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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 56 Délibération AOT CARL
Document publié le Jeudi 15 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 56 Délibération AOT CARL)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Communauté d'Agglomération
la Riviera du Levant
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le
ID : 971-200041507-20230615-2023 BC6SPICV56-DE
T
Bureau communautaire du 15 juin 2023
DÉLIBÉRATION N°2023-BC-6S-PICV-56
APPROBATION DE L’'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR ROUTES DE GUADELOUPE POUR L'INSTALLATION DE LA BANNIÈRE TOURISTIQUE DE SAINTE-ANNE
L'an deux mille vingt trois, le 15 juin 2023, le Bureau communautaire de la Communauté d'agglomération
la Riviera du Levant (CARL), sur convocation affichée à la date 9 juin 2023 s'est réuni à 18H15, en salle
des délibérations de la commune du Gosier, sous la présidence de Monsieur Cédric CORNET, le
président de la CARL, pour délibérer des questions inscrites à l'ordre du jour de la présente assemblée
intercommunale.
Madame Muguette DAlJARDIN ayant été désigné secrétaire de séance,
Nombre de Conseillers en exercice composant le Bureau Communautaire : 15
Votant : 13 (dont 1 pouvoir)
Conseillers présents : 12
QUALITÉ | PRÉNOM NOMS PRÉSENT ABSENT PROCURATION
M. Cédric CORNET X
M. Bernard PANCREL X
M. Loïc TONTON x
Mme Nicole SINIVASSIN x
Mme Liliane MONTOUT x
M. Jean-Luc PERIAN X
M. Guy Albert |BACLET x
Mme jiyriam BROSIUS x ucie
M. Francs BAPTISTE X
M. Richard ALBERT X
Mme Nanouchka | LOUIS x
Mme Mélila PHOUDIAH x Richard ALBERT
Mme Muguette DAIJARDIN x
Mme Marianne GRANDISSON x
Mme Nadia CELINI x
Le Bureau communautaire,
Vu le code général des collectivités, notamment son article L5216-5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2124-5 ;
1/3 Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le
Vu le code de la voirie routière ;
ne
ID : 971-200041507-20230615-2023 BC6SPICV56-DE
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-2298 PREF/SG/BOAC/ du 29 décembre 2005 transférant les routes nationales à la Région Guadeloupe ,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant ;
Vu la délibération n°2020-CC-4S-DAJA-25 en date du 15 juillet 2020 portant délégation du conseil communautaire au bureau communautaire ;
Vu le règlement de voirie des routes nationales et départementales en date du 30/06/14 ;
Considérant qu'afin de valoriser son territoire, la CARL souhaite installer des bannières touristiques des lieux stratégiques ;
Considérant que l'emplacement identifié pour la Commune de SAINTE-ANNE soit le rond point du “NEG MARRON" à l'entrée du boulevard Hégésippe IBENE ;
Considérant que cette parcelle soit la propriété de Routes de Guadeloupe ;
Considérant qu'il convient d'obtenir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public afin d'y installer cette bannière.
Entendu le ra de M. le Président et après en avoir débattu
A l’unanimité des voix exprimés, par 13 voix pour,
DECIDE
Article 1: D’autoriser le Président à signer l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) pour la parcelle située aux abords du giratoire “NEG MAWON” sur la RN4, au 43 boulevard Hégésippe IBENE,
commune de Sainte-Anne.
Article 2: D’approuver la redevance d'occupation qui sera définie selon les conditions du règlement
de circulation en vigueur.
Article 3 : D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.
Article 4 : Donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
213 Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le SG
Article 5 : De charger le Président et le comptable public, chacun en ce LL: TENREeTre0ERI e RES CREER DE de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour
Pour extrait conforme
Cédric CORN
Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;
Date prévisionnelle de publication : sous-huitaine après transmission à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre
Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ; Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues — 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 45 3 ; Télécopie : 05 90 81 96 70; Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradam.fr) ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
3/3 Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 971-200041507-20230615-2023_BC6SPICV56-DE
CONSEIL
REGIONAL
<
ROUTES
DE
GUADELOUPE
#7
>
DIRECTION
DU
TERRITOIRE
ARC
ATLANTIQUE
Routes
de
Guadeloupe AUTORISATION
D’OCCUPATION
TEMPORAIRE
DTAA
- AOT
— RNA
- 2023
-181
du
04
mai
2023
Autorisation
d’Occupation
Temporaire
sur
domaine
public
routier
du
Conseil
Régional
Affaire
suivie
par
: DTAA/J.
MARTOL/S.
DINO
tél : 0690-81-01-59
sylvain.dino(@routesdeguadeloupe.fr
GDPR/HLM-0590-38-07-42
herve-lina.metri@routesdeguadeloupe.fr COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
de
LA
RIVIERA
DU
LEVANT
93,
Bld
du
Général
de
Gaulle
97190
LE
GOSIER
Route
Nationale
n°
4
Points
kilométriques
: PR
18+500D
Lieu-dit
: 43,
Bild
H.
IBENE
Commune
de
SAINTE-ANNE
Le
Président,
Vu
le
code
de
la voirie
routière
: Articles
L.115-1
à L.116-8,
L.123-8,
R.115-1
à R.116-2,
R.123-5
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2005-2298
PREF/SG/BOAC/
du
29
décembre
2005
transférant
les
routes
nationales
à
la
Région
Guadeloupe
Vu
l'arrêté
de
création
du
Syndicat
Mixte
de
Gestion,
d’Entretien
et
d'Exploitation
des
Routes
de
la
Guadeloupe
N°
2007/2978
AD/II/4
en
date
du
27/11/2007,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2009-492/AD/II/4
en
date
du
09
avril
2009
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
Mixte
de
Gestion,
d'Entretien
et d'Exploitation
des
Routes
de
Guadeloupe.
Vu
l'arrêté
RDG-2021-08-417
en
date
du
23/08/2021,
portant
délégation
de
signature
au
Directeur
du
Syndicat
Mixte
de
Gestion,
d'Entretien
et
d'Exploitation
des
Routes
de
Guadeloupe
;
Vu
le
règlement
de
voirie
des
routes
nationales
et
départementales
en
date
du
30/06/14
Vu
la
demande
par
laquelle
le
pétitionnaire
ci-dessus
référencé,
demande
Pautotisation
d’implanter
une
bannière
touristique
rétro
éclairée
au
droit
de
la
chaussée
sur
la
RN4
au
PR
18+500D,
lieu-dit
Bld
Hégésippe
IBENE,
commune
de
SAINTE-ANNE,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
La
Communauté
d'Agglomération
Riviera
du
Levant
est
autotisée
à occuper
le DPR
dans
le respect
de
la présente
convention.
AOT
N°
2023-181-Communauté
d'Agglomération
RIVIERA
DU
LEVANT-RN4-Bld
IBENE-SAINTE-ANNE Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2023
Publié
le
S
L Gr
ARTICLE
2:
PRESCRIPTIONS
PARTICULIERES
ID
: 971-200041507-20230615-2023_BC6SPICV56-DE
La
Communauté
d'Agglomération
la
Riviera
du
Levant
(CARL)
demande
l’autorisation
d’implanter
une
bannière
touristique
rétro-éclaitée
portant
inscription
«I
LOVE
SAINTE-ANNE»
aux
abords
du
giratoire
«NEG
MAWON
»
sur
la
RN4,
au
43
blvd
Hégésippe
IBENE,
commune
de
SAINTE-ANNE
dont
les
dimensions
sont
les
suivantes
: 10ml
x
1.84m
de
hauteur
x
0.20
à 0.40
d’épaisseur.
Cette
bannière
sera
implantée
à
la
sortie
du
Giratoire
côté
droit,
dans
le
sens
Galbas
vers
le
centre-ville
de
Sainte-
Anne,
derrière
le
délaissé
de
route,
et positionnée
dans
la limite
des
accotements
enherbés
et
du
trottoir
au
droit
du
rivage. La
circulation
piétonne
ne
devra
en
au
cas
être
perturbée
par
cet
aménagement.
Des
dispositions
devront
être
prises
pour
le maintien
dans
un
état
de
propreté
de
la surface
occupée
et de
ses
abords.
Aucune
dégradation
ne
sera
appottée
aux
différents
aménagements
et
équipements
du
réseau
routier.
Un
état
des
lieux
contradictoire
sera
effectué
après
les
travaux.
ARTICLE
3 : CONTRÔLE
Des
contrôles
pourront
être
réalisés
par
le gestionnaire
de
la voirie
afin
de
vérifier
le
respect
de
l'autorisation.
ARTICLE
4 : RESPONSABILITE
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
individuel
et
n’est
pas
cessible,
Elle
est
précaire
et révocable,
et ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire.
Elle
pourra
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’elle
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à l’indemnité.
Le
pétitionnaire
est
responsable
de
tout
accident
ou
dommage
de
toute
natute
pouvant
survenir
du
fait
de
limplantation
de
cette
bannière.
ARTICLE
5
: DELAI
Le
délai
d’occupation
est
fixé
à 3
(TROIS)ans.
En
cas
de
révocabilité,
la dépose
sera
à la charge
de
la
CARL.
ARTICLE
6 : REDEVANCE
D’OCCUPATION
Le
montant
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
est
défini
selon
les
conditions
du
règlement
de
circulation
en
vigueur.
Le
montant
de
la
redevance
fait
l'objet
d'une
réévaluation
à
chaque
modification
du
barème
du
règlement
de
circulation.
Faite:
01.7 MAI
2023
Le
Président
de
Routes
de
Guadeloupe,
Ary
CHALUS
Et
par
délégation
de
signature
Le
Directeur
Général
des
Services
Sully PANDÉ
FE
|
RS
e
-La présente
autorisation peut faire
l’objet d'un
recours pour
excès
de pouvoir auprès
du
tribunal administratif
de Basse-Terre
dans
un
délai de 2 mois
à compter
de sa
notification
on publication
on sur le site Télérecours
citoyen
via
le lien
« wwwtelerecours.
fr »
AOT
N°
2023-181-Communauté
d'Agglomération
RIVIERA
DU
LEVANT-RN4-Bld
IBENE-SAINTE-ANNE Envoyé
en
fi
re
le
29/06/2023
ID:
971-200041507-20230615-2023
BC6SPICV55-DE
Récolement Le
Directeur
du
territoire
Arc
Atlantique
soussigné
certifie
que
le permissionnaite
:
S’est
conformé
aux
prescriptions
de
la convention
ci-dessus
Fait-le
:
Le
Directeur
du
territoire
Arc
Atlantique
AOT
N°
2023-181-Communauté
d'Agglomération
RIVIERA
DU
LEVANT-RN4-BId
IBENE-SAINTE-ANNE