Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=15294&path=DM2022 12 02 Anne
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=15292&path=DM2022 12 01 Sous
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=14084&path=DM2022
unknown - cms viewFile.php?idtf=14085&path=DM2022
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=29043&path=DM20240903 Souscr
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=29038&path=DM20240901 Demand
Ordre du Jour - cms viewFile.php?idtf=14567&path=Ordre du jour de
Ordre du Jour - cms viewFile.php?idtf=15437&path=ODJ du CM du 13 1
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=7011&path=Conventions CAF AG
Ordre du Jour - cms viewFile.php?idtf=28161&path=ODJ du CM du 24 s
Déliberation - cms 12 02 Souscription emprunt CAF
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Déliberation - cms 12 02 Souscription emprunt CAF)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE L'AIN eu è ‘arrondissement de Bourg-en-Bresse Mairie de Jaseron (Ain) Canton de St Etienne du-Bois
XXE X
MAIRIE DE JASSERON DECISION DU MAIRE
Décision n°DM2022.12-02
Objet : Souscription d’un emprunt auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Ain- budget
principal de la Commune de Jasseron.
Monsieur le Maire de la Commune de Jasseron,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération n°1 du 9 juin 2020 par laquelle le Conseil municipal consent délégation permanente
de fonctions à Monsieur Sébastien GOBERT, maire ;
Vu la délibération n°CM2022.04-06A du 5 avril 2022 relatif à l’adoption du budget primitif 2022 du
budget principal de la Commune de Jasseron ;
Vu la délibération n°CM2022.02-07 du 15 février 2022 relative à l'approbation du programme des
travaux de construction du pôle périscolaire et culturel ;
Vu la délibération n°CM2021.05-01 du 17 mai 2022 relative à l’approbation de la 1*"° phase du projet
de construction d’un pôle périscolaire et culturel et de son plan de financement;
Vu la décision du maire n°Dm2022.09-02 du 22 septembre 2022 relative à la demande de subvention
auprès de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l’Ain dans le cadre du projet de construction d’un
pôle périscolaire et culturel ;
Vu la décision du Conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales (CAF) en date du
25 octobre 2022 d’allouer à la Commune de Jasseron une aide à l’investissement de 132 825,00 € dont
une partie sous forme de prêt sans intérêt d’un montant de 79 695,00 € ;
Considérant le contrat de prêt établi par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l’Ain ;
DÉCIDE
Article 1 :
La Commune de Jasseron décide de contracter un emprunt auprès de la Caisse d'allocations familiales
(CAF) de l’Ain, sans intérêt, d’un montant de 79 695,00 €, remboursable sur 5 ans, pour la construction
d’une cantine et d’une garderie sur la commune.
Le montant peut être minoré dans le cas où la dépense définitive est inférieure à la prévision. La
diminution intervient à la fois sur la subvention et sur le prêt.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210101952-20221130-DM2022_12_02-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/12/2022
Affichage : 01/12/2022
Page 1 sur 2 Article 2 :
Les modalités de remboursement du prêt font l’objet du contrat annexé à la présente décision.
Article 3 :
Monsieur le maire, ou son représentant, est autorisé à signer le contrat de prêt réglant les conditions
de celui-ci ainsi que la (ou les demandes) de réalisation des fonds.
Le Conseil municipal sera informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
Fait à Jasseron, le 30 novembre 2022
Sébastien GOBERT,
Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-2101019%: 0221130-DM2022_1 2-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/12/2022
Affichage : 01/12/2022
Page 2 sur 2