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Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 31 03 2026
Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Plouisy.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 31 03 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
. RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2026/22 DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
Commune de PLOUISY
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Réunion du 31 mars 2026
L'an deux mille vingt six, le 31 mars à 20 heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal, sous la présidence de M Bérenger LE NEGARET, Maire
Membres présents : LE NEGARET Bérenger, LE PESSOT Laurence, TREMEL Mathieu,
GREZE Romain, MOTTE Nathalie, LE CLEC’H Guy, PHILIPPE Fabienne, LE PESSOT Mireille, DOUILLARD Christophe, AUGRE Morgane, LE BONNIEC Frédéric, MOISAN Anthony, RAMAIN Blandine, GUYON Gael, GOMAS Kevin, CRENN Nathalie, LE SAOUT Aurélie, M BRIGANT Pierre
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- Mme PINEL Clarisse pouvoir à Mme AUGRE Morgane
Secrétaire de séance : Mme Laurence LE PESSOT
2026-22 - Mise en place des commissions communales
Rapporteur : Bérenger LE NEGARET
L'article 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- permet au conseil municipal de constituer des commissions d’instruction permanentes (pour la durée du mandat) composées exclusivement de conseillers municipaux ; - précise que dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appels d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.
Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations. Aussi, Monsieur le maire propose de créer les commissions municipales suivantes :
Eu COMMISSIONS NOMBRE DE MEMBRES
Finances 5 membres
Personnel 5 membres
Urbanisme — Foncier - Habitat 5 membres
Bâtiments — Energie — Patrimoine communal 5 membres
Voirie — Réseaux — Mobilité 5 membres
Environnement 7 membres
Enfance - Jeunesse — Vie éducative 5 membres
Affaires sociales 6 membres
Culture - Animation 5 membres
Vie associative 6 membres
Il précise que ces comités siègeront sur convocation des présidents de commissions.
Monsieur le maire, en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121- 21 du CGCT, demande s’il y a lieu de procéder à la désignation des membres au scrutin secret.
A l’unanimité, les membres du conseil municipal décident de ne pas désigne les membres des commissions au scrutin secret.
Monsieur le maire propose à l’ensemble des conseillers de procéder à la désignation des
membres des commissions.
Commissions Communales 2026
NO EN CS Commissions Thématiques principales État
Mathieu TREMEL
Clarisse PINEL
Budget Romain GREZE
Fances Prospective financière Anthony MOISAN
Subventions Aurélie LE SAOUT
Développement économique
Suppléants
Pierre BRIGANT Mathieu TREMEL
Carrière des agents Clarisse PINEL Récrotsents Mireille LE PESSOT
Personnel Mobilités Morgane AUGRE ue Aurélie LE SAOUT Organisation interne
Conditions de travail à Suppléants
Nathalie CRENN
Mathieu TREMEL
Romain GREZE
PLUï Christophe DOUILLARD
Urbanisme — Lotissements Anthony MOISAN Foncier — Habitat Habitat Pierre BRIGANT Développement urbain
Suppléants
Nathalie CRENN
Laurence LE PESSOT
Entretien bâti t Mathieu TREMEL
Bâtiments — RES “TR? MERS Romain GREZE
Énergie Performance énergétique Gay LE CLECH Patrimoine energerqu Aurélie LE SAOUT
Plan pluriannuel communal
d’investissement Suppléants
Pierre BRIGANT
Laurence LE PESSOT
Voirie Ces LE CERCH : Réseaux Frédéric LE BONNIEC
Voirie - Réseaux Élairage pablie Anthony MOISAN — Mobilités .. Pierre BRIGANT Liaisons douces
Sécurité routière x Suppléants
Nathalie CRENN Laurence LE PESSOT
Restauration scolaire
Guy LE CLEC'H
fassent Mireille LE PESSOT
Zéro phyto Christophe DOUILLARD
Environnement Cimetière Biantine RAMAIN Biodiversité Erin GOMAS
Gestion des espaces naturels Naïhaie CRENN
Suppléants
Pierre BRIGANT
Clarisse PINEL
Affaires scolaires Fabienne PHILIPPE
Enfance — Périscolaire Morgane AUGRE
Jeunesse — Vie ALSE ë 26} GUFON FU. . Jeunesse Pierre BRIGANT éducative sn . Projets éducatifs
Suppléants
Nathalie CRENN
Nathalie MOTTE
Action sociale Morgane AUGRE
Seniors Anthony MOISAN
Affaires sociales sue Ga SUFON Prévention Aurélie LE SAOUT
Banque alimentaire
Maison des solidarités Suppléants
Pierre BRIGANT
Romain GREZE
Fabienne PHILIPPE
Événements Blandine RAMAIN
Culture — Médisthèque Gaël GUYON Animation Nathalie CRENN Culture
Suppléants
Aurélie LE SAOUT Romain GREZE
Nathalie MOTTE
Fabienne PHILIPPE
Christophe DOUILLARD
Vie associative Association 6 Frederic LE BONNIEC Pierre BRIGANT
Suppléants
Nathalie CRENN
Vu Particle 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité :
- ADOPTE la liste des commissions municipales et fixe le nombre de membres comme énoncées dans le tableau COMMISSIONS ci-dessus,
DESIGNE, en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L. 2121-21 du CGCT, après avoir décidé à l’unanimité des voix de ou de ne pas procéder au scrutin secret, les membres au sein des commissions comme énoncées dans le tableau COMMISSIONS COMMUNALES ci-dessus
- _ NOMME les membres des comités consultatifs selon le tableau ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Le Maire, Le secrétaire de séance Bérengey LE NE ET Laurence LE PESSOT | RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2026/23 DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
Commune de PLOUISY
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Réunion du 31 mars 2026
L'an deux mille vingt six, le 31 mars à 20 heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal, sous la présidence de M Bérenger LE NEGARET, Maire
Membres présents : LE NEGARET Bérenger, LE PESSOT Laurence, TREMEL Mathieu,
Mme PINEL Clarisse GREZE Romain, MOTTE Nathalie, LE CLEC’H Guy, PHILIPPE Fabienne, LE PESSOT Mireille, DOUILLARD Christophe, AUGRE Morgane, LE BONNIEC Frédéric, MOISAN Anthony, RAMAIN Blandine, GUYON Gael, GOMAS Kevin, CRENN Nathalie, LE SAOUT Aurélie, M BRIGANT Pierre
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Secrétaire de séance : Mme Laurence LE PESSOT
| 2026-23 - Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal
Rapporteur : Bérenger LE NÉGARET
Monsieur le maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences, ceci dans un souci de favoriser une bonne administration communale.
Vu l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :
-__ DECIDE pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans la limite de 2500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite d’un montant de 300 000 € annuel à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et
de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de
l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du code de ce même article, et de passer à
cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil
municipal.
4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés d'un montant inférieur à 15 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférant ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation étant consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions pour tous les domaines de compétence de la commune ; et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
18° De donner, en application de l'article 1. 234-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000 € par année civile ;
21° D'exercer, au nom de la commune et pour un montant inférieur de 500 00 €, le droit de
préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
249 D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° De procéder, dans la limite de projets d’investissement ne dépassant pas 200 000 €, au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;
26° De demander à tout organisme financeur, pour les projets ne dépassant pas la somme de 100 000 € HT, l'attribution de subventions ; 27° De procéder, pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas 50 000 € HT au dépôt
des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à
l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du
31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €.
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.
- DIT que les décisions prises en application de la présente délégation peuvent être signées par un agent public agissant par délégation de Monsieur le maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales ;
- DIT que Monsieur le maire rendra compte au conseil municipal des décisions prises dans la cadre de la présente délégation.
Pour extrait conforme au registre,
Le Maire, Le secrétaire de séance
Bérenger LE NEGARET Laurence LE PESSOT . RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2026/24 DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
Commune de PLOUISY
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Réunion du 31 mars 2026
L'an deux mille vingt six, le 31 mars à 20 heures, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal, sous la présidence de M Bérenger LE NEGARET, Maire
Membres présents : LE NEGARET Bérenger, LE PESSOT Laurence, TREMEL Mathieu,
Mme PINEL Clarisse GREZE Romain, MOTTE Nathalie, LE CLEC’H Guy, PHILIPPE
Fabienne, LE PESSOT Mireille, DOUILLARD Christophe, AUGRE Morgane, LE BONNIEC Frédéric, MOISAN Anthony, RAMAIN Blandine, GUYON Gael, GOMAS Kevin, CRENN Nathalie, LE SAOUT Aurélie, M BRIGANT Pierre
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Secrétaire de séance : Mme Laurence LE PESSOT
[2026-24;- Adoption du règlement intérieur |
Rapporteur : Bérenger LE NÉGARET
Monsieur le maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.
Monsieur le maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal qui permet d’instaurer des mesures d’organisation internes propres à faciliter la qualité des travaux et des débats dans le respect des droits de chacun des élus.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :
- ADOPTE le règlement intérieur du conseil municipal tel que présenté par Monsieur le maire et figurant en annexe. Pour extrait conforme au registre,
Le Maire, Le secrétaire de séance
Bérenger LE NEGARET Laurence LE PESSOT