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Compte-Rendu - Compte Rendu du CM 30 mars 2023
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Prats-de-Carlux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du CM 30 mars 2023)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Économie et finances,
1
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE PRATS-DE-CARLUX
DU 30 MARS 2023 A 20H00
Etaient présents : Jean-Michel BARREAU – Claude GONDAL – Ferdinand GUELLIER – Héloïse MARADENE – Nicolas SALABERT – Brigitte TEILLAC-PALADE – Christian LARRE - Nicole LABROT – Christophe PARRE – Lionel REBEYROL – Serge MASSEDRE – Mathilde ROUSSERIE – Patricia GOURSAT – Amélie FLAMANT – GOURDEL.
Absente excusée : Isabelle YAHIA.
Secrétaire : Mathilde ROUSSERIE.
°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
Le quorum est atteint par 14 élus sur 15.
L’ordre du jour est le suivant :
Approbation des comptes de gestion du perception (budget commune et annexe), Vote des comptes administratifs 2022 (budget général et annexe),
Vote des budgets primitifs 2023 (budget général et annexe) et affectation des résultats,
Vote des taux 2023,
Questions diverses.
APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2022 DU PERCEPTEUR POUR LES BUDGETS COMMUNE ET ANNEXE (Service Entretien Bâtiment Voirie)
Les comptes de gestion 2022 du percepteur sont approuvés à l’unanimité des présents.
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – BUDGET COMMUNE
En application des dispositions de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Mme Nicole LABROT est élue Présidente de séance.
M. Jean-Michel BARREAU, Maire, se retire de la salle au moment du vote du Compte Administratif.
Le Conseil Municipal délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice dressé par M. Jean-Michel
BARREAU, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif, et les Décisions Modificatives, de
l’exercice considéré :
1) lui donne acte de la présentation du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :
2) constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
LIBELLE
DEPENSES OU
DEFICIT (4)
RECETTES OU
EXCEDENTS (4)
DEPENSES OU
DEFICIT (4)
RECETTES OU
EXCEDENTS (4)
DEPENSES OU
DEFICIT (4)
RECETTES OU
EXCEDENTS (4)
opérations de l'exercice 391 990,84 € 456 300,35 € 190 892,97 € 223 452,33 € 582 883,81 € 679 752,68 €
Résultat de clôture 0,00 € 64 309,51 € -32 559,36 € 0,00 € 96 868,87 €
Résultats reportés 0,00 € 190 601,60 € 47 179,39 € 0,00 € 0,00 € 143 422,21 €
RESULTAT DE CLOTURE 254 911,11 € 14 620,03 € 240 291,08 €
Reste à réaliser 0,00 € 0,00 € 11 603,57 € 10 000,00 € 11 603,57 € 10 000,00 €
TOTAUX CUMULES 391 990,84 € 646 901,95 € 249 675,93 € 233 452,33 € 594 487,38 € 833 174,89 €
RESULTATS DEFINITIFS 254 911,11 € 16 223,60 € 0,00 € 238 687,51 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE 2
3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4) arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – BUDGET ANNEXE SERVICE ENTRETIEN BATIMENT VOIRIE
En application des dispositions de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Mme Nicole LABROT est élue Présidente de séance.
M. Jean-Michel BARREAU, Maire, se retire de la salle au moment du vote du Compte Administratif.
Le Conseil Municipal délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice dressé par M. Jean-Michel
BARREAU, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif, et les Décisions Modificatives, de
l’exercice considéré :
1) lui donne acte de la présentation du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :
2) constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4) arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire présente au conseil le projet de Budget Primitif de l'exercice 2023 de la commune (M-57) qui s'équilibre comme suit :
Balance Générale des Comptes
Dépenses :
Fonctionnement : 680 987, 51 €
Investissement : 759 141, 15 €
TOTAL 1 440 128, 66 €
Recettes :
Fonctionnement : 680 987, 51 €
Investissement : 759 141, 15 €
TOTAL 1 440 128, 66 €
LIBELLE
DEPENSES OU
DEFICIT (4)
RECETTES OU
EXCEDENTS (4)
DEPENSES OU
DEFICIT (4)
RECETTES OU
EXCEDENTS (4)
DEPENSES OU
DEFICIT (4)
RECETTES OU
EXCEDENTS (4)
opérations de l'exercice 22 046,68 € 19 719,14 € 11 885,30 € 8 570,13 € 33 931,98 € 28 289,27 €
Résultat de clôture 2 327,54 € 3 315,17 € 5 642,71 € 0,00 €
Résultats reportés 0,00 € 3 234,92 € 3 716,00 € 6 950,92 €
RESULTAT DE CLOTURE 907,38 € 400,83 € 1 308,21 €
Reste à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAUX CUMULES 22 046,68 € 22 954,06 € 11 885,30 € 12 286,13 € 33 931,98 € 35 240,19 €
RESULTATS DEFINITIFS 907,38 € 0,00 € 400,83 € 1 308,21 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE 3
Après explications et commentaires, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le projet de Budget Primitif.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE par chapitres le Budget Primitif de l'exercice 2023 de la Commune (M-57) ;
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 DU BUDGET ANNEXE SERVICE ENTRETIEN BATIMENT
VOIRIE
Monsieur le Maire présente au conseil le projet de Budget Primitif de l'exercice 2023 du Service Entretien Bâtiments Voirie (M-57) qui s'équilibre comme suit :
Balance Générale des Comptes
Dépenses :
Fonctionnement : 22 784, 00 €
Investissement : 10 818, 83 €
TOTAL 33 602, 83 €
Recettes :
Fonctionnement : 22 784, 00 €
Investissement : 10 818, 83 €
TOTAL 33 602, 83 €
Après explications et commentaires, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le projet de Budget Primitif du Service Entretien Bâtiments Voirie.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE par chapitres le Budget Primitif de l'exercice 2023 du Service Entretien Bâtiments Voirie (M-57).
AFFECTATION DU RESULTAT 2022 DE LA COMMUNE (M 14)
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022.
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022.
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent d'exploitation de 254 911, 11 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022
RÉSULTAT DE L'EXERCICE : EXCÉDENT ………………………………. 254 911, 11 €
DÉFICIT ………………………………….. /
A) EXCÉDENT AU 31/12/2021………………………………………………… 254 911, 11 €
Exécution du virement à la section d'investissement (article 1068)…………… 16 223, 60 €
Affectation complémentaire en réserves (article 1068)……………………….. 0, 00 €
Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (article 002)……. 238 687, 51 €
- APPROUVE l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022 de la Commune ; 4
AFFECTATION DU RESULTAT 2022 DU BUDGET ANNEXE SERVICE ENTRETIEN BATIMENT
VOIRIE – M 14
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022.
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022.
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent d'exploitation de 907, 38 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022
RÉSULTAT DE L'EXERCICE : EXCÉDENT ………………………………. 907, 38 €
DÉFICIT …………………………………..
/
A) EXCÉDENT AU 31/12/2022………………………………………………… 907, 38 €
Exécution du virement à la section d'investissement (article 1068)…………… 0 €
Affectation complémentaire en réserves (article 1068)……………………….. 0, 00 €
Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (article 002)……. 907, 38 €
- APPROUVE l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022 du budget annexe Service Entretien Bâtiments Voirie (S.E.V.B.) ;
TAUX DES TAXES 2023
Le conseil municipal décide de ne pas augmenter les taux des impôts pour 2023.
Aussi, le Conseil Municipal, après avoir délibéré du taux d’imposition applicable en 2023 à chacune
des taxes directes locales, décide de retenir les taux portés au cadre 10 de l’état 1259 COM intitulé :
ETAT DE NOTIFICATION DES TAUX D’IMPOSITION qui sont les suivants :
- Taxe foncière (bâti) 39, 94 %
- Taxe foncière (non bâti) 117, 50 %
- Taxe d’habitation 13,98 %
BUDGET COMMUNAL ET ANNEXE : MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 DEPUIS LE 1ER JANVIER 2023 : APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire
aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.
Vu l’article L.2121-29 du code Général de Collectivités Territoriale, l’article 242 de la loi n° 2018-1317
du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l’arrêté interministériel du ministre de l’action et des
comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable
aux collectivités territoriales uniques.
Considérant que la Collectivité a adopté par la délibération n°37 du Conseil Municipal en date du 19
octobre 2022 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 et que cette norme comptable
s’appliquera au budget principal de la commune et au budget annexe Service Entretien Bâtiments et
Voirie. 5
Vu l’article L5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant
dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer
la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces
mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7, 5 % des dépenses réelles de chaque section.
- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7, 5 % des dépenses réelles de chaque section.
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DE L’ATD (agence technique départementale)
Le Maire expose au Conseil que : Vu l’article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit
que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre
eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux
collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demande, une
assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »
Vu la délibération du conseil général de la Dordogne en date du 6 juillet 1982 proposant la création d’une
agence technique départementale,
Vu la délibération de l’Assemblée générale constitutive de l’ATD24 en date du 25 janvier 1983 approuvant les
statuts de l’ATD 24
Vu la délibération de l’Assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2022 modifiant les statuts de
l’ATD24,
Vu les statuts modifiés de l’ATD24
Vu le dernier barème d’adhésion adopté par le Conseil d’Administration de l’ATD24 le 13 décembre 2022,
Le Maire RAPPELLE que l’adhésion à l’ATD 24 permet à la collectivité de :
- Avoir accès, sans frais supplémentaire, aux services suivants :
conseils, études d’opportunité et de études de faisabilité de la direction Aménagement Territorial assistance juridique et administrative de la direction Gestion des Territoires diagnostic et faisabilité dans le domaine de la gestion de la voirie communale et intercommunale - souscrire aux missions optionnelles proposées par l’ATD24
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et compte tenu de l’intérêt de la collectivité pour une telle
structure :
APPROUVE les statuts de l’Agence,
DESIGNE M. Jean-Michel BARREAU comme son représentant au sein des assemblées délibérantes à l’Agence. 6
CREATION ET SUPPRESSION DE POSTE
Vu l’article 33 de la loi n° 84 – 53 du 26/01/1984
Vu les articles 18 et 30 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991
Vu l’avis du comité technique en date du 24/03/2023
Le Maire expose au conseil municipal la nécessité de supprimer l’emploi suivant : Rédacteur principal 1ère classe – secrétaire de mairie, actuellement à 17H/semaine, suite à une mutation de l’agent en date du 11/04/2023 au sein d’une autre collectivité. Compte tenu de cette mutation, il convient de renforcer les effectifs du service administratif. Le Maire propose au conseil la création d’un emploi permanent de secrétaire de mairie, au grade d’adjoint administratif territorial, à temps non complet, à raison de 17H /semaine, à compter du 01/07/2023, après publicité.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C.
L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : secrétaire de mairie. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 01/07/2023 pour
intégrer la suppression et la création demandées.
Les effectifs du personnel seront fixés comme suit :
EMPLOIS EFFECTIF DUREE
HEBDO
FONCTIONS GRADE
AGENTS
POLYVALENTS
3
28 H
15 H
20 H
Bus, aide école, ménage
Aide cuisine, ménage
Ménage
Agent de maîtrise
CDD
Emploi PEC
CANTINIERE 1 35 H Cantinière Agent de maîtrise
CANTONNIER 1 35 H Entretien bâtiments, voies et chemins, espaces verts
Assistant de prévention
Agent de maîtrise
SECRETAIRES DE
MAIRIE
2 17 H
14 H
Administratif Adjoint administratif
territorial
Adjoint administratif ppal
1ère classe
5 AGENTS
TITULAIRES
1 CDD
1 CONTRAT
AIDE
2 – Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi créés et les charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget communal aux chapitres prévus à cet effet.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la proposition de Monsieur le Maire. La séance est levée à 22H00.