Compte-Rendu - Délibération du conseil municipal scéance du 23.05.14

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Compte-Rendu - Délibération du conseil municipal scéance du 23.05.14 Document publié le Vendredi 23 mai 2014 par la commune de Reinhardsmunster. Lien du pdf (Compte-Rendu - Délibération du conseil municipal scéance du 23.05.14)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, COMMUNE RE REINHARDSMUNSTER

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 23 MAI 2014

Présents : Marcel STENGEL, Elly KILHOFFER, Pascal HEINTZ, Cédric SALI, Alain SALY, Bruno KISTER, Isabelle JEANMOUGIN, Catherine DETTLING, Caroline BUCHEL, Paul MORGENTHALER, Odile BLAES

Absents :

Point 1 : ATTRIBUTION A LA COMMUNE D’UN BIEN VACANT ET SANS MAITRE ET PORTANT INCORPORATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL D’UNE PARCELLE DE TERRAIN :

Monsieur le Maire expose :

- que l’immeuble sis à Reinhardsmunster, dans le quartier « Géroldseck », cadastré section 03, parcelle 059, d’une superficie de 63,83 ares, n’a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de trois années, - que l’article 713 du code civil précise que les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés,

- que conformément aux dispositions de l’article L. 27 bis du code du domaine de l’Etat qui dispose que lorsqu’un immeuble n’a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de trois années, cette situation est constatée par arrêté du maire, après avis de la commission communale des impôts directs, le dit arrêté a été pris le 08 novembre 2013,

- que cet arrêté a fait l’objet d’une publication et d’un affichage, qu’il a été notifié au dernier domicile connu du prpopriétaire, soit à SCI Chalets du Géroldseck, 15, rue Auguste Lamey 67000 Strasbourg et au Préfet du Département le 12 novembre 2013,

- que le propriétaire de l’immeuble ne s’est pas fait connaître dans le délai de six mois à dater de la dernière mesure de publicité précitée,

- que l’immeuble est donc présumé sans maître et peut être incorporé dans le domaine communal,

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Vu l’article 713 du Code Civil qui stipule que « les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l’Etat si la commune renonce à excercer ses droits » ;

Vu l’article L 27 bis du Code du Domaine de l’Etat qui dispose également lorsqu’un immeuble n’a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de trois années, cette situation est constatée par arrêté du Maire, après avis de la commission communale des impôts directs. Il est procédé par les soins du Maire à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s’il y a lieu, à une notification au dernier domicile connu du propriétaire. Cet arrêté est, dans tous les cas, notifié au représentant de l’Etat dans le département.Dans le cas où le propriétaire ne s’est pas fair connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues ci-dessus, l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du Code Civil.

La commune dans laquelle est situé le bien présumé sans maître peut, par délibération du conseil municipal, l’incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constaté par arrêté du Maire. A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l’Etat. Le transfert du bien dans le domaine de l’Etat est constaté par arrêté préfectoral.

Vu l’avis émis par la Commission Communale des Impôts directs de la commune de Reinhardsmunster, le 08 novembre 2013 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’extrait du Livre Foncier ;

Vu l’extrait de la matrice cadastrale ;

Vu l’avis de publication du 08 novembre 2013 ;

Vu le certificat d’affichage du 20 mai 2014 ;

Vu l’arrêté du Maire en date du 08 novembre 2013 constatant la situation juridique d’immeubles abandonnés sur le territoire de la commune ;

CONSIDERANT que le propriétaire du bien immobilier sis sur le territoire de la commune de Reinhardsmunster, désigné ci-après :

Section 03 Parcelle 059 Lieu-dit : Oberersteinacker Nature : sol Superficie : 63,83 ares

Inscrit au livre foncier de la commune de Reinhardsmunster au nom de

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES CHALETS DU GEROLDSECK, 15, rue Auguste Lamey 67000 STRASBOURG

Est inconnu et que les contributions foncières y afférentes non acquittées depuis plus de trois années,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : est présumé vacant et sans maître et fait l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune de Reinhardsmunster, le bien immobilier ci-après désigné :

Section 03 Parcelle 059 Lieu-dit : Oberersteinacker Nature : sol Superficie : 63,83 aresInscrit au livre foncier de la commune de Reinhardsmunster au nom de : Société Civile Immobilière des Chalets du Géroldseck, dont le propriétaire est inconnu et les contributions y afférentes non acquittées depuis plus de trois années.

Article 2 : Incorpore l’immeuble désigné à l’article 1 dans le domaine communal.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les diligences necessaires pour constater l’incorporation dans le domaine communal de ce bien.

-------

Le présent procès-verbal comportant le point 1 est signé par les membres présents :

STENGEL Marcel Maire

BLAES Odile Adjointe

SALY Alain Adjoint

HEINTZ Pascal conseiller

SALI Cédric conseiller

JEANMOUGIN Isabelle conseillere

MORGENTHALER Paul conseiller

KISTER Bruno conseiller

KILHOFFER Elly conseillere

DETTLING Catherine conseillère

BUCHEL Caroline conseillère