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Déliberation - d 2023 007 domaines et patrimoine vente de la ferme des perris
Document publié le Vendredi 28 décembre 2007 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 2023 007 domaines et patrimoine vente de la ferme des perris)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Exploration spatiale, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
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CE
— TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ - Publié le CONSEIL COMMUNAUTAIRE ID : 089-200090579-20230301-D 2023 _007-DE
DÉLIBÉRATION N°007/2023
SÉANCE DU 1° MARS 2023
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 85 23/02/2023
Suppléants présents : 5 Date d'affichage :
Pouvoirs : 9 03/03/2023
Votants : | 99 | Pour : 99 Contre : 0 Abstentions : 0
L'an deux mille vingt-trois, le premier mars, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la présidence de
Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents (85) :
AYMONIER Gaëtan : BAILLY Hervé: BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry ; BANDERIER Dominique ; BARIOD Denis ;
BAUDIER Stéphanie ; BELLAT Stéphane ; BENIER ROLLET Claude ; BENOIT Jérôme ; BLASER Michel ; BOISSON Jean
Pierre : BOISSON Laurence : BONDIER Jean-Robert ; BONIN Robert ; BOURGEOIS Rachel ; BOURGEOIS Josette ;
BOZON Fabienne : BRUNET Hervé : BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy ; CALLAND Jacques ; CAPELLI Sophie ;
CAPPELLI Célestin ; CATTET Jean-Luc ; CHAMOUTON Patrick ; CHATOT Patrick : CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN
Gwenaël ; CORAZZINI Sylvie ; DALLOZ Jean-Charles ; DAVID Lauriane ; DEPARIS-VINCENT Christelle ; DEVAUX
Catherine ; DUBOCAGE Françoise; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; FAGUET Jean-Jacques ; FAVIER Jean-
Louis : GAMBEY Olivier: GAUTHIER PACOUD Sandrine : GEAY David ; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck ; GRAS
Françoise; GUILLOT Evelyne ; HOTZ Richard ; HUGONNET Franck ; HUGUES Guy ; JACQUEMIN Pierre ; JAILLET
Bernard ; LACROIX Serge ; LAVRY Dominique ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude ; MARQUES
Patrick: MILLET Jacqueline ; MILLET Michel ; MOREL Denis ; MOREL-BAILLY Hélène; NEVERS Jean-Claude ; PARIS
Robert : PERRIN Alexandre : PIETRIGA Guy ; POURCELOT Anaïs; PRELY Fabrice; PROST Philippe ; RASSAU Jean-
Noël : REBREYEND COLIN Micheline : RETORD Dominique ; REVOL Hervé ; REYDELLET DELORME Emmanuelle ;
ROUX Nathalie : ROZEK Evelyne ; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ;
THOMAS Rémi : TISSOT Isabelle : VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VUITTON Antoine.
Délégués suppléants présents (5) : GIBOZ Brigitte; JULLEROT Pascal; MAURON Francine; PARTY Annick;
RIQUOIS Jean-Pierre.
Excusés ayant donné pouvoir (9) : BELPERRON Pierre-Rémy à BOZON Fabienne ; BOILLETOT Jean-Marc à
DUTHION Jean-Paul ; CASSABOIS Yannick à PROST Philippe ; DUFOUR Christiane à BAILLY Hervé ; GROSDIDIER Jean Charles à LONG Grégoire ; GUERIN Jean Luc à GIROD Franck ; HALBOURG Bertrand à PIETRIGA Guy; PANISSET Marilyne à CHATOT Patrick; PAIN Michel à BRUNET Hervé.
Excusés : CATILAZ Christophe ; DE MERONA Bernard (représenté par PARTY Annick) ; CAILLON Gérard (représenté
par RIQUOIS Jean-Pierre) ; JOURNEAUX Cyrille ; LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte);
LARUADE Laurent (représenté par JULLEROT Pascal) ; RAVIER Pascal (représenté par MAURON Francine);
VILLESSECHE Anne.
Absents: ANDREY Patrick ; ARTIGUES Damien : BIN Richard; BRIDE Frédéric; CIOE Bruno; DUFOUR Anne ;
DUMONT GIRARD Philippe ; FATON Patrice ; GROS-FUAND Florence ; LAMARD Philippe; MOREL Alain ; MORISSEAU
Gilles ; PAGET Jean-Marie ; PIERREL Stéphane.
Secrétaire de séance : GIROD Franck.
Obiet : DOMAINES ET PATRIMOINE - vente de la Ferme des Perris
Rapporteur : LONG Grégoire
Le RAPPORTEUR, Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023 T
Pull ID : 039-200090579-20230301-D 2023 007-DE
EXPOSE
Terre d'Emeraude Communauté est issue de la fusion de 4 anciens EPCI dont la communauté de
Communes Petite Montagne. Celle-ci est elle-même issue de la Communauté de Communes Valous’'ain.
Dans un souci de continuité des projets, Terre d'Emeraude Communauté a repris l'ensemble des
conventions signées par les EPCI dont elle est issue et, parmi elles, la convention signée entre la
COMMUNUATE DE COMMUNES VALOUS'AIN et l'EARL DES PERRIS en date 28 décembre 2007. Celle-ci
acte la mise en place d'un crédit-bail en faveur de l'EARL des Perris, exploitation agricole à responsabilité
limitée dont le siège social est basé à Savigna en vue de financer un terrain et un bâtiment accueillant
des moutons.
Après rencontre avec l'exploitant de l'EARL des Perris Monsieur Didier Juillard, ce dernier a émis le
souhait de mettre fin au crédit-bail par anticipation.
La convention en date du 28 décembre 2007 mentionne la méthode de calcul à appliquer en cas de fin
anticipée du contrat pour déterminer le prix de vente de l'immeuble comme suit :
Coût total de l'installation HTX nombre d'années à courir pour atteindre 20 ans
20 ans
Soit, selon la convention : (215 298 x 4) / 20 = 43 059,60 €HT
Le prix de vente est donc fixé à 43 059,60 €HT si la vente s'effectue en 2023.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 21 février 2023 a émis un avis favorable.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
D'ACCEPTER la demande de rachat anticipé du crédit-bail octroyé à l'EARL des Perris,
DE VALIDER le prix de vente à 43 059,60€HT selon les conditions fixées dans le crédit-bail,
DE CHARGER Monsieur le Président ou un de ses représentants de signer l'ensemble des pièces
nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
DE CHARGER Maître Meynial-Desmare, notaire à Arinthod, de rédiger l'acte notarié, étant précisé que
les frais d'actes notariés seront à la charge de l'acquéreur,
DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget 2023.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
Publié le
ID : 039-200090579-20230301-D 2023 007-DE
Ont signé au registre des délibérations les
membres présents.
Pour extrait conforme,
|: \A
Le Président