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Déliberation - 1730814510 20241105144058
Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Salmiech.
Lien du pdf (Déliberation - 1730814510 20241105144058)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République Française
Département : AVEYRON
Arrondissement : Millau
SALMIECH - Commune
Séance du jeudi 24 octobre 2024
Délibération N° DE_2024 061
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-quatre octobre deux mille vingt-quatre, à 20
heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
En Présents Votants réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel sxEreice de ses séances (salie de réunions), sous la présidence 15 13 15 de Monsieur Jean-Paul LABIT (SALMIECH).
Pare opens Présents : Monsieur Jean-Paul LABIT (SALMIECH),
Monsieur Robert BOS (SALMIECH), Madame Cécile
Pour Contre | Abstention SAVY (SALMIECH), Monsieur Gilles SEGURET 15 0 0 (SALMIECH), Monsieur Pierre CARCENAC (SALMIECH), Monsieur Simon FOURNIER
Résultat du vote : adoptée (SALMIECH), Madame Muriel LAPIERRE (SALMIECH), Madame Mare-Reine RIVIERE (SALMIECH), Monsieur
Alain VERNHES (SALMIECH), Monsieur Nathan
CARCENAC (SALMIECH), Monsieur Adrien COLOMB
(SALMIECH), Monsieur Jean-Louis LAPIERRE
(SALMIECHI), Monsieur Thierry PALAZETT
(SALMIECH)
Représentés : Monsieur René CLUZEL (SALMIECH)
représenté par Monsieur Robert BOS (SALMIECH),
Monsieur Patrick PENNEC (SALMIECH) représenté par
Madame Muriel LAPIERRE (SALMIECH)
Absents et Excusés :
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Monsieur Nathan CARCENAC (SALMIECH) est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
(Objet : Délibération actant l'autonomie financière du Budget Assainissement |
M. le Maïre explique au Conseil Municipal
que la situation du budget annexe de l'assainissement doit être régularisée afin de lui
donner l'autonomie financière prévue par l'article L.1412-1 du CGCT. En effet, l’article
L.2221-4 du CGCT dispose que, pour l’exploitation d’un Service Public Industriel et
Commercial (SPIC) en gestion directe, les collectivités territoriales ont l'obligation de créer
un budget dédié disposant à minima de l’autonomie financière. Or, le budget annexe du
service assainissement de Salmiech ne dispose pas de cette autonomie, sa trésorerie étant
confondue avec celle du budget principal de la commune.
Date de transmission de l'acte: 31/10/2024
Date de reception de l'AR: 31/10/2024
012-211202551-DE 2024 061-DE DE, 2024, 051
AGEDI Monsieur le Maire demande aux élus présents de se prononcer
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’article L. 1412-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Décide à l’unarimité, la scission des deux budgets communaux à compter du 1° janvier 2025;
Prend acte que le budget principal et le budget assainissement seront chacun doter de
leur autonomie financière soit leur propre trésorerie à compter de l’exercice budgétaire et
comptable 2025.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Monsieur Jean-Paul LABIT (SALMIECH) Monsieur Nathan CARCENAC Président de séance (SALMIECH) Secrétaire de séance
Mo —
Date de transmission de l'acte: 31/10/2024 |
Date de reception de l'AR: 31/10/2024
012-211202551-DE 2024 061-DE DE_2024_061
AGEDI