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Déliberation - RIFSEEP f606
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Champagney.
Lien du pdf (Déliberation - RIFSEEP f606)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
AFRONDISSEMERT DE EURE DE LA COMMUNE DE CHAMPAGNEY
és Séance du 13 novembre 2023
VILLE DE
CHAMPAGNEY
(Haute-Saône)
Nombre de membres en exercice : 27
Date de la convocation : 06/11/2023
Date d’affichage : 23/11/2023
L’an deux mille vingt-trois, et le treize novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la
commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Madame Marie-Claire FAIVRE, Maire
Etaient présents : Mmes MM M. JACOBERGER - B. PY - T. SEGUIN - G. BRIOT adjoints S.
COLLILIEUX - F. LUPFER -— C. HOTTINGER - R. KIFFER - C. AMAROT-HOUSSARD - S. TETOT
— P. PARISOT - D. RANOUX - G. SALVI - C. LAMBOLEY - V. TRARI-MEDJAOUI - T.
SCHLUMBERGER - B. GRANDJEAN - M. FAIVRE - A. IPPONICH
Pouvoirs: M. Y. TESTON a donné pouvoir à T. SEGUIN - M. S. LAMBERT a donné pouvoir à P.
PARISOT -— M. O. HOUILLON à donné pouvoir à M.C. FAIVRE - Mme M. HEQUET a donné pouvoir à
A. IPPONICH - M. Q. COUVREUR à donné pouvoir à G. BRIOT
Absents : Mme M. BONNET - M. P.E. PHEULPIN
Philippe PARISOT à été désigné secrétaire de séance.
DCM 2023/11/81
RIFSEEP
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise
et de l’engagement professionnel : IFSE et CI
Modifie la délibération du 13 juillet 2020 à compter du 1‘ décembre 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L.714-1 ainsi que l’article L.714-4 et suivants, VU le décret n°91-875 du 6
septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la
loi du 26 janvier 1984.
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015-modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,
VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
VU l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat dont
le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs
territoriaux, les adjoints d’animation et les ATSEM,
VU les arrêtés ministériels du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application
aux corps des adjoints techniques des administrations
de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints
techniques territoriaux et des agents de maîtrise,
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret 2014-513 du
20 mai 2014 aux corps des secrétaires administratifs
des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux,
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 pris pour l’application aux corps des
techniciens supérieurs du développement durable des
administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux,
VU l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des attachés d'administration des administrations de l'Etat dont le
régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des administrations
de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints
du patrimoine,
Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques,
des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques. Des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants de conservation du patrimoine, VU l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l’avis du Comité Technique en date du 1‘ octobre 2015 relatif à la mise en place des critères professionnels
liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle dans le cadre des entretiens
professionnels,
VU la délibération du 1er juillet 2019 instaurant le RIFSEEP,
VU la délibération du 13 juillet 2020 modifiant le RIFSEEP,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 03 octobre 2023
Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier le RIFSEEP afin de :
- Réévaluer les montants d’attribution
- Modifier les critères
Le RIFSEEP comprend deux parts :
- L’indemnité de fonctions, des sujétions et de l’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle — IFSE,
- Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent CI.
1. Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant
depuis au-moins 6 mois continus les fonctions du cadre d'emplois concerné.
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :
- Les attachés,
- Les rédacteurs,
- Les techniciens,
- Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, - Les adjoints administratifs,
- Les agents de maîtrise,
- Les adjoints techniques,
- Les ATSEM,
- Les adjoints du patrimoine.
- Les adjoints d'animation
2. L’IFSE
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
Ÿ de la participation à la définition du projet politique,
de l'encadrement direct (nombre d'agents encadrés, complexité des missions des agents encadrés,
responsabilité de la formation d'autrui),
de la responsabilité de coordination d'équipes,
du pilotage de certains dossiers,
de la conduite de projets (diversité des projets, transversalité des projets, complexité des projets),
de la coordination de projet,
de la conception et du suivi des documents financiers, dont subventions, au vu des orientations fournies
par l'autorité territoriale.
KL
SK
$&
_ De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
du niveau de qualification et de connaissances,
du niveau d’expertise,
de la diversité des domaines de compétences,
de l’obtention des habilitations réglementaires
de la diversité et/ou de la simultanéité des tâches et des missions,
du niveau de difficulté d'exécution des missions (tâches simples ou complexes)
du degré d'autonomie (gérer seul un dossier ou une tâche, gérer l'organisation de
son travail)
de la nécessaire polyvalence sur le poste OCCUPÉ,
de la nécessaire capacité d'anticipation liée au poste,
de la maîtrise d'un logiciel métier spécifique,
de l’entretien, de la bonne utilisation et du rangement du matériel. de
4
A
RER
À
URSS - Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
de la responsabilité financière
du risque contentieux,
des échéances permanentes à respecter,
des fonctions de régisseur, |
de l'exposition physique (risques d’accident, effort physique, bruit, utilisation d’outils et produits
nécessitant des équipements de protection individuelle, exposition aux intempéries, travail isolé),
des relations externes : contact avec le public, le personnel enseignant, les parents d’élèves et de
nombreux partenaires institutionnels,
de la surveillance des enfants,
de la disponibilité, notamment en cas d’intervention urgente,
du travail en soirée et/ou le week-end et les jours fériés
K
LSKSS
SKK
Madame le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maxima annuels :
NTANTS ANNUELS IFSE - En euros ATTACHES TERRITORIAUX Ne
Groupes de Emplois Montant mini Montant maxi fonction
Al Directeur des services 4 000 12 000
REDACTEURS TERRITORIAUX
TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS IFSE -— En euros ASSISTANTS DE CONSERVATION DU En équivalent temps plein PATRIMOINE & DES BIBLIOTHEQUES
Sup _ de Emplois Montant mini Montant maxi fonction
B1 Directeur des services 4 000 10 000
Responsable de la Maison de la
Négritude et des Droits de l'Homme B2 (MNDH) 2 600 8 000
Directeur des services techniques
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
ATSEM
AGENTS DE MAÏTRISE MONTANTS ANNUELS IFSE - En euros ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX En équivalent temps plein ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
ADJOINTS D'ANIMATION
Groupes de : sud à bobo Emplois Montant mini Montant maxi
ci Responsable des services techniques 2 500 6 000
Gestionnaire paye et comptabilité
Gestionnaire urbanisme, cimetière et
élections
Gestionnaire Etat-Civil et CNI/Passeports
ATSEM
Adjoint au responsable des services 4 500 C2 techniques 1 500 ë
Agent technique polyvalent expérimenté
et doté d’une qualification technique
Agent d’accueil/guide à la Maison de la
Négritude et des Droits de l'Homme
(MNDH)
Chargée d’accueil et de secrétariat
Agent technique polyvalent
ee Agent d’entretien de locaux 1200 3 000
Accompagnateur bus
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle et il est proposé de retenir les critères
suivants :
- la capacité à exploiter l’expérience acquise, quelle que soit l’ancienneté de l’agent :
© mobilisation des compétences,
o force de propositions / de solutions. - la connaissance de l’environnement professionnel :
o suivi des évolutions réglementaires liées aux collectivités.
l’approfondissement des savoirs et la montée en compétences :
o nombre d’années passées sur le poste,
o participation volontaire à des formations liées au poste.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- au moins tous les 3 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
Périodicité du versement de l’IFSE :
L’indemnité de fonction est versée mensuellement.
Les absences :
Après 10 jours annuels cumulés de congés de maladie ordinaire sur une année civile, l’IFSE est amputée d’1/30°m°
par jour d’absence.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publiques de l’Etat dans certaines situations de congés :
- En cas de congé longue maladie, congé longue durée et de congé grave maladie, le versement de cette indemnité sera suspendu. Néanmoins lorsque le fonctionnaire est placé rétroactivement en congé de longue maladie, grave maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée durant l’un des congés ouvrant droit au maintien, il conserve le bénéfice des primes et indemnités qui avaient été maintenues durant ce congé initial.
L’IFSE est également maintenue dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés annuels, congés
de maternité, de naissance, de paternité et d’accueil de l’enfant ou en lien avec une adoption conformément à
l'article L714-6 du code général de la fonction publique.
En cas de temps partiel pour raison thérapeutique, le montant de l’IFSE suivra la quotité du temps partiel.
Exclusivité :
L’IFSE est exclusive de toutes les autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités
légalement cumulables.
Attribution :
L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
3. Le Complément Indemnitaire
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de
l’agent appréciés par l’autorité territoriale, soit au vu de l'entretien professionnel pour les agents titulaires, soit au
vu des critères définis ci-après pour les agents ne bénéficiant pas d'un entretien professionnel.
Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
- assiduité,
- relations avec la hiérarchie et les élus,
- implication dans le travail,
- qualité d'exécution.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Groupes Montants annuels maximum Montant susceptible
de fonction du complément indemnitaire d’être versé
Attachés
Al | 4 000 | Entre 0 et 100%
Rédacteurs
Techniciens
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
BI 4 000 Entre 0 et 100%
B2 2 500 Entre 0 et 100%
Adjoints administratifs territoriaux
ATSEM
Agents de maîtrise
Adjoints techniques territoriaux
Adjoints territoriaux du patrimoine
Adjoints d’animation
C1 2 000 Entre 0 et 100% C2 1 500 Entre 0 et 100% CG 1 000 Entre 0 et 100% Périodicité du versement du complément indemnitaire :
Le complément indemnitaire est versé annuellement en novembre après les entretiens professionnels annuels ou
après évaluation des critères posés en l'absence d'entretien (notamment pour les agents stagiaires et pour les agents
contractuels ayant plus de 6 mois de services continus et moins d’un an).
Par ailleurs, un versement complémentaire au titre de cette indemnité pourra être effectué sur la paie du mois de
décembre dans la limite des plafonds susvisés afin de prendre en compte la réalisation d'un travail présentant un
caractère exceptionnel.
Le complément indemnitaire n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Modalités de versement :
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences :
L’impact de toute absence d’un agent sera apprécié sur l’atteinte des résultats, soit à l’occasion de l’entretien
professionnel, soit au vu des critères définis ci-dessus, eu égard notamment à la durée de l'absence et compte
tenu de la manière de servir de l’agent.
Cette appréciation détermine la modulation, entre 0 et 100%, du montant du complément indemnitaire de l’année.
Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Attribution :
L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité:
- DECIDE de modifier, à compter du 1° décembre 2023 l'attribution de l'IFSE et du complément indemnitaire au profit des agents titulaires, Stagiaires ainsi qu'aux contractuels de droit public justifiant d’une ancienneté de service continu d’au moins 6 mois dans les conditions définies ci-dessus,
- DECIDE de prévoir, la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur
montant antérieur plus élevé en application de l’article L.714-8 du Code général de la fonction publique
- PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile relatif à ce dossier.
- Fait et délibéré, les an, mois et jour que dessus.
- Ont signé au registre les membres présents.