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Déliberation - DEL2022 17 regularisation fonciere ch pan de cire
Document publié le Mercredi 10 août 2016 par la commune de Neydens.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 17 regularisation fonciere ch pan de cire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Union Européenne,
Délibération N° 2022-17 : Régularisation foncière suite à l’élargissement du chemin du pan de cire
Haute-Savoie
74160
Ouverture de la séance à 19h30
L’an deux mille vingt-deux, le douze avril à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de NEYDENS, convoqué le 4 avril, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Carole VINCENT.
Membres présents (16) : Carole VINCENT, Véronique VERGUET, Christophe DESBIOLLES, Catherine SILVESTRE, Jean AMELINE, Eve ROUKINE, Lionel VESIN, Sophie GIROD, André VALLI, Alan SORRENTI, Michèle DUVAL, Jérôme DEMIET, Bernard CHAUTEMPS, Sophie MULLER COWLEY, Levent BAYAT, Jean- Pascal MEGEVAND.
Absente excusée ayant donné procuration (1) : Geneviève LAZZAROTTO à Sophie GIROD. Absent excusé (1) : Jean-Charles LAVERRIERE
Présents : 16 Absents : 2 Pouvoir : 1 Votants : 17
Secrétaire de séance : Christophe DESBIOLLES.
Délibération n° 2022-17 : Régularisation foncière suite à l’élargissement de la
voie communale du chemin du pan de cire
Mme le Maire expose que lors de l’élargissement de la voie communale du chemin du pan de cire, une partie de la chaussée a été réalisée sur des propriétés privées. Plusieurs régularisations ont été réalisées cependant il s’avère qu’un certain nombre de rétrocessions ne sont toujours pas effectives.
Monsieur Serge KUENZI a sollicité la commune le 3 mars dernier pour que la régularisation sur sa parcelle cadastrée section A numéro 1371 soit finalisée, conformément au courrier qui lui a été notifié le 10 août 2016 et à la signature par ses soins du document d’arpentage correspondant.
La superficie à acquérir par la commune représente une superficie de 68 m², tel que représentés sur le document d’arpentage, joint à la présente délibération. Cette acquisition se fera à 1 euro. Les frais liés au dossier seront pris en charge par la Commune.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par :
Voix pour : 17 Voix contre : 0 Abstention : 0
- APPROUVE l’acquisition de la partie de la parcelle cadastrée section A n°1371, à 1 euro auprès de Monsieur Serge KUENZI ;
- INDIQUE que les frais liés à l’opération seront à la charge de la Commune ; - AUTORISE Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces afférentes au dossier.
Fait et délibéré à Neydens le 12 avril 2022
Le Maire,
Carole VINCENT
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DELIBERATIONS
EXTRAIT N°2022-17