fonctionnement 2025.
La présente décision modificative au budget annexe de La Villa Bleue propose d'opérer des virements
de crédits comme suit :
Section d'investissement :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre - Article Recettes Dépenses
Chapitre 21 article 2132 - 3000€
Chapitre 20 article 202 3 000 €
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :
+ D'approuver la décision modificative n°1 au budget annexe de la Villa Bleue telle que définie
dans le tableau ci-dessus
“ D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote:
Pour: 19 Contre: O Abstentions: O
5Z à a Délibération 2025.11.004
SDE - 35 Rapport d'activité 2024
Joseph JEULAND, adjoint au Maire, expose :
En application de l’article L2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le syndicat présente Les éléments administratifs, techniques et financiers rédigés dans son rapport
d'activité 2024
ILest proposé au Conseil Municipal:
e De valider Le rapport d'activité 2024 du SDE 35
e D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants
Vote :
Pour: 19 Contre: O Abstentions: O
2Z à : Délibération 2025.11.005
Intercommunalité — Rapport d'activité 2024 Vitré Communauté
M. Le Maire, expose :
En application de l'article L2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
L'intercommunalité présente Les éléments administratifs, techniques et financiers rédigés dans son
rapport d'activité 2024
ILest proposé au Conseil Municipal :
e De valider Le rapport d'activité 2024 de Vitré Communauté
e D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 19 Contre: O Abstentions: 0 Délibération 2025.11.006
Vie associative — dénomination du complexe sportif
Mme BETTON Mathilde, conseillère déléguée expose :
Suite aux travaux d’'agrandissement des vestiaires de la salle des sports de Louvigné de Bais, la
commission vie associative et culturelle a souhaité que Les associations soient impliquées dans Le choix
du nom du futur complexe sportif.
Les noms proposés étaient Les suivants :
e Complexe sportif Kreiz-Kêr (complexe sportif cœur de la ville).
e Complexe Sportif L'Alliance
e Complexe Anna Breizh (nom de la rue)
e Complexe Sportif Des Racines & Des Ailes
e Complexe Sports Co
e Complexe sportif Alain Pigeon
Après avoir procédé à un vote à bulletin secret, Le nom retenu est : Complexe sportif de
l'Alliance.
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :
“ D'approuver la dénomination suivante pour le complexe sportif de Louvigné de Bais:
« Complexe sportif de l'Alliance» Incluant La salle de sport et Les terrains de football
“ D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants
Vote:
Pour: 18 Contre: O Abstention: 1(Monsieur Le Maire) PATCH ARR
Intercommunalité — Révision de La convention du service commun informatique
Joseph JEULAND, adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-4-2 (relatif aux services communs
non liés à une compétence transférée) ;
Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2025 portant modification des statuts de La communauté d'agglomération de
« Vitré communauté » ;
Vu la délibération n°2017_177 du Conseil Communautaire du 29 septembre 2017, modifiée, portant création du
service commun « Informatique » ;
Vu la délibération n° 2025_209 du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025 validant la convention
d'adhésion au service commun Systèmes d’information ;
Vu la délibération de la commune du 3 octobre 2017, approuvant la création du service commun
« Informatique » ;
Vu l'avis favorable de la commission locales des charges transférées (CLECT) du 11 septembre 2025 ;
Considérant la nécessité, après plus de sept années de fonctionnement à l'échelle du périmètre de l'ensemble
des communes et établissements publics du territoire de Vitré Communauté, d’objectiver les périmètres
techniques d'intervention du service commun objet de la présente convention ;
Considérant également la nécessité d’actualiser tant Les assiettes que Les clés de répartition des coûts de
fonctionnement dudit service commun au regard notamment de la charge croissante des coûts induits par les
exigences croissantes de sécurisation des réseaux, de cybersécurité, de structure, de préservation et stockage
des données ou encore de développement des projets des membres du service commun ;
Considérant Les échanges préparatoires relatifs à ce sujet en Commission locales des charges transférées
(CLECT) et l'avis favorable rendu par ladite commission Le 11 septembre 2025 ;
Considérant l'intérêt des signataires de poursuivre Le service commun « Systèmes d’information » afin d'assurer
la gestion et la maintenance de leurs infrastructures informatiques et téléphoniques ;
Considérant la CLECT comme la nouvelle instance de suivi des services communs ouverts à l’ensemble des
communes et syndicats du territoire, en remplacement des Comités de Mutualisation mentionnés dans les
conventions initiales ;
Considérant Le projet de nouvelle convention de service commun « systèmes d'information » joint en annexe,
lequel regroupe les conventions DSI et SIG antérieures ;
ILest proposé aux membres du conseil municipal :
a +, * De résilier La convention du service commun « Informatique » ;
D'approuver les termes de la nouvelle convention d'adhésion au service commun « Systèmes
d’information » et ses annexes ;
* D'autoriser M. le Maire où son représentant à signer tout document lié à ce dossier
5Z à 8
+,ÊQ
ba Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote:
Pour: 19 Contre: O Abstentions: O0
7Z à Délibération 2025.11.008
Ressources Humaines - CDG35- Adhésion à La convention de participation des risques santé du
CGsS d’llle et Vilaine
M. le Maire, expose :
Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du Code Général de
la Fonction Publique), au lancement d’un appel à concurrence régi par Les dispositions du décret n°2011-1474
du 8 novembre 2011 en vue de conclure une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion
facultative des employeurs de son ressort et des agents pour Le risque santé. A l'issue de cette procédure, Le CDG 35 a souscrit Le 28 juillet 2025 une convention de participation pour Le
risque «Santé» auprès de MUTAME et PLUS pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet Le 1er
janvier 2026 pour se terminer Le 31 décembre 2031.
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de Leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et Les 4
arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2025-46 en date du 3 avril 2025 autorisant La
Présidente du Centre de Gestion d’IlLe-et-Vilaine a Lancé un appel public à concurrence en vue de conclure
une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents — risque
santé,
Vu la délibération du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine n°2025-64 en date du 3 juillet 2025 portant acte du
choix de l'organisme assureur retenu pour La conclusion de la convention de participation et autorisant La
Présidente du Centre de Gestion d’IlLe-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation
dont la convention de participation,
Vu la convention de participation signée entre Le Centre de Gestion d'’Ille-et-Vilaine et MUTAME et Plus en
date du 28 juillet 2025,
Vu l'avis du Comité Social Territorial départemental (avis favorable Le 26/06/2025) /local en date du 23
octobre 2025 (à compléter si CST local),
ILest proposé aux membres du conseil municipal
+. D'adhérer à La convention de participation et à son contrat collectif d'assurance associé souscrit par Le
CDG auprès de MUTAME et PLUS pour Le risque « Santé », à effet du ler janvier 2026
“+ D'accorder une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents
contractuels de droit public et de droit privé de La collectivité ayant adhéré au contrat attaché à La
convention de participation portant sur Le risque «Santé»,
“ De fixer Le niveau de participation mensuelle brute : en respectant Le minimum prévu à l'article 5 du
décret n°2022-581 du 20 avril 2022 d'un montant forfaitaire par agent de 15€
D'autoriser l'autorité territoriale à effectuer tout acte en découlant,
D'inscrire au budget Les crédits nécessaires au versement de la participation financière de La
collectivité à La couverture de La cotisation assurée par chaque agent.
e Le *
+,DC
10 K œ Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 19 Contre: O Abstentions:
K >
0
11 Délibération 2025.11.009
Marché public — Avenant 1 Lot 6 pour Les travaux de La tranche 5 de l’église saint Patern (Vitraux du
collatéral nord)
Joseph JEULAND, adjoint au Maire, expose :
Des prestations supplémentaires doivent être réalisées au niveau des vitraux. Ces travaux ont pour but
d'améliorer Les pièces graphiques existantes en éliminant des pièces de restauration ancienne de très
piètre qualité.
“ Vitraux
Lot 6 Vitraux — VITRAIL FRANCE
e Travaux en Plus -Value/ Moins-value
Montant initial du marché HT : 217 787,03 € HT
Avenant 1 +3 780,00€ HT
Nouveau montant du marché HT: 221 567,03€ HT
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :
“ D'autoriser M. le Maire où son représentant à signer l'avenant correspondant
+ D'autoriser M. le Maire où son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 19 Contre: O Abstentions: 0
Monsieur Joseph JEULAND précise que Les pignons sont terminés , l'entourage des vitraux débutent
début décembre.
EZ à 12 PTS I RER(0)
Urbanisme- Acquisition d’un bien par voie de préemption
M. Joseph JEULAND adjoint au Maire expose :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R
213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,
Vu la délibération du conseil municipal du 27 octobre 2020 instituant un droit de préemption urbain
sur le territoire de la commune de Louvigné de Bais,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner enregistrée en mairie sous Le n°03516125V0016, reçue Le 22
septembre 2025, adressée par maître Kretz-Faucheux Nadège, notaire à Louvigné de Bais, en vue de
la cession moyennant le prix de 20 500€, d’une propriété sise à Louvigné-de-Bais, cadastrée section
B1055, 19 rue Guy d’Espinau, d’une superficie totale de 394m2, appartenant aux consorts BRAULT,
Considérant
-Que la préemption est motivée par un futur aménagement d'amélioration de l'écoulement de l’eau du
bassin versant du bourg qui est actuellement situé sur La parcelle voisine. Cette opération est conforme
aux projets d'aménagements désignés par l'article L300-1 du Code de l'Urbanisme notamment celles
qui ont « pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, de favoriser
le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre
l'insalubrité, de permettre Le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le
patrimoine bâti »
-Que cette acquisition faisant l’objet d’une D.L.A est située au sein du périmètre stratégique du centre
bourg qui cristallise Les enjeux futurs du développement commercial, de maitrise de l'urbanisation et
de requalification du centre bourg.
-Que le service des domaines dispense la commune de son avis, compte tenu de la population de La
commune (inférieure à 2 000 habitants au dernier recensement), de la valeur du bien (inférieure à
180 000,00 €) et conformément à la nouvelle Charte de l'évaluation.
Vu l'avis favorable de commission mixte réunissant Les commissions commerce — Artisanat / Patrimoine
— Urbanisme — Energie - Voirie qui s’est déroulée Le 27 octobre 2025
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :
* D'acquérir par voie de préemption Le bien cadastré en section B0155 19 rue Guy d’Espinau,
d’une superficie totale de 394m2, appartenant aux consorts BRAULT
La vente se fera au prix de 20 500 € TTC
* Un acte authentique constatant Le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois,
à compter de la notification de la présente décision
Le règlement de la vente interviendra dans Les 4 mois, à compter de La notification de La présente
décision
D'inscrire Les crédits au budget
D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Se *
Ba
<
°.<
a +, “
EZ à 13 Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 19 Contre: O Abstentions:
2Zà
0
14 PAT IAE
Pouvoir de police du Maire — Installation d’un système de vidéo-protection sur La commune de
Louvigné de Bais
M. le Maire, expose :
Depuis quelques temps, la commune fait face à de plus en plus d'incivilités et de dépôts sauvages à proximité ou dans l'espace public entraînant des dommages aux biens importants et des atteintes aux
personnes.
La mise en place d'un outil de vidéo-protection a été admise comme un élément parmi d’autres (comme
les actions de prévention, une présence humaine dissuasive — patrouilles, contrôles) permettant de
concourir à La prévention de La délinquance et à La sécurité publique.
La présente proposition de délibération a pour objet d'acter Le principe d'installation de systèmes de
vidéo-protection sur La voie publique.
Ces caméras permettraient d'enregistrer et de stocker des images ainsi que de répondre aux
éventuelles réquisitions judiciaires.
Enfin, l'installation d'un système de vidéo-protection est conditionnée à une autorisation préfectorale après dépôt d’un dossier descriptif et à La validation de La Commission Départementale des systèmes
de vidéo-protection.
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :
“ D’'accepter le principe d'une étude à La mise en œuvre d’un système de vidéo-protection sur la
voie publique ayant pour objectif La sécurité et La tranquillité du domaine public communal
“ D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants
Vote :
Pour: 19 Contre: O Abstentions: O
EZ à 15 Délibération 2025.11.012
Pouvoir de police du Maire- Expérimentation d’un service de police pluri communale - Convention
de mise à disposition réciproque
M. Le Maire, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment les articles L.512-1 et suivant, ainsi que R.512-1 et suivants,
Vu le décret N° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs et locaux,
Considérant la mise à disposition de l'Agent de Surveillance de la Voie Publique de Domagné auprès
des communes de Louvigné de Bais, Saint Didier et Saint Jean sur Vilaine depuis le 1°’ décembre 2019
,
Considérant la volonté conjointe des communes de Domagné, Louvigné de Bais, Saint Jean sur
Vilaine et Saint Didier, exprimée en réunion le 15 mai 2025, de mutualiser leurs moyens avec ceux de la ville de Châteaubourg pour améliorer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique sur
leurs territoires ;
Considérant que la délinquance ne s'arrête pas aux frontières des communes et qu'il convient de
s'inscrire dans une démarche de coopération opérationnelle entre les communes d’un bassin de
vie et les services de l'État, en l'occurrence la communauté de brigades de gendarmerie, qui
travaillent sur l'ensemble des communes ;
Considérant qu’une mise à disposition réciproque des agents et la mutualisation de moyens entre
communes favorise le renforcement des liens entre les communes et l'émergence de politiques de
sécurité à l'échelle du territoire supra-communal ;
Considérant qu'en l'espèce, cette mise à disposition d'agents et d'équipements devrait permettre aux cinq communes concernées, de bénéficier de services de police municipale plus performants tout en
optimisant les moyens humains et matériels qui y sont affectés ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial de Châteaubourg du 14 octobre 2025 et la saisine
du Comité Social Départemental du 3 novembre 2025;
Un projet de convention de mise à disposition réciproque du chef et des équipements de la police
municipale de Châteaubourg et de l'agent de surveillance de la voie publique et des équipements
des communes de Domagné, Louvigné de Bais, Saint Didier et Saint Jean sur Vilaine a été établi,
sur la base de 8 heures hebdomadaires ;
Le projet de convention ci-joint en annexe définit les modalités de cette mise à disposition et les
missions des agents concernés, ainsi que les modalités de coordination entre les communes.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
+ D'approuver les termes de la convention de mise à disposition réciproque du chef de la police
municipale de Châteaubourg et de l'agent de l'ASVP de Domagné, Louvigné de Bais, Saint Didier
et Saint Jean sur Vilaine ;
EZ à 16 + De préciser qu'il s'agit d'une expérimentation d'une durée de six mois, qui a vocation à démarrer
le 1°” décembre 2025, où à compter de la date de signature de la convention :
* D'’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 19 Contre: O Abstentions: ©
17 5 à Délibération 2025.11.013
Finances- Décision modificative n°1 du budget principal de la commune
M. Jean-Pierre BERTINET, adjoint au Maire, expose :
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du Budget
Primitif, à des ajustements comptables. Cette décision a pour but d'ouvrir Les crédits pour équilibrer Le
budget de fonctionnement 2025.
La présente décision modificative au budget principal de La commune propose d'opérer des virements
de crédits comme suit :
Section de fonctionnement :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre-Article Recettes Dépenses
Chapitre 67 article 673 352€
Chapitre 011 article 60632 - 352€
ILest proposé aux membres du Conseil Municipal :
“ D'approuver la décision modificative n°1 au budget principal de La commune telle que définie
dans le tableau ci-dessus
Délibéré :
Adoptée à l’unanimité des votants
Vote :
Pour: 19 Contre:
5Z Ô
O Abstentions : 0
# D'autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier
18 Compte rendu des commissions :
Commission Communication :
-Le prochain bulletin sortira début janvier, la maquette est en cours.
Commission Patrimoine Urbanisme Energie Voirie :
o Cimetière
-__ Pour La clôture extérieure de l'extension du cimetière, 2 devis ont été demandés. Le moins
disant, suivant la longueur à réaliser, est Steel & Green à 10 164€ TTC.
-__ Pour l'aménagement paysagé à l'entrée du cimetière, 3 devis ont été demandés et Le moins
disant est celui de l’entreprise LERAY Paysage à 16 524€ TTC.
o Rendez-vous Eaux & Vilaine
Un rendez-vous a eu lieu Le 4 novembre à 14h. Joseph Jeuland, Michel Renou et Olivier Cornée
(pompier) étaient présents. Un cabinet travail sur Les deux versant qui traversent Le bourg de Louvigné.
Monsieur Joseph JEULAND remercie Les administrés qui ont partagé leurs photos sur l’inondation qui
a eu lieu en 2018. La commune de Louvigné de Bais sera prioritaire sur Les travaux.
o Maison Brault
La commune va préempter à 20 500€. M. Jeuland a rencontré M. & Mme Bodin qui souhaitaient
l'acheter.
o Eaux usées : extension rue des Saulniers
Le plan pour l'extension des réseaux d’eau usée sur la rue des Saulniers a été présenté. Le
financement et Les travaux sont assurés par Vitré Communauté. Les riverains sont informés par Le
passage du technicien eaux usées de Vitré Communauté. Les travaux seront au premier trimestre
2026,
o Devis église
Pour l'étude et La stabilisation des vestiges, 3 devis ont été demandés. Le devis validé est celui de
Géraldine Fray à 750€ TTC.
Concernant les travaux supplémentaires sur la baie 7, des pièces dissonantes sont à refaire pour un
coût de 4 536€ TTC par Vitrail France.
o Lotissement Le Pont Bonnier
Des travaux d'amélioration de l'entrée du lotissement ont été réalisés en bi-couche.
o Modificatif permis d'aménager Les Manoirs 3
6 Lots sont indiqués sur Le Lot 18.
o Honoraires Michot architecte
À l'unanimité, Le refus de payer a été décidé pour 3 522.80€ TTC + 4 665.60€ TTC si cela est
légalement possible. Le justificatif n’est pas acceptable.
Z à 19 N o Questions diverses
- Au pôle médical, les peintures des murs du cabinet du nouveau médecin de M. Germain
Norée vont été refaites par Le service technique.
- La signature de la convention « Mondial Relay » sera effectuée si l'avis des architectes des
Bâtiments de France est favorable. A ce jour, l'avis est défavorable pour cette installation.
-__ Concernant l'achat de la maison de M. CHAUVEL, la commission propose la somme de 40 000€
pour la parcelle.
-__ Modification de l'éclairage : Actuellement, La fin de l'éclairage à 20h30 est jugée trop tôt pour
certains Louvignéens, notamment le samedi et Le vendredi soir au niveau du complexe sportif.
Et de la salle Intermède. Jean-Pierre Bertinet se renseigne sur Le coût de l'éclairage prolongé
sachant que la consommation a été réduite grâce aux modifications en éclairage LED sur
certaines rues.
- La commune a demandé le rétablissement de la limite ouest de la parcelle ZI n°4 dans la zone
de la Chardronnais. Suite au bornage qui a eu lieu Le 25 octobre à 14h, plusieurs constats ont
été faits: M. Esnault cultive environ 3 000 m? depuis l'affectation de la parcelle par Le
département. Une haie bocagère a été effectuée sur la parcelle de la commune. Le drainage
du chemin, qui est communal, et La pose d’un regard sur la parcelle ZI n°4 ont été réalisés sans
que la commune en soit informée.
Commission Commerces et Artisanats
- _ Mme Tourtellier, psychologue au pôle médical, a annoncé son départ en juillet 2026. Le local
est proposé à Mme Capron, psychologue du travail.
-__ Des problèmes ont été signalés par M. Brousse à la boucherie :
o Mur extérieur côté salle Intermède qui se dégrade
o Lumières LED de sa vitrine de vente défectueuses
o Panneau de façade alu extérieur abimé (la peinture se décolle)
> Les devis sont en cours auprès des entreprises
- Le panneau d'affichage pour les commerces ambulants va être remis à jour avec les bons
horaires.
Questions diverses
-__ Panneau d’entrée d’agglomération direction Baïis : le garage a subi au moins 3 accidents depuis
plus d’un an, des véhicules finissent dans la clôture et les voitures garés sur son parking.
Après échange avec le département, l'entrée de bourg direction Bais va être décalée et des bandes
blanches vont être créées. Un radar pédagogique va également être mis en place.
Prochaines commissions
e CCAS: Le 20 novembre à 19h00 à la mairie
e Commission environnement Naturel et Agricole : Le 24 novembre 2025 à 19h00 à la mairie
e Commission Communication : Le 27 novembre à 19h00 à la Mairie
e Commission Mixte finances et vie associative et culturelle : Le 9 décembre 2025 à 19h00 à la
mairie
K > SEANCE LEVÉE À 20H35
Prochain Conseil Municipal
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Compte-rendu affiché Le 20 novembre 2025,
Le Maire, - Le secrétaire de séance,
Michel RENOU
Thierry PIGEON
A 21