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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2024 075 annexe convention d autorisation d intervention sur un terrain prive travaux de toiture batiment port de digoin
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2024 075 annexe convention d autorisation d intervention sur un terrain prive travaux de toiture batiment port de digoin)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
1
AUTORISATION D’INTERVENTION
SUR UN TERRAIN PRIVE
PREAMBULE
Considérant que la Communauté de Communauté Le Grand Charolais (CCLGC) est propriétaire de la parcelle cadastrée section BT n°175 sur la commune de Digoin et qu’elle doit procéder à des travaux de réfection de la toiture du bâtiment qui s’y trouve à compter du 04 novembre 2024.
Considérant que ces travaux nécessitent l’installation d’un échafaudage sur la parcelle cadastrée BT n°318 appartenant aux consorts LEVEQUE et VIELLE.
Considérant que pour autoriser le passage et l’installation de l’échafaudage, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation des propriétaires de la parcelle BT n°318.
Il est donc proposé de conclure la présente convention.
-------------------------------------------------------------
Entre la Communauté de Communes Le Grand Charolais (CCLGC) représentée par son Président, Monsieur Gérald GORDAT, dûment habilité à signer les présentes par décision n°DP2024-_______ en date du____________2024,
Et
Mme LEVEQUE Nicole, demeurant 23 chemin de la Grange 30 126 LIRAC, propriétaire de la parcelle BT n°318 sur la commune de Digoin,
Mme VIELLE Brigitte, demeurant 4, impasse PEGOUD, 78 530 BUC, propriétaire de la parcelle BT n°318 sur la commune de Digoin,
ci-après dénommés « les propriétaires »,
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d’accès et d’installation d’un échafaudage sur la parcelle cadastrée BT n°318 sur la commune de Digoin par la CCLGC afin qu’elle puisse faire procéder aux travaux de réfection de la toiture du bâtiment situé sur la parcelle BT n°175 lui appartenant. 2
Article 2 – Identification de l’emprise concernée
L’échafaudage sera installé comme indiqué sur le plan ci-dessous :
Article 3 – Engagements de la CCLGC
La CCLGC s’engage à faire respecter les termes de la présente convention par l’entreprise mandatée par ses soins pour la réalisation des travaux.
La CCLGC est autorisée à installer un échafaudage sur la parcelle appartenant aux propriétaires pour la durée de la convention précisée à l’article 6.
La CCLGC s’engage à prévenir le propriétaire dans un délai de 15 jours avant le début des travaux par courriel. Etant entendu que la collectivité précisera ici la nature des interventions, les modalités pratiques de celles-ci, et les effets prévisibles tels qu’il en résultera.
Un constat d’huissier sera dressé par la société en charge de la réalisation des travaux CCLGC à l’installation de l’échafaudage et transmis aux propriétaires.
A l’issue des travaux et après l’enlèvement de l’échafaudage, la CCLGC s’engage à laisser le lieu dans le même état qu’avant les travaux.
En cas de dommages causés sur la parcelle, les propriétaires devront en apporter la preuve et les frais de remise en état seront pris en charge directement par l’entreprise mandatée par la CCLGC.
Article 4 – Accès à la propriété
L’accès à la parcelle BT n°318 se fera selon les modalités définies ci-après : 3
- Accès par le portillon de la parcelle pour le montage et le démontage - Accès à l'échafaudage par le domaine public pendant les travaux
Les propriétaires ouvrent le portillon et la Communauté de Communes installe un cadenas pendant toute la durée des travaux. Elle s’engage à ce que le portillon reste en position fermée avec le cadenas pendant toute la durée des travaux. Celui-ci sera retiré à la fin des travaux.
Article 5 – Responsabilité
Les propriétaires s’abstiennent de toute action contre la Communauté de Communes Le Grand Charolais.
La présente convention ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité.
Article 6 – Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature et arrivera à terme le 31 mars 2024.
Elle pourra le cas échéant, faire l’objet d’une prolongation par formalisation d’un courrier tenant lieu d’avenant qui demeurera annexé aux présentes.
Article 7 – Règlement amiable et litige
Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention sera soumis à la compétence juridictionnelle du tribunal administratif de Dijon. Préalablement à la saisine de cette juridiction, les parties mettront en œuvre une procédure de conciliation amiable constituée par l’échange d’au moins deux correspondances. En cas d’échec dûment constaté par les parties, la partie la plus diligente procédera à la saisine du tribunal administratif. Elle en informera l’autre partie quinze jours à l’avance.
Fait à Paray-le-Monial, en deux exemplaires, le
M. Gérald GORDAT Les propriétaires Président du Grand Charolais
Mme LEVEQUE Nicole
Mme VIELLE Brigitte