Déliberation - DM 2026 06

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Déliberation - DM 2026 03

Déliberation - DM 2026 06 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grans. Lien du pdf (Déliberation - DM 2026 06)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque, 13450 Grans

Tél. : 04 90 55 99 70

Fax : 04 90 55 86 27

Envoyé en préfecture le 14/01/2026

Reçu en préfecture le 14/01/2026

Vil lec e Publié

le 15/01/2026 ER

(Application de l’article L 2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales)

DÉCISION DU MAI RE ID : 013-211300447-20260114-DEC_2026 06-AU

rans

N° 2026/06

Hôtel de ville 1.4 - Autres types de contrats Boulevard Victor Jauffret Approbation de l'offre de la société SOLEUS concernant des travaux de

réparation du câblage de panier de basket relevable au gymnase Paul SIAS à Grans

WWW. grans.fr

Le Maire de la Commune de GRANS,

Vu la délibération n°2022/71 du 4 avril 2022 donnant délégation au Maire pour une partie des matières énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics n’excédant pas 90 000,00 euros AT (quatre-vingt-dix mille euros),

Considérant la volonté de la Commune d'effectuer des travaux de réparation du câblage de panier de basket relevable au gymnase Paul SIAS- 13450 GRANS,

Vu la consultation lancée auprès des sociétés SOLEUS et CASAL SPORT,

Vu les offres remises et l'analyse de celles-ci,

Considérant que l'offre de la société SOLEUS enregistrée en Mairie le 14 janvier 2026 sous la référence GED 2026-89 correspond au besoin exprimé par la Commune et est économiquement la plus avantageuse,

DECIDE

Article 1° :

D'approuver l'offre de la société SOLEUS, sise Allée du Fontanil, Parc de Miribel Jonage- 69120 VAULX EN VELIN, relative aux travaux de réparation du câblage de panier de basket relevable au gymnase Paul SIAS à Grans pour un montant de 1 060.00€ HT (mille soixante euros hors taxes), soit 1 272.00 € TTC (mille deux cent soixante-douze euros toutes taxes comprises).

Article 2 :

Le contrat est conclu à compter de sa notification jusqu'à l'achèvement des prestations.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif.

Article 4 :

Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur des Services Techniques sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la loi et fera l'objet d’une ampliation à Monsieur le sous-préfet d'Istres, aux services techniques, au service de la Commande Publique et au service des Finances.

Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue

Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/

Fait à GRANS, le 14 janvier 2026

Publié le 15/01/2026 “Res Ppsè"

dE MAR, Datèl. 14/0 120287 Philippe LEANDRI Qualité : SIGNÂTÜRE

DOCUMENTS ACTES

Bouches-du-Rhône + Arrondissement d'lstres + Canton de Salon-de-ProvenceEnvoyé en préfecture le 14/01/2026

Reçu en préfecture le 14/01/2026

Publié le 15/01/2026 EM

ID : 013-211300447-20260114-DEC_2026_06-AU

e LU S CONTROLE DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS ET RÉCRÉATIFS CONSEIL - AUDIT - FORMATION

PROPOSITION COMMERCIALE

MAINTENANCE DE VOS EQUIPEMENTS

RAISON SOCIALE MAIRIE DE GRANS

ADRESSE BD VICTOR JAUFFRET

13450 GRANS

INTERLOCUTEUR . Monsieur Carle PARRA

REFERENCE DEVIS \DV26010227 1

DATE 09/01/2026

Bonjour Monsieur PARRA,

J'ai le plaisir de vous transmettre notre offre de services pour la réalisation des actions de maintenance sur vos buts de équipements suivants :

PANIER DE BASKETBALL

Cette proposition se décline en deux parties, qui vous permettront d'analyser en détail les modalités de notre intervention :

1. Le bordereau de prix et nos conditions générales de vente,

2. L'annexe décrivant l'ensemble des référentiels utilisés ainsi que les limites de notre intervention.

Je vous remercie de l'intérêt que vous portez à notre offre. Dans l'attente d'une future collaboration, veuillez agréer, Monsieur

PARRA, l'expression de nos sincères salutations.

Pour l'entreprise Soléus

Clara MATEUS

www.soleus.fr

Soléus - une société du groupe iSce - Organisme de Formation enregistre sous le numéro 845691524869 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes

Allée du Fontanil Pare de Miribel Jonage - 69120 Vaulx en Velin - & : 04 78 24 88 19 - ©2° info@soleus.fr

Sarl capital de 474 000 € - 398 262 097 00080 - 71.20B - RCS LYON - N° TVA intra-communautaire : FR55/398262097

E

n SAEUS DEVIS FO MAUTEUR V1 1

Le groupe iSce est engagé darts une Sérnarche volontaire en Inveur &u développement durable Retrouvez lous 005 engâgements sur naîre site www ISce-Sa. fr— PROPOSTION COMMERG

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Publié le 15/01/2026 ER

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CONTROLE DES EQUIPEMENTS SPOR VIT JUIN TIAUTEUR

(ep 1 SOLEUS EN CHIFFRES

Soléus est le leader français indépendant

spécialiste du contrôle et de l'aide à la mise

en conformité des installations sportives et

récréatives

+ 45 00 CLIENTS

1 ê ” O00 CONTROLES /AN

COUVERTURE N AT | O N AL E

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SON MARCHE

3 M€

CHIFFRE D'AFFAIRES 2024

3 ; INSPECTEURS

NOS VALEURS: CONFIANCE / PROFESSIONNALISME / ETHIQUE

02 ACTEUR DE REFERENCE

Notre réseau d'inspecteurs est piloté par un service dédié qui veille à garantir un

niveau de qualification élevé et une qualité de prestation homogène. Vous avez

également l'assurance de disposer d'un inspecteur répondant au mieux à vos

attentes :

VOTRE INSPECTEUR

@

@

©

Est évalué

même,

Est formé et ses compétences validées

par nos cadres techniques bénéficiant

d'une expérience de 5 à 10 ans dans le

contrôle.

©

©

Client Soleus : MAIRIE DE GRANS - Monsieur Carle PARRA

Réf : DV26010227_1

Suivi par : Clara MATEUS - c.mateus@soleus.fr

S'adapte à la structure et la gestion de

votre parc d'équipements.

pédagogie)

Est soumis à un code de déontologie et

notamment à des exigences de

confidentialité strictes précision.

nos

l'AFNOR Certification de façon annuelle

À am SOLEUS Certifié

ss [SO 9001 v 2018

après chaque audit par vous-

référents techniques et par

Est régulièrement formé sur les référentiels,

les techniques de contrôle et le savoir-être

(écoute, dialogue, faculté d'adaptation et

Est équipé de matériel de mesure breveté et/

ou étalonné afin de garantir des contrôles de

Page 2 sur 8eUSs OR, “mme SRE EDE MM LS ee

— PROPOSTION COMMERC

CONTROLE DES EQUIPEMENTS SPORI

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Publié le 15/01/2026

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UILUR

LES 3 ETAPES DE NOTRE INTERVENTION

PREPARATION

ANALYSE DU BESOIN

Données techniques

Définition du profil d'inspecteur

Constitution de l'offre

VALIDATION COMMANDE

Accusé réception de la commande

par votre interlocuteur

commercial

PLANIFICATION

Validation téléphonique et/ou par

email de la date et de la plage

horaire de passage.

Modalités d'intervention de nos

inspecteurs

+ Validation si nécessaire du plan de

prévention des risques (PPR)

Confirination de RDV

AO Te Ta LT mes EVE LME RSR AS

MAINTENANCE

MAINTENANCE SUR SITE

RDV sur site avec le client pour

validation les actions à réaliser.

DEBRIEFING AVEC CLIENT

Information de la fin du chantier

Alerte sur danger par téléphone ou

physiquement

Signature registre de sécurité (mise

à disposition par le client)

RESTITUTION

Rédaction du rapport

d'intervention

POSE late CE ares UE TALENTS

vos équipements.

BILAN & SYNTHESE

BILAN & SYNTHÈSE

Envoi d'un compte rendu des

actions de maintenance réalisées

sur site(s)

SUIVI

Service technique dédié pour

toute question en lien avec vos rapports

de contrôle

Envoie de vos rapports

(nt (Tate LÉ male ne ((22 214

DEDIÉE

UNE ÉQUIPE COMMECIALE DES INSPECTEURS QUALIFIÉS

DES SOLUTIONS

PERSONNALISÉES

DU MATERIEL DE PRÉCISION

BREVETÉ ET ÉTALONNÉ

UN CONTROLE EFFICACE

ET À VALEUR AJOUTÉE UNE MARQUE A FORTE NOTORIETE

Client Soleus : MAIRIE DE GRANS - Monsieur Carle PARRA

Réf : DV26010227_1

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Publié le 15/01/2026 Em _ PROPOSTION COMMERG

È* EUS CONTROLE DES EQUIPEMENTS SPOR RS ISF HESEERENTEENES 20 PEAU

PROPOSITION FINANCIERE

Prestation(s} réalisée{s) | Montant HT.

La prestation de maintenance Soléus inclue la mise à disposition de 2 inspecteurs formés aux travaux en hauteur et habilités à la conduite d'une

nacelle élévatrice + la mise à disposition d'une nacelle élévatrice (type 1A) dont les caractéristiques sont indiquées ci-dessous.

Cette offre n'est valable qu'à l'unique condition de la validation du plan de prévention des risques permettant de garantir l'accès

en toute sécurité et en tout point aux éléments à remplacer et/ou entretenir sans recours d'une nacelle élévatrice différente

que celle fournie par SOLEUS cf dimensions de la nacelle ci-dessous ou de la nécessité de monter un dispositif de protection

collectif autre (échafaudage par exemple)

Mise à disposition d'un Plan de Prévention des Risques vierge à compléter 1 150.00 € +56-09-<€

Document Obligatoire dans le cadre d'un travail en hauteur. OFFERT Mise à di ition d'une nacelle élévatri A) d risti indiquées ci- ise à disposition d'une nacelle élévatrice (type 1A) dont les caractéristiques sont indiquées ci 1 600.00 € 600.00 € dessous.

Remplacement d'un câble de relevage 2 230.00 € 460.00 €

Montant H.T.: 1 060.00 €

T.V.A. (20,0%): 212.00 €

Montant T.T.C.: 1272.00 €

Signature et tampon du client :

{mention “bon pour accord" + date) Bon pour accord

«La signature du devis emporte acceptation des conditions générales Grans, le 15 janvier 2026

de vente de Soléus »

Merci de retourner cette proposition à l'adresse email : Le Maire, c.mateus@soleus.fr FAPRE LEANER

dûment habilité par décision n°2026/06 du 14/01/26

OPTIONS SUPPLEMENTAIRES

Choix de la date, jour ou semaine d'intervention (une seule case à cocher possible) :

Hors période de vacances scolaires :

(] Le client choisit sa semaine d'intervention - forfait par année de contrat de 70,00 € ht/an soit 84,00 € ttc/an

Q Le client choisit son jour d'intervention (hors samedi et dimanche) - forfait par année de contrat de 100.00 € ht/an soit

120,00 € ttc/an

(] Le client choisit sa date précise d'intervention - forfait par année de contrat de 150,00 € ht/an soit 180,00 € ttc/an

Durant les périodes de vacances scolaires :

C] Le client choisit sa semaine d'intervention - forfait par année de contrat de 150,00 € ht/an soit 180,00 € ttc/an

0 Le client choisit son jour d'intervention (hors samedi et dimanche) - forfait par année de contrat de 200,00 € ht/an soit

240,00 € ttc/an

C1 Le client choisit sa date précise d'intervention - forfait par année de contrat de 250,00 € ht/an soit 300.00 € ttc/an

indication de la date, jour ou semaine souhaitée suivant option cochée : …............sssssssessssaeesssessersese

Le client choisit la date, le jour ou la semaine d'intervention pour toute la durée du contrat. À défaut de choix explicite, les modalités de planification par

défaut s'appliqueront (voir paragraphe 5.10). Si une option est sélectionnée, le prestataire mettra tout en œuvre pour y répondre favorablement. En cas

d'impossibilité de l'honorer, celle-ci ne sera pas facturée.

Mode d'édition des comptes rendus :

Client Soleus : MAIRIE DE GRANS - Monsieur Carle PARRA

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Publié le 15/01/2026 Em

À Fe TAPOERSTION COMIMERS ID :013-211300447-20260114-DEC_2026_06-AU F2 e U S CONTROLE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET AUTEUR seen LAC EÉMEEL ee

Cl Edition et expédition de tous vos rapports imprimés sur papier - forfait de 40,00 € ht soit 48,00 € ttc. (dans tous les

cas, vos rapports vous sont envoyés gracieusement au format pdf cf 8 5.9)

CO Edition au format pdf et expédition par courriel des fiches des sites contrôlés, à insérer dans vos registres de sécurité -

forfait de 50,00 € ht soit 60,00 € ttc

PARTICULARITES COMMERCIALES

CONDITIONS TECHNIQUES D'INTERVENTION

Conditions générales :

Pour mener à bien la prestation, le Prestataire doit :

+ Recevoir préalablement à l'intervention les informations relatives aux équipements (date d'installation, fabricant,

installateur, registre de sécurité, les fiches techniques).

+ Pouvoir accéder aux équipements dans leur configuration d'utilisation effective afin de procéder aux vérifications

visuelles et/ou en charge.

Le Client s'engage à :

«+ Désigner un référent technique afin de coordonner les interventions sur site.

° Faciliter l'accès aux sites et aux équipements à entretenir et les condamner à tout public durant le temps du

contrôle.

Conditions techniques spéciales des contrôles visuels avec essais en charge ou test d'arrachement des équipements sportifs en

hauteur :

Disposer complétement des équipements dans leur configuration d'utilisation et sans pratiquant.

Mettre à disposition les clefs des locaux techniques permettant la manœuvre des équipements ou

l'accès à ces derniers, si nécessaire garantir l'accessibilité pour notre nacelle élévatrice aux dimensions

suivantes :

1- Hauteur maximale de travail : 12,62 m

2- Hauteur maximale du plancher : 10,62 m

83- Hauteur de la nacelle repliée : 1,99 m

4- Longueur de la nacelle : 1,38 m

5- Largeur de la nacelle : 0,75 m

6- Poids à vide : 435 kg

L'accès en voiture doit être possible à moins de 20 m et le cheminement doit être exempt de marches supérieures à 5 cm ou

de pentes supérieures à 4%.

Une attention particulière doit être portée en cas d'accès au site via un ascenseur ou monte-charge (profondeur et hauteur +

poids total permis). Les ouvertures et seuils des portes doivent garantir également l'accès.

En cas d'inaccessibilité sur un site, notre équipe commerciale se tient à votre écoute pour trouver la solution la plus adaptée à

votre besoin.

RC

Client Soleus : MAIRIE DE GRANS - Monsieur Carle PARRA

Réf : DV26010227_1

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Publié le 15/01/2026 ET _ - PROPOSTION COMMERC

ES eus CONTROLE DES EQUIPEMENTS SPORHES RARE CRETE 708 08aL

ACTUALISATION DES PRIX

Tarifs annuels

Les tarifs sont détaillés dans le bordereau de prix ci-dessus. Ces montants comprennent l'ensemble des opérations décrites

dans la ou les note(s) méthodologique(s) annexée(s). Toute prestation supplémentaire fera l'objet d'un devis complémentaire

validé par le Client avant sa réalisation.

Évolution des prix et fermeté

+ Droit de modification des prix : le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour les nouvelles

commandes où pour tout nouveau contrat. Toutefois, le prix figurant sur le devis et validé par le Client (signature et

mention « Bon pour accord ») reste le seul applicable à la commande en cours.

° Prix unitaires fermes: Les prix unitaires indiqués dans le devis sont fermes et non révisables pendant la durée du

présent contrat, sous réserve des dispositions relatives aux modifications de quantités et aux prestations

supplémentaires.

Modifications des quantités

° Écart jusqu'à +10 % : En cas d'augmentation des quantités constatées sur le terrain jusqu'à 10 % par rapport à celles

prévues lors de la commande, le Client accepte de se voir actualiser la facturation par rapport aux quantités

effectivement contrôlées.

° Écart au-delà de +10 % : Pour des variations supérieures à 10 %, le prestataire devra solliciter l'accord préalable du

Client, lequel pourra décider de revoir les modalités d'intervention.

+ Quantités inférieures : Si les quantités constatées sont inférieures à celles commandées, le prestataire se réserve le

droit de facturer le montant total initialement prévu. En effet, la tarification unitaire étant liée au volume, la

dégressivité ne s'applique pas aux quantités revues à la baisse.

TRANSMISSION DES RAPPORTS, REGISTRES DE SECURITE & ACCES EXTRANET CLIENT

Dématérialisation par défaut

Sauf stipulation contraire, tous les rapports et livrables établis par la société Soléus sont adressés au client sous format

électronique (fichier PDF) par courrier électronique. Cette transmission dématérialisée n'entraîne aucun frais supplémentaire

pour le client.

MODALITES DE FACTURATION

Clients soumis à Chorus : Le règlement s'effectue par virement, dans un délai de trente (30) jours à compter du dépôt de la

facture sur le portail Chorus Pro.

Autres Clients (facturation directe) : Le règlement s'effectue par virement (ou tout autre mode de paiement accepté), dans un

délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture transmise par voie postale ou électronique

Période de facturation: Le montant facturé chaque année correspond à la ou les prestations réalisée(s) sur cette même

période.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Voir Condition Générales de Vente à la fin de ce document

Client Soleus : MAIRIE DE GRANS - Monsieur Carle PARRA

Réf : DV26010227_1

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Publié le 15/01/2026 ER

- PROPOSTION COMMERC} ID : 013-211300447-20260114-DEC_2026_06-AU CONTROLE DES EQUIPEMENTS SPORTS EN TROTEUR

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1. OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SOLEUS et le derandeur pour l'achat de la prestation proposée dans ce devis

L'achat de cette prestation implique la reconnaissance d'avoir partaite connaissance, une acceptation sans réserve par le demandeur des présentes conditions de vente et La renonciation à 5e prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SOLEUS.

SOLEUS se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas. les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande

2. CARACTERISTIQUES DES SERVICES

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue SOLEUS. Chaque vente est accompagnée d'un descriptif détaillé de la prestation 4 réaliser

La prestation de la société SOLEUS portera uniquement sur les éléments référencés dans le présent devis

En cas d'équipement non installé, SOLEUS se réserve le droit de réaliser un contrôle à minima.

3. TARIFS

Les prix figurant dans le devis sont des prix hors taxes en euro auxquels il faut ajouter la TVA applicable au jour de la commande : tout changement du taux pourra être répercuté sur te prix des produits ou des

services

SOLEUS 5e réserve le droit de moditier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le devis le jour de la commande sera le seul applicable. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commande et de livraison de la prestation, pour autant qu'elles aient lieu dans les 2ones géographiques prévues à l'article suivant.

MODIFICATIONS DES QUANTITES : Dans le cas où les quantités de travail programmées lors de la commande ou de l'étape de planification différent avec les quantités constatées et contrôlées sur le terrain. Four

les quantités supérieures dans la limite de plus dix pourcents (10%) le client accepte de se voir actualiser la facturation, laquelle tiendra compte des quantités contrôlées sur le terrain. Pour des variations

supérieures à dix pourcent, SOLEUS devra demander un accord préalable au client qui se donnera la possibilité de revoir tes modalités d'intervention. Pour les quantités constatées inférieures à celle commandées,

SOLEUS se réserve le droit de facturer le montant total prévu lors de la commandé (en effet la tarification unitaire étant liée au volume. la dégressivité ne s'appliquerait donc pas pour les quantités revues à la

baisse)

AMHULATION : Pour les prestations de moins d'une journée : Toute annulation ayant lieu le jour mème de Fintervention sera facturée à 100 % du montant du deus. Tout# annulation ayant leu moins de 48h avant

le début de l'intervention sera facturée à 80 % de son montant initial Pour les prestations de plus d'une journée : Toute annulation ayant lieu lé jour même de l'intervention sera facturée à 100 % du montant du premier jour, à 80% de second jour. Les jours suivants ne feront l'abjet

d'aucune facturation. Toute annulation ayant lieu moins de 48h avant le début de l'intervention sera facturée à 80% du montant du premier jour, à 50% de second jour. Les jours suivants ne ferent l'objet d'aucune

facturation.

En cas d'annulation, de retard ou de quantités de contrôle commandées différentes de la réalité, SOLEUS se réserve le droit d'effectuer une compensation avec les sommes dues par le client

4. AIRE GEOGRAPHIQUE

La prestation porte uniquement sur les éléments référencés ainsi que sur le ou les sites mentionné(s} sur le présent devis.

5. COMMANDES

Avant toute prestation, il convient au demandeur de contirmer son accord par ordre régulier. Le demandeur s'engage 4 efféctuer le paiement dans les conditions prévues,

6. DUREE ET RECONDUCTION

Tout devis comportant la mention d'une péricdicité (contrat pluriannuel) est par principe à durée indéterminée elle est souscrite pour une durée minimale d'un an et renouvelable par tacite reconduction pour la

durée de la périodicité si elle n'a pas été dénoncée par lettre recommandée avec accuse de réception, trois mois au moins avant son échéance, par l'une ou l'autre des parties. L'échéance est déterminée par

référence À la date de commande du client. Tout devis ne comportant pas la mention d'une périodicité par principe à durée déterminée : prend fin à la remise du / des rapport{s) correspondant(s) à la / aux

prestationts) détiniels) par le devis.

7. MODALITES D'INTERVENTION

Le client est tenu de :

- Porter à là connaissance de SOLEUS les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité en vue de la protection des personnes et de la prévention des risques professionnels (décret D92-158 du 20 février

1992).

- Désigner un représentant qualihé pour accompagner SOLEUS

- Mettre à disposition les équipements et installations objet des vérifications Fournir les documents nécessaires, notsmment ceux détinis par les textes réglementaires, ePrévoir ss moyens d'acces et d'essais

Après acceptation du devis, la société SOLEUS se rendra sur place après une planification de la prestation acceptée par les deux parties, pour eftectuer l'ensemble de sa mission A l'issue de celle-ci, un rapport sera

établi avec, consigné à l'intérieur, le constat des résultats relevés sur place.

Les seuls équipements contrôlés sont ceux montés êt en pasition de fonctionnement au moment de la prestation

En cas de matériel inaccessible, plus difficilement accessible que prévu (exemple : un matériel à contrôler en charge situé en étage sans ascenseur et non mentionné lors de la commande) ou non installé, en cas

d'absence ou retard du client ou de son représentant, en cas d'interdiction même temporaire d'intervention, SOLEUS 5e réserve le droit de facturer le temps perdu au tarif de 90,00 € HT/heure

Si un contrôle sur un équipement est prévue en charge et qu'il n'est pas réalisable (équipement non monté, non accessible ) alors, dans la mesure du possible, un contrôle visuel et manuel remplacera le contrôle

en charge au tarif initialement prévu.

8. MODALITES DE RESTITUTION

Le client est tenu d'établir et de mettre à jour un registre de sécurité qu'il met à disposition de SOLEUS. À l'issue de la prestation, un rapport dématérialisé est adressé au client. Ce rapport exprime seul l'avis de

SOLEUS, nonobstant tout constat provisoire d'intervention établi par l'intervenant SOLEUS sur site. En cas dé danger grave où imminent. il est remis un compte rendu priontaire dans un délais de 48h ouvrable au

client.

Des photographies peuvent être insérées dans certains documents afin de faciliter le repérage des prestations réalisés, Ces photographies sont non contractuelles, elles peuvent être absentes en cas

d'indisponibilité ou de problème technique. Les nurnéros d'inventaire permettent le repérage des prestations réalisés. Les rapports issus de nos interventions seront disponibles sur validation de l'option d'acquisition d'une licence Gopaas dans un espace client dans le paragraphe 5.7 Ils seront conservés pour la durée du contrat

nous liant.

9. MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est exigible selon les modalités fixées sur le bon de commande. Les paiements seront effectués par virement sur le compte bancaire de SOLEUS Gu par chèque bancaire. Conformément au bon de

commande accepté, le compte bancaire du demandeur sera débité aux dates prévues En cas de retard de paiement, SOLEUS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Le Client sera de plein droit redevable, outre l'indemnité fortaitaire de 40 €

d'un intérêt de retard calculé sur l'intégralité des sommes restant dues d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du jour d'exigibilité et jusqu'au complet paiement. Les sommes dues

seront en outre majorées d'une pénalité forfaitaire de 15 % au titre des charges de recouvrement. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dués, y compris les honoraires d'officiers ministériels ainsi que les frais et honoraires d'avocats SOLEUS pourra, de plein droit, par simple notification résilier la vente et annuler toute commande en cours et demander, si

nécessaire en référé, la restitution des Produits livrés sans préjudice de tous autres dormmages et intérêts. Toutes sommes dues à SOLEUIS, quelle que soit leur échéance de paiement deviendront alors

immédiatement exigibles, En aucun cas les paiements ne peuvent étre suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de SOLEUS SOLEUS pourra condinonner toute

livraison à la constitution de garanties de paiernent où à un paiement comptant ou à la commande

10. RESPONSABILITE

Les exploitants de structures sportives où rééréatives sont soumis à l'obligation générale de sécurité prévue par l'article L. 421-1 du Code de la Consommation

Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation, ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter Là securité à liquelle on peut légitimement

s'attendre et ne pas porter atteinte à la sante des personnes. Seul l'exploitant à la responsabilité de s'assurer du respect de l'ensemble des aspects réglementaires Hés à son activité

SOLEUS agit en qualité de vérificateur technique. En conséquence. il n'a jamais La conduite ni l'usage de l'appareil, de l'installation et plus généralement de la chose à propos de laquelle 11 interviént ainsi que de

tout accessoire utilisé pour la vériicanon et dont le client conserve la garde juridique ainsi que là mise en œuvre, En cas de la réalisation partielle de Là prestation, SOLEUS ne pourra être tenue responsable que

des faits qui lui sont directement imputsbles et pour les seuls matériels contrôlés et fe client gardera l'initiative d'une nouvelle intervention, Dans ces conditions la responsabilité de SOLEUS ne peut être engagée,

à quelque titre que ce soit, pour les dommages que pourraient subir ces installations. appareils ou objet ou pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou objets seraient à l'origine. et notamment pour les pertes d'exploitation susceptibles d'en résulter La mission qui nous est confiée comporte de notre part une obligation de moyens et de diligence. et de la vôtre un devoir d'information indispensable et suffisant pour réaliser notre mission

Notre responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage, suite au non-respect de la législation en vigueur.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du rapport de restitution sont et restent la proprièté intellectuelle et exclusive de SOLEUS

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, redifftuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du rapport fourni par SOLEUS

12. DONNES A CARACTERES CONFIDENTIELLES

Sauf mention particulière de sa part, le signataire de là commande accepte de figurer sur la liste de références de SOLEUS

SOLEUS s'engage à ne pas divulguer les informations recueillies auprès de ses dients.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectitier en contactant : info@soleus fr

13. DIVERS

Le fait que SOLEUS ne se prévale pas. à un moment donné. dé l'une quelconque des clauses des présentes Condinons Générales de Vente, ne peut être interprèté comme valant renonciation à se prévaloir

ultérieurement de l'une quelconque des clauses desdites Conditions Générales de Vente. Dans La mesure du possible, chaque stipulation des présentes sers interprétée de maniere à lui donner effet et validité au

regard de la loi applicable Si une shpulation est déclarée nulle ou non applicable par un tribunal compétent dans des circonstances particulières, une telle stipulation restera en vigueur dans toutes autres

circonstances.

15. REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente sont sourruses à la loi française, En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou agpelen garanne

Client Soleus : MAIRIE DE GRANS - Monsieur Carle PARRA

Réf : DV26010227_1

Suivi par : Clara MATEUS - c.mateus@soleus.fr Page 7 sur 8Envoyé en préfecture le 14/01/2026

Reçu en préfecture le 14/01/2026

Publié le 15/01/2026 ER

ID : 013-211300447-20260114-DEC_2026_06-AU

21 | - PROPOSTION COMMERG

eU CONTROLE DES EQUIPEMENTS SPOR! # ARLES, TRI ET INA EES

ANNEXE - REFERENTIEL DE CONTROLE APPLICABLE & LIMITES DE PRESTATION

- But de basket relevable en charpente (BBRC)

|. Référentiel

NF EN 360 Septembre 2002 : Equipement de protection individuelle contre les chutes de hauteur : Antichute à rappel automatique

Arrêté du 1 mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage

NF EN 1270 Janvier 2006 : Équipements de basket-ball - Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai

NF 1SO 4308 Janvier 2018 : Appareils de levage à charge suspendue - Câbles en acier - Entretien et maintenance, inspection et dépose

Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle

Guide des spécifications techniques pour buts de basket relevables en charpente de mars 2007 FIFAS (Fédération Française du Sport et des Loisirs)

NF S52-409 Février 2009 : Equipements sportifs : modalités de contrôle des buts sur site

NF S52-409 février 2024 : Equipements sportifs - Modalités de contrôle des buts sur site

IL Limites de la prestation

Le contrôle ne concerne pas toutes les parties de la norrne NF $52 409 qui ne font pas référence aux buts de basket relevable en charpente.

- Maintenance sur But de basket relevable en charpente (BBRC MTC)

|. Référentiels

NF EN 1270 Janvier 2006 : Équipements de basket-ball - Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai

Décret n° 2008-1156 du 29 décembre 2009 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle

NF EN 360 Septembre 2002 : Equipement de pratection individuelle contre les chutes de hauteur : Antichute à rappel automatique

Arrêté du 1 mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage

NF 150 4309 Janvier 2018 : Appareils de levage à charge suspendue - Câbles en acier - Entretien et maintenance, inspection et dépose

Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle

Guide des spécifications techniques pour buts de basket relevables en charpente de mars 2007 FIFAS (Fédération Française du Sport et des Loisirs)

NF 552-409 Février 2009 : Equipements sportifs : modalités de contrôle des buts sur site

NF S52-409 février 2024 : Equipements sportifs - Modalités de contrôle des buts sur site

IL Limites de prestations

Les actions de maintenance réalisées se limitent à celles validées par bon de commande par le client. Le présent document n'est pas un rapport de conformité.

Client Soleus ; MAIRIE DE GRANS - Monsieur Carle PARRA

Réf : DV26010227_1

Suivi par : Clara MATEUS - c.mateus@soleus.fr Page 8 sur 8