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Déliberation - d 144 2022 domaines et patrimoine vente dun tenement
Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 144 2022 domaines et patrimoine vente dun tenement)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Exploration spatiale, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
'É É ché
CEST
— TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ - Afiché le CONSEIL COMMUNAUTAIRE ID : 089-200090579-20221027-D 144 _2022-DE
DÉLIBÉRATION N°144/2022
SÉANCE DU 27 OCTOBRE 2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 79 21/10/2022
Suppléants présents : 4 Date d'affichage :
Pouvoirs : 7 28/10/2022
Votants : | 90 | Pour : 90 Contre : 0 | Abstentions : 0
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept octobre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents (79) :
BAILLY Hervé : BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry: BANDERIER Dominique; BAUDIER Stéphanie ; BELLAT Stéphane ;
BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET Claude ; BENOIT Jérôme ; BLASER Michel ; BOISSON jean Pierre ;
BONDIER jean-Robert ; BONIN Robert; BOURGEOIS Josette ; BOZON Fabienne; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy
: CALLAND Jacques ; CAPPELLI Célestin ; CASSABOIS Yannick ; CHAMOUTON Patrick ; CHATOT Patrick ; CLOSCAVET
Marie-Claire : COLIN Gwenaël : CORAZZINI Sylvie : CORON Nathalie; DALLOZ Jean-Charles ; DAVID Lauriane ;
DEPARIS-VINCENT Christelle ; DEVAUX Catherine ; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne; DUTHION Jean-Paul ;
FAGUET Jean-Jacques ; FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAY David ; GERMAIN
Christophe ; GROSDIDIER Jean Charles; GUERIN Jean Luc; HOTZ Richard ; HUGUES Guy ; JACQUEMIN Pierre ; JAILLET
Bernard : JULLEROT Pascal; LACROIX Serge ; LAVRY Dominique ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude ;
MARQUES Patrick ; MILLET Jacqueline ; MILLET Michel ; MOREL Alain ; MOREL Denis : MOREL-BAILLY Hélène ;
NEVERS Jean-Claude : PAIN Michel ; PIETRIGA Guy; POURCELOT Anaïs ; PROST Philippe; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER
Pascal: REBREYEND COLIN Micheline: RETORD Dominique ; REVOL Hervé ; REYDELLET DELORME Emmanuelle ;
ROUX Nathalie : ROZEK Evelyne ; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ;
THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VILLESSECHE Anne.
Délégués suppléants présents (4) : GIBOZ Brigitte ; GIRARDOT Michel ; RIQUOIS Jean-Pierre ; VICHOT Étienne.
Excusés ayant donné pouvoir (7) : ANDREY Patrick à Jean-Charles GROSDIDIER ; BOURGEOIS Rachel à LUSSIANA
Eddy; BRUNET Hervé à PAIN Michel ; CAPELLI Sophie à DAVID Lauriane ; GIROD Franck à PROST Philippe ; GRAS Françoise à CALLAND jacques ; ETCHEGARAY Josiane à BUCHOT Jean-Yves.
Excusés: CAILLON Gérard (représenté par RIQUOIS Jean-Pierre) ; CATILAZ Christophe ; CATTET Jean-Luc ; DE
MERONA Bernard : GROS-FUAND Florence; HUGONNET Franck ; JOURNEAUX Cyrille ; LANCELOT
Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte) ; LONG Grégoire ; PARIS Robert ; PERRIN Alexandre (représenté par GIRARDOT Michel) ; VUITTON Antoine (représenté par VICHOT Étienne).
Absents : ARTIGUES Damien ; AYMONIER Gaëtan ; BARIOD Denis; BIN Richard ; BOILLETOT Jean-Marc ; BOISSON
Laurence : BRIDE Frédéric; CIOE Bruno ; DUFOUR Christiane ; DUMONT GIRARD Philippe ; FATON Patrice ; FIEUX
Henri-Didier: GUILLOT Evelyne ; LAMARD Philippe ; MORISSEAU Gilles ; PAGET Jean-Marie ; PANISSET Marilyne ;
PRELY Fabrice.
Secrétaire de séance : Guy PIETRIGA
Objet : DOMAINES ET PATRIMOINE : vente d'un tènement : Parcelles cadastrées AH n°170, 173 et
174 à Moirans-en-Montagne
Rapporteur : Philippe PROST
Le RAPPORTEUR, Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
ID : 039-200090579-20221027-D 144 2022-DE
EXPOSE
Par délibération en date du 08 septembre 2022, Terre d'Émeraude Communauté a délibéré pour
vendre à Monsieur ASTIER la maison située 3 rue du Moulin - 39260 MOIRANS-EN-MONTAGNE issue
d'un tènement sur lequel sera construite la maison des aînés. Une division parcellaire étant intervenue
pour délimiter les parcelles de chaque entité, la délibération prise doit faire l'objet d'une modification
pour être en adéquation avec la division. En effet, il s'agit désormais de la vente des parcelles cadastrées
section AH n° 170, 173 et 174, provenant des parcelles cadastrées AH n°54 et 55, d'une superficie de
15a14ca. Par ailleurs, il convient de préciser que le prix net vendeur sera de 141 000,00 € et que ce prix
de vente est légèrement inférieur à l'estimation du pôle d'évaluation domaniale compte tenu de l'état
de vétusté de ce dernier.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 31 août 2022 a émis un avis favorable,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
DE CONFIRMER la cession à M. Louis ASTIER ou toute autre personne physique ou morale qui s'y
substituerait, domicilié 32 rue Roussin - 39260 Moirans-en-Montagne, la maison située 3, rue du
Moulin - 39260 Moirans-en-Montagne, sur les parcelles cadastrées AH n° 170, 173 et 174, provenant
des parcelles cadastrées AH n°54 et 55, d'une superficie de 15a14ca au prix de 141 000,00€ nets.
DE CHARGER l'étude de Maitre REVERCHON, notaire à Saint-Claude de rédiger l'acte notarié, étant
précisé que les frais d'actes notariés seront à la charge de l'acquéreur,
D'AUTORISER le Président ou un de ses représentants désigné par procuration à signer tout document
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DE DIRE que les recettes et dépenses sont inscrites au budget 2022.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les
membres présents.