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Déliberation - Delib. n 51 Determinationdu cout des ecoles 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. n 51 Determinationdu cout des ecoles 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
gréfecture
le
11/07/2025
Publié
le
11/07/8025
ID
: G40-214002735-20250708-CM08072625
51-DE
Feuillet
: 2025/
Délibération
n°
2025/51
Obiet
: Détermination
du
coût
des
écoles
Département
des
Landes
Séance
du
conseil
municipal
Commune
de
du
mardi
8 juillet
2025
Saint-Martin
de
Seignanx
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
huit
du
mois
de
juillet,
à
18H30,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
(
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
=
)
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire
VILLE
DE
SAINT-MARTIN DE
SEIGNANX
Présents
: M.
FICHOT
Julien,
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
M.
POURTAU
Philippe,
Mme
BOINAY
Marina,
M.
LABADIE
Hervé,
M.
MATON
Stéphane,
M.
JAUREGUIBERRY
PRE
Philippe,
M.
SABATHE
Philippe,
M.
PETRIACQ
Laurent,
M.
Date
de
convocation :
MILAN
Bruno,
Mme
HARGOUS
Françoise,
M.
BAUCHIRE
02-07-2025
Serge,
Mme
MIRABEL
Marie-Christine,
Mme
SABATIER
Date
d'affichage
:
Nathalie,
Mme
DUCORAL
Hélène,
M.
DARDY
Nicolas,
02-07-2025
Mme
DARRIEUMERLOU
Marie,
Mme
DARRIEUMERLOU
HRK
K
Virginie,
Mme
AZPEÏTIA
Isabelle
à
partir
de
la
délibération
n°45,
M.
BRESSON
Mike,
M.
SOORS
Didier
à
partir
de
la délibération
n°45.
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
Nombre
de
conseillers
:
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
*En
exercice
: 29
Absents
sans
pouvoir
: Mme
AZPEÏTIA
Isabelle
pour
les
*Présents
: 19
pour
les
délibérations
n°41
à 44,
Mme
ROURA
Florence
pour
les
délibérations
n°41
à 44
puis
21
délibérations
n°41
à
44,
M.
SOORS
Didier
pour
les
*Absents
sans
pouvoir
: 3
pour
délibérations
n°41
à 44
les
délibérations
n°41
à 44
Absents
avec
pouvoir
: M.
PEYNOCHE
Gilles
à M.
FICHOT
*Absents
avec
pouvoir
: 7 pour
(Julien,
Mme
MOLERES
Vanessa
à
Mme
GUTIERREZ
les
délibérations
n°41
à 44
puis
8
|Laurence,
Mme
DREYFUS
Sandrine
à
M.
MATON
* Votants
: 26
pour
les
Stéphane,
M.
SALMON
Jean-Joseph
à
M.
MILAN
Bruno,
délibérations
n°41
à 44
puis
29
Mme
LISSAYOU
Marion
à
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie,
Mme
ROURA
Florence
à Mme
AZPEÏTIA
Isabelle
à partir
de
la délibération
n°45,
M.
VIGNES
Matthieu
à M.
Les
délibérations
ont
été
SOORS
Didier,
Mme
LANTERNE
Pénélope
à
M.
Bresson
examinées
dans
l’ordre
Mike
numérique.
En
conformité
avec
l'article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
: Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie
Rapporteur
: M.
Stéphane
MATON Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
Publié
le
11/07/2025
ID
: G40-214002735-20250708-CM08072025
51-
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
de
l'Education
et notamment
son
article
L.212-8
modifié
qui
prévoit
une
répartition
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
entre
les
communes
qui
accueillent
des
élèves
domiciliés
dans
les
communes
extérieures
et
ces
dernières ;
VU
que
selon
les
cas
la
participation
de
la
commune
de
résidence
peut
être
volontaire
ou
obligatoire
;
VU
que
l’article
L212-8
prévoit
également
que
la scolarisation
d'un
enfant
dans
une
école
d'une
commune
autre
que
celle
de
sa
résidence
ne
peut
être
remise
en
cause
par
l'une
ou
l'autre
d'entre
elles
avant
le terme
soit
de
la formation
maternelle,
soit
de
la
scolarité
élémentaire
de
cet
enfant
commencées
ou
poursuivies
durant
l'année
scolaire
précédente
dans
un
établissement
du
même
cycle
de
la
commune
d'accueil,
ceci
garantissant
la
poursuite
de
scolarité
de
l’enfant
au
sein
d’un
même
établissement
jusqu’à
la fin
de
son
cycle;
VU
ainsi,
qu’en
cas
d'accord
préalable
où
dans
les
cas
obligatoires,
la
commune
de
résidence
doit
verser
une
participation
financière
à
la
commune
d'accueil
supportant
les
charges
de
fonctionnement
ainsi
générées ;
VU
que
le
montant
de
la
contribution
de
la
commune
de
résidence
doit
tenir
compte
des
ressources
de
cette
commune,
du
nombre
d'élèves
de
cette
commune
scolarisés
dans
la
commune
d'accueil
et du
coût
moyen
par
élève
calculé
sur
la base
des
dépenses
de
l’ensemble
des
écoles
publiques
de
la commune
d'accueil,
hors
activités
périscolaires
:
VU
la délibération
2024-69
du
25
juillet
2024
approuvant
la mise
en
place
d’une
participation
financière
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
pour
les
enfants
résidents
de
communes
extérieures
accueillis
dans
les
établissements
scolaires
publics
de
Saint
Martin
de
Seignanx
pour
l’année
scolaire
2024
- 2025 ;
CONSIDERANT
que
si
la
commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx
accueille
des
enfants
non-
résidents
dans
ses
établissements
scolaires
publics,
elle
est
amenée
à
demander
une
participation
aux
communes
extérieures
;
CONSIDERANT
que
le
forfait
scolaire
communal
ne
concerne
pas
les
enfants
non-résidents
scolarisés
dans
les
établissements
scolaires
publics
communaux
s'ils
viennent
d’une
collectivité
dans
laquelle
il n’y
a aucun
service
scolaire
;
CONSIDERANT
que
le
coût
moyen
par
élève
calculé
sur
la
base
des
dépenses
de
l’ensemble
des
écoles
publiques
de
la
commune,
hors
activités
périscolaires
s’est
élevé
à
1
113
€
pour
l’année
2024
(1 052
€ en
2023);
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité
:
Article
1
: d'arrêter
le montant
de
la
participation
financière
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
pour
l’année
scolaire
2025/2026
à la somme
de
1
113
€.
Article
final:
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
et
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
de
la petite
enfance,
enfance,
jeunesse
et affaires
scolaires,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
de
la présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS,
par
les
membres
dont
la
présence
est Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
E[
@
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
\\ a?
Publié le 11/07/2025
_—.
ID
: 040-214002735-20250708-CM08072025
51-DE
Feuillet
: 2025/
attestée
par
leur
signature
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
M.
Julien
FICHOT
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie
e
peut
certifier,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
Le
Maire
:
e
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.