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Procès Verbal - pv 23 novembre 2016
Document publié le Mercredi 23 novembre 2016 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 23 novembre 2016)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL
23 NOVEMBRE 2016
1
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
DU 23 NOVEMBRE 2016 VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL
23 NOVEMBRE 2016
2
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni le 23 novembre à 19 heures à l’Hôtel de Ville, salle des Mariages, par suite d’une convocation en date du 17 novembre 2016, dont un exemplaire a été affiché le jour même en Mairie de Bois-Guillaume.
Gilbert RENARD informe le Conseil Municipal de la présence de trois personnalités du club de tennis de Bois-Guillaume : Monsieur Jérôme HEPINEUSE, Trésorier, Monsieur BARBIER, Vice-Président et Monsieur Frédéric GERVAIS, secrétaire. Il excuse l’absence du Président, actuellement en déplacement à l’étranger.
Il ajoute qu’avant l’ouverture du Conseil Municipal, l’USCB Tennis va présenter le projet du plan de redressement 2017/2020 de l’association.
Après cette présentation, le Conseil Municipal commence à 19h30 avec la désignation du secrétaire de séance et l’appel nominal.
I – DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE ET APPEL NOMINAL
Jeannine HUE est désignée secrétaire de séance. Elle procède à l’appel nominal.
Présents régulièrement convoqués : Mmes et MM. Gilbert RENARD, Marie-Françoise GUGUIN, Lionel EFFOSSE, Julien LAUREAU, Véronique BARBIER, Frédéric ABRAHAM, Nicole BERCES, André CARPENTIER, Marie-Laure RIVALS, Isabelle FAYOLLE, Jeannine HUE, Arnaud DAUXERRE, Carine LE GOFF, Philippe COUVREUR, Marie- Françoise SIELER, Olivier DESCHAMPS, Danielle RENAULT, Michel PHILIPPE, Yannick OLIVERI-DUPUIS, Alain TERNISIEN, Sophie LEBLIC, Claude LAMACHE.
Absents excusés régulièrement convoqués : Madame Dominique MISSIMILLY pouvoir à Madame Nicole BERCES, Monsieur Jean-Pierre GUERIN pouvoir à Monsieur Gilbert RENARD, Monsieur François DUGARD pouvoir à Monsieur Julien LAUREAU, Monsieur Edouard SCHMIDT pouvoir à Madame Marie-Françoise GUGUIN, Madame Aurélie DELESTRE pouvoir à Madame Véronique BARBIER, Monsieur Jacques BERBRA, absent, Madame Aurélie LELIEVRE pouvoir à Madame Carine LE GOFF, Monsieur Gildas QUERE, absent, Madame Karine BOURGEOIS, absente, Monsieur Pierre THIBAUDAT, absent, Monsieur Jérôme ROBERT pouvoir à Monsieur Michel PHILIPPE.
II - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 28 SEPTEMBRE 2016
Alain TERNISIEN indique que les procès-verbaux pour lesquels il avait demandé des modifications ont bien été rectifiés sur le site internet de la Ville.
Le procès-verbal de la réunion du 28 septembre 2016 est adopté à l’unanimité.
III - DELIBERATIONS
1 - ADMINISTRATION DE LA VILLE – FONCTIONNEMENT DES INSTANCES – DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL
23 NOVEMBRE 2016
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Rapporteur : Gilbert RENARD au nom du Conseil de Municipalité
- Décision n° 2016/95/SEJ : Convention de formation avec les CEMEA.
- Décision n° 2016/96/ECE : Achat concession MARC.
- Décision n° 2016/97/ECE : Achat concession GODIN LEMIRE.
- Décision n° 2016/98/ECE : Renouvellement concession GRENIER TARDIVEL.
- Décision n° 2016/99/ECE : Renouvellement concession MARTIN.
- Décision n° 2016/100/ECE : Renouvellement concession HORLAVILLE DAVID.
- Décision n° 2016/101/CP : Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le lancement d’une procédure de délégation de service public pour la gestion des crèches-haltes garderies de la commune – Attribution.
- Décision n° 2016/102/CP : Remplacement de sols existants dans divers bâtiments communaux – Lot n°1 : « école G. Pompidou – Europe Echanges – Gymnase Apollo » - Attribution.
- Décision n° 2016/103/CP : Remplacement de sols existants dans divers bâtiments communaux – Lot n°2 : réfection du sol du réfectoire de l’école F. Codet - Attribution.
- Décision n° 2016/104/ECE : Renouvellement concession DAIME.
- Décision n° 2016/105/ECE : Achat concession DIOLOGENT
POULLAIN.
- Décision n° 2016/106/ECE : Achat concession HUNAULT.
- Décision n° 2016/107/ECE : Achat concession CLATOT.
- Décision n° 2016/108/ECE : Achat concession LAURIOL.
- Décision n° 2016/109/ECE : Achat concession PELTIER LECOMTE.
- Décision n° 2016/110/ECE : Achat concession BAIS.
- Décision n° 2016/111/ECE : Renouvellement concession VINCENT.
- Décision n° 2016/112/ECE : Achat concession FOUCART
CHAUVIERE.
- Décision n° 2016/113/ECE : Renouvellement concession ANCOURT.
- Décision n° 2016/114/ECE : Renouvellement concession HERVIAUX BELLAIS.
Aucune observation n’est faite.
I – AFFAIRES GENERALES
2 – ADMINISTRATION DE LA VILLE – PERSONNEL COMMUNAL – TABLEAU DES EFFECTIFS – MODIFICATIONS – SUPPRESSIONS ET CREATIONS DE POSTE - AUTORISATION
Rapporteur : Gilbert RENARD au nom du Conseil de Municipalité VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL
23 NOVEMBRE 2016
4
Le déroulement de la carrière des agents municipaux (promotions, avancements, recrutements…) de même que la gestion et l’organisation des services nécessitent d’opérer des modifications régulières du tableau des effectifs du personnel communal, notamment par suppression et création de postes.
Dans ce cadre, il est proposé les mouvements suivants :
Service
Concerné
Grades Nombre
d’emplois
Création/suppression Motifs Date
d’effet
Direction
Générale
des Services
Attaché 1 Création Recrutement
d’un chargé
de mission
1er
décembre
2016
Direction
des services
techniques
Agent de
maîtrise
1 Suppression Lauréat de
concours
1er janvier
2017
Direction
des services
techniques
Technicien 1 Création Lauréat de
concours
1er janvier
2017
Direction
Générale
des Services
Adjoint
Administratif
Principal de
1ère classe
1 Suppression Promotion
Interne
1er janvier
2017
Direction
Générale
des Services
Rédacteur 1 Création Promotion
Interne
1er janvier
2017
Direction de
la Jeunesse
et de
l’Education
Conseiller
Territorial
des
Activités
Physiques
et Sportives
1 Création Lauréat de
concours
1er janvier
2017
Direction de
la Jeunesse
et de
l’Education
Adjoint
Technique
Territorial
de 2ème
classe
1 Suppression Promotion
Interne
1er janvier
2017
Direction de
la Jeunesse
et de
l’Education
Agent de
maîtrise
1 Création Promotion
Interne
1er janvier
2017
Aussi, le Conseil de Municipalité vous propose de MODIFIER LE TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL et donc D’ADOPTER LA DELIBERATION TRANSMISE.
---------------------------
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les propositions du présent rapport.
3 – ADMINISTRATION DE LA VILLE – PERSONNEL COMMUNAL – DIRECTION GENERALE DES SERVICES – RECRUTEMENT D’UN CHARGE DE MISSION –– AUTORISATION
Rapporteur : Gilbert RENARD au nom du Conseil de Municipalité
Par délibération du 23 novembre 2016, le Conseil Municipal a autorisé la création d’un emploi de chargé de mission auprès de la Direction Générale. VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL
23 NOVEMBRE 2016
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Placé sous l’autorité du Directeur Général des Services, le chargé de mission assurera la gestion et la coordination des missions et des dossiers transversaux relevant de divers domaines tels que les marchés publics et l’urbanisme.
Par ailleurs, il aura pour mission de participer et d’accompagner les projets stratégiques sur délégation du Directeur Général des Services.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux en référence à l’indice majoré 496. A défaut de pourvoir statutairement cet emploi, le recrutement pourra s’effectuer sur la base de l’article 3-3 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui autorise les collectivités territoriales à recruter du personnel contractuel, pour les emplois de niveau de la catégorie A lorsque la nature des fonctions et des besoins du service le justifient.
En conséquence, en application de l’article 3, de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, il est proposé D’ADOPTER LA DELIBERATION TRANSMISE.
---------------------------
Alain TERNISIEN précise qu’il est indiqué dans la délibération que cette personne sera chargée des dossiers transversaux relevant de divers domaines tels que les marchés publics et l’urbanisme. Il demande au Maire s’il peut citer quelques exemples.
Gilbert RENARD indique que d’une part, il y a une activité très forte en urbanisme avec des dossiers complexes nécessitant des renforts juridiques et, d’autre part, ce qu’il appelle le tuilage, c’est-à-dire la superposition de personnes pour pourvoir à des remplacements. Il annonce le départ à la retraite de la responsable de la Commande Publique qui va avoir lieu prochainement ainsi que celui en congé de maternité de sa collaboratrice. Il faut donc anticiper ces changements. Il informe également qu’un certain nombre de cadres de la Ville de Bois- Guillaume pourront ou feront valoir leurs droits à la retraite avant la fin de ce mandat.
Alain TERNISIEN remercie Gilbert RENARD pour sa réponse et indique qu’effectivement ces prochains départs pour retraite et congés de maternité expliquent et justifient ce recrutement.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les propositions du présent rapport.
4 – CONTRATS D’ASSURANCE DE LA VILLE – ECHEANCE AU 31 DECEMBRE 2017 : RECRUTEMENT PONCTUEL D’UN CONSULTANT - LANCEMENT D’UNE NOUVELLE PROCEDURE
Rapporteur : Lionel EFFOSSE au nom du Conseil de Municipalité
Les contrats d’assurance de la Ville, passés par la commune nouvelle de Bois-Guillaume – Bihorel en 2013 après une procédure d’appel d’offres, puis scindés et répartis entre chaque commune par voie d’avenants en 2014, arriveront à échéance le 31 décembre 2017 au terme de cinq années de fonctionnement.
Les risques actuellement couverts depuis le 1er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2017 sont les suivants :
Lot 1 : « Dommages aux biens et Risques Annexes », attribué aux assurances GAN, représentées par l’agent MS Assurances. VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL
23 NOVEMBRE 2016
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Lot 2 : « Responsabilités et Risques Annexes », attribué à la Société Mutuelle d’Assurance des Collectivités Locales (SMACL).
Lot 3 : « Véhicules et Risques Annexes », attribué au Crédit Mutuel, représenté par le courtier PILLIOT Assurances.
Lot 4 : « Protection Fonctionnelle des Agents et des Elus », attribué à PROTEXIA France, représentée par le courtier SARRE et MOSELLE.
Lot 5 : « Prestations statutaires », attribué à AXA France Vie, représentée par le courtier GRAS SAVOYE.
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Le domaine des assurances des collectivités a profondément évolué, notamment compte tenu du contexte économique et des conséquences des réformes de l’intercommunalité. La couverture des divers risques auxquels les communes doivent faire face est de ce fait plus complexe.
Il importe par conséquent de définir très précisément les risques auxquels notre commune est exposée pour mieux définir nos besoins en matière d’assurance.
Aussi, compte tenu de la spécificité de ce type de marché, l’assistance d’un cabinet d’audit permettra, comme préalablement fait en 2012 pour le précédent marché, de déterminer précisément ces besoins et leur adéquation avec les futurs assureurs, en vue de la rédaction des cahiers des charges à intervenir.
Le Conseil de Municipalité vous propose donc D’ADOPTER LA DELIBERATION TRANSMISE.
-------------------
Alain TERNISIEN au nom de son groupe remercie Monsieur EFFOSSE d’attacher une attention particulière aux assurances qui effectivement peuvent permettre aux élus d’être protégés en cas de mise en cause lorsqu’il y a des problèmes comme récemment au golf.
Gilbert RENARD explique qu’il y a eu un drame au golf lors de la manifestation du No Limit Day. Il rappelle que l’autorisation donnée ne concernait que l’utilisation d’une partie de la voie publique et du bois communal. L’organisation de cette manifestation relevait d’une société privée c’est-à-dire de la responsabilité du golf. La responsabilité de la Ville et des élus ne semble pas du tout engagée. Il ajoute que les élus peuvent également prendre une assurance personnelle avec leurs propres deniers.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les propositions du présent rapport.
II – URBANISME, ENVIRONNEMENT ET TRANSPORTS
5 - PATRIMOINE ET LIEUX PUBLICS – VOIRIE – NOUVELLE DENOMINATION DE VOIE – DECISION
Rapporteur : Marie-Françoise GUGUIN au nom du Conseil de Municipalité et de la Commission Urbanisme, Environnement et Transports VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL
23 NOVEMBRE 2016
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A l’origine, il avait été envisagé de dénommer la rue de Bois-Guillaume destinée à desservir la ZAC de la Plaine de la Ronce, « rue du Point du jour » en raison du lieu où elle se situe.
Lors de la création de la Commune Bois-Guillaume – Bihorel, il est apparu que la rue du « Point du Jour » existait déjà sur Bihorel.
Afin de ne pas avoir de confusion entre les deux voies, il avait été proposé, par défaut, de dénommer cette voie rue « de l’Aube ».
Depuis la séparation des communes de Bois-Guillaume et Bihorel le 1er janvier 2014, la rue « de l’Aube » n’a plus vocation à être maintenue sur le territoire de la Ville de Bois-Guillaume.
En conséquence, compte-tenu du fait que cette voie ne dessert pas de foyers ou d’entreprises, il vous est proposé de renommer la rue « de l’Aube », voie destinée, à terme, à desservir la ZAC de la Plaine de la Ronce, comme suit : rue du « Point du Jour »,
Et donc d’ADOPTER LA DELIBERATION TRANSMISE.
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Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les propositions du présent rapport.
6 - PARC DE HALLEY – CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SUR LES ILOTS A, B, C ET E – PROMESSE DE VENTE DU 20 NOVEMBRE 2014 – AVENANT DE PROROGATION POUR LA VENTE DES ILOTS A ET E DU 19 JUILLET 2016 – SIGNATURE D’UN NOUVEL AVENANT DE PROROGATION - AUTORISATION
Rapporteur : Marie-Françoise GUGUIN au nom du Conseil de Municipalité et de la Commission Urbanisme, Environnement et Transports
Par délibération du 30 juin 2016, le Conseil Municipal a autorisé la prorogation de la promesse de vente des ilots A et E, dans le lotissement « Le Parc de Halley » jusqu’au 10 décembre 2016, aux conditions de vente suivantes :
- Ilot A, d’une surface de 1 860,38 m², au Groupement CAP HORN PROMOTION et INVESTIR IMMOBILIER NORMANDIE ou tout autre société qui s’y substituerait, moyennant le prix de 200 000 € HT, TVA sur marge en sus au taux de 20 %, la Ville s’en rapportant au calcul du comptable du Trésor Public,
- Ilot E, d’une surface de 5 385,62 m², au Groupement CAP HORN PROMOTION et INVESTIR IMMOBILIER ou tout autre société qui s’y substituerait, moyennant le prix de 550 000 € HT, TVA sur marge en sus au taux de 20 %, la Ville s’en rapportant au calcul du comptable du Trésor Public.
**
*
Pour mémoire, la vente de l’ilot E, destiné à recevoir 12 logements individuels et celle de l’ilot A, destiné à recevoir un immeuble de bureaux et/ou services, étaient conditionnées par la mise en place d’une procédure de modification du permis d’aménager délivré le 2 octobre 2009 pour intégrer les 12 nouvelles parcelles, dans le respect des 200 logements fixés à l’origine pour le lotissement. VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL
23 NOVEMBRE 2016
8
Cette procédure, lancée au cours de l’été avec succès, puisque les trois quarts des propriétaires des lots concernés ont répondu favorablement à la demande de la Ville, a pris du retard en raison notamment des diverses pièces à modifier.
De ce fait, l’arrêté portant modification du permis d’aménager n’a pas pu être signé dans les temps impartis. Or, l’acte du 19 juillet 2016 prorogeant la promesse du 20 novembre 2014 jusqu’au 10 décembre 2016 mentionnait que cet arrêté devait être purgé de tout recours ou retrait avant le 30 novembre 2016, délai impossible à tenir aujourd’hui.
Cette condition ne pouvant être remplie, un nouvel avenant doit être signé, pour allonger de quelques mois la date initialement prévue le 10 décembre 2016 jusqu’au 31 mars 2017, afin de tenir compte de ces délais de recours et de retrait. La vente des ilots A et E devra en tout état de cause être définitivement régularisée au plus tard à cette date.
Il vous est donc proposé D’ADOPTER LA DELIBERATION TRANSMISE.
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Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les propositions du présent rapport.
III – METROPOLE, FINANCES, ECONOMIE ET INTERCOMMUNALITE
7 – OBJET : ADMINISTRATION DE LA VILLE – FINANCES – DÉCISIONS MODIFICATIVES N° 003 AU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2016 DE LA VILLE – ADOPTION
Rapporteur : Lionel EFFOSSE au nom du Conseil de Municipalité et de la Commission Métropole, Finances, Economie et Intercommunalité
Le budget primitif 2016, voté au cours de la séance du 31 mars 2016, a fait l’objet d’ajustements à l’occasion de deux décisions modificatives les 1er juin 2016 et 28 septembre 2016.
De nouveaux aménagements sont aujourd’hui nécessaires en section de fonctionnement comme en section d’investissement pour :
- ajuster les crédits en fonction du montant des réalisations et des résultats des consultations,
- inscrire de nouvelles recettes et dépenses.
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 114 116 € avec des dépenses nouvelles compensées par des dépenses moindres et des recettes supplémentaires.
EN DÉPENSES
Chapitre 011 : Charges à caractère général = + 10 556 €
- 5 000 € pour les diverses entrées et activités des accueils de loisirs (coût moindre – pas de mini camp en août pour les ados et certaines activités des accueils de loisirs ont été annulées à cause du plan Vigipirate – article 6042)
+ 1 600 € pour la fourniture de carburant pour les véhicules (crédit insuffisant – article 60622)
- 1 000 € pour l’alimentation des accueils de loisirs du local ados (pas de séjour en août – article 60623)
+ 3 500 € pour l’achat de matériel (enceintes portatives, talkies walkies et malles) pour les garderies, TAP et accueils de loisirs (article 60632) VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL
23 NOVEMBRE 2016
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+ 300 € pour l’achat d’une console de jeux pour le local ados (article 60632)
+ 2 500 € pour l’achat de jeux et malles thématiques pour les temps d’activités périscolaires TAP
(article 60671)
+ 3 600 € pour un audit des chaufferies des divers bâtiments de la ville (article 611)
+ 840 € pour la mission d’accompagnement au réglage du chauffage de la Crèche des Comètes (article 611)
+ 7 000 € pour l’entretien des véhicules de la Ville (parc automobile vieillissant – article 61551)
+ 5 643 € pour la réparation d’une saleuse (article 61558)
+ 1 783 € pour la reprise de l’habillage du transformateur allée du Grifeuil (problème de sécurité –
article 61558)
+ 2 200 € pour la mise à disposition de 8 motos et de 53 signaleurs pour la sécurité du semi-marathon du 23 octobre 2016 (article 6232)
+ 1 000 € pour la réalisation d’un visuel « Jazz in Mars » pour le service Culturel (article 6237)
- 15 110 € pour les divers frais de transport concernant les activités sport scolaire, TAP et accueils de loisirs (coût moindre – article 6247)
+ 316 € pour les frais de gardiennage relatifs au concert Léna Woods du 07 octobre 2016 (article 6282)
+ 1 384 € pour les frais de gardiennage relatifs au semi-marathon du 23 octobre 2016 (article 6282)
Chapitre 012 : Charges de personnel = + 9 800 €
+ 3 200 € pour la rémunération des agents de police municipale de Bihorel et Mont Saint Aignan (personnel extérieur pour sécurité semi- marathon du 23 octobre 2016 – article 6218)
+ 6 600 € pour le paiement des heures supplémentaires de divers agents de la ville pour assurer la sécurité du semi-marathon du 23 octobre 2016 (articles 64118 et 64131)
Chapitre 022 : Dépenses imprévues = + 62 588 €
+ 62 588 € pour la provision pour dépenses imprévues
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante = + 31 172 €
+ 26 005 € pour la subvention complémentaire 2016 au CCAS de Bois- Guillaume (décision modificative du CCAS en date du 19 octobre 2016 – article 657362)
+ 5 167 € pour la subvention versée à l’association Recherche Cavité BG4 2016 pour des investigations géotechniques cavité souterraine indice 4 rue Guy de Maupassant (DCM n° 97/2016 en date du 28/09/2016 – article 6574)
EN RECETTES
Chapitre 70 : Produit des services, du domaine et ventes diverses = + 6 511 €
+ 3 523 € au titre de redevances pour occupation du domaine public (article 70323)
+ 638 € en complément pour les inscriptions au semi-marathon et 10 kms du 23 octobre 2016 (article 70631) VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL
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+ 1 800 € en complément pour le remboursement par les finances publiques de l’état des frais d’affranchissement des factures envoyées aux familles (article 70878)
+ 550 € au titre des partenariats pour le semi-marathon du 23 octobre 2016 (article 70878)
Chapitre 74 : Dotations et participations = + 10 219 €
+ 3 319 € au titre de la participation de l’État pour l’embauche d’un contrat unique d’insertion depuis août 2016 (article 74711)
+ 6 600 € en complément au titre de la participation de l’État pour les TAP (Temps d’Activités Périscolaires – article 74718)
+ 300 € au titre de la participation du Département pour les manifestations culturelles (festival jazz in mars et salon du livre – article 7473)
Chapitre 013 : Atténuation de charges = + 16 000 €
+ 16 000 € au titre des indemnités journalières versées par les assurances pour les congés maladie et accidents du travail du personnel titulaire de la Ville (article 6419)
Chapitre 77 : Produits exceptionnels = + 81 386 €
+ 500 € au titre du mécénat (mécénat pour manifestations culturelles et mécénat ruches de Bois-Guillaume – article 7713)
+ 352 € au titre de dégrèvements sur les taxes foncières 2016 (article 7718)
+ 80 534 € au titre du reversement par le SIREST (Syndicat Intercommunal de Restauration collective des Villes de Bois-Guillaume et de Rouen) de l’excédent de l’exercice 2015 (délibération n° 104/2016 en date du 28 septembre 2016 – article 7788)
La section d’Investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 12 467 € avec des dépenses nouvelles compensées par des dépenses moindres et des recettes nouvelles.
Elle se présente comme suit :
EN DÉPENSES
Opérations financières = + 21 151 €
+ 21 151 € au titre de la provision pour dépenses imprévues (article 020)
Opération n° 1201 : l’hôtel de Ville et les ateliers
municipaux = + 4 992 €
+ 1 188 € pour l’acquisition du logiciel ADOBE pour le service communication (article 2051)
+ 1 860 € pour l’acquisition du logiciel interface chorus portail pro pour la facturation électronique (service des finances – article 2051)
+ 1 944 € pour l’achat d’un logiciel de prospective financière pour la direction générale des services (article 2051)
Opération n° 1203 : Les équipements scolaires et les services annexes = - 6 020 €
- 1 000 € pour l’achat de mobilier pour les écoles (coût moindre – article 2184)
- 6 700 € pour le diagnostic de l’auvent en béton de l’école Georges Bernanos suite à des problèmes d’infiltration (coût moindre – article 2313) VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL
23 NOVEMBRE 2016
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+ 1 680 € pour l’achat d’une armoire froide restaurant scolaire école des Bocquets (article 2188)
Opération n° 1210 : les équipements pour l’enfance et l’adolescence = + 3 844 €
- 200 € pour l’achat de matériel informatique pour le local ados (crédit annulé – article 2183)
+ 300 € pour l’achat d’un téléviseur pour le local ados (article 2188)
+ 3 744 € pour le traitement anti boue du circuit de chauffage de la crèche rue Vittecoq (article 2313)
Opération n° 1212 : l’environnement et les espaces
verts = - 11 500 €
- 11 500 € pour l’aménagement paysager rue de la Haie (les travaux relèvent de la compétence de la Métropole – article 2312)
EN RECETTES
Opérations financières = + 2 467 €
+ 2 467 € au titre du FCTVA année 2016 (article 10222)
Opération n° 1201 : L’Hôtel de Ville et les ateliers
municipaux = + 10 000 €
+ 10 000 € au titre de la subvention de l’État (réserve parlementaire) pour les travaux d’accessibilité des bâtiments communaux (article 1321)
Aussi, Le Conseil de Municipalité propose D’ADOPTER LA DÉLIBERATION TRANSMISE.
------------------------------
Yannick OLIVERI-DUPUIS réitère sa demande d’établir un budget à part pour les TAP afin de se rendre compte exactement de combien cela coûte à la Ville et aux parents.
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 6 abstentions (M.PHILIPPE, Y.OLIVERI-DUPUIS, J.ROBERT, A.TERNISIEN, S.LEBLIC, C.LAMACHE), adopte les propositions du présent rapport.
8 – ADMINISTRATION DE LA VILLE – FINANCES – SUBVENTION COMPLEMENTAIRE AU CCAS DE BOIS-GUILLAUME - DECISION
Rapporteur : Lionel EFFOSSE au nom du Conseil de Municipalité et de la Commission Métropole, Finances, Economie et Intercommunalité
Le Conseil Municipal, par délibération n°46/2016 en date du 31 mars 2016, a accordé au CCAS de Bois-Guillaume une subvention de 90 000 €.
Le Conseil d’Administration du CCAS de Bois-Guillaume s’est réuni le 19 Octobre 2016 et a adopté les décisions modificatives n° 001 au budget primitif 2016. Compte-tenu, d’une part, de la baisse des recettes et plus particulièrement des frais d’aide à domicile, de l’augmentation de la charge de personnel de ce secteur suite à la remise à plat du statut des intervenantes et de la réduction d’année en année du résultat de clôture excédentaire, une subvention complémentaire de la Ville de 26 005 € s’avère aujourd’hui nécessaire afin d’équilibrer la décision modificative. VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL
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Aussi, il apparait opportun d’ajuster en conséquence le montant de la subvention attribuée au titre de l’année 2016.
Aussi, il est proposé D’ADOPTER LA DELIBERATION TRANSMISE. ------------------------------
Alain TERNISIEN indique que son groupe va voter pour cette délibération car le CCAS joue un rôle très important sur la commune.
Toutefois, il s’inquiète du devenir de la résidence de la Fontaine et notamment des travaux qui sont plus ou moins imposés à la commune alors qu’elle paie déjà un loyer suffisamment cher pour cette résidence. Il voudrait donc savoir s’il y a possibilité de dénoncer le bail et quelle est la position de la commune et du CCAS par rapport à ce dossier qui permettrait au CCAS de faire une économie substantielle. Il ajoute que cela fait 40 ans que la Ville verse un loyer. Si elle avait construit cet ensemble, il y aurait longtemps qu’aujourd’hui il serait amorti et remboursé.
Gilbert RENARD répond qu’il y a 40 ans, c’est un choix politique qui a été fait par Monsieur QUINTARD. Il pense que c’était le bon choix à l’époque mais reconnait qu’aujourd’hui le choix initial pose question. Il faut donc trouver une solution qui soit la meilleure afin de garantir la continuité d’un service apprécié par les personnes qui y sont hébergées.
Frédéric ABRAHAM prend la parole en qualité de Vice-Président du CCAS sous couvert du Président du CCAS, Monsieur le Maire et du Directeur, Monsieur LUCIENNE. Il ajoute en préambule que le CCAS avait en théorie un déficit depuis plusieurs années. En effet, il y a une dizaine d’années le choix fait était de consommer la cagnotte qu’avait le CCAS s’élevant à 500 000 euros. La subvention attribuée au CCAS a donc baissé, ce qui est logique puisqu’un CCAS n’a pas à avoir plus d’excédent. Il ajoute que c’est la raison pour laquelle aujourd’hui on se retrouve face à un déficit.
Il précise par ailleurs, s’agissant des aides à domicile, que plusieurs raisons expliquent cette part du déficit. Tout d’abord, l’alignement du statut des aides à domicile sur le personnel communal, c’est-à-dire afin d’éviter toute discrimination. Il a donc été décidé de leur accorder les mêmes avantages sociaux que le personnel municipal. Par ailleurs, le recalcul de leurs temps de transport a entrainé un surcoût d’environ 25 000 €.
Enfin, concernant la résidence, Frédéric ABRAHAM pense comme le Maire que le choix politique a été fait il y a 40 ans, d’ailleurs plusieurs communes sont également dans cette situation. Le Département fait actuellement un état des lieux. Des décisions seront prises pour les résidences de personnes âgées afin de savoir si elles doivent passer en résidences autonomies ou pas, ce qui entrainera des accompagnements budgétaires.
Il ajoute que le bail prend fin en 2019, cela laisse le temps de voir ce qui va être organisé par le Département, les aides que la Ville va obtenir en terme de subvention de fonctionnement et d’investissement. Monsieur TERNISIEN et Madame OLIVERI-DUPUIS participeront d’ailleurs au travail qui va être mené puisqu’ils sont administrateurs du CCAS. Il termine en rappelant que l’année prochaine un état des comptes du CCAS sera présenté au Conseil d’Administration ainsi qu’au Conseil Municipal qui vote la subvention.
Alain TERNISIEN demande le délai officiel pour éventuellement dénoncer le bail. VILLE DE BOIS-GUILLAUME
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Frédéric ABRAHAM lui précise entre un trimestre et 6 mois et ajoute qu’une solution doit être trouvée en 2019.
Alain TERNISIEN indique que réaliser des travaux à la charge de la commune à un moment donné la réflexion est quand même importante. Il ajoute que même si la Ville bénéficie de subvention auprès du Département c’est quand même les impôts des Bois-Guillaumais et quoi qu’il en soit à un moment donné le bailleur social « se gave sur notre dos ». Il pense qu’il faut faire un choix politique de façon à faire des économies pour les contribuables tout en ayant un bâtiment aux normes pour les gens qui y résident.
Gilbert RENARD dit que les choix seront financiers et difficiles à faire.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les propositions du présent rapport.
9 – ADMINISTRATION DE LA VILLE – FINANCES – ACQUISITION EN VEFA DE 4 LOGEMENTS PLS 4266 ROUTE DE NEUFCHATEL PAR ICF HABITAT ATLANTIQUE – GARANTIE D’EMPRUNT À HAUTEUR DE 100 % AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS POUR UN MONTANT DE 285 329 € – DECISION ET AUTORISATION
Rapporteur : Lionel EFFOSSE au nom du Conseil de Municipalité et de la Commission Métropole, Finances, Economie et Intercommunalité
La société ICF HABITAT ATLANTIQUE SA D’HLM a fait l’acquisition en VEFA de 21 logements « Terra Rossa » 4266 Route de Neufchâtel à Bois-Guillaume. Elle a formulé auprès de la Ville une demande de garantie d’emprunt à hauteur de 100 % pour l’opération d’acquisition de 4 logements PLS (prêt locatif social) pour laquelle elle a souscrit un prêt de 285 329 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (contrat de prêt n° 53431).
Après examen de cette sollicitation, il est proposé d’y faire droit en adoptant les dispositions suivantes :
Article 1 : La ville de BOIS-GUILLAUME accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt PLS d’un montant total de 285 329 € que ICF HABITAT ATLANTIQUE SA D’HLM a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (prêt n° 53431).
Ce prêt est destiné à financer l’acquisition en VEFA de 4 logements PLS au 4266 Route de Neufchâtel.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt PLS consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont mentionnées ci-après : VILLE DE BOIS-GUILLAUME
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Montant du prêt 285 329,00 €
Durée 30 ans avec préfinancement 24 mois
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel
annuel
Taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 1,11 %.
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation
du taux du livret A sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %.
Profil d'amortissement Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts
calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est
stockée sous forme d'intérêts différés.
Modalité de révision Double révisabilité limitée
Taux de progressivité des
échéances
De 0 % : actualisable à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt
en cas de variation du taux du livret A.
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation
du taux du livret A sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %.
Article 3 : La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par ICF HABITAT ATLANTIQUE à hauteur de 285 329,00 € pour le prêt dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Article 4 : Au cas où ICF HABITAT ATLANTIQUE, l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville de Bois- Guillaume s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
Il est rappelé par ailleurs que la loi autorise les collectivités locales à garantir les prêts contractés par les organismes de logements sociaux dans les limites suivantes (articles L.2251-1 à L.2252-5 et L.3231-4 et L.4253-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) :
- le montant total des annuités d’emprunts garantis à échoir dans l’exercice, y compris celle des nouveaux emprunts garantis majoré de la dette propre de la collectivité, ne doit pas dépasser 50 % des recettes réelles de la section de fonctionnement,
- le montant des annuités d’emprunts garantis pour un même organisme, à échoir dans l’exercice, ne doit pas dépasser 10 % du montant total des annuités susceptibles d’être garantis,
- la quotité maximum d’emprunts garantis est limitée à 50 % sauf pour les opérations d’aménagement, telles que la mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat, la réalisation d’équipements collectifs, le maintien, l’accueil ou l’extension d’activités économiques ou touristiques, pour lesquelles cette quotité est portée à 80 %, VILLE DE BOIS-GUILLAUME
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- les communes doivent programmer le risque ; le coefficient multiplicateur est alors de 1.
Ces limites ne s’appliquent pas pour les garanties d’emprunt accordées par une commune pour les opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements bénéficiant d’une subvention de l’Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l’Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées; l’opération d’acquisition en VEFA de 4 logements PLS route de Neufchâtel par ICF HABITAT ATLANTIQUE entre dans cette exception. La Ville est donc en droit d’accorder une telle garantie.
Enfin, il est rappelé qu’actuellement la Ville de Bois-Guillaume garantit un encours de 22 090 848,52 € qui serait donc porté à 22 376 177,52 € compte tenu de l’opération appelée en garantie au cours de la présente séance.
Le Conseil de Municipalité propose DE CONSENTIR CETTE GARANTIE ET DONC D’ADOPTER LA DELIBERATION TRANSMISE.
------------------------------
Alain TERNISIEN indique que son groupe sait que Lionel EFFOSSE fait en sorte de garantir le cautionnement des bailleurs sociaux, mais par principe son groupe souhaite se porter caution à taux maximum de 60% de façon à impliquer les bailleurs sociaux dans le système. C’est la raison pour laquelle ils s’abstiendront de voter cette délibération.
Lionel EFFOSSE explique que comme il l’a déjà dit en Commission des Finances, les PLS ne sont subventionnés uniquement qu’à hauteur de 100 %, car ils s’appuient sur des preneurs avec des revenus supérieurs à la moyenne des autres locataires de type PLAI. Il ajoute que suite aux remarques de Monsieur TERNISIEN en Commission des Finances, il a contacté la Caisse de Dépôts et Consignations. Celle-ci lui a transmis un dossier dont Monsieur TERNISIEN et Madame OLIVERI-DUPUIS ont reçu une copie intégrale. Le Directeur du bureau du droit des sols est prêt à venir leur expliquer les garanties concernant ces logements sociaux. Il annonce également qu’il n’y a pas de risque particulier. En effet, les bailleurs ont des bilans très seins et à l’heure actuelle aucun bailleur social n’a fait faillite. Et si malheureusement cela arrivait, la Caisse des Dépôts et Consignations reprendrait l’ensemble des biens immobiliers du bailleur déficitaire pour les revendre à d’autres bailleurs sociaux. De ce fait, la caution de la Ville vis-à-vis du bailleur initial est annulée.
Gilbert RENARD constate que le groupe de Monsieur TERNISIEN refuse de faire un soutien à un bailleur social alors que la somme globale que représente l’encours est de 38 000 € par logement. Il ajoute qu’aujourd’hui un logement coûte environ 200 000 €, donc, comme vient de le démontrer Lionel EFFOSSE, il n’y a pas grand risque pour la commune. Cela permet également à la commune d’avoir un droit de regard en participant aux commissions d’attribution des logements. Il explique que refuser ce cautionnement c’est également prendre le risque que ces logements sociaux dont la commune a besoin ne se fassent pas. Il regrette l’abstention du groupe de Monsieur TERNISIEN.
Alain TERNISIEN répond que ces bailleurs, qui sont plus que solvables, auraient pu obtenir une garantie bancaire avec éventuellement une hypothèque. Il signale que la Ville n’a même pas d’hypothèque. Si le bailleur social dépose le bilan ou s’il y a des malfaçons, etc …la Ville n’aurait « plus que ses yeux pour pleurer et payer ». Il ajoute que les élus sont responsables de l’argent public que les bois-guillaumais leur ont confié c’est la raison pour laquelle son groupe prend des précautions. Il dit qu’aujourd’hui le Maire n’apporte pas la preuve d’avoir une garantie VILLE DE BOIS-GUILLAUME
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financière mais demande simplement au Conseil Municipal de voter à 100 %. Dans cette délibération il n’y a aucune garantie financière pour la commune.
Gilbert RENARD répond que ce n’est pas l’argent public de la commune mais de l’argent qui est investi par des bailleurs et par des sociétés à travers le Département ou à partir du 1er janvier par la Métropole qui finance ces bailleurs. Gilbert RENARD note que le groupe d’Alain TERNISIEN refuse de s’inscrire dans la politique de logement social sur Bois-Guillaume dans un esprit pense-t-il de mixité. Gilbert RENARD clôt le débat et passe au vote.
Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 3 abstentions à titre de précaution (A.TERNISIEN, S.LEBLIC, C.LAMACHE), adopte les propositions du présent rapport.
IV – ENFANCE, EDUCATION, JEUNESSE, CITOYENNETE ET SPORTS
10 – ENFANCE JEUNESSE – CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES – PROLONGATION DU MANDAT JEUNES ELUS – DECISION
Rapporteur : Véronique BARBIER et Marie Laure RIVALS au nom du Conseil de Municipalité et de la Commission Enfance, Education, Jeunesse, Citoyenneté et Sports
Un Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) a été instauré en 1987 au sein de la Ville de Bois-Guillaume. Depuis, la Ville promeut l’engagement civique de la jeunesse en les sensibilisant aux valeurs de citoyenneté et de laïcité (civilité, civisme et solidarité).
Par ailleurs, la politique éducative de la Municipalité participe au développement d’une citoyenneté active en investissant pleinement les jeunes conseillers dans un projet concret et collectif conforme à l’intérêt général.
Les mandats de ces jeunes conseillers durent deux ans, sauf décision exceptionnelle de prolongation.
Cette instance a été élue au Conseil Municipal par délibération n°46/2015 du 26 mars 2015, selon les conditions suivantes :
Nombre d’élus : 23
Durée du mandat : 2 ans,
Etre scolarisé en classes de CM1, CM2, 6ème, 5ème, 4ème et 3ème.
Au début de mandat, les jeunes élus ont proposé des projets aux Conseillers municipaux lors de commissions de présentation entre les mois de juin et septembre 2015.
Les projets retenus en faveur de la jeunesse Bois-Guillaumaise ont été joints en annexe du projet de délibération.
Cependant, la durée du mandat ne semble pas suffisante pour concrétiser, finaliser certains projets initialement programmés.
Les objectifs en faveur des jeunes élus CMJ étant principalement de :
Leur donner la parole,
Leur permettre de représenter tous leurs camarades auprès des autorités de la Ville,
Les amener à s’investir dans des projets collectifs,
Leur permettre de réaliser des projets. VILLE DE BOIS-GUILLAUME
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Considérant que les jeunes élus se sont fortement engagés dans les projets jusqu’à leur mise en œuvre,
Il est proposé de prolonger le mandat jusqu’au 31 décembre 2017.
Après en avoir délibéré, il est proposé D’ADOPTER LA DELIBERATION TRANSMISE.
------------------
Michel PHILIPPE et Yannick OLIVERI-DUPUIS félicitent le travail remarquable réalisé par le CMJ.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les propositions du présent rapport.
11 – SPORT – EVENEMENTS ET MANIFESTATIONS – SEMI- MARATHON ET « 10 KM » 2016 – APPLICATION DES MESURES COMPLEMENTAIRES DE SECURITE LIEES AU PLAN VIGIPIRATE RENFORCE – CONVENTION DE MISE EN COMMUN DES EFFECTIFS ET MOYENS DES POLICES MUNICIPALES DE BOIS-GUILLAUME- BIHOREL-MONT-SAINT-AIGNAN – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES ETUDIANTS DE L’UNIVERSITE DES SCIENCES ET TECHNIQUES DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (STAPS) – REGULARISATION - AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : André CARPENTIER au nom du Conseil de Municipalité et de la Commission Enfance, Education, Jeunesse, Citoyenneté et Sports
Depuis plusieurs années, la Ville organise les épreuves de Semi- Marathon et de « 10 KM » à la fin du mois d’octobre ou au début du mois de novembre.
Cette manifestation, tant attendue par les coureurs confirmés que par les amateurs, a ainsi rassemblé près de 1 600 participants en 2015.
Fort de ce succès, il a été proposé et accepté au Conseil Municipal le 1er juin dernier par délibération n° 68/2016 de renouveler cet événement le dimanche 23 octobre 2016 et qui a réunit 1 700 participants.
Sur le plan réglementaire, et après avis de la Police Nationale et des services Préfectoraux, les mesures complémentaires de sécurité adoptées en urgence et liées au Plan Vigipirate renforcé ont été les suivantes :
- Sanctuariser le site Départ/Arrivée et les lieux de concentration de
personnes,
- Mettre en place un dispositif de filtrage par contrôle des sacs sur le site
Départ/Arrivée,
- Veiller à la sécurisation de la circulation des véhicules dans le sens de la
course,
- Sécuriser le parcours aux points de rassemblement important ainsi que
les grands axes de circulation (ex : mise en place de véhicules tampon en
lieux et place des barrières),
- S’assurer de pouvoir déplacer immédiatement un véhicule tampon au
passage d’éventuels secours.
Par ailleurs, la circulation automobile et le stationnement ont été interdits ou réglementés sur ou aux abords de la course. Le parcours dédié aux VILLE DE BOIS-GUILLAUME
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athlètes était clos de 11h à 18h. Une opération de communication a été réalisée auprès des riverains.
Au vu de l’importance de la manifestation et conformément à l’article L.512-3 du Code de la Sécurité Intérieure, les maires de communes limitrophes peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire du ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leur service de Police Municipale. Cette utilisation en commun des moyens et des effectifs est autorisée par arrêté du représentant de l’Etat dans le Département qui en fixe les conditions et les modalités au vu des propositions des maires des communes concernées.
Ainsi, pour la mise en œuvre de cet évènement sportif, les agents de la Police Municipale de BIHOREL et de MONT-SAINT-AIGNAN sont intervenus afin de renforcer d’urgence le dispositif de sécurité en place.
Par ailleurs, la Direction des Services Universitaires des Activités Physiques et Sportives a également soutenu la Ville dans cette mise en place en mettant à disposition vingt étudiants aux fonctions de signaleurs et de surveillants du public dans le but de sécuriser la course.
Il convient donc de valider l’organisation mise en place et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer d’une part, les conventions de régularisation entre la Ville et chacune des communes pour les modalités de mise à disposition des différentes Polices et d’autre part, la convention de mise à disposition des étudiants S.T.A.P.S.
Il est donc proposé D’ADOPTER LA DELIBERATION TRANSMISE.
-------------------
Alain TERNISIEN remercie André CARPENTIER pour l’excellent travail qu’il a dû faire avec toutes les difficultés rencontrées, Lionel EFFOSSE pour le travail effectué au niveau des assurances, la Police Municipale et Nationale qui ont eu un rôle très important à jouer vu le contexte actuel pour mettre en place cette manifestation qui a effectivement demandé beaucoup plus de travail qu’habituellement.
Gilbert RENARD ajoute en remerciement les bénévoles qui ont travaillé gratuitement ainsi que le personnel communal qui n’a pas compté ses heures.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les propositions du présent rapport.
12 - ENFANCE ET EDUCATION – ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS – DETERMINATION DU FUTUR MODE DE GESTION – LANCEMENT DE LA NOUVELLE PROCEDURE D’EXPLOITATION A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2017 – DECISION ET AUTORISATION
Rapporteur : Gilbert RENARD au nom du Conseil de Municipalité et de la Commission de Délégation de Service Public
La Ville de BOIS-GUILLAUME possède quatre Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants (E.A.J.E) dont les caractéristiques sont les suivantes :
Etablissements Date de
création
Nombre
total de
places
Dont places
en crèche
Dont places en
halte-garderie VILLE DE BOIS-GUILLAUME
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Ces établissements sont hébergés dans des locaux appartenant à la Commune.
Par délibération n°95/2011 du 23 juin 2011, le Conseil Municipal a décidé d’en confier la gestion à l’association Liberty Bois-Guillaume (3 établissements jusqu’au 01/03/16), via un contrat de délégation de service public (D.S.P) par affermage, pour 5 années, période comprise entre le 1er septembre 2011 et le 31 août 2016.
Afin que puisse être assurée la continuité du service public dès le 1er septembre 2016, le Conseil Municipal a décidé, par délibération n°125/2015 du 26 novembre 2015, d’autoriser le lancement d’une nouvelle procédure de DSP.
Depuis lors, celle-ci a été menée et a abouti le 30 juin 2016 à l’approbation par le Conseil Municipal du choix du nouveau délégataire (délibération n° 87/2016).
Or, dans le cadre d’un référé précontractuel, le juge des référés du Tribunal Administratif de ROUEN a annulé, par ordonnance du 20 juillet 2016, la procédure menée par la Ville pour l’exploitation, à compter du 1er septembre 2016, de ses crèches / haltes - garderies et a enjoint la Commune à reprendre intégralement la procédure de mise en concurrence de délégation de service public, sauf si elle entendait y renoncer.
Aussi, au regard du délai trop court ne permettant pas de relancer une procédure avant la fin du contrat du délégataire en place, le Conseil Municipal, par délibération n°93/2016 en date du 17 août 2016, a décidé de prolonger, à titre exceptionnel, la durée du contrat liant la Ville à l’Association Liberty Bois-Guillaume d’une année, soit jusqu’au 31 août 2017.
En prévision de cette ultime échéance, il convient donc de DECIDER DU FUTUR MODE DE GESTION des quatre Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants (E.A.J.E) afin de procéder à une nouvelle consultation dans les conditions définies par l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession ainsi que par le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T).
Dans cette perspective, le Conseil Municipal EST APPELE A PRENDRE CONNAISSANCE DU RAPPORT JOINT A LA PRESENTE DELIBERATION rédigé conformément à l’article L.1411-4 du C.G.C.T.
Crèche ANDERSEN 1990
rénovée
en 2016
45 depuis le
01/09/16
40 5
Crèche LES PORTES-
DE-LA-FORET
1996 35 30 5
Crèche LES
LIBELLULES
2005
15 Accueil polyvalent réservé aux
très jeunes enfants
Crèche LES
COMETES
2015 67 Accueil polyvalent VILLE DE BOIS-GUILLAUME
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Ce rapport expose les motifs qui conduisent le Maire à proposer la poursuite de la gestion des 4 E.A.J.E sous sa forme actuelle, la concession par affermage, et ce pour une durée de cinq années.
Le recours à un délégataire assure en effet une gestion souple et réactive des établissements pour un coût compétitif. Il permet également de s’appuyer sur des professionnels de la petite enfance, domaine d’action que ne maîtrise pas la Ville. Celle-ci conserve cependant une maîtrise du service délégué au travers notamment d’un contrat précis, tout en transférant les contraintes techniques et juridiques ainsi que le risque financier.
La gestion des crèches / haltes- garderies par affermage a démontré, au fil des années, toute sa pertinence et constitue le mode d’exploitation le plus adapté au regard des considérations stipulées dans le rapport. Il est donc proposé d’ENGAGER LA PROCEDURE DE DESIGNATION DU FUTUR DELEGATAIRE.
Pour ce faire, le Comité Technique (C.T) et la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L), réunis respectivement les 10 et 14 novembre 2016, ont émis un avis favorable à la poursuite, pour cinq années, de la gestion des E.A.J.E sous la forme d’une délégation de service public par affermage.
Il est donc proposé D’ADOPTER LA DELIBERATION TRANSMISE.
--------------------
Michel PHILIPPE demande si les modalités de désignation de l’AMO peuvent être précisées.
Gilbert RENARD répond que l’objet de cette délibération porte uniquement sur la démarche de relancer cette procédure sous la forme d’une délégation de service public par affermage. Il ajoute que concernant l’AMO, des précautions supplémentaires ont été prises pour avoir quelqu’un qui soit juridiquement plus solide. Il rappelle que l’annulation de ce marché adopté est due uniquement à une erreur fondamentale commise par l’ancienne AMO portant sur le fait qu’il manquait une pièce indiquant certains éléments où d’ailleurs il n’avait rien à indiquer, cela n’aurait pas changé les choses mais c’est juridiquement imparable. Sur les trois candidats, deux avaient oublié ce document. La commission aurait pu à l’époque décider de rejeter ces deux candidats, mais dans un souci de maintenir une concurrence normale, elle n’a pas retenu uniquement celle ayant remis le document. Cela aurait d’ailleurs pu être critiqué par le fait que la Ville travaillait depuis de nombreuses années avec Liberty et aurait pu laisser penser que la Ville était plus favorable à une continuité que de remettre en cause ses prestations financières. L’AMO aurait dû réclamer ce document manquant mais ne l’a pas fait. C’était rédhibitoire et c’est sur ce point que la procédure a été annulée. La Ville est en train de voir avec l’AMO qui a fait l’erreur pour qu’une partie des honoraires payés lui soit reversée. Il précise également que la totalité de la prestation n’a pas été payé puisqu’il reste 1 692 € à régler.
Sophie LEBLIC souhaite connaître le montant des honoraires de la nouvelle AMO, le cabinet ESPELIA.
Gilbert RENARD précise que ce cabinet a déjà travaillé pour la Ville de Bois-Guillaume. Il s’appelait auparavant Service Public 2000. Le coût est de 21 000 €.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les propositions du présent rapport. VILLE DE BOIS-GUILLAUME
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V – ESPACES PUBLICS, BATIMENTS, CIMETIERES ET PREVENTION DES RISQUES
13 - ESPACES PUBLICS – BATIMENTS – CIMETIERES – ET PREVENTION DES RISQUES - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DU FONDS DE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS COMMUNAUX (FSIC) DE LA METROPOLE
Rapporteur : Julien LAUREAU au nom du Conseil de Municipalité et de la Commission Espaces Publics, Bâtiments, Cimetières et Prévention des Risques
La Ville de Bois-Guillaume a inscrit à son budget primitif 2016, 30 000 € d’investissement, pour la réalisation d’une voie en enrobé avec pose de bordure au Cimetière de la Mare des Champs.
Les travaux sont situés à l’intérieur du cimetière et de ce fait doivent être réalisés en parfaite corrélation avec le lieu et les difficultés d’accessibilité des visiteurs.
Une consultation de marché de travaux pour désigner le titulaire a été lancée et est en voie d’achèvement.
Ces travaux sont susceptibles de bénéficier d’une aide financière de la part de la métropole au titre d’un fonds de soutien aux investissements communaux (FSIC) enveloppe A (espaces publics et aménagements communaux).
Il est donc proposé D’ADOPTER LA DELIBERATION TRANSMISE.
---------------------------
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les propositions du présent rapport.
14 - ADMINISTRATION DE LA VILLE – INTERCOMMUNALITE - RAPPORT ANNUEL 2015 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS – PRISE D’ACTE
Rapporteur : Julien LAUREAU au nom du Conseil de Municipalité et de la commission Espaces Publics, Bâtiments, Cimetières et Prévention des Risques
La collecte et le traitement (élimination et valorisation) des déchets ménagers et assimilés ont été délégués à la Communauté d’agglomération rouennaise au 1er janvier 2002, puis à la CREA en 2009 et à la Métropole Rouen Normandie au 1er janvier 2015.
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte du rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, conformément au décret n°2000-404 du 11 mai 2000.
La direction de la maitrise des déchets a réorganisé ses services en milieu d’année 2015. Une partie des 282 agents ont été répartis sur les 5 pôles de proximité de la métropole. Ils gèrent ainsi, au plus proche des usagers, les équipements que sont les déchetteries ou l’implantation du mobilier urbain (colonnes enterrées, abris conteneurs…)
I – Répartition des tonnages collectés pour chaque type d’apport : VILLE DE BOIS-GUILLAUME
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Apports Tonnage 2014 Tonnage 2015 Evolution 2014/2015
Ordures ménagères (OMR) 145 895 145 085 -0,55%
Refus 152 138 -9,21%
Déchets ménagers recyclables (hors
verre) (DMR) 20 870 20 333 -2,57%
Verre 10 195 10 135 -0,59%
Déchets végétaux (DMV) 33 244 27 343 -17.75%
Encombrants 5 635 5 845 + 3,73%
Déchetteries 78 900 80 115 1,54%
Total 294 891 288 994 -2%
La majeure partie de cette diminution globale provient de la collecte des déchets végétaux particulièrement importante en 2014 suite à des conditions climatiques exceptionnelles.
Depuis juillet 2015, l’implantation des colonnes enterrées et semi enterrées en apport volontaires de verre sont réalisées par les pôles de proximité rapprochant ainsi l’expertise voirie et gestion des espaces publics. Le programme de développement se poursuit, 92 colonnes supplémentaires ont été installées portant à 443 le nombre de colonnes déployées sur la Métropole.
II – Actions en matière d’environnement :
En matière d’environnement, une réorientation des actions de sensibilisation vers les publics adultes a été engagée afin d’accompagner l’évolution des comportements des habitants et des acteurs locaux. En ce qui concerne le public scolaire le nombre d’animations a diminué en raison du changement des rythmes scolaires. L’une des principales problématiques sur cette année 2015 a été de sensibiliser le public sur le tri des déchets.
Au cours de l’année 2015, diverses actions ont été menées :
- Appels à projets « jardiner autrement »
- Actions menées auprès des éco-manifestations du territoire
- Appels à projets « clubs éco-sportifs »
- Mission réseau projet : éducation au jardinage durable auprès des différents publics
III – Eléments financiers :
Les dépenses de fonctionnement 2015 s’élevaient à 58 522 906 € et ont connu une augmentation de 3,23 % due à l’augmentation des coûts des déchetteries suite au renouvellement des marchés d’exploitation du coût de traitement (hausse de la tarification de base de l’incinération et de la TGAP). Les autres charges de fonctionnement progressent également suite à une hausse des coûts de carburant, des pièces détachées et des locaux (loyers, charges et entretien).
Les principales recettes de fonctionnement sont les suivantes :
- Participation du budget général de la métropole,
- TEOM,
- recettes issues de la valorisation des déchets métalliques,
- participation des communes extérieures pour l’accès aux déchetteries, VILLE DE BOIS-GUILLAUME
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- autres produits exceptionnels (dégrèvement taxe foncière, pénalités…), - accès payant des professionnels et services techniques municipaux aux déchetteries,
- redevance spéciale, d’enlèvement des ordures,
- subventions.
Les dépenses d’investissement 2015 se sont élevées à 4 283 096 €. 32% de ces dépenses concerne l’acquisition de colonnes enterrées et semi enterrées, 20% le matériel de transport et 17% l’acquisition de matériel de pré collecte (bacs, abris bacs).
L’intégralité des données financières est disponible à la Direction des Services Techniques, ainsi que le texte intégral du rapport établi par la métropole.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé D’ADOPTER LA DELIBERATION TRANSMISE.
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Arnaud DAUXERRE réagit à ce rapport qui, comme tous les ans, ne fait que pérenniser les actions menées sans grande motivation dans la volonté de réduire le coût des déchets s’élevant à 50 000 €. Il pense qu’il faut s’attaquer non pas à la réduction des dépenses mais d’une manière globale et volontaire en réduisant les fréquences de collecte des déchets ménagers en zone pavillonnaire, sur l’ensemble de la Métropole. Actuellement, à Bois-Guillaume cette collecte se fait deux fois par semaine. Il faut sensibiliser encore plus les habitants sur leurs pratiques. Aujourd’hui, il constate que le service public proposé n’est plus adapté aux comportements et aux consommations des usagers. Il est important que chaque commune s’empare de ce sujet de manière volontaire et irrémédiable et que la Métropole ne ressorte pas chaque année ses rapports sans un réel constat sur les améliorations, sur les performances de prix que sur la réduction des déchets. Il faudrait qu’elle se dote d’outils et de mesures de ces améliorations. Il souligne que la réduction des déchets est souvent liée malheureusement à la réduction de la consommation en situation de crise et pas nécessairement à une volonté d’action volontaire de l’usager.
Gilbert RENARD rappelle que la politique des déchets est une compétence qui appartient à la Métropole. Il ajoute que des mesures sont en cours puisque des communes sont déjà passées à une collecte la semaine. On observe également une remise en cause de la technique de collecte des déchets verts puisque le sac de collecte va être abandonné et remplacé par des bacs. Il ajoute que concernant les déchets, il y a deux intervenants : la Métropole qui a la responsabilité de la collecte et du traitement des déchets et le SMEDAR qui gère leur élimination.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets ménagers sur le territoire de la Métropole.
15 - ADMINISTRATION DE LA VILLE – INTERCOMMUNALITE - RAPPORT ANNUEL 2015 DU SMEDAR – PRISE D’ACTE
Rapporteur : Julien LAUREAU au nom du Conseil de Municipalité et de la commission Espaces Publics, Bâtiments, Cimetières et Prévention des Risques
Le Syndicat mixte créé en 1999, le SMEDAR, valorise les déchets de 162 communes, soit 605 000 habitants. Sept collectivités lui ont transféré la compétence de traitement des déchets et bénéficie d’un service VILLE DE BOIS-GUILLAUME
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mutualisé : Métropole Rouen Normandie, Communauté d’agglomération Dieppe-Maritime, le SOMVAS, Communautés de communes du Moulin d’Ecalles, Saint-Saëns Porte de Bray, Plateau de Martainville et Portes Nord-Ouest de Rouen.
489 392 tonnes de déchets ont été réceptionnés sur l’ensemble des sites de traitement en 2015 afin d’être triés pour être recyclés, compostés ou utilisés pour la production d’énergie thermique et électrique. Le SMEDAR exploite pour cela des équipements sans cesse améliorés : une unité de valorisation énergétique, deux plateformes de compostage auxquelles s’ajoutent six quais de transfert, qui permettent de regrouper les collectes de déchets des secteurs les plus éloignés, avant d’être pris en charge par le service transport du SMEDAR. Le centre de tri, quant à lui, fera l’objet d’une profonde modernisation à l’automne 2016. La capacité annuelle d’affinage du centre de tri passera ainsi de 25 000 tonnes à 35 000 tonnes.
I – Les chiffres clés de 2015:
- 605 197 habitants ;
- 489 392 tonnes de déchets réceptionnés dont 39 451 tonnes d’emballages, de papier et de verre valorisés et 17 669 tonnes de compost en vrac et 12 902 sacs de compost vendus ;
- 128 658 MWh d’électricité vendue ;
- 67 399 MWth de chaleur livrée.
II – Les caractéristiques financières de l’exercice 2015:
Le total des dépenses de fonctionnement s’élève à 36 181 K€, soit 5,08 % de moins qu’en 2014. Les charges de fonctionnement se caractérisent d’abord par un poids important des frais financiers liés à l’investissement initial réalisé pour la construction des sites de traitement avec 9.82% des dépenses réelles de traitement. Les charges d’exploitation du SMEDAR comprennent une part prépondérante de prestations liées au traitement et au transport avec 36.63 %. De même la part des charges de personnel dans les dépenses de fonctionnement représente 30,57 %.
Pour l’exercice 2015, les dépenses d’investissement destinées au règlement des frais d’études, des acquisitions de biens ou de logiciels et enfin aux travaux de construction se sont élevées à
2 209 K€. Les dépenses reportées représentent 7 829 K€. Les dépenses totales s’élèvent donc à 10 038 K€. Les investissements réalisés ont permis essentiellement d’améliorer et d’optimiser le fonctionnement des outils existants,
L’intégralité des données issues du rapport établi par le SMEDAR est disponible à la Direction des Services Techniques.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil de Municipalité propose D’ADOPTER LA DELIBERATION TRANSMISE.
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Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel 2015 du SMEDAR.
16 - ADMINISTRATION DE LA VILLE - INTERCOMMUNALITE – SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) DES BASSINS VERSANTS CAILLY, AUBETTE ET ROBEC ET DE LA COMMISSION LOCALE DE L’EAU (CLE) – RAPPORT D’ACTIVITES 2015 – PRISE D’ACTE VILLE DE BOIS-GUILLAUME
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Rapporteur : Nicole BERCES au nom du Conseil de Municipalité et de la Commission Urbanisme, Environnement et Transports
Le SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) est un outil juridique et technique qui planifie les actions à mettre en œuvre pour les bassins versants du Cailly, de l’Aubette et du Robec, pour améliorer la qualité de l’eau et des milieux aquatiques. Le premier SAGE a été mis en place en 2005. Il a été révisé en 2014 pour intégrer l’ensemble des thématiques liées à l’eau (érosion, zones humides, eau potable…).
Le SAGE Cailly-Aubette-Robec concerne 71 communes dont Bois- Guillaume. Le rapport d’activité 2015 du SAGE est présenté au Conseil Municipal en application de l’article L521-39 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESENTATION DU SAGE CAILLY-AUBETTE-ROBEC ET DE LA CLE :
Le SAGE vise à rechercher un équilibre durable entre la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, la restauration et la valorisation des milieux, la satisfaction des différents usages de l’eau et le développement économique local.
Il est issu d’une démarche collective et concertée qui associe l’ensemble des acteurs et usagers de l’eau du territoire, mobilisés dans une volonté commune de préservation et représentés au sein d’une Commission Locale de l’Eau (CLE). Cette instance réunit les élus, usagers et représentants de l’Etat.
Le SAGE dresse un constat de l’état de la ressource en eau et du milieu aquatique et recense les différents usages de l’eau. Il fixe des objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau superficielle et souterraine et des écosystèmes aquatiques ainsi que de préservation des zones humides.
Il énonce les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs en tenant compte de la protection du milieu naturel aquatique, des nécessités de mise en valeur de la ressource en eau ; de l’évolution prévisible de l’espace rural, de l’environnement urbain et économique et de l’équilibre à assurer entre les différents usages de l’eau. Il évalue les moyens économiques et financiers nécessaires à l’atteinte de ces objectifs.
Le SAGE des bassins versants du Cailly, de l’Aubette et du Robec a été constitué à l’origine afin de remédier aux importantes inondations affectant la vallée du Cailly.
PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU TERRITOIRE DU SAGE :
250 000 habitants,
405 km²,
93 km de rivières : 53 km de cours d’eau principaux (Cailly : 28 km ; Clérette : 11 km ; Aubette : 4.5 km ; Robec : 9.5 km) et 40 km de bras et affluents,
56 captages d’eau potable en exploitation qui alimentent les communes du SAGE dont 31 captages implantés physiquement sur le territoire,
9 captages d’eau en réserve dont 8 sur le territoire du SAGE,
23 stations d’épuration qui traitent les effluents des communes du SAGE dont 10 physiquement présentes sur le territoire.
Le SAGE a été décliné en quatre enjeux de milieu ou d’usage : VILLE DE BOIS-GUILLAUME
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Enjeu n°1 – Préserver et restaurer les fonctionnalités et la biodiversité des milieux aquatiques,
Enjeu n°2 – Préserver et améliorer la qualité des masses d’eaux souterraines et superficielles,
Enjeu n°3 – Garantir la distribution d’une eau de qualité pour tous,
Enjeu n°4 – Sécuriser les biens et les personnes face aux risques d’inondations et de coulées boueuses.
Trois leviers mobilisables pour l’atteinte des précédents enjeux ont été identifiés :
Levier n° 1 – Développer la gouvernance, le portage partagé des projets du SAGE, l’analyse économique,
Levier n°2 – Améliorer la connaissance des masses d’eau et des pressions, suivre leurs évolutions,
Levier n°3 – Informer, sensibiliser aux enjeux de l’eau, accompagner les acteurs de l’eau du territoire.
Les principaux projets portés par le Syndicat Mixte du SAGE en 2015 ont été :
Le suivi qualitatif et quantitatif des masses d’eau superficielles et souterraines, spécifique au territoire et en complément des réseaux existants ;
Le diagnostic préliminaire de la pollution de la nappe de la craie par des chloroéthènes dans la vallée du Cailly, mené en partenariat avec l’INERIS ;
La mise en œuvre du plan de communication du SAGE sur les volets agricoles et non agricoles ;
Le développement du volet non agricole des actions de protection de la ressource et notamment la mise en place de partenariats avec la FREDON et la CRMA ;
Le développement des aménagements d’hydrauliques douce sur l’Aire d’Alimentation de Captage (AAC) des sources du Robec ;
La réalisation d’une étude technico-économique sur l’impact des mesures agricoles sur les AAC et le SAGE ;
La participation à l’observatoire des reliquats azotés dans les sols ; La finalisation de l’étude de gouvernance adaptée à l’évolution du contexte règlementaire sur la GeMAPI.
Les données financières n’apparaissent pas dans ce rapport qui est disponible en intégralité et sur demande à la Direction des Services Techniques.
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Il est donc proposé D’ADOPTER LA DELIBERATION TRANSMISE.
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Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activités 2015 de la Commission Locale de l’Eau (CLE) et du syndicat mixte du SAGE des bassins versants Cailly-Aubette-Robec.
VI – CULTURE, MANIFESTATIONS ET RELATIONS INTERNATIONALES
17 - CULTURE ET COMMUNICATION – EVENEMENTS ET MANIFESTATIONS – ORGANISATION DE JAZZ IN MARS – SUBVENTIONS, MECENAT, ET TARIFICATION – DECISION ET AUTORISATION VILLE DE BOIS-GUILLAUME
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Rapporteur : Gilbert RENARD pour Jean-Pierre GUERIN, excusé, au nom du Conseil de Municipalité
A la suite du succès rencontré lors de la première édition du festival « Jazz in Mars » en 2016 à l’Espace Guillaume Le Conquérant, il est proposé d’organiser un deuxième rendez-vous composé de 6 concerts les 17, 18, 19, 24, 25 et 26 mars 2017.
Une nouvelle fois de nombreux styles de jazz seront représentés : new orleans, swing, manouche, … etc. The Jive Twisters, La planche à Laver, les New Chocolate Dandies, Jean-Jacques Costil Quatuor et le Big Band Christian Garros seront les groupes participant à cet évènement.
Nous aurons la chance de pouvoir compter sur la présence d’Olivier Ker Ourio, plus grand harmoniciste européen, de Daniel Huck et de Patrick Bacqueville, respectivement saxophoniste et tromboniste et grands spécialistes du scat.
Par ailleurs et afin d’organiser dans les meilleures conditions cette manifestation, la Municipalité sollicitera le concours financier du Département et de la Région via une subvention et des partenaires à travers le mécénat.
Il est proposé de fixer la tarification suivante :
1 concert : 15 € (ticket jaune)
1 pass 2 concerts : 25 € (ticket bleu)
1 pass 3 concerts : 30 € (ticket vert)
Une régie sera également mise en place pour l’organisation d’une buvette.
Il est donc proposé d’ADOPTER LA DELIBERATION TRANSMISE.
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Yannick OLIVERI-DUPUIS demande s’il y a bien 6 concerts.
Gilbert RENARD le lui confirme.
Michel PHILIPPE demande s’il y a un forfait famille.
Gilbert RENARD indique que cette demande a été discutée en commission mais n’a pas été retenue par l’Adjoint.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les propositions du présent rapport.
QUESTION ORALE DU GROUPE « BOIS-GUILLAUME LA DEMOCRATIE AUTREMENT »
Rapporteur : Gilbert RENARD au nom du Conseil de Municipalité
Nous avons reçu une question orale du Groupe « Bois-Guillaume la démocratie autrement ».
Je les invite à nous la lire.
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LECTURE PAR MICHEL PHILIPPE
« Monsieur le Maire,
Notre Groupe « Bois-Guillaume la démocratie autrement » souhaiterait avoir des éclaircissements concernant les 6 logements sociaux situés au 2988 route de Neufchâtel prévus sur le permis de construire de la résidence du clos du Cêdre du 31 décembre 2013.
Il n’a été déposé qu’un seul et unique permis de construire pour les 32 logements.
A ce jour, les 26 logements en accession à la propriété sont livrés, alors que la maison individuelle qui devait être réhabilitée pour accueillir les 6 logements sociaux tombe en ruine.
Il semblerait que la société CAP HORN ai vendu ce bâtiment à un organisme de logements sociaux (lequel ?), alors que la globalité du projet (un seul permis de construire) devait être finalisé en même temps.
Par ailleurs, quand est-il de la mixité sociale affirmée sur le permis de construire déposé le 31 décembre 2013 sachant que nous avons constaté qu’il y a une entrée distincte, pour chaque bâtiment, sur la route de Neufchâtel.
De plus, aucun affichage n’est visible concernant la réhabilitation de cette demeure.
Notre groupe est donc inquiet sur la validité du permis de construire qui prend fin dans 5 semaines.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir, Monsieur le Maire, l’expression de nos sentiments les meilleurs ».
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REPONSE GILBERT RENARD :
Le permis de construire délivré à la société CAP HORN PROMOTION le 31 mars 2014 et transféré à la SCCV BOIS-GUILLAUME - ROUTE DE NEUFCHATEL le 23 juillet 2014 prévoit la construction de 32 logements comprenant la réhabilitation d’une habitation en 6 logements sociaux au 2994, route de Neufchâtel et la construction de 26 logements en accession au 2998, route de Neufchâtel.
L’autorisation de construire a prévu, dès l’origine, deux adresses distinctes pour accueillir ce programme de logements.
Sur les 32 logements autorisés, seuls les 26 logements en accession sont aujourd’hui réalisés.
La SCCV BOIS-GUILLAUME – ROUTE DE NEUFCHATEL doit donc désormais procéder à la réhabilitation de l’ancienne habitation destinée à accueillir les 6 logements sociaux, pour être conforme au permis de construire.
Le certificat de conformité ne sera délivré qu’à cette condition. La caducité du permis ne peut intervenir qu’un an après l’arrêt total des travaux, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Quant à la vente par le pétitionnaire de la maison à réhabiliter à un organisme de logements sociaux, je vous précise que la Ville n’a jamais été informée par le pétitionnaire d’une quelconque vente de cette maison. VILLE DE BOIS-GUILLAUME
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J’ai officiellement interrogé la SCCV BOIS-GUILLAUME – ROUTE DE NEUFCHATEL sur ce point et j’attends sa réponse.
La Ville a indiqué qu’une éventuelle aide de 4 000 € par logement au titre d’une minoration foncière pourrait être allouée au bailleur acheteur dans le cadre d’une éventuelle VEFA.
Yannick OLIVERI-DUPUIS demande si la Ville a cautionné le prêt CAP HORN.
Gilbert RENARD lui répond négativement.
OBJET : INFORMATIONS DIVERSES
Rapporteur : Gilbert RENARD au nom du Conseil de Municipalité
I – INFORMATIONS
- Exposition « les Peintres du Caducée » : jusqu’au 27 novembre, de 14h30 à 18h30 à la Chapelle du Carmel.
- Formation prépa concours IDE de printemps : du 23 novembre au 6 avril 2017, à l’IRFSS de Bois-Guillaume, tél. : 02.35.59.40.28.
- Audition des élèves de l’école de musique : jeudis 24 novembre et 1er décembre, à 18h30 au Presbytère de Bois-Guillaume.
- Banque alimentaire : du 25 au 27 novembre. Recherche de bénévoles pour 2 ou 3 heures, contact : 02.35.08.44.04 ou ba.rouen@barrouen.fr.
- Foire aux jouets organisée par Anim’ton quartier : dimanche 27 novembre au réfectoire Codet, renseignements : 02.35.61.04.21.
- Vente échange de Noël par l’association des familles : du 29 novembre à partir de 17h au 2 décembre, à l’Espace Guillaume le Conquérant, informations au 02.35.60.32.84.
- Exposition « Mon chemin »: du 3 au 11 décembre, de 14h30 à 19h, à la Chapelle du Carmel.
- Rompez la solitude avec Clair Dimanche : : dimanche 4 décembre, contact Monique JONEAUX au 02.35.59.70.04.
- Concert des musiques actuelles : mardi 6 décembre, à 19h30 à l’Espace Guillaume le Conquérant.
- Audition de Noël des classes d’éveil musical : mercredi 7 décembre, de 18h30 à 19h15, à l’Espace Guillaume le Conquérant.
- Audition piano et saxophone : mardi 13 décembre, à 18h30 au Presbytère de Bois-Guillaume.
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II – PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
- MERCREDI 14 DECEMBRE à 19h00.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.