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Déliberation - cms 12 02 Annexe contrat pret CAF
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Déliberation - cms 12 02 Annexe contrat pret CAF)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Investissement et développement économique, Famille,
Accompagnement des Territoires
CONTRAT DE PRET
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain
TSA 30333 - 01011 BOURG EN BRESSE CEDEX
Représentée par sa Directrice, Madame Christine ROUS
d’une part
ET :
La Commune de Jasseron
53 Rue Julien Manissier – 01250 JASSERON
Représentée par son Maire, Monsieur Sébastien GOBERT
d’autre part
VU la demande d’aide à l'investissement déposée par la commune de de Jasseron pour la construction d’une cantine garderie sur a commune.
VU la décision du Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocations Familiales, en date du 25/10/2022, d’allouer à la commune une aide à l'investissement de 132 825 € dont une partie sous forme de prêt sans intérêt d'un montant de 79 695 €.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 :
La Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain a consenti à la commune de Jasseron un prêt sans intérêt d’un montant de 79 695 € remboursable en 5 ans, pour la construction d’une cantine garderie sur a commune.
Le montant peut être minoré dans le cas où la dépense définitive est inférieure à la prévision. La diminution intervient à la fois sur la subvention et sur le prêt. Article 2 :
Le remboursement du prêt faisant l’objet du présent contrat s’effectuera en cinq annuités de 15 939 €, à compter du 1er septembre :
• de l’année du versement du solde si le paiement s’effectue avant le 1er septembre. • de l’année suivante si le paiement s’effectue entre le 1er septembre et le 31 décembre.
Un tableau d’amortissement sera transmis avec la notification de paiement du solde, précisant les échéances de remboursement.
Article 3 :
La Commune de Jasseron a la possibilité de rembourser par anticipation tout ou partie du prêt consenti.
Article 4 :
Le versement des annuités de remboursement sera effectué au compte N° FR47 4003 1000 1000 0043 8639 F24 ouvert au nom de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain - 4 rue Aristide Briand - 01014 BOURG EN BRESSE CEDEX, auprès de la banque Caisse des Dépôts et Consignations.
BOURG, le 25/11/2022
La Directrice de la CAF de l'Ain, Le Maire de Jasseron,
Christine ROUS Sébastien GOBERT