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Document publié le Lundi 12 octobre 2026 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20260436 w)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Conseil municipal
Séance du 12 octobre 2026
Dossier n° 2026.10.36..
DELB-20260436 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - EXERCICE 2026 - DECISION MODIFICATIVE N° 3 - ADOPTION - DIVERSES DISPOSITIONS FINANCIERES - AUTORISATION.-
Mme Christine CORMERAIS, adjointe.- L’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité d’adopter des décisions modificatives destinées à corriger les prévisions contenues dans le budget primitif 2026, adopté par la délibération n° 20250474 du conseil municipal du 15 décembre 2025.
La présente délibération a pour objet de vous présenter les modifications apportées au budget principal. Ces mouvements ne modifient pas l’équilibre général de l’exercice 2026. Le tableau ci-après, intitulé « Synthèse des ajustements » donne les principaux éléments entrant dans ce calcul.
SYNTHESE DES AJUSTEMENTS
(Investissement et Fonctionnement)
MOUVEMENTS REELS
Dépenses (en euros) Recettes (en euros)
Financement de dépenses de
fonctionnement 433 000,08
Subventions de fonctionnement
(2) 269 789,00
Recettes diverses de
fonctionnement (3) 163 211,08
Dotations aux directions 199 980,00
Reprise de provisions 625 876,19 Admissions en non-valeur des
créances 425 896,19
Total des dépenses de
fonctionnement 1 058 876,27
Total des recettes de
fonctionnement 1 058 876,27
Ajustement des crédits de paiement
d'investissement -9 722 425,16
Subventions d’investissement
nouvelles affectées sur l’exercice
(1)
142 800,00
Ajustement des subventions
d’investissement (report des
prévisions sur exercices
ultérieurs)
-4 515 461,00
Emprunts -3 849 764,16
Ajustement du produit des
cessions (52 rue Aviateur Guérin
- report sur exercices suivants)
-1 500 000,00Travaux d’office pour le compte
de tiers - 58 boulevard Jules
Durand
50 000,00
Travaux d’office pour le compte
de tiers - 58 boulevard Jules
Durand
50 000,00
Total des dépenses
d'investissement -9 672 425,16
Total des recettes
d'investissement -9 672 425,16
Sous-total -8 613 548,89 Sous-total -8 613 548,89
MOUVEMENTS D'ORDRE
Dépenses (en euros) Recettes (en euros)
Opération comptable de cession de
patrimoine à l'euro symbolique
(Plateau de Dollemard)
12 925,96
Opération comptable de cession
de patrimoine à l'euro symbolique
(Plateau de Dollemard)
12 925,96
Sous-total 12 925,96 Sous-total 12 925,96
TOTAL -8 600 622,93 TOTAL -8 600 622,93
(1) Il s'agit des subventions d'investissement notifiées par les partenaires financiers depuis la décision modificative n° 2 du 29 juin 2026 :
Partie versante / objet du financement Montants en euros
Petite enfance - CAF - rééquipement crèche E. Pickler 132 800,00
Ressources humaines - FIPH – 2 e versement convention 2025/2027 10 000,00
Montant total des subventions d'investissement 142 800,00
(2) Il s'agit des subventions de fonctionnement notifiées par les partenaires financiers depuis la décision modificative n° 2 du 29 juin 2026 :
Partie versante / objet du financement Montants en euros
Ressources humaines - ASP - Insertion - Contrats adultes relais 2026 77 750,00
Ressources humaines - FIPH - 2 e versement convention 2025/2027 66 161,00
Vie sociale - CAF - Diverses actions 35 946,00
Sports - Région - Solitaire du Figaro 30 000,00
Petite enfance - CAF - Vivre à l'air du numérique 15 300,00
Malraux - GIP Normandie Impressionniste - 2026 12 500,00
Lecture publique - DRAC - Actions de médiation et festival LGDA
2026 11 000,00
Vie sociale - ANCT - Contrat de Ville 5 657,00Pôle d'appui de gestion - CAF / ANCT- Cités éducatives 5 500,00
Sports - Département - WEG 2026 5 000,00
Petite enfance - CAF - Action Libres et joyeux par les livres et jeux 2 500,00
Vie sociale - DDTM - Projet prévention routière 2 475,00
Montant total des subventions de fonctionnement 269 789,00
(3) Il s'agit des principales recettes de fonctionnement encaissées depuis la décision modificative n° 2 du 29 juin 2026 :
Libellés Montants en euros
Malraux – recettes de billetterie
supplémentaires 87 200,00
Finances - Rééquilibrage des sorties de stocks 55 144,08
Equipements professionnels et achats - Excédent sur ventes aux enchères
véhicules 2026 14 000,00
Muséum - Diffusion images exposition australienne 4 252,00
Lecture publique - LGDA - Remboursement assurance projecteur 1 358,00
Patrimoine culture - Vente de ferrailles chantier Louis Richard 807,00
Juridique - Protection fonctionnelle des
agents 450,00
Montant total des recettes de fonctionnement 163 211,08
Compte tenu de ces éléments d'information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L.1612-41 (adoption et exécution des budgets) et L. 2311-1 à L. 2343-1 (budget et comptes) ;
VU la loi n° 94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
VU l'ordonnance n° 20051027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;VU la délibération n° 20260016 du conseil municipal du 2 février 2026 autorisant l'adoption de la décision modificative n° 1 ;
VU la délibération n° 20260286 du conseil municipal du 29 juin 2026 autorisant l'adoption de la décision modificative n° 2 ;
CONSIDERANT
- que l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité d’adopter des décisions modificatives destinées à corriger les prévisions contenues dans le budget primitif 2026 ;
- que la présente délibération a pour objet de vous présenter les modifications apportées au budget principal ;
- que ces mouvements ne modifient pas l’équilibre général de l’exercice 2026 ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, et moyens généraux, réunie le 29 septembre 2026, consultée ;
VU le rapport de Mme l'adjointe au maire, chargée des finances et des bâtiments ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de voter, par chapitre, les modifications de dépenses et de recettes concernant les opérations postérieures à l’établissement des budgets primitif et supplémentaire de l’exercice budgétaire 2026, figurant dans l’état ci-joint « Vue d’ensemble des chapitres », pour le budget principal ;
- d’autoriser les reprises de provisions suivantes pour le budget principal :
. autres provisions pour charges (compte 1581) : 199 980 euros (dotations aux directions) ; . provisions pour dépréciations des comptes de redevables (compte 4911) : 425 896,19 euros (risques de non recouvrement de créances diverses).
Procès-verbal de séance en attente de validation.