Séance - DEL26 06 15 36

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Séance - DEL26 06 15 36 Document publié le Lundi 25 juillet 2022 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - DEL26 06 15 36)Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Investissement et développement économique, Rapporteur Monsieur NDIAYE

République Française

Conseil Municipal

Séance publique 15/06/26

Délibération DEL26_06_15_36

RESSOURCES HUMAINES. Compte personnel de formation (CPF), congé de formation professionnelle et congé de transition professionnelle : modification des modalités

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 43

Date de la convocation 09/06/2026

Président Monsieur Idir BOUMERTIT

Secrétaire Madame Anissa RAHMOUNI

Présent·e·s : Monsieur Idir BOUMERTIT, Madame Monia BENAISSA, Monsieur Jean-Paul CROUZET, Madame Marine CRISTINA, Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Lanouar SGHAIER, Madame Nadia CHIKH, Monsieur Jean-François PINEL, Madame Rachida BENMERZEG, Monsieur Hamdiatou NDIAYE, Madame Anissa RAHMOUNI, Monsieur Farouk ABABSA, Madame Andréa AKE, Monsieur Kodia KOUADJO, Madame Amina MANSEUR, Monsieur Benoît COULIOU, Madame Farida ZERARI, Monsieur Yannis CELLIER, Monsieur Albert NIGRA, Madame Colette GAUNET, Madame Fatima KOLLI, Monsieur Abdelouhab TEMACINI, Monsieur Johan RIVAL de ROUVILLE, Monsieur Lionel PARLANT, Monsieur Vincent BOULARES, Madame Margaux SAVOYE, Madame Jeanne CLERC, Monsieur Antonin NOUVIAN, Madame Véronique FORESTIER, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Michèle PICARD, Madame Nathalie DEHAN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Monsieur Yann ROUSTAN, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Pascal DUREAU, Monsieur Aurélien ARNOULD, Madame Sonia IBRAHIMI, Monsieur Ludovic ALMERAS, Madame Anne-Françoise RIAS, Monsieur Frédéric PASSOT, Monsieur Quentin TAIEB

Dépôt de pouvoir Monsieur Salah FERKOUNE donne pouvoir à Monsieur Jean-Paul CROUZET, Madame Camille BORNE donne pouvoir à Monsieur Lionel PARLANT, Madame Mélissa MEDJKAL donne pouvoir à Monsieur Vincent BOULARES, Monsieur Nolan BELMONDO donne pouvoir à Madame Monia BENAISSA, Madame Samira MESBAHI donne pouvoir à Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Monsieur Karim SEGHIER donne pouvoir à Madame Véronique FORESTIER

Il est proposé de revoir les modalités de mise en œuvre et de prise en charge de 3 dispositifs de formation personnelle, l’objectif étant d’en simplifier et d’en harmoniser les procédures, notamment les barèmes de prise en charge, de favoriser l’équité de traitement des demandes et de mettre en place le congé de transition professionnelle, ce dernier n’ayant pas encore été mis en place dans la collectivité.

Ces trois dispositifs sont :

• le congé de formation professionnelle (CFP)

• le compte personnel de formation (CPF)

• le congé de transition professionnelle (CTP)

• LES DISPOSITIFSLe congé de formation professionnelle

Le congé de formation professionnelle permet aux agents public, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, de suivre, sous certaines conditions, une formation pour réaliser un projet professionnel ou personnel. La durée du congé de formation professionnelle est d’une durée minimale de 1 mois et maximale de 3 ans pour l'ensemble de la carrière. La durée maximale est de 5 ans si l’agent appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article L422-3 du Code générale de la Fonction Publique (CGFP). Le CFP peut être utilisé en une seule fois ou réparti sur toute la durée de la carrière en périodes de stages qui peuvent être fractionnées en semaines, journées ou demi- journées.

Le compte personnel de formation

Le CPF permet de suivre des formations permettant un développement de compétences dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle, lequel peut avoir pour objet de faciliter une mobilité fonctionnelle et/ou géographique, de mieux préparer un concours ou un examen professionnel ou encore de se réorienter professionnellement, y compris vers le secteur privé.

Les agents à temps complet acquièrent 25 heures maximum par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 150 heures. Le travail à temps partiel est assimilé à du temps complet. Cependant lorsque l’agent occupe un emploi à temps non complet, l’acquisition des droits est proratisée au regard de la durée de travail.

Les agents de catégorie C n’ayant pas atteint un diplôme de niveau 3 (CAP, BEP), bénéficient d’une majoration de leurs droits CPF à hauteur de 400h (au lieu de 150h), et d’une alimentation de 50 h maximum par année de travail (au lieu de 25 h).

Enfin, lorsque le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions, l’agent peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, en complément des droits acquis.

Le congé de transition professionnelle

Le congé de transition professionnelle entré en vigueur le 25 juillet 2022 (décret du 22 juillet 2022) définit les modalités de formation et d’accompagnement destinées à favoriser l’évolution professionnelle des agents publics. Il permet au fonctionnaire territorial appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique de suivre une action ou un parcours de formation en vue d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé.

Public éligible (article L422-3 CGFP) :

• agent public en situation de handicap,

• agent exposé à un risque d’usure professionnelle (avis de la médecine de travail),

• agent de catégorie C sans diplôme (niveau inférieur au bac, niveau 4).

Durée des formations éligibles :

• minimum 120h et maximum 12 mois pour les formations avec certifications,

• minimum 70h et maximum 12 mois pour accompagner et conseiller les créateurs ou repreneurs d’entreprises.

Une procédure commune aux 3 dispositifs :

La demande de bénéficier de l’un de ces 3 dispositifs de formation est à l’initiative de l’agent. Ce dernier sollicite l’accord écrit de la collectivité. La collectivité informe l’agent de son accord/refus à l’issue d’une commission. Les demandes sont traitées selon les critères de priorité suivants :

• Précision et maturité du projet professionnel envisagé,

• Prévention de l’inaptitude,

• Reclassement,• Formation certifiante pour les agents de catégorie C sans diplôme,

• Reconversion vers les métiers en tension de la collectivité.

En cas de nécessité d’arbitrage, la collectivité se réserve le droit de prendre en compte l’ancienneté de l’agent.

• LE FINANCEMENT DES FRAIS PÉDAGOGIQUES

Des modalités de financement communes aux 3 dispositifs de formation

Les frais pédagogiques peuvent être pris en charge par la collectivité dans la limite des budgets disponibles, selon le barème suivant :

• Participation de 90 % pour les formations dont le coût pédagogique s’élève à un montant maximum de 3 000€ ;

• Participation de 70 % pour les formations dont le coût pédagogique est compris entre 3 001 € et 5 000 € ;

• Participation de 60 % pour les formations dont le coût pédagogique est supérieur à 5 000 €.

* Important : en cas de cumul de dispositifs, une seule prise en charge financière est accordée, et celle-ci ne peut excéder 3 500 €.

* Cas particulier : en cas de formation répondant à un besoin de la collectivité : possibilité de dépasser les plafonds fixés.

* Les frais annexes (déplacement, restauration, hébergement) ne sont pas pris en charge par la collectivité. Ils resteront à la charge de l’agent.

Le financement des formations propres au CPF (les autres formations bénéficiant du barème de prise en charge commun) :

• Prise en charge à 100% des actions de formation relatives à l’acquisition du socle de connaissances et de compétences fondamentales (CLEA) des agents peu qualifiés.

• Prise en charge à 100% pour les bilans de compétences des agents en reclassement et participation maximale de 1 000 € pour les autres agents.

• Prise en charge à 100% des préparations aux concours/examens des agents contractuels sur emploi permanent, si la préparation n’est pas assurée par le CNFPT.

• Participation maximale de 1 000 € pour la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

• Participation de 700 € pour les permis de conduire de catégorie B (si projet d’évolution professionnelle identifié).

Cas particulier : pour les métiers en tension et le public prioritaire (exemple : agents en reclassement), les bilans de compétences et la VAE peuvent être pris en charge en dehors du CPF.

À noter que le décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation, fixe le montant maximum de la prise en charges des formations qui préparent à une certification professionnelle inscrite au Répertoire spécifique à 1 500 euros et le montant maximum de prise en charge des bilans de compétences à 1 600 euros. Ce décret pourrait concerner les agents publics.

• LE MAINTIEN DE CERTAINS ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION

Au-delà des textes réglementaires qui prévoient les modalités de rémunération pendant la réalisation de ces différentes périodes de congés, et afin de soutenir les agents dans leurs projets de formation, la collectivité prévoit

• le maintien du supplément familial de traitement (SFT) des agents placés en congé de formation.• le maintien du régime indemnitaire à hauteur de 50% durant le congé de transition professionnelle.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle ;

Vu la délibération n° 31 du Conseil municipal du 13 décembre 1993 relative à la participation aux frais de formation promotionnelle et personnelle des agents ;

Vu la délibération n° 2018/7 du du Conseil municipal du 3 avril 2018 relative à la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation ;

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 30 avril 2026 ;

Considérant qu’il convient de mettre en place le congé de transition professionnelle et d’harmoniser les procédures des 3 dispositifs de formation cités ci-dessus ;

Considérant qu’il convient de réglementer la prise en charge des frais de formation afférents à l’utilisation de ces dispositifs et de décider du maintien des primes et indemnités pendant un congé de transition professionnelle ;

Le Conseil municipal,

Le rapport de Monsieur NDIAYE, entendu

après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE

• acter la mise en œuvre des 3 dispositifs de formation ci-dessus telle que définie dans la présente délibération ;

• dire que le montant de la dépense relative aux coûts pédagogiques des formations sera imputé sur les crédits de formation inscrits au budget principal - au chapitre 020, et sous réserve des crédits disponibles ;

• dire que le montant de la dépense relative aux éléments de rémunérations visés sera imputé sur les crédits inscrits au budget principal - chapitre 012 charges de personnel et frais assimilés.

Le Maire,

Idir BOUMERTIT

Lasecrétaire,

Anissa RAHMOUNI