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Compte-Rendu - Compte rendu rapide 19 12 18
Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 par la commune de Colomby-Anguerny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu rapide 19 12 18)
Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Démocratie,
Commune nouvelle / Conseil municipal n° 35 du 19 décembre 2018 page 1
Le conseil municipal étant constitué de 21 membres, le quorum est de
11. Le maire constate la présence de 16 conseillers, le conseil peut donc valablement délibérer sur l’ordre du jour. =
- Accueil, constat du quorum, remise des pouvoirs, émargement, - Désignation d'un(e) secrétaire de séance,
Le compte rendu du Conseil Municipal du 14 novembre 2018 est adopté à l’unanimité.
L’assemblée donne son accord à l’unanimité.
Avant de commencer, M. le maire a invité Mme Christel Courret, directrice d’une micro-crèche et Mme Anne Bidaud, à Pont sur Seulles pour qu’elle présente son établissement ainsi que les coûts de fonctionnement et son bilan financier. Ensuite, les membres du conseil municipal ont échangé pour obtenir divers renseignements et se rentre compte du service que la micro-crèche pourrait apporter à la population.
Après avoir remercié, Mme Courret et Mme Bidaud, M. le Maire reprend l’ordre du jour du conseil municipal et demande de rajouter une délibération, au sujet de la création d’une micro-crèche dans la commune.
L’assemblée donne son accord à l’unanimité.
01
303
Compte rendu des délégations : Finances, urbanisme et administration
M. le Maire présente le suivi des finances, de l’urbanisme et de l’administratif, depuis le dernier conseil municipal du 14 novembre 2018,
43 Mandats pour un montant de 31 530,38 €
5 délibérations
de 18060 à 18064 du conseil municipal du 14 oct.
enregistrées à la préfecture en date du 26 nov. 2018
3 Déclaration(s) préalable(s) accordée(s) DP 2018 – 25, 26, 27
Le conseil municipal ne fait aucune remarque.
02
304
Délibération pour instituer sur l’ensemble de la commune, une obligation de dépôt du permis de démolir.
Délibération n° 18-065
M. le maire présente l’obligation de dépôt du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal.
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Plan d’Occupation des Sols / ou le Plan Local d’Urbanisme, VU le code de l’urbanisme et notamment son article R421-27 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, VU le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée,
VU le décret n°2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1e octobre 2007,
CONSIDERANT qu’à compter de cette date, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne seront plus systématiquement requis, CONSIDERANT que le conseil municipal peut décider d’instituer le permis
République Française - Département du Calvados
Commune de COLOMBY-ANGUERNY
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 19 décembre 2018
Il a été vu et débattu les points suivants de l’ordre du jour :
www.anguerny.fr
commune membre de la
communauté de communes
Cœur de Nacre
Etaient présents :
M. Jean-Luc
GUILLOUARD,
Maire ;
M. Didier AUTRET,
M. Benoist DESVENAIN,
Mme Régine FOUQUET,
M. Philippe DORAND,
M. Jérôme BOUCHARD,
M. Jean-Yves PUCELLE,
(M. D.)
Adjoints ;
Etaient présents :
Mme Laure BRAULT,
Mme Félicia LE PREVOST,
M. Guy ALLAIS,
M. Stéphane DAVID,
M. Jean-Louis GERARD,
M. Olivier GUYARD,
M. Alain LEMARINIER,
M. Thierry RANCHIN,
M. Alain YAOUANC,
Conseillers ;
Etait (aient) absent(s)
excusé(s) :
Mme Nathalie CHARUEL
M. Patrick LE BRET
Mme Astrid LEGAC
M. Samuel LEVILLAIN
Mme Annette MAHE
pouvoir à M. Alain
LEMARINIER
Jean-Louis GERARD
a été désigné secrétaire
de séance.
Conseillers
en exercice : 21
Présents : 16 +1
pouvoir
Votants : 17
Date de convocation :
14 décembre 2018
Fin de séance : 21h 45
Prochains conseils :
23 janvier 2019,
27 mars, 15 mai,
26 juin, 18 septembre,
13 novembre et
18 décembre
ANGUERNY Commune nouvelle / Conseil municipal n° 35 du 19 décembre 2018 page 2
de démolir sur son territoire, en application de l' article R421-27 du code de l’urbanisme,
CONSIDERANT l’intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune,
APRES en avoir délibéré, le conseil municipal vote, à l’unanimité des présents et des représentés décide d’instituer, à compter du 20 décembre 2018, le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R421-27 du code de l’urbanisme.
03
305
Délibération soumettant les clôtures et portails sur l’ensemble de la commune à la procédure de déclaration préalable. Délibération n° 18066
Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 définit de nouvelles règles applicables au régime des autorisations d'urbanisme. A ce titre, il laisse le champ libre aux collectivités de contrôler ou non un certain nombre d'actes en matière d'urbanisme. L'article R 421-12, du code de l'urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable, l'édification des clôtures, des portails sur le territoire de la commune, pour s'assurer du respect des règles fixées par le document d'urbanisme de la commune (PLU), afin d'éviter la multiplication de projets non conformes et le développement de procédures d'infraction aux règles du PLU.
Après avoir pris connaissance, le conseil municipal vote à l’unanimité des présents et des représentés, et décide :
d'instaurer la déclaration préalable pour l'édification d'une clôture sur le territoire communal.
04
306
Délibération soumettant tous les travaux de ravalement de façade sur l’ensemble de la commune à la procédure de déclaration préalable
Délibération n° 18067
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que le décret 2014-253 du 27 février 2014 relatif aux autorisations d’urbanisme prévoit que les ravalements de façades ne sont plus soumis à autorisation depuis le 1er avril 2014.
Des exceptions à cette règle sont prévues par l’article R42117-1 du code de l’urbanisme pour les communes dotées d’un PLU.
Une délibération motivée permet de soumettre à autorisation les travaux de ravalement.
Monsieur le Maire précise que la commune doit veiller à la sauvegarde de son patrimoine architectural. Les autorisations préalables pour le ravalement des façades permettent de maintenir une bonne intégration paysagère des travaux dans le respect du règlement du PLU. Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote, à l’unanimité des présents et des représentés et décide à l’unanimité de continuer à soumettre à déclaration préalable pour tous les travaux de ravalement de façade sur l’ensemble du territoire de la commune.
05
307
Délibération pour l’ouverture de crédit en investissement avant le vote du budget primitif 2019
Délibération n° 18-068
M. Didier Autret, adjoint aux finances prend la parole.
Selon l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril en l'absence d'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée ci-dessus doit préciser le montant et l'affectation des crédits. Commune nouvelle / Conseil municipal n° 35 du 19 décembre 2018 page 3
Article Intitulé BP 2018 Crédit d’investis.
utilisable avant le
vote du budget
Chapitre 21
21318 Bâtiments publics 69 240 17 320
2151 Réseaux de voirie 35 000 8 750
21578 Autres matériels et
outillages de voirie
35 797 8 949
Chapitre 23
2313 Constructions 449 145 112 286
Après avoir pris connaissance des dossiers, et après en avoir délibéré, le conseil municipal vote, à l’unanimité des présents et des représentés la délibération et
Décide l’ouverture de crédits dans les conditions visées au tableau. Donne pouvoir au maire pour signer les mandats.
06
308
Délibération pour établir une convention de participation financière relative à l’aménagement du carrefour route départementale n° 141 – chemin du Colombier sur la commune de Colomby-Anguerny dans le cadre des travaux de prévention des inondations
Délibération n° 18-069
Dans le cadre des travaux d’aménagement des bassins versants de la mare d’Anguerny et de la mare du Nouveau Monde prévus sur la Commune de Colomby-Anguerny, qui concernent notamment la reprise du réseau de collecte des eaux pluviales du chemin du Colombier. De manière concomitante aux travaux de reprise du réseau de collecte des eaux pluviales du chemin du Colombier projetés par la Communauté de communes Cœur de Nacre, la Commune de Colomby-Anguerny prévoit de réaliser des travaux de sécurisation du carrefour entre le chemin du Colombier et la RD 141.
Afin de réaliser des économies d’échelle, cette prestation de l’aménagement du carrefour a été intégrée au marché de travaux de la Communauté de communes Cœur de Nacre.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention : La présente convention détermine les modalités de participation financière de la Commune de Colomby- Anguerny.
ARTICLE 2 : Engagement de la Communauté de Communes Cœur de Nacre : La Communauté de Communes Cœur de Nacre s’engage à réaliser, sous sa maîtrise d’ouvrage, les travaux d’aménagement du carrefour entre le chemin du Colombier et la RD 141 tels qu’ils ont été définis par la Commune, à savoir un dispositif de type plateau surélevé. ARTICLE 3 : Engagement de la Commune de Colomby-Anguerny : La Commune de Colomby-Anguerny s’engage à verser à la Communauté de Communes Cœur de Nacre le montant des travaux pour l’aménagement du carrefour entre le chemin du Colombier et la RD 141.
ARTICLE 4 : Coût des travaux : Le montant prévisionnel des travaux est de 25 005,00 € HT, conformément au marché de travaux signé entre la communauté de communes Cœur de Nacre et l’entreprise Boutté. Le montant des travaux cité ci-dessus est susceptible de modifications en fonction du déroulement des travaux.
Au coût des travaux s’ajoutent des frais annexes (marché de maîtrise d’œuvre, solde de TVA et frais de gestion) portant le montant forfaitaire des travaux à la charge de la Commune de Colomby-Anguerny à 26.000 € HT.
ARTICLE 5 : Règlement des prestations : La Commune de Colomby- Anguerny se libèrera de ses obligations par règlement de sa participation financière sur présentation du bilan général des dépenses réelles défini ci- dessous.
- Copie du Décompte Général et Définitif du marché, Commune nouvelle / Conseil municipal n° 35 du 19 décembre 2018 page 4
- Certificat de réalisation des travaux délivré par le maître d’œuvre faisant apparaître le montant réel des travaux normalement à la charge de la commune de Colomby-Anguerny.
La Communauté de communes Cœur de Nacre réglera les factures au titulaire du marché de travaux. Elle refacturera à la Commune de Colomby-Anguerny par émission d’un titre de recette.
A l’issue des travaux, la Communauté de communes s’engage à fournir un dossier des ouvrages exécutés (DOE) en format papier et en format dématérialisé.
ARTICLE 6 : Durée de la convention et conditions de résiliation : La présente convention prend effet dès sa signature par les deux parties et prend fin à l’issue de l’achèvement des travaux, du règlement du montant des travaux et la remise du dossier des ouvrages exécutés. La présente convention pourra être résiliée, au plus tard 15 jours avant le début des travaux, par courrier en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 7 : Règlement des litiges
Après avoir pris connaissance du dossier par M. Le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité des présents et des représentés et décide :
de prendre en charge le montant forfaitaire des travaux de 26.000 € HT.
d’autoriser M. le Maire à signer la convention entre la communauté de communes « Cœur de Nacre » et la commune
07
309
Délibération pour modifier le périmètre de la compétence communautaire petite enfance
Délibération n° 18-070
Monsieur le Maire indique que le Conseil communautaire de Cœur de Nacre a délibéré le 15 novembre 2018 en faveur de la modification du périmètre de la compétence petite enfance.
Actuellement, la Communauté de Communes Cœur de Nacre a la charge des Relais d’Assistants Maternels existants et la création de nouveaux relais.
Les statuts précisent également que la Communauté de Communes « assume la compétence de création et de gestion des nouvelles structures d’accueil de la petite enfance d’intérêt communautaire ». En pratique, l’exercice de cette compétence n’est pas satisfaisant. En effet, les projets d’accueil petite enfance sont initiés par les Communes et concernent des enjeux de grande proximité. De surcroît, les moyens techniques et humains des services communautaires sont limités.
C’est pourquoi, il est proposé de rétrocéder l’exercice de cette compétence aux Communes, pour des raisons de proximité et d’efficacité de l’action publique.
La Communauté de Communes Cœur de Nacre conserve néanmoins la charge des Relais d’Assistants Maternels existants et la création de nouveaux relais.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-17
Vu les statuts de la Communauté de Communes Cœur de Nacre en vigueur
Vu la délibération du Conseil communautaire de Cœur de Nacre en date du 15 novembre 2018, modifiant le périmètre de la compétence communautaire petite enfance
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal vote à l’unanimité des présents et des représentés et DESAPPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes Cœur de Nacre afin de rendre à ses Communes membres l’exercice de la compétence « création et de gestion des nouvelles structures d’accueil de la petite enfance ». Commune nouvelle / Conseil municipal n° 35 du 19 décembre 2018 page 5
08
310
Délibération pour la création d’une micro-crèche dans la commune
Délibération n° 18071
Un diagnostic de territoire réalisé en mai 2018 par le cabinet ARFOSa conclu à la nécessité d’augmenter la capacité d’accueil de jeunes enfants au sud du territoire de la communauté de communes « Cœur de Nacre ».
La commune a l’opportunité de créer une micro-crèche de 10 places dans les locaux du bailleur social « Partélios ».
Pour cela, la commune pourrait acheter des locaux d’une surface de 125 m2 en rez-de-chaussée avec une cour extérieure d’environ 100 m2 donnant du côté sud du bâtiment.
Après avoir pris connaissance des dossiers, et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité des présents et des représentés la délibération et décide :
- d’acquérir une surface de 125 m2 avec une cour dans le collectif du bailleur social « Partélios »
- de prendre en charge les équipements des locaux en rapport avec la micro-crèche
- de solliciter des subventions
au titre de la DETR 2019 à la préfecture,
à Caen Normandie Métropole dans le cadre des aides sur des fonds « Leader »
et auprès de la Caisse d’Allocation Familiale du Calvados
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents en rapport avec ce dossier.
09
311
Délibération pour une demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2019 de la commune nouvelle de Colomby-Anguerny, pour la création d’une micro-crèche dans le collectif construit par le bailleur social « PARTELIOS » à la préfecture
Délibération n° 18072
Au vu, du diagnostic de territoire réalisé par la communauté de communes « Cœur de Nacre » de mai 2018 par le cabinet ARFOS, qui précise qu’une micro-crèche peut s’installer au sud de la communauté de communes de « Cœur de Nacre » et à la modification du périmètre de la compétence communautaire petite enfance, en date du 15 novembre redonnant la compétence aux communes, la commune de Colomby- Anguerny souhaite créer une micro-crèche sur son territoire depuis la création du lotissement « des deux villages » en 2014.
Dans l’arrêté préfectoral fixant les opérations éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux pour l’année 2019, la commune nouvelle de Colomby-Anguerny souhaite acquérir deux logements dans le collectif construit par le bailleur social « Partélios ». Dans ces locaux de 125m2 la commune installera une micro-crèche pour donner aux jeunes couples, une autre possibilité de garde, sachant que, les assistantes maternelle de la commune vont peu à peu arrêter leur activité.
Des rencontres avec des représentants de la caisse d’allocation familiale de Caen ont permis d’avancer sur ce projet en 2017 et 2018
Tableau estimatif des devis reçus afin de solliciter la demande de subvention :
Article H. T. €
Achat des locaux au bailleur social 268 550,00
Quote-part bail à construction 9 208,33
Équipement des locaux – matériel crèche 40 601,67
Total 318 360,00 Commune nouvelle / Conseil municipal n° 35 du 19 décembre 2018 page 6
La subvention attendue est de 50% pour les communes nouvelles.
Après avoir pris connaissance des dossiers, et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité des présents et des représentés la délibération sollicitant une subvention au titre de la DETR 2019 pour l’achat de deux logements dans le collectif du bailleur social « Partélios » et d’équipements pour le fonctionnement de la micro-crèche pour un montant de 318 360 € HT et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette demande de subvention.
10
312
Délibération pour une demande de subvention au titre des amendes de police - année 2019 au Conseil Départemental
Délibération n° 18073
Afin de réduire la vitesse à l’entrée de la commune, le conseil municipal veut créer des zones de ralentissement en les matérialisant par des dos d’âne avec des marquages à la peinture et en résine suite à la remise en état de la chaussée par le département sur le CD 141.
La somme des devis s’élève à 36 851,90 € HT répartis de la façon suivante :
Objet du fournisseur H. T. €
Travaux de voirie :
Entrée de bourg
Aménagement fossé entrée bourg
Ralentisseurs avec peinture
Marquage au sol entrée lotissement
4 516,00
2 495,00
13 680,00
1 800,00
Peinture résine et bande blanche 5 632,00
Peinture dents requins sur plateau 1 541,60
Panneaux verticaux de signalisation 4 137,30
Radars pédagogiques 3 050,00
Total 36 851,90
Après avoir pris connaissance du dossier, le conseil municipal vote l’unanimité des présents et des représentés la demande de subvention au titre des amendes de police pour un montant de 36 851,90 € HT. Il donne pouvoir au maire de signer tout engagement pour réaliser ces travaux dès que possible.
11
313
Délibération pour demander une seconde subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) année 2019 pour la sécurisation de voies communales à la préfecture
Délibération n° 18074
Prévu initialement en 2017 (demande effectuée cette année-là), les travaux de voirie pour la sécurité ont été reportés en 2019, en partie pour travailler conjointement et en mutualisant avec des projets de voirie dans le cadre de la restauration des mares et de la création d’ouvrages de gestion des ruissellements.
Dans l’arrêté préfectoral fixant les opérations éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux pour l’année 2019, les travaux réalisés par la communauté de commune « Cœur de Nacre » concernent le chemin du Colombier et Grand’rue à l’intersection du CD 141, en créant un plateau surélevé afin de ralentir les véhicules.
Une convention est établie entre la commune et la communauté de communes « Cœur de Nacre » pour un montant de 26 000 € soit 13 000 € pour les voies communales.
Dans le cadre du plan communal de mise en sécurité des voies communales sont concernées, l’entrée de la commune en venant de Douvres la Délivrande (VC 1) et l’entrée du lotissement du Val Angot pour un montant de 27 699,50 € HT Commune nouvelle / Conseil municipal n° 35 du 19 décembre 2018 page 7
Objet du fournisseur H. T. €
Travaux de voirie :
Entrée de bourg sur VC 1
Aménagement fossé pour création
entrée de bourg
Ralentisseurs avec peinture demi-
part sur voie communale
Marquage au sol entrée lotissement
communal
Peinture dents requins sur plateau
partie communale
4 516,00
2 495,00
13 000,00
1 800,00
770,00
Panneaux verticaux de signalisation sur
voies communales
2 068,50
Radars pédagogiques sur voies
communales
3 050,00
Total 27 699,50
Après avoir pris connaissance des dossiers, et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité des présents et des représentés et décide :
- de demander une deuxième demande de subvention au titre de la DETR 2019 pour des travaux de sécurité à divers points de la commune et à l’entrée en venant de Douvres la Délivrande (VC 1) - de demander l’attribution d’une aide de 50% sur le montant des travaux qui s’élève à 27 699,50 € HT
- d’autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette demande de subvention.
-
12
314
Délibération pour le recrutement d’un agent avec un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.)
Délibération n° 18075
M. Le Maire informe l’assemblée que depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (C.U.I.) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion. Ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés.
Dans le secteur non-marchand, le C.U.I. prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.).
Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités territoriales, afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi.
Notre commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.
Un C.A.E. pourrait être recruté au sein de la commune pour exercer les fonctions d’entretien des espaces verts et des bâtiments à raison de 35 heures par semaine.
Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois à compter du 1er janvier 2019 renouvelable jusqu’à 24 mois. (6 mois minimum, 24 mois maximum renouvellements inclus - sous réserve notamment du renouvellement de la convention « Contrat unique d’insertion »).
L’Etat prendra en charge sur 20 heures par semaine, 50% de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonère les charges patronales de sécurité sociale, le solde restant à la charge de la commune. Commune nouvelle / Conseil municipal n° 35 du 19 décembre 2018 page 8
Après avoir pris connaissance des dossiers, et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité des présents et des représentés et décide :
- Le recrutement d’un C.A.E. pour les fonctions d’entretien des espaces verts et des bâtiments à temps complet pour une durée de 35h par semaine
- d’inscrire au budget les crédits correspondants
- d’autoriser M. le maire à signer tous les documents du contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.).
13
315
Délibération pour supprimer et créer un poste d’adjoint technique territorial
Délibération n° 18076
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, qui dispose que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,
Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur le maire propose :
- de supprimer le poste d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 20 heures par semaine suite au départ en retraite de l’agent
- de créer un poste permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 17 heures par semaine.
Après débat, Le conseil municipal, après en avoir délibère et vote l’unanimité des présents et des représentés :
- décide de supprimer ce jour, le poste d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 20 heures par semaine
- décide la création d’un poste permanent d’adjoint technique territorial, à temps non complet à raison de 17 heures par semaine, à compter du 1er février 2019,
- dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges seront inscrits au budget,
- autorise le maire à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération
14
316
Rapport annuel d’activités – année 2017 du Syndicat d’assainissement de la vallée du Dan
L’ensemble des conseillers prend acte du rapport d’activité du syndicat d’assainissement.
15
317
Rapport annuel d’activités - année 2017 de la communauté de communes « Cœur de Nacre »:
les conseillers prennent note des données, du bilan, de l’action financière et des perspectives du rapport d’activités 2017
16
318
Informations :
Bulletin communal n° 4 : « le Colomgernynois », bulletin municipal a été distribué début décembre.
Carte des vœux 2019 : la distribution est prévue cette semaine.
Vitrail de l’église Saint-Martin : suite à l’accord de l’assureur de la prise en charge de la restauration des vitraux de deux baies de la nef de l’église Saint-Martin est en cours par Mme Sylvie Liégeois de l’atelier du vitrail de Langrune sur Mer.
Travaux communaux :
route de Courseulles, un nouveau point lumineux à LED est installé alimenté par panneau photovoltaïque
rénovation dîmière : le chantier est arrêté depuis un mois, pour réaliser des sondages complémentaires sur la qualité des fondations sous les murs de l’extension existante de la maison Dîmière. Suite au résultat, quelques modifications sont à prendre en compte et le chantier Commune nouvelle / Conseil municipal n° 35 du 19 décembre 2018 page 9
redémarrera le 7 janvier 2019.
Les garde-corps de la mairie déléguée et de la mairie sont commandés pour les accès PMR ainsi que le portail derrière la mairie donnant accès au jardin.
La pose des luminaires sur les poteaux d’éclairage public a été réalisée en partenariat avec la commune de Basly.
Panneau à message variable : installé ce jour sur un foyer d’éclairage public face à l’école, afin d’informer les habitants des évènements communaux
Liste électorale : tableaux au 3 décembre 2018
Hommes Femmes Total
Bureau 1 237 257 494
Bureau 2 230 228 458
Total 467 485 952
A compter du 1er janvier 2019, une commission de contrôle remplacera les anciennes commissions électorales.
La commission de contrôle est constituée de six membres
Représentants Titulaire Suppléant (e)
la commune Thierry Ranchin Annette Mahé
le préfet Daniel Clarence Sylvie Perret
le tribunal Marcel Maupas Renée Mogis
Fermeture de la mairie fin décembre 2018
La mairie sera fermée le lundi 24 et le samedi 29 mais restera ouverte
mercredi 26 et lundi 31 décembre 2018
Dates des conseils municipaux 2019 : 23 janvier, 27 mars, 15 mai, 26 juin, 18 septembre, 13 novembre et 18 décembre.
75e anniversaire du débarquement du 6 juin 1944 : une réunion est prévue le 17 janvier 2019 à 20h30 afin de préparer cet événement.
Calendrier :
- 6 janv. 2019 : vœux du maire à 11h dans la grange aux dîmes
- 27 janv. 2019 : repas des aînés de la commune dans la grange aux
Dîmes
- 25 mars : passage du Tour de Normandie cycliste vers 13h 15 dans la
commune
- 26 mai 2019 : élections Européennes 2019 – Inscription sur les listes
électorales possible jusqu’au 31 mars 2019.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.