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Procès Verbal - 2134466
Procès Verbal - 1887879
Déliberation - 1559984
Compte-Rendu - 715531
Déliberation - 1929381
Déliberation - 2078031
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 07h15 par la commune de Saint-Jean-de-la-Porte.
Lien du pdf (Déliberation - 2078031)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
République
Française
Département
de
la Savoie
COMMUNE
DE
SAINT
JEAN
DE
LA
PORTE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2025-05-28
Séance
du
mardi
18
novembre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mardi
dix-huit
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
COMBAZ,
Maire. Date
de
convocation
: lundi
10
novembre
2025.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 15.
Présents
|
10
Pouvoirs
de
|
3
Absents
|
5
GRANGE
Michel
TRUNFIO
Laure
TRUNFIO
Laure
BOCQUIN
Jean-Luc
SEGARD
Magali
BROC
Jérôme
DE
GRACIA
Gaëtan
LALLAU
BAZIN
Corentin
FREYNET
TICHADOU
Virginie
BELLEMIN-LAPONNAZ
Anne
VELLETAZ
Emilie
CHARMEAUX
Mickaël
CHARPIN
Brigitte
DE
GRACIA
Gaëtan
SANTIN-JANIN
David
BROC
Jérôme
BOISSET
Françoise
Michel
GRANGE
a
été
élu
secrétaire.
Objet
: Adhésion
à
la
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Santé
»
Proposée
par
le
Cdg73
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
:
L’ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
a
notamment
institué,
à
compter
du
1er
janvier
2026,
une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à
des
contrats
d'assurance
(labellisés
ou
issus
d'une
convention
de
participation)
souscrits
par
leurs
agents
sur
le
risque
«
Santé
».
Le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
fixe
le
montant
minimal
de
cette
participation
financière
à
15
€
par
mois
et
par
agent,
à
compter
du
1er
janvier
2026.
Conformément
à
l’article
L.827-7
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
centres
de
gestion
ont
l'obligation
de
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
des
conventions
de
participation
destinées
à
couvrir
leurs
agents
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
sur
ce
risque
«
Santé
».
L’adhésion
des
employeurs
territoriaux
à
ces
conventions
demeure
facultative.
La
protection
sociale
complémentaire
sur
le risque
«
Santé
»
permet
d'apporter
une
couverture
aux
agents
en
matière
de
frais
d’hospitalisation,
d'achat
de
médicaments,
de
consultations
médicales,
de
frais
de
prothèses
ou
d’appareillage.
Le
Cdg73
a
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
le
compte
des
employeurs
territoriaux
de
la
Savoie,
afin
de
souscrire
une
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Santé
».
Le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°
2025-02-11
du
20
mars
2025,
la
présente
assemblée
a
donné
mandat
au
Cdg73
afin
de
participer
à
cette
procédure.
A
l'issue
de
cette
consultation,
le
Cdg73
a
retenu
l'offre
la
plus
avantageuse,
présentée
par
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
et
Relyens
SPS.
La
convention
de
participation
A-c- correspondante
est
conclue
pour
une
durée
de
six
ans,
soit
du
1er
janvier
2026
au
31
décembre
2031.
Ainsi,
le
dispositif
proposé
permet
aux
agents
de
souscrire
des
garanties
qualitatives
et
couvrantes
à
des
tarifs
attractifs.
Trois
formules
de
couverture
sont
proposées
au
choix
des
agents
: une
formule
de
base
«
panier
de
soins
»
qui
correspond
au
«
100%
santé
»,
une
formule
«
renforcée
» et
une
formule
« supérieure
».
Cette
convention
de
participation
est
destinée
à
couvrir
les
agents
actifs,
fonctionnaires
ou
agents
contractuels
de
droit
public
et de
droit
privé,
les
retraités
ainsi
que
les
ayants-droits.
La
tarification
est
adaptée
par
tranche
d'âge
pour
les
actifs.
L'employeur
doit
également
définir
le
montant
de
participation
financière
accordée
à
chaque
agent
actif
qui
choisira
d’adhérer
au
contrat
proposé
par
la
MNT
en
application
de
la
convention
de
participation
signée
avec
le
Cdg73.
L'adhésion
des
agents
n’est
pas
obligatoire.
Néanmoins,
à
compter
du
1er
janvier
2026,
les
agents
qui
ne
souscriront
pas
au
contrat
proposé
par
la
MNT
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
ne
pourront
pas
percevoir
de
participation
de
leur
employeur,
y
compris
dans
le
cadre
d’un
contrat
individuel
labellisé.
Enfin,
dans
le
cadre
de
ce
dispositif,
il
convient
que
l'employeur
signe
avec
le
Cdg73
la
convention
d'adhésion
à
la
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Santé
». A
ce
titre,
il est
rappelé
que
cette
mission
est
déployée
par
le
Cdg73
dans
le
cadre
de
la
cotisation
additionnelle
dont
les
collectivités
et
établissements
publics
affiliés
s'acquittent
déjà.
Par
conséquent,
l'adhésion
à
cette
convention
de
participation
ne
générera
aucun
frais
de
prestation
supplémentaire.
Invité
à
se
prononcer,
vu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
délibération,
le
Conseil
Municipal
vote
:
CONTRE
ABSTENTION
POUR
0
0
13
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L 827-1
et
suivants
Vu
le
Code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale,
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
20
mars
2025
portant
mandatement
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Savoie
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Santé
»,
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Cdg73
n°43-2025
en
date
du
8
juillet
2025
portant
attribution
de
la
consultation
relative
à
la
conclusion
et
à
l'exécution
d'une
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Santé
»
(2026-2031),
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Cdg73
n°44-2025
en
date
du
8 juillet
2025
relative
à
la
convention
d'adhésion
des
collectivités
et
établissements
publics
à
la
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
«
Santé
»
(2026-2031),
Vu
la
convention
d'adhésion
entre
la
collectivité
et
le
Cdg73,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
23
octobre
2025,
Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
ses
agents, &
Décide
:
Article
1
: d'adhérer
à
la convention
de
participation
pour
le
risque
« Santé
»
proposée
par
le
Centre
de
gestion
de
la
Savoie,
à
compter
du
1er
janvier
2026
jusqu'au
31
décembre
2031.
Article
2
: d'approuver
la
convention
d'adhésion
à
la
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Santé
»
à
intervenir
entre
la collectivité
et
le Cdg73.
Article
3
: d'accorder
sa
participation
financière
aux
agents
fonctionnaires,
ou
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité,
ayant
adhéré
à
la
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Santé
»
du
Cdg73.
Pour
ce
risque,
la
participation
financière
de
la
collectivité
sera
accordée
exclusivement
aux
cotisations
résultant
de
la convention
de
participation
conclue
entre
le Cdg73
et
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale.
Article
4
: de
fixer,
pour
le
risque
«
Santé
»,
le montant
unitaire
de
participation
comme
suit,
15.00
€
par
agent
&
par
mois,
sans
modulations,
Participation
versée
directement
à
l'agent.
&
Invite
Monsieur
le
Maire
à
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération,
en
l’autorisant
à
signer
tout
document
de
nature
administrative,
technique
et financière
nécessaire,
notamment
la présente
convention.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
Certifié
conforme
et exécutoire
par
Monsieur
le
Maire,
Alain
COMBAZ
Le
Secrétaire,
Le
Maire,
Michel
GRANGE
Alain
COMBAZ
TN