Compte-Rendu - 10 Compte rendu CM 5 octobre 2017

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Compte-Rendu - 10 Compte rendu CM 5 octobre 2017 Document publié le Jeudi 5 octobre 2017 par la commune de Degré. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 Compte rendu CM 5 octobre 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL - REUNION DU 5 Octobre 2017

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DATE DE CONVOCATION : 30 Septembre 2017

DATE D’AFFICHAGE : 30 Septembre 2017

L’an deux mil dix-sept, le cinq Octobre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur GENEST Dominique, Maire.

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 13

ETAIENT PRESENTS : Messieurs GENEST Dominique, BLOT Jean-Paul, DELHOMMEAU Denis, DENIAU Xavier, DERRIEN Stéphane, GASNIER Gérard, LANGEVIN Patrick, PALAIS Alain, SOREAU Jean-Jacques, VALLEE Joël et Mesdames BOUTELOUP Céline, MONTACLAIR Karine, LECHAT Sylvie formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS EXCUSÉS : Madame CURTIS Melinda et Monsieur MAHEU Stéphane.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur GASNIER Gérard.

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► Approbation du compte rendu de la réunion du conseil municipal du 7 septembre 2017 reportée au prochain conseil (soucis de transfère de mail)

► Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Maître Xavier-Amans BIRON, notaire à Figeac (Lot) est chargé de la vente de l’immeuble situé 3, rue des Acacias à Degré 72550, cadastré section AC n° 72 d’une superficie de 00 ha 06 a 94 ca appartenant à Mr et Mme LEBERT Johnny.

L’étude notariale souhaiterait savoir si la commune se réserve le droit de préemption urbain sur l’immeuble.

Le Conseil municipal, après examen du dossier, décide de ne pas préempter sur le dit immeuble et charge monsieur le Maire d’en informer le notaire.► Le Maire fait part aux membres du Conseil municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget de la commune étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après :

Dépenses d’investissement – 2313 Opération 11 Atelier + 8 000,00 €

Dépenses d’investissement – 2315 Opération 40 Voirie - 8 000,00 €

► Projets assainissement.

Des chiffrages vont être demandés pour la faisabilité et le cout à la SAFEGE pour le branchement de la salle polyvalente au réseau de l’assainissement collectif avec certainement la nécessité d’avoir une pompe de relevage.

De même d’autres chiffrages sont également demandés pour les hameaux des haies et du Valet avec une concertation avec le syndicat d’eau pour le changement des canalisations en même temps et l’attente de fourreaux pour la fibre optique.

Une visite caméra sera effectuée courant novembre pour vérifier l’état des réseaux rue du Calvaire, route du Mans et route de Lavardin.

►Restrictions sonores

Suite à des remarques faites auprès de la commune pour des nuisances sonores, le maire demande aux membres du conseil s’il faut restreindre les plages horaires définies par un arrêté préfectoral. Après discussions, les membres du conseil entendent rester pour l’instant à cet arrêté sans imposer d’autres horaires plus restrictifs. Un rappel au civisme sera refait dans le Petit Degréen. Il est demandé à chacun de respecter ces horaires et faire preuve de bon sens pour occasionner le moins de gêne auprès de ses voisins.

►Point sur les prises de compétences de la 4CPS

Conformément à la loi NOTRe, la communauté de commune 4CPS doit déterminer ses compétences obligatoires et optionnelles. Une communauté de commune à FPU (Fiscalité Professionnelle Unique) devra, au 1 janvier 2018 exercer 9 des 12 groupes de compétences listés à l’article L5214- 23-1 du CGCT pour être éligible à la DGF bonifiée et au moins 3 compétences optionnelles.

5 Compétences obligatoires :

- Aménagement de l’espace :

Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire. –Schéma de cohérence territoriale et schéma secteur – Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu de la carte communale.

- Développement économique et tourisme :

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT –Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielle, commerciales, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire – Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire – Promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme.

- Aires d’accueil des gens du voyage :

Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

- Déchets :

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement.( au 1 janvier 2018) GEMAPI. Une ligne sur les feuilles d’impôt est prévue à cet effet. Pour l’instant le coût par personne ne peut s’élever à plus de 40€

- Les compétences assainissement et eau seront obligatoires au 1 janvier 2020.

Pour les compétences optionnelles, des débats ont encore lieu au sein de la 4CPS mais il faut quelles soient définies pour le 31 décembre 2017.

- Création, aménagement et entretien voirie

- Politique du logement et du cadre de vie

- Culture et sport

- Protection et mise en valeur de l’environnement

- Action sociale

Compétences facultatives (ou supplémentaires) soit avant le 31/12/2018

- Développement économique et touristique

- Santé

- Emploi

- Assainissement

- Informatique et numérique

- Incendie et secours

- Politiques contractuelles

La 4CPS doit prendre une décision avant le 31 décembre 2017

► Lotissement

- Une rencontre entre le maire et Monsieur Lebatteux Claude a eu lieu. Ils sont toujours vendeurs - Une nouvelle demande a été faite aux domaines afin de savoir si le prix proposé est toujours correct.

- Un rendez vous avec les notaires est à prendre.

►Point travaux

- Le syndicat d’eau interviendra à partir du 16 octobre pour une dure d’environ un mois sur la route du Calvaire et d’Aigné afin de remplacer les conduites d’eau potable. Pendant les travaux une déviation sera mise en pace car pour un souci de sécurité, un arrêté de route barrée sera pris.

- Atelier : inauguration aura lieu le 28 octobre à 10h30.

►Compte rendu de la réunion en préfecture à propos de la LGV (sur le site de la commune)

- Lors de cette réunion, il a té acté que de nouvelles mesures seraient faites sur des lieux choisis par les maires des communes. Les dates de ces nouvelles mesures ne sont pas connues.Questions diverses

- Monsieur le maire précise qu’il n’y a aucun engagement avec la commune de Lavardin sur un quelque conque projet de regroupement suite à l’article paru dans le Ouest France relatant une réunion publique à Lavardin Il rappelle que Les commune de La Quinte et Degré travaillent ensemble dans un esprit de mutualisation.

- Prochaines dates de conseil

Le jeudi 9 novembre à 20h30

Le mardi 12 décembre à 20h30