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Acte - 2021 02 4 CAPSO – ELABORATION D’un Pacte de Gouvernance – Avis de la Commune Dasll
Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Lien du pdf (Acte - 2021 02 4 CAPSO – ELABORATION D’un Pacte de Gouvernance – Avis de la Commune Dasll)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMUNE d’AIRE-SUR-LA-LYS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MERCREDI 17 FEVRIER 2021
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AIRE-SUR-LA-LYS
EN DATE DU 17 FEVRIER 2021
L'an deux mille vingt, le MERCREDI 17 FEVRIER 2021 à 17H00, le conseil
municipal d’AIRE-SUR-LA-Lys s’est réuni à huis clos en la salle de l’Amitié sous la
présidence de Monsieur Jean-Claude DISSAUX, Maire, par suite de La convocation
en date du 11 février 2021,
ETAIENT PRESENTS : M. DISSAUX Jean-Claude - Maire, Mmes BAUDEQUIN Odile, WOZNY
Florence, MM. BOULET Michel, HERMANT Alexandre, OBOEUF Gérard, WOJTKOWIAK
David - Maires-Adjoints, Mmes ALLAN Patricia, ALLOUCHERIE Françoise, DECRIEM
Marie-Christine, BLONDEL Suzette, BOULIER Amélie, SUBTIL Vanessa, DEGRACE
Marie-Josée, VANDENBERGUE Séverine, ROUX Nathalie, MM, LERMYTTE François,
AZELART Laurent, BOULET Guillaume, COMBE Jacques, FACON Jean Noël, HOUSSIN
Romuald, CATTEZ François, HERNOUT Serge, MM. RYS Didier, DUBUISSON Frédéric,
Mmes CROWYN Véronique, Mme CHRETIEN Stéphanie,
MEMBRES AYANT DONNE PROCURATION :
Mme CATTY Christine a donné procuration à M. WOJTKOWIAK David,
Secrétaire de séance : M. Gérard OBOEUF
Fin de La séance : 18 h00
L'assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l'exposé suivant :
Accusé de réception en préfecture 062-216200147-20210217-2021-02-4-DE
Date de télétransmission : 18/02/2021 Date de réception préfecture : 18/02/2021
Page 1 sur 3 OBJET: CAPSO - ELABORATION D'UN PACTE DE GOUVERNANCE - AVIS DE LA
COMMUNE D’AIRE-SUR-LA-LYS
2021-02-N°4
La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à La proximité de l’action publique (article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales) prévoit qu'après chaque renouvellement général des Conseils municipaux, le Président de l’EPCI à fiscalité propre inscrit un débat et une délibération sur l'élaboration d’un pacte de gouvernance entre l’EPCI et ses Communes membres.
Le Conseil communautaire de La Communauté d'agglomération du Pays de Saint- Omer (CAPSO), par délibération du 22 octobre 2020, a pris acte de l'élaboration de ce document, étant précisé que celui-ci doit être adopté dans Les 9 mois du renouvellement des Conseils municipaux, après avis simple des Conseils municipaux des communes membres.
Le pacte de gouvernance, tel que proposé dans le projet transmis aux communes le 8 janvier 2021, affirme les valeurs fondatrices et partagées de l’agglomération qui touchent au respect des identités communales. À ce titre, il place la solidarité, la proximité et l'équité au cœur de la coopération intercommunale et précise l'ambition collective pour le développement du territoire,
Le pacte définit, par ailleurs, les modalités de La gouvernance et Le rôle de chacune des instances décisionnelles afin de garantir la bonne articulation et la complémentarité entre la CAPSO et les communes et préserver l'efficacité de La prise de décision,
Les orientations en matière de mutualisation sont également présentées dans ce document.
Plus globalement, le pacte de gouvernance traduit la volonté pour la
Communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer de porter des projets structurants et de dispenser des services de proximité au bénéfice des habitants du territoire. Cette ambition, qui est aussi un levier de rayonnement et d’attractivité, implique un mode de gouvernance de l’agglomération, dont la relation aux Communes et entre Les élu-e-s est La clé de voûte. Le pacte de gouvernance rappelle que les Communes, en tant que premiers maillons de l'échelon territorial et interlocuteurs privilégiés des citoyens au quotidien, sont les moteurs du développement intercommunal et qu'il convient de s'appuyer sur elles pour mener le projet de territoire, car elles en conditionnent la réussite,
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur Le projet de pacte de gouvernance de la CAPSO et ses Communes membres CI-ANNEXE, Le projet définitif sera ensuite proposé à l'approbation du Conseil communautaire.
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20210217-2021-02-4-DE
Date de télétransmission : 18/02/2021
Date de réception préfecture : 18/02/2021
Page 2 sur 3 Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Claude DISSAUX - Maire,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE À L'UNANIMITE DE :
ARTICLE UNIQUE: DONNER UN AVIS FAVORABLE au projet de pacte de gouvernance entre La CAPSO et les Communes membres CI-ANNEXE, sans y
apporter de modifications.
sur confogme,
Accusé de réception en préfecture 062-216200147-20210217-2021-02-4-DE
Date de télétransmission : 18/02/2021
Date de réception préfecture : 18/02/2021
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