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Déliberation - d 068 2022 domaine et patrimoine vente du batiment de lancienne tresorerie darinthod
Document publié le Mercredi 8 juin 2022 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 068 2022 domaine et patrimoine vente du batiment de lancienne tresorerie darinthod)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/06/2022
Reçu en préfecture le 10/06/2022
Afiché le ID : 039-200090579-20220608-D 068 2022-DE - TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ -
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N°068/2022
SÉANCE DU 08 JUIN 2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation
:
Titulaires présents : 81 02/06/2022
Suppléants présents : 3 Date d'affichage :
Pouvoirs : 13 10/06/2022
Votants : 97 Pour : 97 Contre : 0 Abstentions : 0 |
L'an deux mille vingt-deux, le huit juin, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est
réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la présidence de Monsieur
PROST Philippe.
Délégués titulaires présents (81) :
ANDREY Patrick ; ARTIGUES Damien : AYMONIER Gaëtan ; BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry ; BELLAT Stéphane ;
BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET Claude ; BENOIT Jérôme ; BOISSON Jean Pierre ; BOISSON Laurence ;
BONIN Robert: BOURGEOIS Rachel : BOURGEOIS Josette ; BOZON Fabienne ; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy ;
CAILLON Gérard : CALLAND Jacques ; CAPELLI Sophie ; CATILAZ Christophe ; CATTET Jean-Luc ; CHATOT Patrick ;
CLOSCAVET Marie-Claire : COLIN Gwenaël ; CORAZZINI Sylvie ; DALLOZ Jean-Charles ; DEPARIS-VINCENT Christelle
: DEVAUX Catherine; DUBOCAGE Françoise; DUFOUR Anne; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; FAVIER
Jean-Louis ; GAMBEY Olivier; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck; GRAS Françoise
: GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN Jean Luc; GUILLOT Evelyne ; HOTZ Richard : HUGUES Guy ; JACQUEMIN Pierre
: JOURNEAUX Cyrille ; JULLEROT Pascal; LACROIX Serge ; LAVRY Dominique ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ;
MAILLARD Jean-Claude; MARQUES Patrick ; MILLET Jacqueline ; MILLET Michel ; MONNERET LUQUET Jocelyne ;
MOREL Alain : MOREL Denis : MOREL-BAILLY Hélène : PAIN Michel ; PERRIN Alexandre ; PIETRIGA Guy; POURCELOT
Anaïs ; PRELY Fabrice ; PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal ; REBREYEND COLIN Micheline ; RETORD
Dominique ; REVOL Hervé ; ROUX Nathalie ; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT
Frank : THOMAS Rémi ; TISSOT isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VIAL Jacques ; VILLESSECHE Anne ; VUITTON Antoine.
Délégués suppléants présents (3) : GIBOZ Brigitte ; GRESSET Dominique ; PARTY Annick.
Excusés ayant donné pouvoir (13) : BAUDIER Stéphanie à MOREL BAILLY Hélène; BOILLETOT Jean-Marc à
DUTHION Jean Paul ; BONDIER Jean-Robert à GAUTHIER-PACOUD Sandrine ; BRUNET Hervé à DUBOCAGE Françoise
: CASSABOIS Yannick à ETCHEGARAY Josiane ; CHAMOUTON Patrick à VUITTON Antoine : FATON Patrice à PIETRIGA
Guy ; GEAY David à LONG Grégoire ; JAILLET Bernard à SERVIGNAT Odette ; FAGUET Jean-Jacques à BENIER ROLLET
Claude : PARIS Robert à VIAL Jacques ; REYDELLET DELORME Emmanuelle à PROST Philippe; ROZEK Evelyne à
Philippe PROST.
Excusés : BANDERIER Dominique ; BAILLY Hervé; BARIOD Denis ; BLASER Michel ; CAPPELLI Célestin (représenté
par GRESSET Dominique); CORON Nathalie; DE MERONA Bernard (représenté par PARTY Annick) ; GROS-FUAND
Florence : HUGONNET Franck ; LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte); MORISSEAU Gilles ;
PANISSET Marilyne ; VENNERI PARE Sandra.
Absents : BIN Richard: BRIDE Frédéric; CIOE Bruno : DAVID Lauriane ; DUFOUR Christiane ; DUMONT GIRARD
Philippe ; LAMARD Philippe ; NEVERS Jean-Claude ; PAGET Jean-Marie ;
Secrétaire de séance : BENIER-ROLLET Claude.
Objet : DOMAINE ET PATRIMOINE - Vente du bâtiment de l’ancienne trésorerie d'Arinthod
Rapporteur : Philippe PROST
Le RAPPORTEUR, Envoyé en préfecture le 10/06/2022
Reçu en préfecture le 10/06/2022
Affiché le
EXPOSE ID : 039-200090579-20220608-D 068 _2022-DE
Terre d'Emeraude Communauté gère un parc immobilier destiné à accueillir divers services destinés
aux administrés. Parmi eux, un bâtiment situé 2 rue de la Croix de Fer 39240 ARINTHOD accueillait la
trésorerie. En cours d'année, les services ont déménagé et à ce jour, aucune activité n'est présente dans
le bâtiment.
Ce bien à usage de bureaux et d'habitation est composé de 2 étages, sur une surface totale de 300m2
ainsi que d'un jardin attenant et d'un parking, représentant une surface d'environ 1 184m2.
La Communauté de communes à mis le bâtiment en vente par l'intermédiaire d'un mandataire :
Lamartine Immobilier. Conformément à la décision du Président n°029/2022 en date du 16 mai 2022,
la rémunération du mandataire est à la charge du mandant et représente un montant de 7 000€ nets.
La FACCC, Fédération des Associations des Chasseurs aux Chiens Courants, se porte acquéreur du
bâtiment pour la somme de 163 000€ nets. Ce prix de vente est compatible avec l'estimation du pôle
d'évaluation domanial en date du 29 décembre 2021.
Au sein de cet ensemble foncier se trouvent certains services et monuments : une réserve incendie,
une croix communale et un emplacement réservé.
En vue de maintenir la gestion de ces derniers par la collectivité, un bornage va être réalisé afin de
délimiter une nouvelle parcelle sur laquelle seront situés les équipements. Le document d'arpentage
sera réalisé par un géomètre à la charge de la Commune d'Arinthod.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 1* juin 2022 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
DE CÉDER à la Fédération des Associations de Chasseurs aux Chiens Courants, représentée par
Daniel ROQUES, Président, ou toute autre personne physique ou morale qui s'y substituerait,
domiciliée 22, rue des Tilleuls / 39240 Arinthod, l'ancienne trésorerie située sur la commune
d'Arinthod, sur les parcelles cadastrées G562 et G206 d'une superficie d'environ 1 184m!2, sous réserve
du nouveau bornage qui amputera la parcelle de la superficie nécessaire à la préservation des
équipements communaux.
DE CHARGER la Commune d'Arinthod de faire réaliser le bornage, étant précisé que les frais de
bornage seront à sa charge,
DE CHARGER Maître MEYNIAL-DESMARES, notaire à Arinthod de rédiger l'acte notarié, étant précisé
que les frais d'actes notariés seront à la charge de l'acquéreur, Envoyé en préfecture le 10/06/2022
Reçu en préfecture le 10/06/2022
Affiché le
ID : 039-200090579-20220608-D 068 2022-DE
D'AUTORISER Monsieur le Président ou un de ses représentants désigné par procuration à signer
tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DE DIRE que les recettes et dépenses sont inscrites au budget 2022.
L'autorité territoriale :
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication
e informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par
l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification ou publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
Pour extrait conforme,
LA
Le Président