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Déliberation - CM 5 decembre 2023 Delib 18
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 5 decembre 2023 Delib 18)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20231205-20231205DCM18-DE
en date du 07/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 20231205DCM18
La Chapelle ere
Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2023
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°18
Le cinq décembre deux mille vingt-trois, dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : 27 novembre 2023
Date d’affichage de la convocation : 27 novembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 19
Quorum : 10
Présent.e.s :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Martine
BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER.
Absent.e.s, excusé.e.s, représenté.e.s :
Monsieur Jean-Pierre PRIGENT a donné procuration à monsieur Alain BOURBLANC ; Madame Marika VAN HAAFTEN a donné procuration à madame Dominique GARNIER $ Monsieur Franck GIRARD a donné procuration à monsieur Régis LEMESLE ; Madame Vanessa POTELOIN a donné procuration à madame Valérie DUMONT,
Secrétaire de séance : Monsieur Eric NOURY
Présents: 15 / Votants:19 / Abstention:0 / Pour:19 / Contre: 0 Date de publication du procès-verbal : 7 décembre 2023
Objet : Personnel : taux de promotion à l'effectif
Rapporteur : madame DUMONT
Par délibération n° 23 en date du 28 novembre 2022, le conseil municipal a adopté les taux de promotion à l'effectif pour chacun des grades des cadres d'emplois des personnels employés par la commune pour les catégories A, B et C.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, notamment l’article 49 quant aux modalités d'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux, en donnant aux assemblées délibérantes la compétence de fixer les taux de
promotion (cf loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale),
Vu l'avis favorable à l’unanimité du comité social territorial du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale en date du 26 septembre 2023 relatif à la modification du taux de promotion à l'effectif pour trois grades relevant des catégories A, BetC,
Considérant qu’afin d'assurer un déroulement de carrière aux agents de la collectivité, il est proposé au conseil municipal de modifier les ratios promus/promouvables définis par la délibération
n° 23 du 28 novembre 2022 pour les grades suivants à compter du 1° janvier 2024 :
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - 2 accucil@æ lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 07/12/2023 ; REFERENCE ACTE
CATEGORIE A
072-217200658-20231205-20231205DCM18-DE
20231205DCM18
Grade d'origine Grade d'avancement
de catégorie A
Ratio maximum pour
l’avancement au grade
supérieur à compter du 1°
janvier 2024
Filière administrative
Attaché Attaché principal 100 % (anciennement 50 %)
CATEGORIE B
Grade d'origine Grade d'avancement
de catégorie B
Ratio maximum pour
l'avancement au grade
supérieur à compter du 1%
janvier 2024
Filière administrative
100 % (anciennement 50 %)
de catégorie C
Rédacteur Rédacteur principal de 2°" classe
CATEGORIE C
Grade d'origine Grade d'avancement Ratio maximum pour
l'avancement au grade
supérieur à compter du 1%
janvier 2024
Filière administrative
Adjoint administratif principal de
2°" classe
Adjoint administratif principal de
1 classe
100 % (anciennement 50 %)
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée relative à l’actualisation des taux de promotion à l'effectif pour les grades ci-dessus à compter du 1' janvier 2024.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire,
Joël LE BOLU
Le secrétaire de séance
Eric NOURY
4 Le maire certifie sous sa respalasité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification, Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ& : 02 43 47 62 70 - ] accucil@lachapellesaintaubin.fr