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unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - CC22 2 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - CC22 2)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Institutions publiques, CC22 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 1 sur 16

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 24 SEPTEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq le vingt-quatre septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté Bray-Eawy s’est réuni à la salle de Nesle-Hodeng, sous la présidence de Monsieur Nicolas BERTRAND.

Commune Nom Prénom Présent Exc./Abs. Pouvoir

ARDOUVAL GOMES Laurent T Excusé GRUBER Jean S X

AUVILLIERS VAN DAMME Eric T X LEGOIS Anny S

BELLENCOMBRE PREVOST Thierry T X LEROY Sophie S

BOSC-BERENGER MICHAUT Nathalie T Excusée BOSVAL Aurélien S X

BOSC-MESNIL BATTEMENT François T X LOUART Alain S X

BOUELLES COBERT Gilles T Excusé TRESO François S X

BRADIANCOURT ROUSSELIN Romain T X GAUTIER Alain S

BULLY COSSARD Christian T X DURUFLE Yveline T X

CALLENGEVILLE PELTIER Philippe T Excusé JACQUET Pierre S X

CRITOT LHERMITTE Isabelle T X DROUET Béatrice S

ESCLAVELLES GUÉVILLE Denis T X CLÉMENT Jean-Marc S

FESQUES LUCAS Guy T X BERTHE Maurice S

FLAMETS-FRETILS ASSEGOND Eric T X BEUVIN Alice S

FONTAINE-EN-BRAY NAMMOUR Fouad T X DEBEAUVAIS Benoît S

FRESLES LEVEQUE Patrick T X LEVON Sylvain S

GRAVAL BOURGUIGNON Xavier T Excusé Pouvoir

à Mme CANAC

GRANDSIRE Marie-Laure S

LA CRIQUE VACHER Jacques T X COQUATRIX Christophe S

LES GRANDES-VENTES

BERTRAND Nicolas T X P

TERRIER Monique T Excusée Pourvoir à M. HOUSARD

HOUSARD Serge T X P HENRY Séverine T X

LES VENTES-SAINT-REMY DECLERCQ Sébastien T X ELIOT Vincent S

LUCY VIEUXBLED Christophe T X GROGNIER Florence S

MASSY DUCLOS Didier T X CANU Nicolas S

MATHONVILLE PONTY Jean-Jacques T X RICO Sandrine S

MAUCOMBLE BACHELOT Léon T X LEFRANÇOIS Nathalie S XCC22 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 2 sur 16

MENONVAL DEHEDIN Michel T X BONNET DE VALLEVILLE Gérard S

MESNIERES EN BRAY MINEL Dany T Excusé Pouvoir à

Mme CAUVET

CAUVET Brigitte T X P

MESNIL-FOLLEMPRISE BATTEMENT Eric T X SECRET François S

MONTEROLIER HUNKELER Hervé T Excusé PIERRE Joël S X

MORTEMER VAN HULLE Daniel T X LEFEBVRE Hervé S X

NESLE-HODENG CANAC Amélie T X P CASEZ Céline S

NEUFBOSC PAYEN Edwige T X LEHOUX Nicolas S

NEUFCHATEL-EN-BRAY

LEFRANÇOIS Xavier T X

DUVIVIER Nathalie T X

DUVAL Bernard T Excusé Pouvoir à M. BERTRAND

LE JUEZ Raymonde T X

TROUDE Michel T X P DUPUIS Arlette T X

CLAEYS Dominique T X

VARLET Danielle T Excusée Pouvoir à M. TROUDE

CAUCHETIEZ Patrice T X DUNET Alexandra T X

LACAILLE Joël T X

NEUVILLE-FERRIERES GUÉRARD Hervé T X CRISTIEN Catherine S

POMMEREVAL TOURNEUR Sophie T X DECORDE Thierry S X

QUIEVRECOURT CHEMIN Philippe T X FERMENT Chantal S

ROCQUEMONT LEFEBVRE Christian T X GAUTHIER Jean-Pierre T X

ROSAY LAURENCE Joëlle T X LIBERGE Sébastien S

SAINT GERMAIN SUR EAULNE CREVEL Yves T Excusé VERHAEGEN Caroline S X

SAINT MARTIN L'HORTHIER BEAUVAL Manuel T X LEROUX Franck S

SAINT MARTIN OSMONVILLE HAIMONET Carole T X CHEVAL Serge T X

SAINT SAIRE DUVAL Maryse T Excusée LAHAYE Michel S X

SAINTE BEUVE EN RIVIERE BRUCHET Bernard T X LEFEBVRE Pascal S

SAINTE GENEVIEVE EN BRAY GRESSIER Robert T X BOTTIN Anthony S

SAINT-HELLIER LUCAS Alain T X BAUDRY Francine S

SAINT-SAËNS

HUNKELER Karine T X FRELAUT Gilles T X ÉLIE Mireille T X TACCONI Pascal T X CATEL Sabrina T X HUCHER Jacky T X

SOMMERY BAILLEUL Frédéric T X CRETON Marie-France S

VATIERVILLE BENARD Daniel T Excusé HEUDE Micheline S X

NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 68 DÉLÉGUÉS PRÉSENTS : 46 DÉLÉGUÉS VOTANTS : 51CC22 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 3 sur 16

Aqua-Bray

Rapport annuel 2024 - Equipement Aquatique Bray-Eawy

Vu l’ensemble des articles L.1411-3, R.1411-8 et L.5211-1 à L.5211-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles 52 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et 33 du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession applicables en l’espèce ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la communauté Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu l’avis de la Commission « Centre Aquatique » en date du 03 septembre 2025 ;

Vu l’avis du Bureau Communautaire en date du 10 septembre 2025 ;

Considérant que l’article L.3131-5 du Code de la Commande Publique dispose que « le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d’un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l’article L.1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d’apprécier les conditions d’exécution du service public » ;

Considérant que l’exploitation de notre Piscine Communautaire est confiée, suivant contrat de concession des services signé le 14 février 2020, à la société dédiée Equipement aquatique Bray-Eawy, pour une durée de 5 années à compter du 08 juillet 2020 ;

Considérant qu’en application des articles 47 à 50 du contrat de concession des services pour la gestion de notre centre aquatique communautaire et des dispositions législatives et réglementaires applicables, la société doit transmettre un rapport annuel à l’autorité concédante, avant le 1er juin de chaque année, pour lui permettre d’apprécier les conditions d’exécution du service public ;

Considérant que la société dédiée Equipement aquatique Bray-Eawy a transmis, dans ce délai, le rapport annuel 2024 adressé aux élus et téléchargeable via un lien ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique : De prendre acte du rapport annuel 2024, élaboré par la société dédiée Equipement Aquatique Bray-Eawy, relatif à la gestion du centre aquatique communautaire « Aqua-Bray ».

Crématorium

Bilan de l’enquête publique – Création et Exploitation d’un crématorium intercommunal à Esclavelles

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code civil ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite « Loi 3DS » ;

Vu le décret n°2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire, pris en application de la loi 3DS et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums ;

Vu les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.2223-38, L.2223-40, L.2223-41 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy et précisément la compétence en matière de construction, gestion et exploitation d’un crématorium résultant de la délibération n°2021-D73 du 8 décembre 2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 février 2025 relative à l’ouverture d’une enquête publique pour la Création et l’exploitation d’un crématorium intercommunal à Esclavelles ;CC22 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 4 sur 16

Vu la délibération D78 du 15 décembre 2022 relative à l’approbation du principe pour la gestion déléguée d’un crématorium avec site cinéraire par voie de concession de services avec réalisation des ouvrages nécessaires au service public ;

Vu la délibération D56 du 15 novembre 2023 relative à l’attribution du contrat de concession de services pour la création et la gestion du crématorium intercommunal à la société OGF SAS ;

Vu l’arrêté du Président de la Communauté de Communes Bray-Eawy prescrivant l’enquête publique relative à la Création et l’exploitation d’un crématorium intercommunal à Esclavelles ;

Vu l’avis du Bureau Communautaire en date du 10 septembre 2025 ;

Considérant,

Que la Communauté de Communes Bray Eawy est compétente en matière de construction, gestion et exploitation d’un crématorium.

Que la Communauté de Communes Bray Eawy a décidé de la création d’un crématorium sur le territoire de la commune d’Esclavelles, expliquant que dans le Pays de Bray, les plus proches crématoriums se situent à Rouen, Beauvais, Amiens ou Abbeville. C'est pourquoi la construction d'un équipement comme celui-ci sur son territoire permettrait alors de couvrir toute la partie Nord Est du Département.

Que c’est le principe de Délégation de Service Public qui a été choisi sous forme de concession à une société privée, pour la conception, la construction, la maintenance et l’exploitation d’un complexe funéraire.

Qu’un contrat de concession a été signé le 15 décembre 2023 entre le Communauté de Communes Bray Eawy et la société OGF SAS dont le siège social se situe à Courbevoie.

Que ce projet de création d’un crématorium et d’un site cinéraire contigu est soumis à enquête publique au titre de l’article L 123-2 du Code de l’environnement.

Qu’une commissaire enquêtrice, Madame Brigitte BEAUGRARD ROBIN, a été désignée par le Président du Tribunal administratif de Rouen le 25 mars 2025 et deux dossiers d’enquête et deux registres ont été mis à la disposition du public, l’un au siège de l’enquête publique à la Communauté de Communes Bray Eawy et le deuxième à la mairie d’Esclavelles et ce pendant toute la durée de l’enquête, du lundi 05 mai 2025 – 9h. au lundi 19 mai 2025 – 19h soit 15 jours.

Qu’à l’issue de l’enquête et sous le délai d’un mois, la commissaire rend son rapport et émet un avis.

L’avis favorable émis par Madame la Commissaire enquêtrice dans son rapport de conclusions motivées pour la Création et à l’exploitation d’un crématorium intercommunal à Esclavelles.

Ainsi,

Considérant que l’enquête publique s’est déroulée dans le respect des modalités fixées par l’arrêté préfectoral du 19 février 2025 ;

Considérant qu’il est nécessaire de tirer les conclusions de l’enquête publique relative à la Création et à l’exploitation d’un crématorium intercommunal à Esclavelles

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : De dire que l’enquête publique, relative à la Création et à l’exploitation d’un crématorium intercommunal à Esclavelles s’est déroulée conformément aux modalités fixées ;

Article 2 : D’approuver et tire le bilan de l’enquête publique : Avis Favorable de la Commissaire Enquêtrice ;

Article 3 : De se prononcer favorablement sur l’intérêt général de cette opération ;

Article 4 : D’indique que la présente délibération sera affichée au siège de la Communauté de Communes Bray Eawy durant un mois ;

Article 5 : De préciser que le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Approbation de l'avenant n° 01 au contrat de concession du crématorium - Avenant de transfert (Modification de dénomination de la Société OGF SAS en Société des Crématoriums)

La société OGF SAS est titulaire du contrat de concession pour la construction, l’équipement, la gestion et l’exploitation de notre futur Crématorium.

Par courrier en date du 08 janvier 2025, la Société OGF SAS a informé notre Communauté de Communes qu’aux fins d’améliorer le fonctionnement de ses infrastructures de crématoriums, elle les regroupait sous une entité dédiée : la Société des Crématoriums.CC22 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 5 sur 16

Cette nouvelle organisation n’affecte en rien le contrat de concession dans son exécution, la substitution de la personne morale n’emporte aucune modification structurante ; les capacités techniques et financières étant inchangées.

En conséquence, la conclusion d’un avenant de transfert actant cette modification permettra de poursuivre l’exécution du contrat dans les mêmes conditions financières, administratives et commerciales.

Il est demandé au Conseil Communautaire d’approuver les termes de l’avenant n° 01 – Avenant de transfert – au contrat de concession du Crématorium et d’autoriser Monsieur le Président à signer cet avenant de transfert avec la Société OGF SAS afin d’acter son changement de dénomination en « Société des Crématoriums ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2121-29 et L.5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite « Loi 3DS » ;

Vu le décret n°2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire, pris en application de la loi 3DS et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums ;

Vu les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et particulièrement l’article L.1411-6 ;

Vu les articles L.2223-38, L.2223-40, L.2223-41 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.1121-1, L.1121-3, L.3111-1 et suivants et R.3111-1 et suivants du Code de la Commande Publique ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy et précisément la compétence en matière de construction, gestion et exploitation d’un crématorium résultant de la délibération n°2021-D73 du 8 décembre 2021 ;

Vu la délibération D56 du 15 novembre 2023 relative à l’attribution du contrat de concession de services pour la création et la gestion du crématorium intercommunal à la société OGF SAS

Vu le Contrat de concession et ses annexes ;

Vu le projet d’avenant n° 01 annexé ;

Vu l’avis du Bureau Communautaire en date du 10 septembre 2025 ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’approuver les termes de l’avenant n° 01 – Avenant de transfert – à conclure avec la Société des Crématoriums (anciennement OGF SAS), titulaire du contrat de concession du Crématorium, sise Immeuble Canopy – 6 Rue du Général Audran – 92400 COURBEVOIE.

Article 2 : De dire que le contrat de concession du Crématorium se poursuivra aux mêmes conditions financières, techniques et administratives.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n° 01 – Avenant de transfert – au contrat de Concession du Crématorium et tout document afférent.

Aménagement du territoire / développement économique

Définition des tarifs de cession des lots de la ZAE des Grandes-Ventes

Vu la loi n°2015 -991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dont l’article L5214-16 relatif aux compétences des communautés de communes notamment sur le développement économique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy lui permettant d’exercer en lieu et place des précédentes intercommunalités les compétences obligatoires relatives à l’aménagement, création et gestion des zones d’activités économiques ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;CC22 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 6 sur 16

Vu les délibérations n° D125 en date du 20 septembre 2017 et D07 en date du 26 février 2025 ;

Vu la délibération n° D21 en date du 22 mai 2024 ;

Vu la décision du Président 2025 – 07 en date du 25 avril 2025 ;

Vu l’avis des domaines en date du 08 septembre 2025,

Vu l’avis du Bureau en date du 10 septembre 2025 ;

Considérant,

Que la Communauté de communes Bray-Eawy aménage et gèrera la Zone d’Activités Economiques des Grandes-Ventes dont les travaux d’aménagement sont en cours de réalisation depuis mai 2025 ;

Que ces travaux sont menés dans le respect du Permis d’Aménager n° 076 321 23 B0001 autorisé en date du 26 mars 2024 ;

Que ce projet est inscrit au Contrat de Territoire Bray – Eawy 2023 – 2027 pour lequel divers financements régionaux et départementaux ont été négociés, notamment le dispositif régional de droit commun dénommé « Aide aux parcs d’activités économiques » ;

Que dans le cadre de la mobilisation de ce dispositif, la communauté de communes Bray Eawy avait présenté le projet de la ZAE des Grandes Ventes à l’appel à manifestation d’intérêt « Parcs Normandie Durable », démarche de labélisation conditionnant l’attribution d’une aide dans le cadre du dispositif de droit commun ;

Que la finalisation des travaux et la livraison de la zone sont prévues pour la mi -novembre 2025, prévoyant l’aménagement de 21 lots cessibles ;

Que la majorité des lots sont réservés par des entreprises prospects qui ont manifesté leur intérêt officiellement par courrier ;

Qu’il est nécessaire de définir le prix de vente au m2 en vue d’aider les entreprises prospects à définir leur plan de financement dans le cadre de leurs travaux d’installation et permettre ainsi dès la réception officielle des travaux la préparation des promesses de vente ;

Que la définition du prix de vente est définie et proposée en fonction de divers paramètres dont :

➢ La comparaison de l’offre de foncier économique locale sur les terrains à bâtir sur des produits équivalents (après benchmarking des EPCI environnants aux projets de ZAE et consultation de notaires)

➢ La maîtrise de l’autofinancement du projet déduit des recettes de cession des terrains

➢ L’attente de confirmation quant à l’obtention des subventions attendues

Que sur la base des éléments précités, un prix maximum de 25€ HT le m2 est proposé ;

Que par ailleurs, afin d’éviter tout risque de spéculation sur des lots acquis mais dont les travaux d’installation tardent à se faire ainsi que toute dégradation sur les espaces communs lorsque les entreprises acquéreuses bâtiront leurs parcelles, il est proposé d’annexer aux actes notariés un cahier des charges de cession et de gestion des parties communes, explicitant les contraintes à respecter tant en matière de délais que d’usages de la zone ;

Que ce cahier des charges est présenté en annexe et vise à régir le bon fonctionnement de la zone notamment lors des différentes installations d’entreprises, il vient en complément du règlement de zone établi dans le Permis d’Aménager ;

Que l’aménagement de la Zone d’Activités des Grandes Ventes inclue la mise en place d’une voirie connectant la rue d’Orival à la RD915, qui servira notamment d’axe de desserte pour les interventions de la caserne des pompiers des Grandes -Ventes ;

Qu’il est proposé que cette voirie soit rétrocédée à la commune des Grandes – Ventes qui en aura la charge de l’entretien mais que l’ensemble des espaces communs et paysagers strictement dédiés à la Zone et utilisés par les entreprises restent de la compétence de gestion et d’entretien de la Communauté de communes Bray Eawy à l’instar des autres ZAE communautaires

M. le Président ne prend pas part au vote.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : De définir le tarif de vente à 25€ HT sur les 21 lots cessibles de la Zone d’Activités Economiques ;

Article 2 : De valider le cahier des charges de cession des terrains et de gestion des parties communes défini pour la commercialisation de la ZAE des Grandes -Ventes ;CC22 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 7 sur 16

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou son vice-Président délégué à signer tout document relatif aux ventes et cessions de terrain.

Bilan de la concertation préalable – Mise en compatibilité du PLU de Saint-Saëns

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L.1511-3,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dont l’article L5214-16 relatif aux compétences des communautés de communes notamment sur le développement économique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu la délibération D106 du 26 septembre 2018,

Vu la délibération D02 du 08 mars 2023,

Vu la délibération D09 du 26 février 2025 ayant prescrit une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Saint Saëns et fixant les modalités de concertation préalable ;

Vu les articles L103-2 à L103-4, L153-54 à L153-59 et R153-14 à R153-17 du code de l’urbanisme,

Vu les incidences potentielles de l’opération sur l'environnement (articles L122-1, R122-2 du code de l'environnement et rubrique n°39 de l'annexe de l'article R122-2 du code de l'environnement),

Vu l’article L126-1 du code de l'environnement,

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Saëns en date du 21 mars 2017 approuvant le plan local d'urbanisme de Saint-Saëns,

Vu l’avis du Bureau en date du 10 septembre 2025 ;

Considérant,

Que la Communauté de communes Bray-Eawy est compétente en matière de gestion et d’aménagement des Zones d’Activités Economiques de son territoire et plus particulièrement dans l’extension du foncier économique sur la ZAE du Pucheuil ;

Qu’elle conduit ainsi la mise en compatibilité du PLU de St Saëns en vue d’ouvrir à urbanisation économique la parcelle ZN17 ;

Que les modalités de concertation prescrites dans la D09 ont été définies ainsi :

- Réalisation d’une exposition présentant le projet en Mairie de Saint-Saëns et au siège de la communauté Bray-Eawy ;

- Mise à disposition d’un registre en Mairie de Saint-Saëns et au siège de la communauté Bray-Eawy ;

- Information par le site internet de la communauté Bray-Eawy ;

- Possibilité d'écrire à la communauté Bray-Eawy ;

- Possibilité de demander un rendez-vous avec le service développement économique.

Que l’affichage de ladite exposition (2 affiches expliquant le projet) a été réalisé à l’accueil de la CC Bray Eawy du 02 mai 2025 au 1er septembre 2025 avec la mise à disposition du public d’un registre d’un recueil de remarques et avis,CC22 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 8 sur 16

Affichage à l’accueil de la CC Bray Eawy

Registre à disposition à l’accueil de la CC Bray EawyCC22 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 9 sur 16

Que l’affichage de ladite exposition (2 affiches expliquant le projet) a été réalisé à l’accueil de la Mairie de saint Saëns du 05 mai 2025 au 05 juin 2025 avec la mise à disposition du public d’un registre d’un recueil de remarques et avis,

Qu’un article pour informer le public sur la mise à disposition de ces registres quant à la concertation préalable a été publié sur le site internet de la CC Bray Eawy du 05 mai 2025 au 25 juillet 2025 ;

Extrait du site internet brayeawy.frCC22 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 10 sur 16

Qu’aucune remarque n’a été enregistrée dans les registres précités et qu’aucune question n’a été enregistrée auprès des services de la CC Bray Eawy ;

Ainsi,

Considérant que la concertation préalable s’est déroulée dans le respect des modalités fixées par la délibération D09 ;

Considérant que les conclusions de la concertation ne présentent aucune observation ou opposition enregistrées officiellement ;

Considérant qu’il est nécessaire de tirer le bilan de la concertation pour poursuivre la modification simplifiée du PLU et permettre dans la continuité de la procédure de mise en compatibilité du PLU le futur arrêt du projet de PLU ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : De dire que la concertation préalable, relative à la mise en compatibilité du PLU de Saint Saëns avec déclaration de projet s’est déroulée conformément aux modalités fixées par délibération du 26 février 2025 ;

Article 2 : D’approuver et de tirer le bilan de la concertation : aucune observation de nature à remettre en cause les orientations du projet n’ayant été enregistré, le conseil communautaire considère ce bilan favorable et décide de poursuivre la procédure ;

Article 3 : De clore la concertation préalable ;

Article 4 : D’indiquer que la présente délibération sera affichée au siège de la Communauté de communes Bray-Eawy durant un mois ;

Article 5 : De préciser que le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Administration Générale

Adhésion à une centrale d’achat spécialisée dans le domaine du numérique et des télécoms dénommée « CANUT »

La mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l’efficacité économique de la commande publique, qui amène de plus en plus à recourir aux centrales d’achats. Sur ce marché du numérique et des télécoms qui est un marché complexe, requérant une forte technicité (nécessité de s’adjoindre les services de personnes disposant d’une double compétence « achat public » et « numérique » avec la connaissance de l’amont industriel dans son ensemble), la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT), association loi 1901 nouvellement créée en 2023, propose une offre permettant :

✓ d’obtenir une sécurité technique et juridique ;

✓ de susciter l’intérêt des fournisseurs et d’obtenir une réponse (ce qui n’a rien d’évident dans un contexte où les fournisseurs sont déjà très sollicités par les consultations en cours) ;

✓ d’atteindre la meilleure performance économique, notamment avec des frais d’accès réduits ;

✓ d’obtenir des services associés de qualité et une forte réactivité aux sollicitations grâce à une relation directe avec les fournisseurs et à la désignation d’interlocuteurs dédiés ;

✓ de ne pas enfermer la consultation dans une restriction de concurrence (sans même parfois s’en rendre compte) par méconnaissance de l’amont industriel et du positionnement de chaque fournisseur ;

L’achat, dans le domaine du numérique, est un poste budgétaire significatif, et il est dans l’intérêt de notre Etablissement de rechercher des moyens d’optimiser les coûts tout en garantissant la fiabilité du matériel acquis et la qualité des services et prestations.

Le recours à cette centrale d’achat apporterait, de fait, une réponse juridique et technique aux problématiques de notre EPCI de faire appel au secteur privé pour la téléphonie, en confiant à une centrale d’achat toutes les procédures de publicité et de mise en concurrence afférentes conformément à l’article L.2113-2 du Code de la Commande Publique.

La « CANUT » n’exige pas d’exclusivité lors de l’utilisation de ses marchés, et permet de résilier la souscription à un marché à tout moment ;

L’adhésion à la « CANUT » est gratuite, seul le coût annuel d’utilisation des marchés est facturé par l’association selon les tarifs suivants :

Montant coût annuel d’utilisation avec possibilité pour toutes les communes du territoire de bénéficier de ce groupement d’achat :CC22 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 11 sur 16

1 800.00 € TTC

Montant coût annuel d’utilisation adhésion simple de la CBE à ce groupement d’achat : 180.00 TTC pour le 1er marché

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de

Communes de Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu l’avis du Bureau en date du 10 septembre 2025 ;

Considérant :

- l’intérêt d’adhérer à la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT) ;

- que l’achat, dans le domaine du numérique, est un poste budgétaire significatif, et qu’il est dans l’intérêt de la

Collectivité de rechercher des moyens d’optimiser les coûts tout en garantissant la fiabilité du matériel acquis, la

qualité des services et prestations réalisées ;CC22 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 12 sur 16

- que la mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l’efficacité économique de la commande

publique ;

- que les marchés du numérique et des télécoms sont techniques et évoluent en fonction des avancées

technologiques, ce qui nécessite l’expertise d’acheteurs spécialisés et entièrement consacrés au suivi de cet

environnement très dynamique ;

- l’opportunité de participer à la gouvernance d’une centrale d’achat d’envergure nationale ;

- que l’adhésion à la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT) permet à notre Etablissement de

bénéficier de tarifs préférentiels, de conditions contractuelles avantageuses et d’une meilleure gestion des achats

dans le domaine numérique.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’approuver l’adhésion à la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT) ;

Article 2 : D’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires pour formaliser cette adhésion et à prendre toutes

les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre ;

Article 3 : D’autoriser le Président à réaliser et à suivre l’ensemble du processus de souscription aux marchés et aux actes

associés auprès de la CANUT, et notamment à signer le formulaire d’adhésion relatif à la souscription groupée à l’accord-

cadre relatif à la « fourniture de services de télécommunication (fixe, mobile, données, secours) fibre, couverture indoor,

appareils mobiles et services associés » ;

Article 4 : D’autoriser le Président à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et

notamment les éventuels avenants au formulaire d’adhésion précité ;

Article 5 : D’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget de la Communauté Bray-Eawy.

Finances

Reversement part CPS 2025 aux communes membres

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT) et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4,

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Bray-Eawy ;

Vu la loi de finances pour 2024, le 3° du I de l’article 240, sur les modalités de perception de la compensation « parts salaires » CPS,

Vu la loi de finances pour 2024, prévoyant le reversement des parts CPS par les EPCI à leurs communes membres,

Vu l’arrêté du 16 avril 2025 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes en application de l’article L.5211-32 du CGCT,

Vu l’avis du Bureau en date du 10 septembre 2025 ;

Considérant que la Communauté de Communes Bray-Eawy a l’obligation d’inscrire la dépense du reversement de la part CPS dans son budget à ses communes membres concernées,

Considérant que la liste des communes membres de la Communauté de Communes Bray-Eawy concernées a été publiée dans les données de la DGF, et mise en ligne sur le site des dotations,

Considérant que conformément à L’article R.5211-12-2 du CGCT, aucune attribution de compensation est versée aux communes si son montant est à la fois inférieur à 100 euros ou égal à un euro par habitant.

Considérant que les montants dus au titre du reversement figurent en annexe de l’arrêté ministériel du 16 avril 2025, portant notification des attributions individuelles au titre de la compensation part salaire (CPS), se décompose comme ci-dessous :CC22 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 13 sur 16

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’accepter de reverser aux communes membres concernées les montants d’attribution individuelles au titre du reversement de la compensation part salaire (CPS) figurant dans le tableau ci-dessus pour l’année 2025,

Article 2 : D’autoriser Le Président à verser la part CPS aux communes avant le 31 décembre 2025, dans sa totalité et en une seule fois pour les communes concernées, et pour les montants figurant au tableau.

Article 3 : D’accepter la Décision Modificative n° 03 présentée dans le tableau ci-dessous :

Ressources Humaines

Adhésion au contrat-groupe « mutuelle sante » proposé par le Centre de Gestion 76

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de Protection Sociale Complémentaire (PSC) et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;CC22 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 14 sur 16

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/079 en date du 30 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance » ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 76 et la MNT ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 23 juin 2025 ;

Vu l’avis du Bureau Communautaire en date du 10 septembre 2025 ;

Monsieur le Président expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, les Conseils d’Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l’Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s’associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.

A l’issue de la procédure de consultation, le CdG76 a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristique du contrat-groupe « santé »

Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de soins défini à l’article L911-7 du code de la sécurité sociale, à savoir :

Niveau 1 - De base

Niveau 2 - Confort

Niveau 3 - Renforcée

Le contrat-groupe « mutuelle santé » s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayant-droits.

La tarification est adaptée par tranche d’âge pour les actifs.

Il revient à chaque agent de décider ou non d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles ils souhaitent souscrire.

Les montants de cotisation indiqués sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle du montant de cotisation, l’augmentation est plafonnée à 5% par an.

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.

L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent, dans la limite du montant de la cotisation dû par l’agent.

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulé dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu ou la situation familiale de l’agent.

Vu l’exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT.

Article 2 : D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé ».CC22 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 15 sur 16

Article 3 : De fixer le niveau de participation financière de l’établissement à hauteur de 15.00 €, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par M. le Président.

Article 4 : D’autoriser M. le Président à signer les documents contractuels en découlant.

Article 5 : D’inscrire au budget de chaque année les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

Taux d’avancement de grade - Educateur des APS Principal 1ère classe

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2121-29 et L.5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI et particulièrement l’article L.2131-2 ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L. 522-27 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray- Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 23 juin 2025 ;

Vu l’avis du Bureau Communautaire en date du 10 septembre 2025 ;

Considérant,

M. le Président rappelle qu’en application de l’article L. 522-27 du code général de la fonction publique, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer le taux de promotion pour chaque grade d’avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale, après avis du Comité Social Territorial ;

Qu’il propose de fixer, au regard des circonstances locales, le taux de promotion d’avancement, grade par grade ; ce taux est à appliquer au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement au grade supérieur pour obtenir le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus.

Monsieur le Président précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade d’avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :

Catégorie Cadre d’emplois Grade Taux en %

B Educateur des APS Educateur des APS Principal 1ère classe 100 %

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De retenir les taux de promotion tels que présentés dans sur le tableau ci-dessus.

Article 2 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Modification du tableau des effectifs – Avancement de grade

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2121-29 et L.5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu la délibération n°2025-D60 fixant le taux d’avancement de grade d’Educateur des APS Principal 1ère classe ;

Vu le tableau des effectifs de la Communauté Bray-Eawy ;CC22 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 16 sur 16

Vu l’avis du Bureau Communautaire en date du 10 septembre 2025 ;

Considérant

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2025 ;

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Les propositions d’avancement de grade émises par le Centre de Gestion de Seine-Maritime, au titre de l’année 2025, en faveur d’agents de la Communauté Bray-Eawy, comme suit :

Grade Actuel Nouveau Grade Date d’effet

Educateur des APS Principal 2ème classe Educateur des APS Principal 1ère classe 1er novembre 2025

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’adopter les modifications du tableau des effectifs, à compter du 1er novembre 2025, telles que :

- Suppression d’un poste d’Educateur des APS Principal 2ème classe, correspondant au cadre d’emplois des Educateur des APS, catégorie B, à temps complet.

- Création d’un poste d’Educateur des APS Principal 1ère classe, correspondant au cadre d’emplois des Educateur des APS, catégorie B, à temps complet.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.