Procès Verbal - PV du 8 avril 2024

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Procès Verbal - PV du 8 avril 2024 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Cessy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 8 avril 2024)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 13/05/2084

Reçu en oréfecture le 18/05/2024

FOLIO 131 D :001-210100715-20240513-D CMC202405 039-DE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 AVRIL 2024

PROCÈS -VERBAL VALANT COMPTE RENDU

Nombre de membres :

Afférents au Conseil : 26

En exercice : 26

Présents : 21

Votants : 21

Le huit avril deux mille vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal de CESSY, régulièrement convoqué le vingt-sept mars deux mille vingt-quatre, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe BOUVIER, Maire.

Présents : M. SCHIAVONE Alexandre, Mme REVELLAT Patricia, M. LAROUR Pascal, Mme TEXIER Evelyne, M. MARIE Jean-Noël, Mme VIPREY Serenella, M. PRUDENTINO Vincent, Mme DE CHAIGNON Mélanie, adjoints au Maire.

Mme COTTRON Marie, M. GAVAGGIO Emmanuel, Mme DELOISON Cécile, M.

MORVAN Rodolphe, M. DELLENBACH Christian, M. BRODIER Romain, Mme

LIABAT-ESCARMENT Séverine, Mme MIRAILLET Chantal, M. HERNIOLE Denis, M. COMMUNAL Jean-Paul, Mme MULLER Lauryne, M. GUILLAUMARD Xavier, conseillers municipaux.

Procurations :

Absents /Excusés : Mme MAILLARD Monique, M. BONCOUR Philippe, M. TARAN Cyril, M. DAVID Laurent, Mme GIROD Célia

Secrétaire de séance : Madame Cécile DELOISONEnvoyé en préfecture le 13/05/2024

Reçu en oréfecturele 18/05/2024 KE

Publié le RS

FOLIO 132 D :001-210100718-20240618.D CMC202408 099-DE

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00, et remercie les membres présents.

Monsieur le Maire précise qu’il n’y a pas de procuration et procède à la lecture de

l’ordre du jour et demande au Conseil Municipal de nommer un secrétaire de séance.

Après un appel à candidature, Madame Cécile DELOISON est désignée secrétaire de

séance.

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 4 mars 2024

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée si le procès-verbal de la

séance du 4 mars 2024 appelle des observations.

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité des suffrages exprimés

Le Conseil Municipal,

> ADOPTE le procès-verbal de la séance du 4 mars 2024,

2 - Approbation du compte de gestion 2023

Rapporteur : Monsieur Alexandre SCHIAVONE

Monsieur SCHIAVONE présente le compte de gestion 2023 dressé par Monsieur le

Trésorier Principal du service de gestion comptable d’Oyonnax, et rappelle que ce

document rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice comptable.

Le montant des titres à recouvrer et des mandats émis doit donc être conforme aux

écritures de la comptabilité administrative tenue par l’ordonnateur.

Monsieur SCHIAVONE précise que le compte de gestion est consultable au service

comptabilité.

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des suffrages exprimés

le Conseil Municipal,Envoyé en préfecture le 13/05/2084

Reçu en préfecture le 12/05/2024 RE

Publié le KR

FOLIO 133 ID :001-210100718-20240513-D CMC202405 030-DE

le Conseil Municipal,

> CONSTATE que le compte de gestion 2023 est conforme au compte

administratif 2023 de la commune ;

> APPROUVE le compte de gestion 2023 de la commune, dressé par Monsieur

le Trésorier Principal du service de gestion comptable d’Oyonnax :

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce document et toutes les pièces s’y

rapportant.

3 - Approbation du compte administratif 2023 de la commune.

Rapporteur : Monsieur Alexandre SCHIAVONE

Monsieur SCHIAVONE expose qu’afin d’arrêter les comptes de l’exercice 2023 de la

Commune, le conseil municipal doit approuver le compte administratif, après production du

compte de gestion par le comptable.

Pour ce point de l’ordre du jour, le conseil municipal élit son président et le Maire se retire

au moment du vote du compte administratif, après sa discussion.

Monsieur SCHIAVONE présente sa candidature. Aucune autre candidature n’est proposée.

Monsieur SCHIAVONE est élu Président de séance.

Monsieur SCHIAVONE présente le compte administratif de l’exercice 2023 de la commune.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

1) Recettes

Le montant total des recettes de fonctionnement s’élève à la somme de 7 005 598.78 € dont

6 930 577.26 € d’opérations réelles et 75 021.52 € d'opérations d’ordres.

La répartition des recettes de fonctionnement dans les différents chapitres budgétaires est la

suivante :

Chapitre 013 |Atténuations de charges 81 536.46 €

Chapitre 70 Produits des services, du domaine 862 416.84 €

Chapitre 73 Impôts et taxes 3 524 760.43 €

Chapitre 74 Dotations, subventions et participations 2199381.79€

Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 122 708.34 € Le _S |

[Chapitre 76° ]Produits financiers |" 000€Envoyé en préfecture le 13/05/2084

Reçu en oréfecture le 18/05/2024

FOLIO 134 10:001.210100716-20249515-D CMC202405 038-DE

Chapitre 77 Produits exceptionnels 139 773.40 €

Chapitre 042 Opérations d’ordre de transfert entre 75 021.52 €

sections

Chapitre 002 |Excédent reporté 0.00 €

TOTAL 7 005 598.78 €

2) Dépenses

Le montant total des dépenses de fonctionnement s’élève à la somme de 5 430 842.95 € dont

4 994 090.79 € d’opérations réelles et 436 752.16 € d’opérations d’ordres.

La répartition des dépenses de fonctionnement dans les différents chapitres budgétaires

est la suivante :

Chapitre 011 Charges à caractère général 1 225 135.97 €

Chapitre 012 [Charges de personnel et frais assimilés 2 908 935.97 €

Chapitre 014 |Atténuations de produits 308 255.00 €

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 360 300.56 €

Chapitre 66 Charges financières 191 148.25 €

Chapitre 67 Charges exceptionnelles 315.04 €

Chapitre 68 Dotations provisions semi-budgétaires 0.00 €

Chapitre 042 |Opérations d’ordre de transfert entre 436 752.16 €

sections {dont amortissements)

TOTAL 5 430 842.95 €

La section de fonctionnement dégage un résultat excédentaire de 1 574 755.83 €.

SECTION D’INVESTISSEMENT

1) Recettes

Le montant total des recettes d’investissement s’élève à la somme de 5 529 925.33 € dont

1 429 139.90 € d’excédent d’investissement 2022, 2 226 174.56 € d'affectation du résultat

de fonctionnement 2022, 1 432 057.59 € d’opérations réelles et 442 553.28 € d’opérations d’ordre.

La répartition des recettes d’investissement dans les différents chapitres budgétaires est la

suivante : urFOLIO 135

Reçu en préfecture le 12/05/2024

Pubiié le

Envoyé en préfecture le 13/05/2084

Article 1068 Affectation excédent de fonctionnement 2022 2 226 174.56 €

Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves (FCTVA -

Taxe d'aménagement)

1 053 183.10 €

Chapitre 13 Subventions d’investissement 362 642.41 €

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 350.00 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 0.00 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours 0.00 €

Chapitre 45 Opérations pour le compte de tiers 0.00 €

Chapitre 040 |Opérations d’ordre de transfert entre sections 436 752.16 €

(dont amortissements)

Chapitre 041 |Opérations patrimoniales (opérations d'ordre) 5 801.12 €

Chapitre 001 |Solde d’exécution positif reporté de 2022 1 429 139.90 €

TOTAL S 529 925.33 €

2) Dépenses

Le montant total des dépenses d’investissement s’élève à la somme de 2 302 599.43 € € dont

2 221 776.79 € d’opérations réelles et 80 822.64 € d’opérations d’ordres.

La répartition des dépenses d’investissement dans les différents chapitres budgétaires est la

suivante :

Chapitre 16 Remboursements des emprunts 509 356.67 €

Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 €

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 415 046.71 €

Chapitre 204 |Subventions d'équipement versées 0.00 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 828 178.53 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours 393 431.04 €

Chapitre 27 Autres immobilisations financières 75 763.84 €

Chapitre 45 Opérations pour le compte de tiers 0.00 €

Chapitre 040 |Opérations d’ordre de transfert entre sections 75 021.52 €

Chapitre 041 |Opérations patrimoniales dans la section 5 801.12 €

(opérations d'ordre)

Chapitre 001 |Solde d'exécution négatif reporté de 2022 0.00 € :

TOTAL 2 302 599.43€

FRERES

1D:601-210100716-202495135-D CMC202408 039-DEEnvoyé en préfecture le 13/05/2084

Reçu en oréfecture le 18/05/2024 = sen

Publié le KR

FOLIO 136 ID :001-210100718-20240513-D CMC202405 030-DE

La section d’investissement dégage un résultat excédentaire de 3 227 325.90 €.

LE COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DE LA COMMUNE DÉGAGE UN

EXCÉDENT DE CLÔTURE DE 4 802 081.73 €

Le compte administratif 2023 a été présenté en commission des finances le 21 mars

2024

Monsieur le Maire se retire.

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des suffrages exprimés

le Conseil Municipal,

> APPROUVE le compte administratif 2023 de la commune.

Monsieur le Maire revient et reprend la présidence de la séance.

4 -Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023

(budget communal)

Rapporteur : Monsieur Alexandre SCHIAVONE

Vu le débat d’orientation budgétaire en date du 4 mars 2024,

Vu l'avis de la commission des finances en date du 21 mars 2024,

Monsieur SCHIAVONE expose que, conformément à l’instruction budgétaire et comptable

M14, le conseil municipal doit procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement

constaté à la clôture de l’exercice précédent.

Pour l’exercice 2023, la section de fonctionnement dégage un résultat excédentaire de

1 574 755.83 € déterminé comme suit :

- montant total des recettes de fonctionnement : 7 005 598.78 €

- montant total des dépenses de fonctionnement : 5 430 842.95 €Envoyé en préfecture le 13/05/2084

Reçu en oréfecture le 18/05/2024 FRERES

1D:001.210100715-202409513.D CMC202405 038-DE FOLIO 137 AUS TS Le 5

Pubiié le

La section d’investissement, dégage un résultat excédentaire de 3 227 325.90 € déterminé

comme suit :

- montant total des recettes d’investissement : 5 529 925.33 €

- montant total des dépenses d’investissement : 2 302 599.43 €

Compte tenu du programme d’investissement 2024, Monsieur SCHIAVONE propose

à l’assemblée d’affecter la totalité du résultat excédentaire de fonctionnement en

section d’investissement.

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des suffrages exprimés

le Conseil Municipal,

> DECIDE d’affecter la totalité du résultat excédentaire de la section de

fonctionnement de l’exercice 2023, soit 1 574 755.83 € en section d’investissement

à l’article 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés ».

5 - Fixation des taux de fiscalité 2024

Rapporteur : Monsieur Alexandre SCHIAVONE

Vu le débat d’orientation budgétaire en date du 4 mars 2024,

Vu Pavis de la commission des finances en date du 21 mars 2024,

Monsieur SCHIAVONE rappelle que depuis 2021 la commune ne perçoit plus de taxe

d'habitation sur les résidences principales mais continue à percevoir la taxe

d'habitation sur les résidences secondaires.

La perte de recettes fiscales résultant de la suppression de la taxe d’habitation sur les

résidences principales est compensée par le transfert aux communes de la part

départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) avec l’instauration

d’un mécanisme de coefficient correcteur.

Le taux de TFPB communal (taxe foncière sur les propriétés bâties) correspond à la

somme du taux voté par la commune en 2020 (9,74%) et du taux départemental 2020

(13,97%), soit 23,71 %.Envoyé en préfecture le 13/05/2084

Reçu en oréfecture le 18/05/2024

Publié le KR

1D:601-210100716-202495135-D CMC202408 039-DE FOLIO 138

Les recettes fiscales de la commune sont donc composées :

- de la taxe foncière sur les propriétés bâties

- de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

- de la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires

Le conseil municipal a la possibilité de reconduire ou de faire évoluer les taux de taxes

foncières à la hausse ou à la baisse dans le respect des règles de lien et de

plafonnement.

Bases Taux 2023 Produit perçu Bases Taux Produit 2024 à

d’imposition en 2023 prévisionnelles 2024 taux constants

"l'effectives 2023 2024

Taxe foncière 8 211 652 23,71 1 946 983 8 609 000 23,71 2 041 194

(bâti) (9,74+13,97) (9,74+13,97)

Taxe foncière 44 960 56,23 25 281 47 400 56,23 26 653

(non bâti)

Taxe 904 137 11,81 106 779 817 500 11,81 96 547

d’habitation

RS

Coefficient 313 131 328 337

correcteur

Total 2 392 174 2 492 731

Monsieur SCHIAVONE rappelle la volonté de la municipalité de ne pas augmenter la

pression fiscale et propose de maintenir les taux suivants :

- taxe foncière (bâti) 23,71 %

- taxe foncière (non bâti) 56,23 %

-taxe habitation sur les résidences secondaires 11,81 %

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des suffrages exprimés

le Conseil Municipal,

FIXE les taux des taxes fiscales pour l’année 2024, comme suit :

- taxe foncière (bâti)

- taxe foncière (non bâti)

-taxe habitation sur les résidences secondaires

23,71 %

56,23 %

11,81 %Envoyé en préfecture le 13/05/2084

Reçu en oréfecture le 18/05/2024 SS SNS LE

1D:601-210100716-202495135-D CMC202408 039-DE FOLIO 139 ———

Pubiié le

6 - Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP)

pour le déploiement de la vidéoprotection : modification n°03

Rapporteur : Monsieur Alexandre SCHIAVONE

Monsieur SCHIAVONE rappelle que la procédure des autorisations de programme et

crédits de paiement (AP/CP), prévue par les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT), permet à la commune de ne pas faire

supporter à son budget l'intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les

dépenses à régler au cours de l’exercice.

Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la

visibilité financière des engagements de la collectivité à moyen terme.

L’AP/CP comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement

ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA,

subventions, autofinancement, emprunt).

Par délibération du 06 décembre 2021, le conseil municipal a voté une autorisation de

programme (AP) et des crédits de paiement (CP) pour le déploiement de la

vidéoprotection.

Par délibération du 04 avril 2022, le conseil municipal a décidé de la modification n°01

de l’AP/CP concernant le déploiement de la vidéoprotection sur la commune ;

Par délibération du 20 mars 2023, le conseil municipal a modifié comme suit l’AP/CP :

Là AP/CP - modification n°02 au 20.03.2023

Montant total Crédits de Crédits de Crédits de Crédits de Libellé de l'APCP (en | paiement 2021 | paiement 2022 | paiement 2023 paiement 2024

€ TTC) (€ TTC) (€ TTC) (€ TTC) (€ TTC)

Déploiement de |

la vidéoprotec- | 289 105,20 € 5 400,00 € 5 904,00 € 125 431,20 € | 152 370,00 € tion

Aujourd’hui, au vu de l’avancement du projet, il est nécessaire de modifier la

répartition pluriannuelle des crédits de paiement afin d’ajuster les dépenses réalisées

et celles à venir pour le déploiement de la phase 2.Envoyé en préfecture le 13/05/2084

Reçu en oréfecture le 14/05/3034 SS SNS LE

Publié le

D : 001-210100715-20240513-D CMC202405 080-DE FOLIO 140

AP/CP - modification n°03 au 08.04.2024

ant | print | Crade | Cruise Libellé de l'APCP (en 2021 (E 2022 (€ 2023 (E paiement 2024 € TTC) (€ TTC) TTC) TTC) TTC) Déploiement de

la vidéoprotec- | 289 105,20€ | 5 400,00 € | 5 904,00 € | 121 108.62€| 156 692,58 €

tion

La subvention de la Région pour la phase 1 des travaux s’élève à 48 913 € soit 50%

du montant HT des travaux de cette phase. Une subvention sera demandée à la Région

et au Département pour la phase 2 des travaux.

Cette AP/CP comprend un marché public pour la phase travaux, il aura pour montant

maximum 272 761,20 € TTC. Ce montant pourra être revu à la baisse.

Il est donc demandé au conseil municipal :

> D’approuver la modification n°03 de l’AP/CP pour le déploiement de la vi-

déoprotection ;

> D’approuver la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement

telle que proposée dans la modification n°03 ci-dessus ;

> De dire que les crédits de paiement seront inscrits automatiquement dans les

budgets des années considérées. Leur suivi sera retracé dans les annexes bud-

gétaires prévues à cet effet.

Après en avoir délibéré,

à l'unanimité des suffrages exprimés

le Conseil Municipal,

> APPROUVE la modification n°03 de l’AP/CP pour le déploiement de la vi-

déoprotection ;

> APPROUVE la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement

telle que proposée dans la modification n°03 ci-dessus.

> DIT que les crédits de paiement seront inscrits automatiquement dans les bud-

gets des années considérées. Leur suivi sera retracé dans les annexes budgé-

taires prévues à cet effet.Envoyé en préfecture le 13/05/2084

Reçu en oréfecture le 18/05/2024

Publié le KR

1D:601-210100716-202495135-D CMC202408 039-DE FOLIO 141

7 - Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP)

pour l’aménagement urbain du quartier de Tutegny : modification

n°03

Rapporteur : Monsieur Alexandre SCHIAVONE

Monsieur SCHIAVONE rappelle que la procédure des autorisations de programme et

crédits de paiement (AP/CP), prévue par les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT), permet à la commune de ne pas faire

supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les

dépenses à régler au cours de l’exercice.

Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la

visibilité financière des engagements de la collectivité à moyen terme.

L’AP/CP comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement

ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA,

subventions, autofinancement, emprunt.….).

Par délibération du 14 décembre 2020, le conseil municipal a voté une autorisation de

programme (AP) et des crédits de paiement (CP) pour l’aménagement urbain du

quartier de Tutegny.

Par délibération du 04 avril 2022, le conseil municipal a décidé de la modification n°01

de l’AP/CP concernant l’aménagement urbain du quartier de Tutegny;

Par délibération n° D_CMC202303_028 du 20 mars 2023, le conseil municipal a

modifié comme suit l’AP/CP :

AP/CP — modification n°02 au 20.03.2023

Montant total Crédits de Crédits de Crédits de

Libellé de l'APCP (en | paiement 2021 | paiement 2022 | paiement

€ TTC) (€ TTC) (€ TTC) 2023 (€ TTC)

Aménagement

du quartier de | 450 000,00€ | 135 299,69 € 0,00 € 314 700,31 € Tutegny

Aujourd’hui, au vu de l’avancement du projet, il est nécessaire de modifier la

répartition pluriannuelle des crédits de paiement et de modifier l’enveloppe totale de

l’AP/CP afin d’ajuster les dépenses réalisées et celles à venir pour l'aménagement de

la Route de Grilly.Envoyé en préfeciu

Reçu en oréfecture le 14/05/3034

re le 12/05/2024

Publié le FOLIO

142 D :001-210100715-20240513-D CMC202405 039-DE

AP/CP - modification n°03 au 08.04.2024

Montant cout | ane | cum | onanane |. Crée Libellé de ETrO) (en 2021 (€ 2022 (€ 2023 (€ PTT)

TTC) TTC) TTC)

Aménagement

du quartier de | 652 800,00€ |135 299,69 € 0,00 € 167 143,46 €| 350 356,85 € Tutegny

Les crédits de paiements pour 2024 prévoient l’aménagement du trottoir le long de la

Route de Grilly, l’enfouissement des réseaux électriques et télécoms ainsi que la

réalisation d’un aménagement de sécurité à l’intersection avec le chemin du Marais.

Il est donc demandé au conseil municipal :

> D’approuver la modification n°03 de l’AP/CP pour l’aménagement urbain du

quartier de Tutegny ;

> D’approuver la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement

telle que proposée dans la modification n°03 ci-dessus ;

> De dire que les crédits de paiement seront inscrits automatiquement dans les

budgets des années considérées. Leur suivi sera retracé dans les annexes bud-

gétaires prévues à cet effet.

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des suffrages exprimés

le Conseil Municipal,

> APPROUVE la modification n°03 de l’AP/CP pour l’aménagement urbain du

quartier de Tutegny ;

> APPROUVE la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement

telle que proposée dans la modification n°03 ci-dessus.

> DIT que les crédits de paiement seront inscrits automatiquement dans les bud-

gets des années considérées. Leur suivi sera retracé dans les annexes budgé-

taires prévues à cet effet.

8 Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) pour

la construction d’un Gymnase : modification n°01

Rapporteur : Monsieur Alexandre SCHIAVONE

SS SNS LEFOLIO 143

Pubiié le

Reçu en préfecture le 13/06/2024

Envoyé en préfecture le 13/05/2084

SS SNS LE

1D:601-210100716-202495135-D CMC202408 039-DE

Monsieur SCHIAVONE rappelle que la procédure des autorisations de programme et

crédits de paiement (AP/CP), prévue par les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT), permet à la commune de ne pas faire

supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les

dépenses à régler au cours de l’exercice.

Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la

visibilité financière des engagements de la collectivité à moyen terme.

L’AP/CP comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement

ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA,

subventions, autofinancement, emprunt).

Par délibération du 20 mars 2023, le conseil municipal a voté une autorisation de

programme (AP) et des crédits de paiement (CP) pour la construction d’un gymnase

sur le secteur de ’OAP Belleferme, telle que :

F ° AP/CP au 20.03.2023

z 4 Crédits

Montant total (reits “e de paie- | Crédits de Crédits de Crédits de

Libellé de l'APCP (en € Po € ment paiement 2023 | paiement 2024 | paiement 2025

TTC) 2022 (€ (€ TTC) (€ TTC) (E TTC) TTC)

TTC)

Gymnase 10 273 440,00 € | 15 456,00

€ | 8 773,20 € | 1 565 573,67 € | 4 464 731,63 € |4 218 905,50 € Belleferme

Aujourd’hui, au vu de l’avancement du projet, et des études environnementales à

réaliser, il est nécessaire de modifier la répartition pluriannuelle des crédits de

paiement afin d’étaler la dépense sur 2026. L’estimation prévisionnelle est modifiée

suite à l’ajustement du coût projet par la maîtrise d'œuvre et à la prise en compte du

coût des études supplémentaires.

AP/CP - modification n°01 au 08.04.2024

Crédits Crédits x 23e zu

Montant total | de paie- | de paie- Crecits de ns de Creius de Crédits de

Libellé | del'APCP (en€| ment ment | P Pa paient paiement 2026 2023 (€ 2024 (€ | 2025 (€

TTC) 2021 (€ | 2022 (€ TTC) TIC) TTC) (€ TTC)

TTC) TTC)

Gymnase | 46 886,26 € | 15456 € | 8 773,20 € | 356 043,79 € | 700 000 € | 6 000 000 € | 5 566 613,27 € BellefermeEnvoyé en préfecture le 13/05/2084

Reçu en oréfecture le 18/05/2024 SS SNS LE

1D:601-210100716-202495135-D CMC202408 039-DE FOLIO 144 es

Pubiié le

Cette opération est financée par l’autofinancement, le FCTVA et les subventions

possibles. Le projet étant réalisé en partenariat avec l’institution Jeanne d’Arc,

POGEC participera au projet à hauteur de 3 500 000 € TTC.

IL est donc demandé au conseil municipal :

> D’approuver la modification n°01 de l’AP/CP pour le Gymnase Belleferme ;

> D’approuver la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement

telle que proposée dans la modification n°01 ci-dessus ;

> De dire que les crédits de paiement seront inscrits automatiquement dans les

budgets des années considérées. Leur suivi sera retracé dans les annexes bud-

gétaires prévues à cet effet.

Monsieur COMMUNAL souhaite préciser qu’il y a eu entre 2023 et 2024 une aug-

mentation de plus de deux millions d’euros et que les coûts sont plus importants que

prévu. Selon lui, ces augmentations n’en sont qu’à leurs débuts.

Monsieur le Maire précise que les montants des subventions ne sont pas encore déter-

minés et que les augmentations à venir non plus.

Il rappelle que le coût final ne sera pas plus élevé un gymnase classique compte tenu

de la participation de 'OGEC à hauteur de 3,5 millions d’euros.

Après en avoir délibéré,

16 voix « pour » et 5 «oppositions » (M. COMMUNAL, Mme MIRALLET, M.

HERNIOLE, Mme MULLER, M. GUILLAUMARD)

le Conseil Municipal,

> APPROUVE la modification n°01 de l’AP/CP pour le Gymnase Belleferme ;

> APPROUVE la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement

telle que proposée dans la modification n°01 ci-dessus.

> DIT que les crédits de paiement seront inscrits automatiquement dans les bud-

gets des années considérées. Leur suivi sera retracé dans les annexes budgé-

taires prévues à cet effet.

9 - Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP)

pour la construction d’un vestiaire multisports : modification n°03

Rapporteur : Monsieur Alexandre SCHIAVONE neEnvoyé en préfecture le 13/05/2084

Reçu en oréfecture le 18/05/2024

Pubiié le

FOLIO 145

SS SNS LE

1D:601-210100716-202495135-D CMC202408 039-DE

Monsieur SCHIAVONE rappelle que la procédure des autorisations de programme et

crédits de paiement (AP/CP), prévue par les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT), permet à la commune de ne pas faire

supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les

dépenses à régler au cours de l’exercice.

Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la

visibilité financière des engagements de la collectivité à moyen terme.

L’AP/CP comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement

ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA,

subventions, autofinancement, emprunt…).

Par délibération du 12 avril 2021, le conseil municipal a voté une autorisation de

programme (AP) et des crédits de paiement (CP) pour la construction d’un bâtiment

de vestiaires multisports sur le plateau sportif du Vidolet.

Par délibération du 04 avril 2022, le conseil municipal a décidé de la modification n°01

de l’AP/CP concernant la construction d’un vestiaire multisports ;

Par délibération du 20 mars 2023, le conseil municipal a modifié comme suit l’AP/CP :

AP/CP — modification n°02 au 20.03.2023

Montant total Crédits de Crédits de Crédits de Crédits de

Libellé de l'APCP (en | paiement 2021 | paiement 2022 | paiement 2023 paiement 2024

€ TTC) (€ TTC) (€ TTC) (€ TTC) (€ TTC)

Bâtiment de

vestiaires mul- | 2 695 400,00 € | 45014,39 € 78133,68€ | 1321 347,91 € | 1 250 904,02 €

tisports

Aujourd’hui, au vu de l’avancement du projet, il est nécessaire de modifier la

répartition pluriannuelle des crédits de paiement afin d’étaler la dépense sur 2025.

L’estimation prévisionnelle est modifiée afin d’intégrer les dépenses qui n’avaient pas

été prises en compte et avoir une meilleure vision du coût du projet.

AP/CP - modification n°03 au 08.04.2024

Montant total ns de ns de Ci N Crédits de | Crédits de

Libellé de l'APCP (en Loi (€ Poe (€ Pos (€ paiement paiement

€ TTC) TTC) TTC) TTC) 2024 (€ TTC) | 2025 (€ TTC)

Bâtiment de

vestiaires mul- | 3247 178,57 € | 45 014,39 € |78133,68€ |318 125,34 € | 2 200 000,00 € | 605 905,16 € -|-

tisports LeEnvoyé en préfecture le 13/05/2084

Reçu en oréfecture le 18/05/2024 SS SNS LE

FOLIO 146 1D:601-210100716-202495135-D CMC202408 039-DE

Pubiié le

Pour cette opération, les aides financières s’élèvent à 577 000 €, réparties entre le

Département de l”’ AIN (150 000 €), la Région AURA (227 000 €) et l'Etat via la DETR

(200 000 €).

Il est donc demandé au conseil municipal :

> D’approuver la modification n°03 de l’AP/CP pour le vestiaire multisports ;

> D’approuver la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement

telle que proposée dans la modification n°03 ci-dessus ;

> De dire que les crédits de paiement seront inscrits automatiquement dans les

budgets des années considérées. Leur suivi sera retracé dans les annexes bud-

gétaires prévues à cet effet.

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des suffrages exprimés

le Conseil Municipal,

> APPROUVE la modification n°03 de l’AP/CP pour le vestiaire multisports :

> APPROUVE la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement

telle que proposée dans la modification n°03 ci-dessus.

> DIT que les crédits de paiement seront inscrits automatiquement dans les bud-

gets des années considérées. Leur suivi sera retracé dans les annexes budgé-

taires prévues à cet effet.

10 - Vote du budget primitif 2024 de la commune

Rapporteur : Monsieur Alexandre SCHIAVONE

Monsieur SCHIAVONE présente le projet de budget 2024 préparé selon les

orientations budgétaires définies en séance du conseil municipal du 4 mars 2024.

Section de fonctionnement

Cette section s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 6 356 657.67 €

Le détail par article budgétaire est annexé à la présente délibération.Envoyé en préfecture le 13/05/2084

Reçu en préfecture le 13/06/2024 SS SNS LE

FOLIO 147 D 00e 2TOICOPIS 20013 D CNRCAULAES 080.D

Recettes

Chapitre 013 |Atténuations de charges 71 000.00

Chapitre 70 Produits des services, du domaine 792 830.47

Chapitre 73 Impôts et taxes 3 324 927.20

Chapitre 74 Dotations, subventions et participations 2 053 900.00

Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 114 000.00

Chapitre 76 Produits financiers 0,00

Chapitre 77 Produits exceptionnels 0.00

TOTAL 6 356 657.67

Dépenses

Chapitre 011 |Charges à caractère général 1 563 032.43

Chapitre 012 |Charges de personnel et frais assimilés 3 349 179.63

Chapitre 014 |Atténuations de produits 312 421.00

Chapitre 65 |Autres charges de gestion courante 397 327.59

Chapitre 66 |Charges financières 160 584.68

Chapitre 67 |Charges exceptionnelles 2 750.00

Chapitre 68 |Dotations aux provisions semi-budgétaires 0.00

Chapitre 023 |Virement à la section d’investissement 227 603.88

Chapitre 042 |Opérations d’ordre de transfert entre sections 343 758.46

(amortissements)

TOTAL 6 356 657.67

Monsieur SCHIAVONE soumet au vote la section de fonctionnement du budget

primitif 2024.

Après en avoir délibéré,

à l'unanimité des suffrages exprimés

le Conseil Municipal,FOLIO 148

Pubiié le

Reçu en préfecture le 12/05/2024

Envoyé en préfecture le 13/05/2084

SS SNS LE

1D:601-210100716-202495135-D CMC202408 039-DE

Section d’investissement

Cette section s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 6 571 154,07 €.

Le détail par opération est annexé à la présente délibération.

Recettes

Dotations, fonds divers et réserves (FCTVA- Taxe 275 000.00

Chapitre 10 | J'aménagement)

Article 1068 | Affectation excédent de fonctionnement 2023 1 574 755.83

Chapitre 13 Subventions d’investissement 922 710.00

Chapitre 16 Ermprunts et dettes assimilées 0.00

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 0.00

Chapitre 040 |Opérations d’ordre de transfert entre sections (amortissements) 343 758.46

Chapitre 041 |Opérations patrimoniales 0.00

Chapitre 021 | Virement de la section de fonctionnement 227 603.88

Chapitre 001 | Solde d’exécution positif reporté 2023 3 227 325.90

Chapitre 024 |Produits des cessions 0.00

TOTAL 6 571 154.07

Dépenses

Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 19 392.00

Chapitre 16 Remboursements d’emprunts 489 208.68

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 767 000.00

Chapitre 204 | Subventions d'équipement versées 250 878.28

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 2 557 534.69

Chapitre 23 Immobilisations en cours 2 335 300.58

Chapitre 27 Autres immobilisations financières 151 839.84

Chapitre 041 |Opérations patrimoniales 0,00

Chapitre 001 | Solde d’exécution négatif reporté 2023 0,00

TOTAL 6 571 154.07

Monsieur SCHIAVONE soumet au vote la section d’investissement du budget primitif

2024

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des suffrages exprimés

le Conseil Municipal,

__ > Approuve la section d'investissement du budget primitif 20247Envoyé en préfecture le 13/05/2084

Reçu en oréfecture le 18/05/2024 SS SNS LE

1D:601-210100716-202495135-D CMC202408 039-DE FOLIO 149 ———

Pubiié le

> Approuve le budget primitif 2024 de la commune.

11 - Demande de subvention pour l’acquisition de caméras piéton

pour la Police Municipale

Rapporteur : Monsieur Pascal LAROUR

La loi confie aux communes des compétences en matière de sécurité, plus particuliè-

rement au travers de l’exercice de la police municipale et de prévention de la délin-

quance.

La Police Municipale souhaite se doter de caméras piéton. L’équipe étant constituée

de 4 personnes et fonctionnant par binômes, l’achat de 2 caméras piéton est demandé

pour sécuriser les sorties sur terrain.

Le coût d’acquisition de ces caméras est de 2 992,50 € HT, soit 3 591,00 € TTC.

La Région aide les communes pour acquérir et installer des équipements en matière de

sécurité. L’aide porte exclusivement sur l’acquisition d’armes létales (pistolet, revol-

ver), d’armoire forte sécurisée, tube à sable, équipements de protection individuelle

(gilets pare-balles et casques de protection), et moyens de force, intermédiaire (pistolet

à impulsion électrique, lanceur de balles de défense, bâton de protection, caméra pié-

ton, radios individuelles, aérosols ou gels, menottes, sifflets) équipement de brigades

canines ou équestres.

Dans ce cadre, la Commune sollicite la Région Auvergne-Rhône Alpes pour le sub-

ventionnement de ces équipements à un taux de 50% du montant HT.

Tableau de financement

Dépenses Montant HT (€) Recettes Montant (€) Taux

Région AURA - Equipe-

Caméras piéton 2 992,50 € ments de police munici- 1 496,25 € 50%

pale

Fonds propres 1 496,25 € 50%

TOTAL 2 992,50 € TOTAL 2 992,50 € 100%

Il est demandé au conseil municipal :

> D’APPROUVER le projet d’acquisition de deux caméras piétons pour un

montant HT de 2 992.50 € soit 3 591,00 € TTC.

> DE SOLLICITER une subvention auprès de la Région AURA, au taux maxi-

mum de 50%, au titre du dispositif de soutien aux équipements de police mu-

nicipale. nnEnvoyé en préfecture le 13/05/2084

Reçu en oréfecture le 18/05/2024 FRERES

1D:001-210100716-20249513-D CMC202405 039-DE FOLIO 150 Go 29518-D C 5 à

Pubiié le

> DE S’'ENGAGER à financer l’opération selon le tableau de financement ci-

dessus.

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la

présente demande de subvention

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des suffrages exprimés

le Conseil Municipal,

> APPROUVE le projet d’acquisition de deux caméras piétons pour un montant

HT de 2 992.50 € soit 3 591,00 € TTC.

> SOLLICITE une subvention auprès de la Région AURA, au taux maximum

de 50%, au titre du dispositif de soutien aux équipements de police municipale.

> S’ENGAGE à financer l’opération selon le tableau de financement ci-dessus.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la pré-

sente demande de subvention

12 - Déploiement de la vidéoprotection — approbation du plan de fi-

nancement de la 2°"° phase — dépôt du dossier de demande de subven-

tion auprès de la Région AURA

Rapporteur : Monsieur Pascal LAROUR

Monsieur LAROUR rappelle que la commune s’est dotée d’un dispositif de

vidéoprotection dans le centre de la Commune, lors d’une première phase de

déploiement, dans le but de dissuader les actes de malveillance, lutter contre le

sentiment d’insécurité, assurer la protection des biens et des personnes.

Un diagnostic, réalisé par les services de la gendarmerie, prévoyait l’implantation de

27 caméras.

Le cabinet LB Conseil (Guéreins) a été retenu pour accompagner la commune dans les

démarches administratives et techniques pour la mise en œuvre de ce projet.

Pour rappel, le projet comporte 3 phases :

=> la 1ere phase concerne le centre-ville et les écoles. La réception de cette phase s’est

déroulée en septembre 2023.

—> la 2ème phase concerne les extérieurs du centre bourg.

—> la 3ème phase concerne la zone commerciale du Journans.

La phase 1 étant achevée, la phase 2 est désormais en cours de conception.FOLIO 151

Pubiié le

Reçu en préfecture le 13/06/2024

Envoyé en préfecture le 13/05/2084

SS SNS LE

1D:601-210100716-202495135-D CMC202408 039-DE

L'étude financière, établie par le cabinet LB Conseil en 2021, évalue le coût global

estimatif du projet à 222 701 € HT, soit 267 241,20 TTC.

Il est proposé de lancer la 2*"° phase dont les coûts sont les suivants :

Détail HT TTC

19 points vidéo 156 910,00 € 188 292,00 €

Fibre, réseau et 63 620,00 € 76 344,00 €

transmission sans fil

Total 220 530,00 € 264 636,00 € €

Il est demandé au conseil municipal d’approuver le plan de financement pour la

phase 2 et de solliciter la subvention auprès du Conseil Régional :

Estimation 2ème

phase

220 530€ HT

Origine du financement Montant HT (€)

Fonds propres 87 450,50 €

Conseil Régional

. 0 (subvention 50% du

100 000,00 €

montant HT plafonnée à |

100 000 €)

Conseil Départemental

33 079,50 (15%) 79,50 €

TOTAL 220 530,00 €

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des suffrages exprimés

le Conseil Municipal,

> APPROUVE le plan de financement de la phase 2 tel que présenté ;

> S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au

titre de la subvention ;

> AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier.Envoyé en préfecture le 13/05/2084

Reçu en oréfecture le 18/05/2024 SS SNS LE

ID :001-210100715-20240518-D_CMC202405 089-DE FOLIO 152 _

Pubiié le

13 - Renouvellement du contrat de la Carte Achat Public au sein de

la collectivité

Rapporteur : Monsieur Alexandre SCHIAVONE

Monsieur SCHIAVONE expose que le principe de la Carte Achat Public consiste à

déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs

référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services

en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et

de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.

Les organismes publics peuvent recourir à la carte d’achat comme modalité

d’exécution des marchés publics dans les conditions fixées par le décret n° 2004-1144

du 26 octobre 2004 et par l’article 10 de l’arrêté du 24 décembre 2012 énumérant les

moyens de règlement des dépenses publiques.

Afin de permettre l’accès à des prestations dont le règlement est limité à l’usage d’une

carte de paiement et notamment aux commandes en ligne, il est proposé au conseil

municipal de doter la commune de CESSY d’un outil de commande et de solution de

paiement des fournisseurs.

Il est ainsi proposé de contracter auprès de la Caisse d'Epargne de Rhône Alpes la

solution Carte Achat Public pour une durée d’une année renouvelable par tacite

reconduction, aux conditions suivantes :

Par délibération D_CMC202105 028 du 25 Mai 2021, le conseil municipal a décidé

de souscrire au contrat « Carte Achat Public » auprès de la Caisse d'Epargne Rhône

Alpes. Afin de continuer à utiliser la carte il est demandé par la caisse d’épargne de

renouveler ce contrat.

Article 1

La Caisse d'Epargne mettra à la disposition de la Commune de CESSY une carte

d’achat.

La Commune de CESSY définira les paramètres d’habilitation de la carte et procédera

à la désignation de porteurs.

Tout retrait d’espèces est impossible.

Il est proposé de fixer à 30 000 € /an le montant plafond global de règlements effectués

au moyen de la carte d’achat.Envoyé en préfecture le 13/05/2084

Reçu en oréfecture le 18/05/2024 SS SNS LE

1D:601-210100716-202495135-D CMC202408 039-DE FOLIO 153 os =

Pubiié le

Article 2

La Caisse d'Epargne Rhône Alpes s’engage à payer aux fournisseurs de la collectivité

toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la commune de CESSY,

dans un délai de 30 jours.

Article 3

La commune de CESSY sera tenue informée des opérations financières exécutées dans

le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à

l’article 4 alinéa 3 du décret 2004 — 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l'exécution des

marchés publics par carte d’achat.

L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé

d’opérations établi mensuellement ; ce relevé d’opérations faisant foi des transferts de

fonds entre les livres de la Caisse d'Epargne de Rhône Alpes et ceux du fournisseur.

Article 4

La Commune de CESSY créditera le compte technique ouvert dans les livres de la

Caisse d'Epargne de Rhône Alpes retraçant les utilisations de la carte d’achat du

montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune

procèdera au paiement de la Caisse d'Epargne.

La commune paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.

Article 5

Les conditions tarifaires sont les suivantes :

- cotisation annuelle pour 1 carte d’achat : 300 euros.

- abonnement annuel à la plateforme E CAP permettant de paramétrer la carte : 0.00 €

- Commission appliquée sur les transactions : 0.60 % par transaction sur son montant.

Il est demandé au conseil municipal :

> De décider de renouveler le contrat « Carte Achat Public » auprès de la Caisse

d'Epargne Rhône Alpes pour une durée de 36 mois ;

> De fixer à 30 000 €/an le montant plafond global de règlements effectués au

moyen de la carte d’achat ;

> D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tout do ument S'y

rapportant. neeEnvoyé en préfecture le 13/05/2084

Reçu en oréfecture le 18/05/2024 SS SNS LE

FOLIO 154 1D:001-210100718-20249513-D CMC202405 089.DE

Pubiié le

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des suffrages exprimés

le Conseil Municipal,

> DECIDE de renouveler le contrat « Carte Achat Public » auprès de la Caisse

d’Epargne Rhône Alpes pour une durée de 36 mois ;

> FIXE à 30 000 €/an le montant plafond global de règlements effectués au

moyen de la carte d’achat ;

> AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document s’y rappor-

tant.

14 - Adoption du règlement des occupations commerciales du do-

maine public et des terrasses

Rapporteur : Madame Patricia REVELLAT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2121-

29 et L.2122-17,

VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment, les articles

L.2122-1 à L.2122-3,

VU le Code de la Voirie Routière et notamment, les articles L.113-2 et L.. 141-2,

VU la délibération n°D CMC201909 062 en date du 24 septembre 2019 fixant les

tarifs des Droits d’occupation du domaine public,

VU le projet de Règlement des Terrasses ci-annexé,

CONSIDÉRANT le souhait de la ville de Cessy de réglementer l’implantation des

installations sur le domaine public,

CONSIDÉRANT qu’il convient d’établir un Règlement des Terrasses dans le but de

poursuivre l’amélioration du cadre de vie,

Il est demandé au Conseil Municipal :

> D’approuver le projet de règlement des occupations commerciales du domaine

public et des terrasses. neEnvoyé en préfecture le 13/05/2084

Reçu en oréfecture le 18/05/2024

Publié le KR

FOLIO l 5 5 1D:601-210100716-202495135-D CMC202408 039-DE

> D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes y

afférents.

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des suffrages exprimés

le Conseil Municipal,

> APPROUVE Le règlement des occupations commerciales du domaine public

et des terrasses ;

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes y

afférents.

15 - Demande de garantie d’emprunt formulée par Dynacité pour

l'acquisition d'un logement collectif

Rapporteur : Madame Patricia REVELLAT

Dynacité s’est portée acquéreur, sous forme de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement,

d’un logement collectif situés au 170 Chemin de Dessous les Murs.

Pour financer cette opération, le montant total prévisionnel des emprunts que Dynacité

doit souscrire auprès du Crédit Coopératif représente 380 000.00 €.

L’emprunt prévu est le suivant :

- PSLA, d’un montant de trois-cent-quatre-vingt-mille euros (380 000,00 eu-

rOS) ;

Afin d’obtenir le financement et mener à bien cette opération, Dynacité sollicite un

accord de la commune portant sur la garantie des emprunts définis ci-dessus à hauteur

de 100% au vu du contrat de prêt signé avec le Crédit Coopératif, annexé à la présente

délibération, précisant les caractéristiques financières du prêt.

Il est demandé au conseil municipal de

DECIDER :

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des Collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt n° A9224002 en annexe signé entre Dynacité ci-après l'emprun-

teur, et le Crédit Coopératif ; DSteur, et le Crédit | Coopératif ; L ne

Envoyé en préfecture le 13/05/2084

Reçu en préfecture le 12/05/2024 <

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FOLIO 156 D :601-210100715-20249513-D_CMC202405_099-DE

Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Cessy accorde sa garantie à

hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 380 000,00 €

souscrit par l'emprunteur auprès du Crédit Coopératif, selon les caractéristiques finan-

cières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° A9224002.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : [a garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au com-

plet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement

dues par l’emprunteur et dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple du Crédit Coopératif, la collectivité s’en-

gage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources

nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en

cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Madame REVELLAT signale que la commune a l’habitude de prendre des garanties

d’emprunt à la demande des bailleurs. Cela permet d’obtenir des logements sociaux

réservés. Elle souligne que dans le cas présent, il s’agit d’un logement acquis en

PSLA, il sera loué 5 ans et revendu à l’issue de la durée et qu’il sortira du quota des

logements sociaux sous 10 ans. Elle indique qu’il n’y a pas de contrepartie du bail-

leur.

Monsieur SCHIAVONE précise que le cautionnement a été accordé sous conditions

et que la commune pourra en cas de besoin solliciter le bailleur afin d’obtenir un lo-

gement pour un agent de la commune en contrepartie.

Madame MIRAILLET constate qu’il n’y a pas d’écrit et évoque la problématique du

logement social. Monsieur SCHIAVONE précise qu’il a confiance dans le bailleur et

que celui-ci sera tout à fait d'accord pour proposer un logement en cas de besoin.

Après en avoir délibéré,

20 voix « pour », 1 voix « contre » (Mme REVELLAT)

le Conseil Municipal,

DECIDE :

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des Collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt n° A9224002 en annexe signé entre Dynacité ci- aprés l'emprun- ——Envoyé en préfecture le 13/05/2084

Reçu en oréfecture le 18/05/2024

ÿ SSS

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FOLIO 1 57 1D:601-210100716-202495135-D CMC202408 039-DE

Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Cessy accorde sa garantie à

hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 380 000,00 €

souscrit par l'emprunteur auprès du Crédit Coopératif, selon les caractéristiques finan-

cières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° A9224002.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au com-

plet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement

dues par l’emprunteur et dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple du Crédit Coopératif, la collectivité s’en-

gage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources

nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en

cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

16 - Approbation du projet de convention avec la micro-crèche

« Bulles d’étoiles » pour l’accueil des enfants à la bibliothèque

Rapporteur : Madame Mélanie DE CHAIGNON

Madame DE CHAIGNON propose d’établir une convention entre la commune et la

micro-crèche « Bulles d’étoiles » de Cessy afin de fixer les modalités relatives à

l’accueil des enfants à la bibliothèque.

Madame DE CHAIGNON précise que les enfants de la crèche seront accueillis par

l’agent de la bibliothèque et/ou les bénévoles un mardi matin par mois. Sur chacun de

ces créneaux, le groupe sera constitué de 4 enfants, accompagnés d’un professionnel

de la crèche. Le temps d’accueil se situe en général entre 30 min et 1h, suivant les

jours.

L’agent de la bibliothèque et/ou les bénévoles pourront également se rendre dans les

locaux de la crèche pour un temps de lecture, situés au 106, chemin du Journans —

01170 Cessy.

Il est demandé au conseil municipal :

> D’approuver la convention entre la commune et la micro-crèche « Bulles

d'étoiles »

> D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle que proposée,"Envoyé en préfecture le 13/05/2084

Reçu en oréfecture le 14/05/3034

Pubiié le

SS SNS LE

FOLIO 158 D :001-210100715-20249513-D CMC202405 039-DE

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des suffrages exprimés

le Conseil Municipal,

> Approuve la convention entre la commune et la micro-crèche « Bulles

d’étoiles »

> Autorise Monsieur le Maire à signer la convention telle que proposée

17 - Approbation d'une convention entre la commune et Pays de Gex

Agglo pour l'autorisation de passage, d'aménagement, de balisage et

de mise en place de signalétique pour les VTT et VTTAE

Rapporteur : Monsieur Pascal LAROUR

Dans le cadre de sa compétence en matière de sentiers et itinéraires de randonnée, la

Communauté d’agglomération du Pays de Gex dispose d’un schéma intercommunal de sentiers de VTT-VTTAE dont elle assure le balisage, la signalétique et la mise en

place d’équipements de franchissement de clôtures.

Afin d’établir les responsabilités et les droits de chacun, un projet de convention la

liant aux propriétaires et aux exploitants a été élaboré compte-tenu de la nécessité

d’encadrement de l’activité des vététistes qui pourraient ignorer les dangers liés à la

moyenne montagne et aux activités qui s’y déroulent.

Dans la continuité du plan de circulation établi par la Réserve Naturelle nationale de

la Haute Chaîne du Jura, Pays de Gex Agglo s’engage à optimiser les itinéraires et à

informer le public en ce qui concerne la pratique du VTT sur son territoire. Cette

optimisation vise aussi a encadrer cette pratique afin de préserver les intérêts des

propriétaires et des exploitants en évitant tout problème lié à ces activités.

La Communauté d'agglomération du Pays de Gex assume Ja responsabilité en cas

d’accident survenu sur des équipements installées sur le sentier et dans ses abords

immédiats en ayant souscrit une assurance responsabilité civile.

Il est demandé au conseil municipal :

> D’approuver la convention entre la commune et la Communauté d’aggloméra-

tion du Pays de Gex

> D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle que proposée.Envoyé en préfecture le 13/05/2084

Pete # Reçu en oréfecture le 14/05/3034

Pubiié le

SS SNS LE

FOLIO 1 59 ID :001-210100715-20240513.D CMOC202405 089-DE

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des suffrages exprimés

le Conseil Municipal,

> Approuve la convention entre la commune et la Communauté d’agglomération

du Pays de Gex

> Autorise Monsieur le Maire à signer la convention telle que proposée.

18 - Approbation d'une convention entre la commune et Pays de Gex

Agglo pour le versement d'une compensation financière relative à

l'enlèvement des dépôts de déchets irréguliers

Rapporteur : Monsieur Jean-Noël MARIE

Dans le cadre de la compétence en matière de gestion et valorisation des déchets, des

équipements de pré collecte sont installés, par la Communauté d'agglomération du

Pays de Gex, sur le domaine public de la commune conformément au règlement

intercommunal de collecte.

Malgré les actions de prévention et de sensibilisation et les actions répressives qui

peuvent être engagées, le constat est fait de la récurrence de dépôts de déchets divers,

laissés par les usagers en pied de ces équipements, qu’il convient d’enlever pour

assurer la propreté des lieux.

L’enlèvement de ces déchets est assuré de manière complémentaire par les services de

la CAPG et les services de la commune.

La convention vient préciser les conditions d’obtention de la compensation financière

versée par la Communauté d’agglomération du Pays de Gex à la commune qui met en

œuvre ses propres moyens dans la cadre de sa mission de maintenance et d’entretien

de la voirie et du domaine public.

Compte tenu de l’évolution des dépôts et des niveaux d’intervention différents entre

les communes, il est apparu que l’ancienne méthode de calcul ne reflétait pas

réellement le travail effectué par les agents des services techniques, en particulier pour

les communes les plus densément peuplées.

La nouvelle méthode de calcul est basée sur l’utilisation d’un nouvel outil de suivi,

Kizeo, qui permet d’obtenir des données plus représentatives du travail réalisé et des

constats effectués quotidiennement par les agents de la commune.

Afin de pouvoir verser cette compensation, il convient de passer une nouvelle

convention qui précise ces nouvelles modalités de calcul. Elle remplace la convention existante et prendra effet à compter de la signature des deux parties.Envoyé en préfecture le 13/05/2084

Reçu en oréfecture le 18/05/2024

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FOLIO 160 1D:001-210100716-202409518-D CMC202405 0939-DE

Il est demandé au conseil municipal :

> D’approuver la convention entre la commune et la Communauté d’aggloméra-

tion du Pays de Gex ;

> D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle que proposée.

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des suffrages exprimés

le Conseil Municipal,

> Approuve la convention entre la commune et la Communauté d’agglomération

du Pays de Gex ;

> Autorise Monsieur le Maire à signer la convention telle que proposée.

19 - Construction d’un bâtiment de vestiaires multisports — Marché

public de travaux - Attribution des lots 04 (Etanchéité) et 09 (Plâtrerie

Peinture Plafonds)

Rapporteur : Monsieur Alexandre SCHIAVONE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du Code de la commande pu- blique ;

VU le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 du Code de la commande publique : VU la délibération du Conseil Municipal n°D CMC202112 051 en date du 06 dé- cembre 2021, approuvant l’Avant-Projet Définitif (APD) du projet de construction du bâtiment de vestiaires multisports et fixant le coût de cette opération à 2 382 000€ TTC ;

VU Ia délibération du Conseil Municipal n°D CMC202312 106 en date du 18 dé- cembre 2023 attribuant chaque lot du marché de travaux pour la construction de ves- tiaires multisports ;

Considérant la demande de résiliation du marché par les entreprises DERIN (lot 04) et

SPEED TRAVAUX CONCEPT (lot 09) pour incapacité à poursuivre les travaux pour raisons financières ;

VU la décision de résiliation en date du 09 février 2024 et notifiée à l’entreprise DE-

RIN en date du 15 février 2024 ;

VU la décision de résiliation en date du 23 février 2024 et notifiée à l’entreprise

SPEED TRAVAUX CONCEPT en date du 27 février 2024 ;

Une nouvelle procédure adaptée a été engagée le 26 février 2024 avec une remise des offres au 22 mars 2024 ;Envoyé en préfecture le 13/05/2084

Reçu en oréfecture le 18/05/2024

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FOLIO 161 1D:001-210100715-20249513-D0 CMC202405 039-DE

VU l'avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 26 février 2024,

et fixant au 22 mars 2024, à 12h00, la date limite de réception des offres au marché de

travaux pour la construction d’un bâtiment de vestiaires multisports pour les lots 04 et

09 ;

VU le Rapport d’Analyse des Offres (RAO) en date du 03 avril 2024 ;

VU le Procès-Verbal de la Commission Appel d'Offres du 04 avril 2024 ;

Il est demandé au conseil municipal :

>. D’ATTRIBUER chaque lot comme suit :

+ __ Lot 04 & Etanchéité », attribué à l’entreprise AMAR ISOLATION (128, Rue

Emile Julien 34070 MONTPELLIER) pour un montant de 49 000 € HT :

+ Lot 09 « Plâtrerie — Peinture — Plafonds », attribué à l’entreprise CKMK (24B,

Avenue Jean Moulin 73200 ALBERT VILLE) pour un montant de 108 253,72

€ HT;

+ D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à régulariser la signature des

marchés correspondants avec les entreprises susvisées ainsi que toutes pièces af-

férentes au dossier.

Monsieur SCHIAVONE précise que l’entreprise AMAR ISOLATION a des locaux à

Cessy. Monsieur le Maire précise que le prix des travaux est supérieur de 5 à 6 % de

l’estimatif. Le délai d’exécution des travaux rapide permet aux entreprises de proposer des tarifs au-dessus de ceux attendus. Il précise qu’il est possible d’envisager des prix

moins élevés que prévus pour le gymnase.

Après en avoir délibéré,

à l'unanimité des suffrages exprimés

le Conseil Municipal,

> ATTRIBUE chaque lot comme suit :

+ _ Lot 04 « Etanchéité », attribué à l’entreprise AMAR ISOLATION (128, Rue

Emile Julien 34070 MONTPELLIER) pour un montant de 49 000 € HT ;

+ Lot 09 « Plâtrerie — Peinture — Plafonds », attribué à l’entreprise CKMK (24B,

Avenue Jean Moulin 73200 ALBERTVILLE) pour un montant de 108 253,72 €

HT ;

> AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer des marchés correspon-

dants avec les entreprises susvisées ainsi que toutes pièces afférentes au dossier.Envoyé en préfecture le 13/05/2024

Reçu en préfecture le 13/05/2024

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FOLIO 162 ID :001-210100715-20240513-D CMC202405 039-DE

20 - Compte-rendu des actes passés en vertu de la délégation de com-

pétences du 2 juin 2020

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en application de la délégation de

compétences accordée par le conseil municipal en séance du 2 juin 2020.

Actes signés par Monsieur Alexandre SCHIAVONE, 1er adjoint dans le cadre des

délégations de fonction et de signature accordées en date du 12 juin 2020

+ Signature le 7 mars 2024 d’un bon de commande de chèque Bimpli (chèque

déjeuner du personnel) pour un montant de 6 832,00 € TTC

e Signature le 7 février 2024 d’un devis pour la realisation d’investigations et

étude géothechnique de projet pour la construction du gymnase pour un

montant de 7 300,00 € HT soit 8 760,00 € TTC

e Signature le 11 mars 2024 d’une propostion technique et financière de

complements à l’étude d’impact pour le projet de gymnase au sein de l'OAP

Belleferme pour un montant de 6 495,00 € HT soit 7 794,00 € TTC

Vu la délibération en date du 2 juin 2020 ;

PREND ACTE des actes passés en vertu de la délégation de compétences, cités ci-

dessus

Questions diverses

Monsieur le Maire précise qu’une réunion publique sera organisée dans le courant du mois de juin 2024.

Aucune question diverse n’est posée.

La séance est levée à 21h00

La date du prochain Conseil Municipal est le 6 mai 2024.

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